N° 793 | du 13 avril 2006

Faits de société

Le 13 avril 2006

Activité en hausse pour le médiateur de la République

Joël Plantet

Incarnant l’ultime recours du citoyen face aux services publics, l’autorité indépendante du médiateur de la République a été créée en 1973. Le 27 mars dernier, l’actuel médiateur, Jean-Paul Delevoye — nommé en 2004 pour six ans — rendait son deuxième rapport. Le nombre des conflits est nettement à la hausse

“Dysfonctionnements administratifs, complexité de notre législation et empilement des textes, retard dans l’application de décrets ou imperfections dans la rédaction de certaines lois »… Le nombre de plaintes enregistrées en 2005 auprès des services du médiateur de la République s’est envolé, progressant de 12 % par rapport à l’année précédente
 [1]. Une « très importante » proportion d’entre elles (21,2 %) concerne des litiges « sociaux » relevant souvent des Assedic ou de l’Urssaf, par exemple sur des questions d’invalidité ou de retraite.

Les services de l’institution comptent 277 délégués de terrain, intervenant en général dans les maisons de justice et de droit ou les antennes de justice. Globalement, les contentieux couvrent un large éventail de rubriques : contestations d’infractions routières (le médiateur a émis une proposition pour une meilleure application du droit de contestation des amendes), communes non indemnisées pour la sécheresse de 2003, réclamations portant sur l’impôt sur le revenu en cas de divorce, nombreuses saisines entraînées par la situation des intermittents… De nombreux points de blocage ou lacunes sont apparus : procédures de faillite personnelle mal comprises par les ménages, pénalisation de chômeurs créateurs d’entreprise, manque « de prévisions et d’études prospectives »…

Plus encore, l’institution a constaté « un signe inquiétant à la fois de l’état d’esprit du public, méfiant envers les pouvoirs installés (experts et institutions) et d’une situation de fragilité et de précarisation sociale ». De même, elle a perçu une « anxiété croissante de la population à l’égard d’une justice perçue comme incompréhensible, coûteuse, mais aussi très lente ». En septembre 2004, une « cellule d’urgence pour les cas les plus dramatiques » avait d’ailleurs été installée. Au final, les textes législatifs sont « souvent votés trop rapidement et dans le souci, illusoire, de répondre par la précipitation législative à desemballements médiatiques et d’opinion ».

Le rapport 2005 propose dix-neuf réformes

Même si le médiateur de la République souligne que « le besoin de médiation de la société excède largement » ses compétences, ses services peuvent se targuer d’un taux de réussite de 86, 5 % (contre 81, 2 % en 2004). Le rapport 2005 propose dix-neuf réformes, dont l’octroi d’un congé de deuil au père d’un enfant mort-né, la répartition des prestations familiales entre parents divorcés ayant la garde alternée ou encore l’harmonisation de la protection sociale des travailleurs de l’amiante. Cette année, l’institution a notamment abordé la question des 700 000 personnes concernées par les tutelles et les curatelles, nombre allant s’accroissant avec le vieillissement de la population.

Concernant le handicap, et plus spécifiquement la dépendance, l’écrit souligne « une forte proportion de contestations relatives aux taux d’incapacité reconnus par les Cotorep », de même qu’un taux important de contestation des modalités d’attribution par les conseils généraux de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Par ailleurs, pour protéger les libertés fondamentales, le médiateur a proposé que la consultation à des fins administratives des fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées) et JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation) soit entourée des mêmes garanties que celles prévues pour le casier judiciaire national.

Le médiateur a engrangé l’an dernier plusieurs avancées et obtenu gain de cause sur plusieurs points : droits au maintien de la couverture maladie acquise avant incarcération, taux d’intérêt de retard pour les contribuables désormais identique à celui, plus faible, de l’administration fiscale, âge minimal du mariage fixé à 18 ans pour les filles (auparavant 15 ans) introduit dans la loi pour lutter contre les mariages forcés… Une autre proposition, formulée il y a… onze ans a finalement été inscrite dans la loi en mai dernier : les services postaux deviennent responsables des pertes, avaries et retards survenant lors de la transmission des courriers et colis, y compris des correspondances ordinaires. Mais l’institution se félicite plus particulièrement de l’installation récente — il y a un an, sous forme d’expérimentation prévue sur dix-huit mois et concernant dix sites — de ses délégués dans les établissements pénitentiaires.

Le 5 décembre dernier, le médiateur s’était rendu à la maison d’arrêt des Baumettes (Marseille) en compagnie du commissaire européen aux droits de l’homme, Alvaro Gil-Robles. Les résultats de cette adaptation du droit, qui se place dans la perspective de « désamorcer et réduire les tensions que génère la vie carcérale », sont d’ores et déjà jugés « encourageants ».


[1Médiateur de la République - 7 rue St-Florentin - 75008 Paris. Tél. 01 55 35 24 24. Rapport téléchargeable sur le site du médiateur