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Harcèlement scolaire • Vers une judiciarisation croissante ?

admin — 2024-01-16T09:00:00Z

En septembre dernier, la Première ministre a dévoilé le dernier plan de lutte contre le harcèlement scolaire. Il prévoit de nouvelles mesures de prévention mais également des sanctions plus fermes à l'égard des auteurs.

Mieux prévenir le harcèlement, le détecter systématiquement, sanctionner chaque auteur… voilà les trois axes du nouveau plan interministériel de lutte contre le harcèlement qui s'inscrit dans une longue liste de mesures déjà mises en place ces dernières années pour s'attaquer à ce problème. Ce nouveau plan prévoit notamment une meilleure formation des personnels de l'Éducation nationale, des forces de l'ordre et des magistrats, mais également des élèves et leurs parents sur cette problématique, une meilleure détection des victimes à l'aide d'un numéro d'alerte unique - le 3018 - et enfin, le durcissement des sanctions disciplinaires et pénales à l'encontre des auteurs. Au niveau des établissements du primaire, il devient maintenant possible d'imposer le changement d'école du harceleur à ses parents, notamment pour éviter que ce soit aux victimes de faire ce choix. La saisine du procureur en cas de dépôt de plainte devient systématique et les sanctions pénales en cas de faits avérés sont alourdies. Par ailleurs, les téléphones portables et ordinateurs des auteurs de cyberharcèlement pourront être confisqués, leurs comptes sur les réseaux sociaux fermés

Un fléau qui s'étend

Malgré la multiplication des mesures depuis 2017, les résultats se font toujours attendre. Selon le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse, 15 % des collégiens déclarent s'être sentis harcelés au cours de l'année scolaire et un sur cinq aurait été victime d'actes de cyberharcèlement. On parle de harcèlement lorsqu'un élève est insulté, menacé, bousculé ou battu de manière répétée durant une longue période. La victime est souvent isolée et en incapacité de se défendre. Les attaques portent en général sur une particularité ou caractéristique physique de la personne (surpoids, petite taille, handicap, orientation sexuelle, appartenance à un groupe social ou culturel, centres d'intérêt atypiques, etc.). En 2019, une loi a instauré un droit à la scolarité sans harcèlement, avec de nouvelles obligations pour les chefs d'établissement en termes de suivi des victimes et des harceleurs. La loi du 2 mars 2022 renforce les sanctions à l'égard des auteurs. Le harcèlement scolaire devient officiellement un délit pénal pouvant entraîner jusqu'à dix ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Au sein des établissements scolaires, le programme Prévenir le harcèlement à l'école (pHARe) est généralisé en 2022 à tous les collèges et écoles (voir encadré p. 13).
Le cyberharcèlement, quant à lui, passe par les réseaux sociaux, les jeux en ligne ou les messageries instantanées. Intimidations, diffusions de fausses rumeurs, création de groupes ou sujets de discussion à l'encontre d'une personne, publication de photos ou vidéos humiliantes… sont parmi ses expressions les plus fréquentes. Le cyberharcèlement est reconnu comme un délit depuis 2014, sanctionné jusqu'à trois ans d'emprisonnement si la victime est âgée de moins de 15 ans et l'auteur majeur (jusqu'à 18 mois pour les mineurs).

Désamorcer les conflits par la comédiation

Les travailleurs sociaux n'ont pas attendu ces mesures gouvernementales pour tenter d'inverser la tendance. La fondation Apprentis d'Auteuil, par exemple, a fait du harcèlement son cheval de bataille depuis de nombreuses années. Youssef Harrouchi, éducateur scolaire au sein du collège Saint-François en Eure-et-Loir, est l'un des référents harcèlement de cette association. Il forme des collégiens et professionnels à la comédiation. Les collégiens intéressés sont recrutés sur la base du volontariat pour intervenir dans les situations de harcèlement et aussi en amont, avant que la violence s'installe. « Nous les formons à la gestion des conflits et la reconnaissance des émotions. Ils sont ensuite à même de repérer les élèves isolés dans la cour et d'aller vers eux, de les questionner sur leur mal-être. En cas de conflit entre deux élèves, ils peuvent tenter d'intervenir ou bien faire appel à un adulte ou un autre médiateur, s'ils ne se sentent pas en capacité de le faire », explique l'éducateur.
En dehors de ces médiations informelles, l'établissement a également mis en place une procédure officielle en cas de signalement de problèmes relationnels entre deux jeunes ou entre un jeune et un adulte. Si les deux parties l'acceptent, une première médiation est organisée par un duo de comédiateurs (un jeune et un adulte) pour tenter de trouver une solution au conflit. En cas de fait graves, il y aura forcément des sanctions disciplinaires ou des mesures de réparation, comme le fait de présenter des excuses ou de s'expliquer devant la classe. Après la sanction ou réparation, une deuxième étape de médiation est mise en place pour retravailler sur la relation entre les deux protagonistes. « Il arrive qu'à l'issue de ces expériences, les harceleurs demandent eux-mêmes à se former à la comédiation. Avant de devenir harceleurs, ces jeunes ont souvent été d'abord eux-mêmes victimes d'attaques. Nous leur demandons de se souvenir de leur ressenti et de faire des propositions concrètes pour ne pas reproduire les mêmes erreurs », précise Youssef Harrouchi. En ce qui concerne les mesures proposées par le gouvernement, comme l'éloignement systématique des harceleurs, il se montre plutôt critique. « Cela ne fait que déplacer le problème. La sanction en elle-même ne suffit pas. Ce qui importe, c'est ce que l'on propose après. Il faut redonner la parole aux auteurs pour qu'ils prennent conscience de leurs actes et trouvent eux-mêmes des alternatives. » Pour l'éducateur, la comédiation s'inscrit dans une démarche globale en faveur d'un climat scolaire plus serein et respectueux. Lorsqu'on lui signale un conflit entre un professeur et un élève, il demande systématiquement à l'élève de répondre à trois questions par écrit : que s'est-il passé ? Comment aurais-tu pu éviter cela ? Que proposes-tu pour réparer le préjudice ? « Rien que le fait de se poser et d'écrire va faire retomber la pression. Montrer au jeune que sa parole compte va souvent changer la donne et participer à désamorcer le conflit », explique Youssef Harrouchi. Le harcèlement est décidemment une problématique complexe pour laquelle le répressif à lui seul ne peut constituer la solution miracle. Une problématique dans laquelle les éducateurs, dans leur mission d'apprentissage du mieux vivre ensemble, ont tout leur rôle à jouer.

LE PROGRAMME PHARE
Ce programme de prévention et de lutte contre le harcèlement, obligatoire dans les écoles et collèges depuis 2022 et les lycées depuis 2023, prévoit notamment :
de doter tous les établissements scolaires d'un plan de prévention structuré et efficient
d'agir directement sur le climat scolaire afin d'assurer la sécurité et le bien-être des élèves
de former les élèves et professionnels à la prévention et la détection des situations de harcèlement
de garantir la prise en charge de 100 % des situations signalées
de nommer un référent harcèlement au sein de chaque collège chargé de coordonner les actions mises en place.
Aujourd'hui, les collèges comptent près de 23 000 ambassadeurs élèves mobilisés sur le harcèlement. Lors de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement le 9 novembre, deux heures banalisées ont été dédiées à ce sujet. Tous les élèves du CE2 à la 3ème ont pu remplir un questionnaire anonyme d'auto-évaluation afin de mesurer l'ampleur du phénomène.

Immigration • Enfermer à tout prix

admin — 2023-11-22T23:00:00Z

Le ministre de l'Intérieur prévoit de doubler le nombre de places en centre de rétention administrative et la durée maximale de retenue. Parallèlement, les observateurs de terrain alertent sur l'augmentation des drames et entraves aux droits fondamentaux des personnes exilées retenues.

« On ne devrait pas mourir en centre de rétention administrative (Cra) », s'insurge Julie Girard, responsable nationale rétention de la Cimade. Pourtant, en 2023, plusieurs personnes en attente d'éloignement ont perdu la vie dans des circonstances parfois obscures. Le corps de Mohamed, Égyptien de 59 ans, a été retrouvé inerte dans une chambre exigüe du Cra de Vincennes en mai dernier. Si l'autopsie réalisée concluait à une « cause naturelle ou toxique », le média Politis révélait que plusieurs codétenus prétendent avoir été témoins de violences policières à l'encontre de Mohamed la veille de sa mort. La Défenseure des droits s'est depuis saisie de l'affaire. Au mois de juillet, une autre personne retenue perdait la vie suite à un incendie dans le centre de rétention de Marseille. Plusieurs tentatives de suicide, grèves de la faim et révoltes ont également été signalées ces derniers mois. Pour la Cimade, ces drames sont la conséquence de la violence d'un enfermement absurde dont les conditions ne cessent de se détériorer et ne mènent à rien. En effet, plus de la moitié des personnes retenues en 2022 n'ont pas été éloignées, d'après les associations de soutien juridique présentes en centres de rétention. Pourtant, cette politique de « carceralisation » coûterait à la France 690 euros par jour et par retenu, contre 110 euros pour un détenu incarcéré, selon la Cour des Comptes. Couteux, inefficaces, les Cra sont également des zones où « les droits des retenus ne sont souvent pas respectés », déplore Julie Girard, pour qui une conclusion s'impose : « la Cimade demande la fermeture des centres de rétention ». A contrario, le ministère de l'Intérieur compte ouvrir onze nouveaux centres d'ici 2027 à Dijon, Oissel, Nantes, Béziers, Aix-en-Provence, Goussainville, Nice, Olivet, Mérignac, Dunkerque et Mayotte. Une ambition rendue possible avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur adoptée en novembre 2022 qui prévoit de doubler la capacité des Cra jusqu'à atteindre trois mille places. Si des mobilisations locales s'organisent contre la création de ces nouveaux centres, les crispations identitaires actuelles rendent sourd aux cris d'alertes des personnes concernées.

Carcéralisation

Barbelés de quatre mètres de haut, dispositif de vidéo-surveillances dernier cri, herses anti-intrusion, le Cra de Lyon 2 jouit d'une architecture digne d'un quartier de haute surveillance. Inauguré en janvier 2022, il était présenté comme le prototype du centre de rétention nouvelle génération. Un an plus tard, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, ne peut s'y résoudre : « Ces locaux, indignes dans leur conception même, ne doivent pas servir de modèle aux futurs Cra ».
Lors de sa visite inopinée à Lyon 2 en mars dernier, les constats de l'autorité indépendante révèlent des conditions de rétention dégradantes : distribution abusive de calmants, violences policières, excréments sur les murs, chambres d'isolement. Voire hors la loi. « Le Cra dispose de matériel de contention de psychiatrie utilisé par les policiers pour attacher au lit les personnes mises à l'écart. La détention et l'utilisation de matériel médical de contention par des policiers est totalement illégale et met en danger l'intégrité physique des personnes soumises à ce traitement inhumain et dégradant », alerte le rapport de visite. Des maltraitances qui ont fait l'objet de plusieurs signalements au Procureur de la République.
« Le nouveau modèle de Cra est le même que celui des prisons, avec le moins de rapports humains possible », constate amèrement Dominique Simonnot. Elle pointe du doigt le manque de formation des policiers dans les centres de rétention et l'isolement des retenus. « Quand nous arrivons dans ces zones de vie, des retenues s'accrochent à nous en nous suppliant de retourner en prison. Les policiers ne viennent presque jamais en zone de vie car on leur dit que des personnes retenues sont dangereuses. À Sète, la cour de promenade se limite à un espace de 45 m2 dans lequel on ne voit pas le ciel. À Lyon, les personnes retenues ont une heure par jour pour faire toutes leurs démarches, entre l'association de soutien juridique, les parloirs et les visites médicales. »

Enfermement 2.0
Le difficile accès aux soins physiques et psychiques rend d'autant plus vulnérables les personnes atteintes de maladies qui peinent à être diagnostiquées. Le difficile accès aux droits conduit parfois à l'expulsion d'étrangers éligibles à l'asile ou installés en France avec leurs familles depuis plusieurs années. L'année dernière, plusieurs personnes ont d'ailleurs été éloignées vers l'Afghanistan ou la Russie malgré les risques de persécution dans ces pays. Cet accès aux droits se trouve d'autant plus entravé dans les quelque vingt sept locaux de rétention administrative (Lra) permanents que comptait la France en 2022. Dans ces « annexes », aucun accompagnement juridique n'est obligatoire. L'office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) n'y est d'ailleurs pas présent et aucune permanence médicale n'y est organisée.
Pendant ce temps, Gérard Darmanin multiplie les effets d'annonce et poursuit son objectif formalisé par une circulaire en 2022 : placer en rétention de manière systématique tous les étrangers susceptibles de causer des troubles à l'ordre public. « Je vais proposer que les gens fichés S, qui sont des délinquants, puissent rester jusqu'à dix huit mois dans les centres de rétention », surenchérissait le ministre sur le plateau de Cnews au lendemain de l'assassinat du professeur Dominique Bernard à Arras. L'attentat lui permet d'exprimer de façon décomplexée son appétence pour la punition avant l'infraction. Un contexte où les Cra risquent de devenir les laboratoires d'une forme de justice prédictive.

Détention/rétention • La politique « des portes battantes »

Détention/rétention La politique « des portes battantes » i
Depuis plusieurs années, les associations dénoncent « la double peine » infligée aux étrangers sortant de prisons et directement transférés en centre de rétention. En 2022, 5 646 personnes étaient concernées, ce qui représente une augmentation de 80 % par rapport à 2021. « Considérées comme une menace de trouble à l'ordre public, des personnes sont placées en rétention alors qu'elles ont déjà purgé leur peine, s'insurge Julie Girard. Il y a une justice pour les étrangers, une autre pour les Français. Il importe de mettre en balance cette menace, laissée à la libre appréciation de l'État, et celle qui pèse sur les droits de l'Homme. »
L'administration fait également appel à des moyens coercitifs à la fin de la rétention, par exemple en assignant à résidence les personnes afin de continuer à les contrôler. Il y aurait donc un cercle vicieux entre rétention et détention. La contrôleuse des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce même une politique de « portes battantes » orchestrée par le ministère de l'Intérieur. Il inciterait les procureurs à prononcer des peines de prison ferme pour les exilés jugés coupables de petits délits, y compris quand ils sortent à peine de centre de rétention : « Cela revient à ce que ces gens ne retrouvent jamais la liberté ».

Responsabilité pénale • Quels risques pour les travailleurs sociaux ?

admin — 2023-10-25T14:00:00Z

La recherche de responsables dans les faits divers tragiques fait souvent la une des médias. Cette judiciarisation de plus en plus systématique des aléas de la vie, pèse-t-elle aussi sur le travail des cadres et des travailleurs sociaux ?

En septembre dernier, un adolescent de 15 ans se suicide à Poissy (Yvelines) dans un contexte de harcèlement scolaire. Tout de suite l'attitude des responsables de l'Éducation nationale est pointée du doigt. Leur ministre de tutelle leur reproche d'avoir minimisé le problème, de n'avoir pas pu empêcher ce drame. La recherche de coupables dans ce type de faits divers dramatiques devient habituelle. Comment les responsables d'établissement sociaux et médico-sociaux la vivent-ils ?
Récemment, un chef de service de maison d'enfants à caractère social (MECS) oriente un adolescent suicidaire au centre médico-psychologique (CMP) de son secteur. Au téléphone, il explique qu'il ne peut plus assurer la sécurité de l'adolescent au sein de son établissement, vu les risques d'un passage à l'acte. Il réclame une hospitalisation, mais le service étant saturé, le CMP peut seulement lui proposer un rendez-vous médical. Le chef de service exige alors du médecin un certificat de « non-dangerosité » lui assurant que l'adolescent ne présente pas de risque de passage à l'acte imminent, chose que le médecin refusera de fournir.
Cet épisode ne témoigne-t-il pas du mal-être grandissant d'une profession confrontée à de plus en plus d'exigences de sécurité et d'un manque de relais suffisants du côté sanitaire et médico-social ? Globalement, les cadres semblent se montrer de plus en plus frileux pour accorder des sorties aux éducateurs impliquant de possibles risques (accident, noyade…). Mais que risquent réellement les travailleurs sociaux et responsables d'établissements en cas d'accident ?
« Les travailleurs sociaux ont tendance à surestimer les risques auxquels ils sont confrontés. Même si l'on constate une augmentation des plaintes ces dernières années, très peu aboutissent réellement à des condamnations », affirme Christine Canuet, juriste et formatrice à l'association nationale des cadres du social (Andesi). Deux exemples récents : un groupe de quatre soignants d'un hôpital de jour organise une sortie avec trois enfants à un lac non surveillé. Au cours de la journée, ils perdent un des enfants. Ne le voyant pas dans l'eau, ils se mettent à le chercher dans les environs. Mais le drame survient : l'enfant se noie. Décision du tribunal : les éducateurs sont condamnés à une simple amende avec sursis. La justice leur reproche notamment de ne pas avoir fait preuve de bon sens et d'avoir dirigé leurs recherches aux alentours du lac, alors qu'ils connaissaient l'attraction du garçon pour l'eau. Dans une autre affaire, une éducatrice fait du pédalo avec un adolescent. Au moment où elle se dirige vers le gérant pour payer la location, le jeune descend du pédalo et se noie. Au tribunal, l'éducatrice est relaxée de l'accusation de défaut de surveillance. Dans ces deux affaires, la justice s'est donc montrée clémente avec les travailleurs sociaux mis en cause. Que dit la loi exactement ?

Des cadres de plus en plus frileux
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » (Code pénal 223-6). Cette clause est en réalité très rarement invoquée. Pour cela, il faudrait que la personne refuse de porter secours alors qu'elle peut le faire (laisser se noyer l'enfant alors qu'elle l'a sous les yeux et qu'elle sait nager) et sans que cela représente un risque pour elle (comme dans le cas d'un incendie par exemple).
Si la non-assistance à personne en péril est donc rarement citée dans ce type d'affaires, en revanche, la justice peut inculper pour homicide involontaire un professionnel n'ayant pas pu empêcher le décès accidentel d'un usager. «  Le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », stipule le Code pénal (Article 221-6). Ce texte a posé beaucoup de problèmes aux maires, qui se trouvaient systématiquement mis en cause dans les accidents survenus sur leur commune. Une loi du 4 juillet 2000 (dite loi Fauchon) l'a amendé avec pour but de préserver la responsabilité des auteurs indirects. Pour qu'il y ait condamnation au pénal, il faut désormais démontrer la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque grave, que le mis en cause ne pouvait ignorer. Cette disposition limite donc les poursuites au pénal des auteurs indirects, qui pourront toutefois être poursuivis au civil pour des réparations sous forme de dommages et intérêts.

En 2012, l'institut médico éducatif de Bagnols-sur-Cèze proposait une activité escalade aux jeunes autistes. Le directeur assumait la responsabilité de recruter des « éducateurs dynamiques et non des endormis qui ne risquent rien ».
© Myriam Léon

Surveillance accrue
Dans le cas évoqué plus haut d'un jeune suicidaire pris en charge en MECS, on pourra donc seulement reprocher aux professionnels de ne pas avoir pris au sérieux son mal-être et de ne pas avoir tenté d'y remédier. Mais s'ils mettent en place un accompagnement rapproché au sein de l'établissement, s'ils l'orientent vers des soins, la clause de non-assistance à personne en péril ne pourra être invoquée. « Dans ce type de situations, nous donnons à l'équipe un protocole précis qui peut impliquer une surveillance accrue, le fait d'appeler les urgences ou les pompiers en cas de crise, de faire en sorte que les fenêtres à l'étage soient fermées à clé, etc. Nous avertissons le référent de l'Aide sociale à l'enfance qui peut aussi être un appui. Quand il n'y a pas de relais possible en pédopsychiatrie, l'aide sociale à l'enfance peut parfois financer des consultations thérapeutiques en libéral, explique un chef de service travaillant en MECS. Il est vrai que la population que nous accueillons rencontre des difficultés psychologiques de plus en plus importantes, ce qui nous amène à travailler davantage avec la pédopsychiatrie et le médico-social. Mais ces relais sont souvent longs à mettre en place et nous devons alors trouver des solutions transitoires en interne. Pour autant, je ne me sens pas davantage sous pression aujourd'hui. Du moment que nous respectons les obligations légales, il y a peu de risques d'être poursuivis en cas d'accident. Ce qui est plus difficile, c'est ce que ça peut nous renvoyer sur le plan personnel. »
Pour se protéger, les formateurs conseillent aux cadres de tracer toutes les démarches par écrit. « Quand il y a un refus de prise en charge dans un établissement médical, il faut que le directeur d'une MECS puisse justifier d'avoir fait cette démarche », souligne Christine Canuet. Il doit pouvoir démontrer qu'il a mis en place les moyens à sa disposition pour aider le jeune en question. Il n'est pas responsable des fins de non-recevoir. « Le risque d'aller en prison quand on est directeur d'un établissement est souvent brandi par les responsables eux-mêmes, alors qu'en réalité il s'avère très faible. Actuellement, à ma connaissance, il n'y a aucun directeur en prison pour des faits accidentels », conclut la juriste.

Social et médico-social • Quelle protection pour les lanceurs d'alerte ?

admin — 2023-09-27T22:00:00Z

Comment alerter sur les maltraitances ou dysfonctionnements dans une institution, tout en évitant les représailles ? Comment se faire accompagner en cas de licenciement ? Quelle est la protection effective des lanceurs d'alerte ? Que change la loi de 2022 en la matière ? Tour d'horizon dans un secteur où les alertes explosent.

« Soigne, maltraite et tais-toi ! ». Cette BD retrace le combat de Céline Boussié qui en 2013 a dénoncé publiquement les maltraitances subies par les enfants polyhandicapés de l'institut médicoéducatif (IME) Moussaron (Gers) dans lequel elle travaillait. Bien que ses constats soient confirmés à l'époque par un rapport de l'agence régionale de santé (ARS), l'éducatrice se retrouve harcelée, licenciée, puis poursuivie en diffamation par son ancien employeur. « Elle a dû attendre 2020 pour que son licenciement soit annulé et que les anciens dirigeants soient mis en examen pour harcèlement moral. C'est un parcours victorieux mais très long, et avec un procès au pénal », souligne Pauline Delmas, de la Maison des lanceurs d'alerte, association qui l'a accompagnée dans ses démarches. Un parcours dissuasif en effet. Les récents scandales révélés par des enquêtes journalistiques - Ehpad Orpea, crèches privées - témoignent de la difficulté des salariés à lancer l'alerte lorsqu'ils sont témoins de maltraitances ou de dysfonctionnements. Par peur des représailles.

Licenciées pour avoir fait leur travail
De fait, le risque est bien réel. « Mes clientes ont été licenciées pour faute grave un mois après avoir remis un rapport d'audit accablant sur un foyer d'accueil d'urgence géré par la Sauvegarde du 93, à La Courneuve, dans lequel elles étaient en mission », explique Camille Conesa, leur avocate. Ce foyer était dans le collimateur du conseil départemental depuis une inspection réalisée fin 2020. Début 2022, estimant que l'association n'avait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer la situation, la tutelle met en demeure l'association de fournir des réponses. C'est dans ce contexte que les deux salariées se voient confier en urgence la direction par intérim de ce foyer ainsi qu'une mission de conseil. « Les faits qu'elles rapportent sont très graves : trafic de stupéfiants, prostitution, conditions d'accueil indignes en dépit de dépenses non maîtrisées. Ces professionnelles chevronnées sont licenciées après dix ans d'ancienneté et privées d'indemnités alors qu'elles n'ont fait qu'exécuter la mission qui leur était confiée ». Et bien sûr, l'employeur soutient que leur licenciement n'a aucun lien avec l'alerte lancée.
Pourtant, la loi protège les lanceurs d'alerte (1). La loi Sapin 2 de 2016 prévoit « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) pour avoir signalé une alerte ». Et la loi Waserman de mars 2022 complète la liste des représailles interdites. Mais dans les faits, il est difficile d'échapper aux sanctions ou représailles. « Les lanceurs d'alerte ne bénéficient d'aucune protection réelle : dans toutes les affaires ils sont licenciés dans les deux ans. On tue les messagers. Dans le meilleur des cas, ils peuvent obtenir réparation après des années de procédure judiciaire », déplore l'avocate. « Il manque une protection en amont, comme celle dont bénéficient par exemple les représentants du personnel, qui ne peuvent pas être licenciés sans accord de l'Inspection du travail », abonde Pauline Delmas.

Des avancées dans la loi
Néanmoins, la loi Waserman de mars 2022 a apporté des avancées. Auparavant, les lanceurs d'alerte devaient d'abord signaler les faits en interne, à leur hiérarchie, ce qui était souvent source de représailles. « Désormais, ils peuvent signaler directement à une autorité externe, de manière confidentielle, ce qui leur permet de se protéger davantage vis-à-vis de leur employeur ». La loi reconnaît et protège également les « facilitateurs », collègues - associations, ou syndicats - qui aident le salarié à faire son signalement. Enfin, elle crée un nouvel adjoint au Défenseur des droits, chargé d'accompagner les lanceurs d'alerte. « Nous avons pour mission d'informer le salarié en amont et de l'orienter vers une autorité externe reconnue, la mieux à même de traiter son alerte. Il en existe seize dans le champ de la santé (Haute autorité de santé, Inspection générale des affaires sociales, etc.) », explique Cécile Barrois de Sarigny, adjointe au Défenseur des droits (DD). Une fois l'alerte lancée, le DD peut aider le salarié à se protéger des représailles et lui fournir un « certificat attestant de sa qualité de lanceur d'alerte, qu'il pourra faire valoir auprès de son employeur ou d'un juge ». Enfin, lorsque le lanceur d'alerte engage une procédure pour contester son licenciement, le DD peut le soutenir en rédigeant un avis étayé, « un mémoire, qui est suivi par le juge dans 80 % des cas », précise Cécile Barrois de Sarigny. Néanmoins, les procédures en justice sont longues et semées d'embûches. « Le droit de l'alerte est encore mal connu, et sur ce genre d'affaires complexes et souvent politiques, les Prud'hommes sont très frileux dans leurs décisions, donc il faut aller en appel, ce qui porte à quatre ou cinq ans la durée de la procédure », rapporte Camille Conesa.
Pendant ce temps, le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune aide financière. « Nous n'avons pas obtenu la création d'un fonds dédié, il peut seulement demander au juge le versement d'une provision par la partie adverse pour payer les frais de justice », explique Pauline Delmas. « Ce soutien financier représente un vrai besoin. Aujourd'hui on a des salariés qui étaient à des postes importants et qui se retrouvent au RSA », ajoute l'adjointe au défenseur des droits.

Alertes en hausse dans le secteur social
Au chapitre des avancées, notons que depuis février 2023, le lanceur d'alerte a la possibilité de saisir le juge du référé prud'homal, « ce qui lui permet d'obtenir une décision en deux mois au lieu de deux ans », précise Pauline Delmas. Il bénéficie également d'un « aménagement de la charge de la preuve » : c'est désormais à l'employeur de démontrer que le salarié n'a pas été licencié à cause de l'alerte lancée, et non l'inverse.
Le Défenseur des droits, en tant qu'autorité externe compétente pour traiter les alertes dans quatre domaines (2), observe une explosion des signalements depuis la loi de 2022. « Nous sommes passés de soixante-dix dossiers par an, à cent vingt en 2022 et à trois cent sur 2 023. Et le nombre de saisines émanant du secteur social et médicosocial est en hausse, rapporte Cécile Barrois de Sarigny. Il s'agit d'alertes très sérieuses et étayées, sur des sujets lourds et parfois difficiles à démontrer, par exemple des faits de maltraitance institutionnelle ». Cette augmentation prouve qu'il existe bien une volonté et des raisons d'alerter, et que quand on renforce l'accompagnement et la protection, les langues se délient.

(1) Selon la loi, un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation de la loi.
(2) La déontologie des forces de sécurité ; ce qui touche à l'intérêt supérieur de l'enfant ; les relations avec les services publics, et ce qui touche à la discrimination.

Conseils aux lanceurs d'alerte

Avant de lancer l'alerte, se tourner vers un syndicat ou une association spécialisée pour connaître ses droits et bénéficier d'un accompagnement.
Consulter le Guide du lanceur d'alerte : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/guides/guide-du-lanceur-dalerte
Pour se protéger des représailles, privilégier l'alerte anonyme, l'alerte externe ou un mode de dénonciation plus collectif.
Choisir la bonne autorité externe à saisir, suivre la procédure puis lui laisser le temps de traiter l'alerte. Ne pas rendre publique l'alerte, ce qui ferait sortir du cadre de la protection.
Solliciter le soutien du Défenseur des droits quand l'alerte est lancée et lui demander un « certificat » attestant de sa qualité de lanceur d'alerte.

Logement social • Le bon plan du bail à réhabilitation

admin — 2023-08-30T22:00:00Z

Comment créer du logement très social tout en luttant contre la précarité énergétique et le changement climatique ? Le bail à réhabilitation permet, à sa mesure, d'agir sur ces trois enjeux.

La file ne cesse de s'allonger. Fin 2022, l'Union sociale pour l'habitat a recensé plus de 2,4 millions de ménages en attente d'un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à 2021 et de 18 % par rapport à 2016 (1). Cette carence représente un des enjeux majeurs auxquels le secteur du bâtiment se trouve confronté. La précarité énergétique en est un autre. Le ministère de la Transition écologique estime à 7,2 millions le nombre de logements mal isolés en France (2). Avec des conséquences concrètes : 22 % des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l'hiver 2021-2022 pendant au moins 24 heures, dont 3 5 % à cause d'une mauvaise isolation (3). De plus, chauffer ces « passoires thermiques » génère une grande quantité de gaz à effet de serre. Pour autant, le coût des travaux de rénovation énergétique reste rédhibitoire pour de nombreux ménages (4).

Des loyers encadrés
S'il n'y a pas de baguette magique pour résoudre d'un coup ces enjeux complexes et primordiaux, des outils existent néanmoins pour agir dessus. Le bail à réhabilitation (BàR) en est un. Cet outil juridique a été créé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il s'appuie sur un deal entre un propriétaire et un preneur - souvent une structure du logement social -, qui devient gestionnaire de la propriété pour au moins douze ans. « Une fois le logement confié au preneur, celui-ci s'engage à le réhabiliter, à le louer à un foyer avec un loyer maîtrisé et à le rendre en bon état à l'issue du contrat », résume Valentine Thomas, chargée de mission à la fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL).
Qui peut initier ce contrat ? Un particulier ou une commune, propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers vétustes qui ne souhaitent ou ne peuvent prendre en charge leur réhabilitation. Cela peut également être un propriétaire occupant impécunieux, dans l'incapacité d'entretenir son logement. Dans ce cas, il devient locataire le temps du BàR. Qui peut être preneur ? Les principales utilisatrices sont des associations bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI). Quel qu'il soit, le preneur s'engage à réaliser les travaux préalablement convenus pour réhabiliter le logement, à le louer pendant la durée du bail, à conserver et rendre les lieux en bon état pour permettre au propriétaire de bénéficier au final des avantages de cette réhabilitation.
Ces opérations sont majoritairement financées par des prêts et subventions de l'État pour la construction de logements sociaux, principalement le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Des aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sont aussi mobilisables. « Ensuite, les loyers sont plafonnés au niveau social ou très social », indique Jean-Claude Simon, responsable technique pour l'association Soliha (Solidaires pour l'habitat) Charente-Maritime Deux-Sèvres, qui a porté plusieurs de ces chantiers.

Gagnant-gagnant
Avantageux pour les propriétaires qui récupèrent au terme du bail un bien rénové, ce dispositif l'est aussi pour les structures du logement d'insertion. « Ça évite de supporter le coût d'acquisition du bâtiment », souligne Jean-Claude Simon. « C'est un bon outil. Il permet à la fois d'agir pour la justice sociale et pour la justice climatique. Réhabiliter, c'est lutter contre la précarité énergétique, c'est aussi éviter l'artificialisation des sols et moins consommer d'énergie », vante de son côté Florian Huyghe, responsable du secteur Nouvelle offre de logements à la Fondation Abbé Pierre (FAP).
À travers son programme Toits d'abord, la FAP soutient la production de logements abordables, essentiellement via des opérations sur le parc immobilier existant. Ce fut notamment le cas à Cannes, où un partenariat entre la municipalité, Solifap (agence d'investissement solidaire créée par la FAP) et l'association Agis 06 (association de gestion immobilière à vocation sociale) a permis de réhabiliter un immeuble vacant de trois étages en cœur de ville. Le BàR a été signé sur quarante ans et cinq logements sociaux ont été créés, avec un loyer à moins de 6 € le m² dans un secteur où il est d'ordinaire bien plus élevé.

Nécessité de la longue durée
La commune de Villiers-en-Plaine, dans les Deux-Sèvres, a elle confié pour une durée de 30 ans à Soliha bâtisseur de logement d'insertion Nouvelle Aquitaine, un bâtiment vétuste dont elle ne pouvait assumer la rénovation. Deux logements sociaux pour des ménages très modestes ont été aménagés en 2021. « C'est intéressant pour les communes car certaines n'ont pas les moyens de rénover et gérer seules un bâtiment. Ça leur permet aussi de faire revenir des habitants. Et pour celles concernées par la loi SRU, les logements BàR comptent dans les chiffres de logement social », précise Jean-Claude Simon. Plus petites et complémentaires des projets de construction des grands bailleurs sociaux, les opérations BàR font dans la dentelle : elles portent souvent sur la réhabilitation de quelques logements anciens et/ou vacants en cœur de ville. « C'est utile pour répondre à des enjeux fins de mixité sociale dans un quartier », estime d'ailleurs Florian Huyghe.
Pour les structures MOI, l'enjeu principal est la viabilité économique de ces opérations. L'équilibre financier se fait principalement via les subventions, l'exonération de taxe foncière sur ces logements et les loyers perçus par le preneur. « Il y a un risque financier pour les organismes, l'enjeu est donc de négocier un long bail. Quinze ans, c'est trop court pour équilibrer une opération, il faut vingt, trente ou quarante ans. Ce qui permet aussi de créer des logements très sociaux sur une période étendue », explique Valentine Thomas, de la FAPIL. « Nous défendons la durée la plus longue possible pour ces BàR, afin de préserver une offre de logement très social le plus longtemps possible », abonde Florian Huyghe.
Avec l'inflation et la hausse du coût des matériaux, le contexte actuel freine cependant le développement de cet outil. Pour certaines structures qui financent en partie ces projets via des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC), la situation s'avère encore plus complexe. Ce bras armé financier de l'État indexe ses prêts sur les taux du livret A, or ceux-ci ont été multipliés par six depuis début 2022, passant de 0,5 % à 3 %. Il en coûte donc de plus en plus cher aux bailleurs d'emprunter de l'argent pour financer un projet. À tel point que certaines structures ont décidé de stopper pour l'heure les baux à réhabilitation, comme l'explique Jean-Claude Simon, navré : « Depuis le début 2023, Soliha Charente-Maritime Deux-Sèvres ne fait plus de bail à réhabilitation, les taux variables du livret A ne nous permettant plus d'équilibrer les opérations financièrement. Ça pourrait mettre en difficulté notre organisme. »

(1) Union sociale pour l'habitat, https://www.union-habitat.org/le-nombre-de-demandeurs-de-logements-sociaux-atteint-un-record-fin-2022
(2) Ministère de la transition écologique, Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022, juillet 2022.
(3) ONPE, Tableau de bord de la précarité énergétique, mars 2023.
(4) Ministère de la transition écologique, La rénovation énergétique des maisons individuelles - Résultats de l'enquête Tremi 2020, mars 2022.

Accès aux droits • Une équipe mobile en territoire rural

admin — 2023-04-24T22:00:00Z

Illectronisme, faible mobilité, fermeture des services publics... en milieu rural, accéder à ses droits peut relever du parcours du combattant. Y compris les droits les plus basiques comme la couverture santé ou l'accès aux minima sociaux.

100 % de services publics dématérialisés : tel était l'objectif annoncé en 2017 par le gouvernement lors du lancement du plan Action publique 2022. Si pour beaucoup, la dématérialisation simplifie les démarches, le défenseur des droits alertait dès 2019 (1) sur les risques de rupture de droits et d'augmentation des inégalités de territoire.
Pour que dématérialisation ne rime pas avec exclusion, notamment en milieu rural, le gouvernement répond via la création de plus de 2000 Maisons France services (voir encadré p. 13). Dans ces lieux, les usagers bénéficient d'un guichet unique pour effectuer leurs démarches auprès d'au minimum neuf services publics : CAF, impôts, caisses de retraite, etc.
Au quotidien, ce sont aussi les services sociaux départementaux qui accompagnent les personnes vivant en milieu rural, avec un credo : « l'aller-vers ». Aurélie Gasnier est assistante de service social pour le département du Morbihan (Bretagne) depuis 2008. Si elle est rattachée au centre médico-social de Pontivy, elle se déplace au quotidien au sein d'une antenne sociale dans des locaux partagés avec la maison médicale à Rohan, d'une permanence en mairie de Bréhan, à cinq kilomètres de là, et lors de nombreuses visites à domicile. « Lorsque je suis arrivée en 2008, il existait encore des permanences des impôts, de la mission locale. Peu à peu, cette présence s'est réduite. C'est donc important que nous, nous restions présents », explique-t-elle.

Mobilité restreinte

L'une des premières problématiques reste la mobilité. Se déplacer à Pontivy demeure pour certains très complexe, or la ville concentre la plupart des services publics. « Nous essayons donc de ramener les administrations à eux pour éviter la rupture de droits », précise Aurélie. Ainsi, les cinq kilomètres séparant la commune de Rohan de celle de Bréhan constituent un obstacle pour certaines personnes, ce qui a motivé l'ouverture d'une permanence hebdomadaire en mairie de Bréhan. Ce rapprochement géographique des personnes les plus vulnérables devient indispensable pour éviter de maintenir des personnes en dehors de tout radar.

Aurélie Gasnier (à droite) et Nolwenn Le Breton se déplacent au quotidien dans les zones rurales autour de Pontivy, en centre Bretagne, pour garantir l'accès aux droits des personnes de ce territoire.

Dans ces communes, le bouche-à-oreille, l'orientation via le maire ou les voisins, et la publication des dates de permanences au sein du bulletin municipal permettent d'orienter les personnes qui en ont besoin vers l'ASS. L'implantation au sein même de la maison médicale de Rohan, où consultent deux médecins salariés par la mairie, n'est pas anodine : « certains prennent rendez-vous chez nous en sortant du cabinet du médecin et inversement. » Le bureau de l'ASS se trouve la porte à côté, littéralement.
Lorsque les personnes se présentent spontanément pour un rendez-vous, elles arrivent en général avec une demande précise, explique l'ASS : une demande d'aide liée à la santé ou au logement, par exemple. « Mais en général, cette demande explicite en cache d'autres, implicites. À partir de là, on va tirer un fil, demander à la personne dans quelles conditions de vie elle se trouve, lui rendre visite si besoin, etc. »
Les visites à domicile demeurent fondamentales pour l'ASS. En rencontrant les personnes chez elles, elle découvre des logements insalubres, non reliés à l'eau ou l'électricité, des personnes très isolées pour qui se déplacer à un rendez-vous, même dans la commune, constitue une épreuve. « Seules les visites à domicile nous permettent de mesurer cela », constate Aurélie. Pour ne pas laisser ces personnes sans droits, elle se déplace, rencontre, observe. Et cherche, avec les usagers, des solutions.
« Des gens qui sont en rupture de droits, on en rencontre toutes les semaines », confirme Nolwenn Le Breton, sa collègue chargée d'accueil social. Parmi les personnes accompagnées, certaines n'ont jamais ouvert leurs droits. Aurélie a ainsi accompagné des personnes nées en France qui n'avaient jamais bénéficié de couverture santé. D'autres, faute de mobilité ou de connaissances numériques, les ont perdus. Aurélie Gasnier se souvient d'un homme orienté pour une demande précise. « Quand je tire le fil, je me rends compte que ce monsieur vit depuis des années avec 200 euros par mois, une pension militaire. Il ne savait pas qu'il avait droit au RSA. Je découvre qu'il vit dans une caravane, ce qui soulève la problématique du droit au logement. Plus tard, on apprend qu'il y a aussi une problématique médicale avec une addiction. »
Aurélie Gasnier et Nolwenn Le Breton louent la proximité avec les personnes et la pluridisciplinarité entraînée par le milieu rural. Une problématique reste largement non identifiée et non pensée en milieu rural selon elles : les besoins d'accompagnement en soins psychiques. Une première réponse est offerte par le point santé mobile. Concrètement, il s'agit d'une infirmière qui se déplace en camping-car dans les communes rurales et s'installe sur la place de la mairie pour des consultations. Pour bénéficier d'un double regard, cette infirmière peut accompagner en visite à domicile sa collègue ASS. Là encore, l'« aller-vers » vise à maintenir le lien.
L'ouverture très récente d'une Maison France services dans le territoire va permettre de rapprocher les services publics. Selon Aurélie Gasnier et Nolwenn Le Breton, pour ne laisser personne sur le carreau et maintenir un lieu humain, il faudra veiller à continuer d'aller au domicile des personnes qui ne formulent pas de demandes. « Notre métier a changé, nous faisons de plus en plus d'administratif. Même si l'ordinateur fait partie de notre quotidien, je le mets de côté quand je reçois les gens, car ce tout administratif déforme les relations avec l'usager. » Un lien essentiel, dans un pays où, selon le Défenseur des droits, une personne sur quatre a le sentiment de vivre sur un territoire délaissé des pouvoirs publics.

(1) Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics, Rapport du défenseur des droits, 2019

Sérafin-PH • L'accompagnement à la découpe

admin — 2023-03-27T22:00:00Z

Le 6 janvier, le Président de la République déclare la fin de la tarification à l'acte dans les hôpitaux. Le 13 février, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées annonce l'entrée en vigueur d'une nouvelle modalité de tarification dans le médico-social en 2025. Une réforme à coups de nomenclatures et de chronomètres qui ressemble à s'y méprendre à une tarification à l'acte.

Attablés dans un bar enfumé comme il en existe encore à Marseille, trois éducatrices et un enseignant spécialisé échangent sur les directives fumeuses qui impactent leurs structures : service d'éducation spéciale et de soins à domicile, hôpital de jour, institut médico-éducatif, institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Tous travaillent dans le secteur du handicap et voient la réforme Sérafin-PH s'immiscer dans leurs pratiques. Pour sortir de l'isolement, ils viennent de créer la commission Sérafin-PH au sein du collectif Le social brûle. « Je suis là parce que notre établissement s'est porté volontaire pour l'expérimenter, explique l'enseignant. Dans une novlangue inadaptée à notre métier, on nous a parlé de devenir "proactifs" dans le but d'obtenir de meilleurs financements de l'ARS (ndlr : agence régionale de santé). J'ai refusé de remplir des formulaires dans lesquels mon travail est coté et minuté. Dans mon service, certains ont résisté, d'autres ont joué le jeu. »
Dans les tuyaux depuis novembre 2014, l'acronyme Sérafin-PH - Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées - infuse doucement mais sûrement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mille deux cents « bons élèves » auraient pris part à la dernière étude sortie en 2022. Le 13 février 2023, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, a réuni le comité stratégique du groupe-projet Sérafin-PH pour définir une feuille de route. Ce plan d'action prévoit l'entrée en vigueur généralisée de la nouvelle tarification en 2025.

« Il y a deux sujets : d'un côté le suivi des nomenclatures des besoins et des prestations, de l'autre le chantier tarifaire, décrypte Ludovic Mariotti, conseiller technique autonomie à l'Uriopss Occitanie et membre du comité stratégique. Le réseau Uniopss-Uriopss participe depuis trois ans à l'élaboration du kit d'appropriation des nomenclatures réalisé par la CNSA (ndlr : caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Cette nomenclature donne une définition officielle de la notion de besoin pour éviter la confusion entre besoins et prestation. D'ordinaire, on dit "la personne a besoins d'aller à la piscine", or c'est une prestation qui répond au besoin de lien social ou à celui de prendre soin de sa santé. » Le conseiller technique salue également l'élaboration d'un langage commun. Cependant, lorsqu'il donne des formations sur ce kit, les équipes n'embrassent ni son enthousiasme, ni son analyse. « Les professionnels ont tous à l'esprit l'aspect tarifaire de ces nomenclatures, ça constitue un frein. » Pour permettre une appropriation de cette approche, la CNSA tient à disposition un guide de 142 pages (1), descriptif des nomenclatures détaillées des besoins et des prestations établi en 2018 et actualisé en décembre 2020. Ce pavé découpe les besoins en trois catégories correspondant à un code chiffré : santé somatique ou psychique, participation sociale, autonomie. Le besoin y est défini comme un « écart entre la réalisation effective ("performance"), par une personne, d'une activité ou d'un domaine d'activité et son objectif personnel de réalisation ». Un jargon aux vertus plutôt répulsives. « Je suis éducatrice, c'est mon métier d'apprendre à avoir un langage commun avec mes partenaires, s'insurge une membre de la commission Sérafin-PH du collectif Le social brûle. Nous sommes formés à travailler en équipe, pas à décider seul de ce qui est bien pour une personne. Comment une nomenclature va-t-elle m'aider à comprendre les besoins d'un enfant qui ne parle pas et avec qui il va falloir des mois pour établir un contact ? » Directrice générale adjointe de l'association régionale pour l'intégration (ARI) de Bordeaux, Dominique Maison ne s'enthousiasme pas non plus pour cet outil : « quatre dispositifs intégrés Itep ont été volontaires pour s'engager dans l'expérimentation Sérafin-PH ouverte en novembre 2021. Tous sont allés au bout de la campagne, avec un enthousiasme très relatif au regard des contraintes induites et, plus important encore, de ce que ce nouveau modèle de tarification pouvait suggérer quant à l'avenir des accompagnements médico-sociaux. Cette participation a d'ailleurs été à l'origine d'un mouvement collectif interne mené par certains salariés. » À Marseille, l'association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) s'est également essayée à la nomenclature. Pendant quinze jours, travailleurs sociaux, thérapeutes, femmes de ménage… ont travaillé un chronomètre pendu au cou afin de remplir un tableau de tâches et d'y attribuer un temps de réalisation. « Dans ce système, la latitude pour bien faire son travail n'est pas prévue, déplore Jérôme Sacco, ergothérapeute, délégué du personnel. Or dans le travail social, il y a des temps d'échanges informels et parfois même, on sent la nécessité de faire un câlin. Ça, ce n'est pas considéré comme un acte. » Consciente des réticences des travailleurs sociaux face à cette réforme, l'association des Itep et de leurs réseaux (Aire) planche sur une autre approche de la question du décompte de l'activité et lance une expérimentation dans plusieurs régions. « Nous ne voulons surtout pas que les éducateurs passent du temps à coter des actes, nous avons déjà suffisamment de mal à recruter, résume Roland Dysli, président d'Aire. Nous souhaiterions un outil simple pour donner à voir ce qu'on fait avec l'enfant, comme un emploi du temps. L'objectif est de favoriser des parcours de plus en plus tournés vers le milieu ouvert. Qu'on nous laisse être agiles, sans réduire notre activité à des cases. » Le 6 janvier lors de ses vœux aux soignants, le Président de la République annonce la sortie de la tarification à l'acte dans les hôpitaux en 2023. L'approche bureaucratique du soin a démontré son inefficacité dévastatrice. En novembre 2020, le cabinet d'avocats Accens, spécialisé dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, alerte sur le danger d'une application dans le médicosocial : «  ce dispositif va bien plus loin que son homologue sanitaire. Par la nomenclature des besoins, il va "calibrer" l'exercice du cœur de métier. Ce n'est donc pas simplement un codage de l'activité à des fins tarifaires, c'est en amont une modification des conceptions mêmes de l'activité telles que les professionnels se les représentent, car leur langage va être modifié… L'évolution en cours pourrait bien conduire des excès d'un hyperempirisme local à ceux d'une hyperrationalisation générale. » (2) Quand les équipes revendiquent du temps pour pouvoir se parler, penser le métier pour échapper aux protocoles, lutter contre une langue purement utilitaire… Cette réforme tient de la goutte d'eau qui fait déborder la perte de sens. Elle raconte le glissement de l'obligation de moyens vers celle de résultats. « Au lieu de se mettre au service de l'accompagnement, l'administratif reprend le pouvoir sur les équipes pluriprofessionnelles, analyse Bernard Cresta, délégué syndical CGT à ARAIMC. En individualisant l'accompagnement, on le transforme en prestation. Sérafin-PH prépare la marchandisation. »

(1) https://www.cnsa.fr/documentation/nomenclatures_serafinph_detaillees_vf.pdf

(2) https://accens-avocats.com/blog/2020/11/26/serafin-ph-la-cnsa-simmisce-dans-le-coeur-de-metier-des-professionnels-des-essms/

Aide juridictionnelle • Justice pour tous ?

admin — 2023-02-27T23:00:00Z

L'État a l'obligation de garantir le droit constitutionnel à la justice. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus d'accéder à un avocat. Cependant, les obstacles se multiplient pour les étrangers qui veulent y recourir pour se défendre face à l'administration. Pour faciliter son accès, le Gisti a publié en décembre 2022 la 3ème édition d'un guide pratique à destination des travailleurs sociaux et des militants qui accompagnent les exilés.

« L'équipe a tout le temps en tête l'aide juridictionnelle et les recours. » Psychologue au Comité pour la santé des exilés (Comede), Marie Jacob ne connaît rien en droit. En revanche, elle sait que pour une personne exilée vulnérable psychiquement, souvent suite à des traumatismes violents, le parcours administratif est insurmontable. « La posture de psy est donc très liée à la capacité de lire et de décoder les documents pour ne pas passer à côté d'un point important et surajouter à la maltraitance. Il faut pouvoir dire : "là, vous avez 48 heures" ou "là, ne vous inquiétez pas, vous avez le temps". La machine est odieuse dans sa complexité. Elle permet le recours mais le rend impossible sans accompagnement, voire même pour un travailleur social dont ce n'est pas la spécialité. Par exemple, pour une assistante de service social scolaire, ça va être compliqué. »
L'aide juridictionnelle (AJ) offre la possibilité à toute personne dépourvue de moyens financiers de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l'Homme, cette aide garantit l'application de l'article 6 : l'accès pour tous à un procès équitable. Règle d'or de la démocratie et de l'équilibre des pouvoirs, le droit du citoyen face à l'administration contraint l'État à financer la défense des personnes qui n'en ont pas les moyens.
Conditionnée à un plafond de revenu (voir encadré), l'AJ constitue l'outil majeur du respect du droit des étrangers aux prises avec une administration au diapason de politiques migratoires de plus en plus restrictives. Au moment où le gouvernement présente son projet de loi pour « contrôler l'immigration et améliorer l'intégration », le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) publie une 3ème édition de sa note pratique : «  Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle » (1). Réactualisé suite à la modification des règles d'application en décembre 2020 et aux nombreuses réformes du droit d'asile et du droit des étrangers depuis la précédente édition de 2017, le guide intègre et tente de vulgariser les nouvelles réglementations, conditions d'application et, éventuellement, jurisprudences. « Cette publication s'appelle note pratique, mais il faut quand même avoir un petit niveau en droit pour s'y retrouver, reconnaît Jean-François Martini, juriste au Gisti. Le Gisti est né de l'idée de ne pas laisser le droit des étrangers aux mains des juristes mais, sans doute délibérément, le droit des étrangers se caractérise par la complexité et l'illisibilité, donc pour le restituer sans l'amputer de certaines dispositions, on finit par décrire des choses compliquées à lire et à comprendre. Mais nous savons qu'il constitue un outil précieux pour les militants qui tiennent des permanences juridiques ainsi que pour les travailleurs sociaux qui accompagnent des étrangers. »

Pour accéder à une prise en charge du département, les mineurs non accompagnés recourent souvent à un avocat via l'aide juridictionnelle.

Dysfonctionnement organisé
En fait, travailler avec des immigrés n'offre pas vraiment le choix : le recours à l'arbitrage de la justice s'impose souvent dans l'accès aux soins, aux titres de séjour, pour sortir d'un centre de rétention administrative ou contester une obligation de quitter le territoire (OQTF). Dématérialisation, délais de recours raccourcis, absence de traductions et d'interprètes, difficultés de domiciliation… le système organise les dysfonctionnements. « Sans l'aide juridictionnelle qui permet la procédure, nos patients n'accèdent pas à leurs droits, résume Benjamin Demagny, coordinateur du Comede Provence-Alpes-Côte d'Azur. C'est l'unique recours face à des situations où de plus en plus, ils sont bafoués. Sans elle, il n'y a plus de limite au non-exercice des droits. »
Pour une assistante de service social au Comede, donc rompue à l'exercice, la constitution d'une demande d'AJ requiert entre 1 h 30 et 3 heures. Cet aspect chronophage conduit les avocats à refuser de travailler en direct avec un client, à désirer un tiers facilitateur, une association qui joue le rôle d'intermédiaire et remplit le dossier. Ensuite, en fonction des départements, les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) sont plus ou moins facilitants. « À une époque, en Île-de-France, il fallait déposer un recours auprès de la cour d'appel et attendre un an pour obtenir l'aide juridictionnelle », explique Benjamin Demagny qui ne rencontre plus les mêmes problèmes avec le BAJ de Marseille. Mais d'après le Gisti, les bénéficiaires potentiels se heurtent de plus en plus souvent au zèle d'agents qui par crainte des demandes abusives, multiplient les contrôles et les demandes de documents, notamment l'avis d'imposition. D'autres rejettent le dossier au prétexte qu'il n'est pas suffisamment motivé sur le fond, se substituant ainsi au magistrat. Le guide indique les précautions à prendre pour prévenir ces écueils.

Levier d'espoir
Malgré ces obstacles, des cabinets d'avocats spécialisés dans le droit des étrangers travaillent intégralement avec l'aide juridictionnelle. Évaluée en fonction de la procédure, l'indemnisation est pourtant jugée minime au regard du temps passé sur les dossiers. Beaucoup d'avocats débutent ainsi leur carrière puis arrêtent une fois leur clientèle constituée. Ça dépend des contraintes financières, mais aussi de choix politiques. « Il y a deux types d'aide juridictionnelle, choisie ou désignée, et ça change tout, souligne le coordinateur du Comede. Quand un avocat compétent accepte l'AJ, se plonge dans un dossier, travaille avec notre équipe et dépose son recours, ça n'a rien à voir avec le plaidoyer d'un avocat lambda désigné par le bâtonnier, qui peut être très bien ou complètement à côté de la plaque. Dans les faits, la plupart des avocats compétents en droit des étrangers se sont retirés des listes de désignation d'office. »
En théorie, les personnes sans papiers n'ont pas accès à cette aide, sauf dans certaines situations d'urgence. « En cas de procédure rapide, par exemple contre les OQTF, il faut faire une demande d'AJ provisoire, y compris le jour de l'audience, explique Jean-François Martini. Le magistrat qui va statuer sur le fond de l'affaire, répondra sur l'aide juridictionnelle provisoire avec pratiquement 100 % d'accords. L'avocat sait qu'il sera payé et l'intéressé devra justifier de ses ressources a posteriori. » Étonnant système où l'État paie pour attaquer son administration qui, pour appliquer une politique dissuasive, va jusqu'à contrevenir au droit. Pour la psychologue Marie Jacob, cette hypocrisie devient un levier d'espoir. « Cet outil de la démocratie me sert dans le soin. Sachant que je n'ai aucun pouvoir sur l'administration, je peux dire à la personne qu'il existe des recours, que la porte n'est pas fermée, qu'elle peut contester la décision. »

(1) Disponible sur : https://bit.ly/3XdZkaN

Plafond des revenus annuels et niveau d'aide

Personne seule :
Inférieur ou égal à 11 580 euros : 100 %
Entre 11 581 euros et 13 688 euros : 50 %
Entre 13 689 euros et 17 367 euros : 25 %
S'ajoute la valeur du patrimoine immobilier (maximum 34 734 euros) et l'épargne (maximum 11 580 euros).
Plafonds majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer :
2 084 euros par personne supplémentaire jusqu'à trois.
1 313 euros par personne au-delà de trois.

Protection de l'enfance • Développer l'accueil par un « tiers digne de confiance »

admin — 2023-01-16T23:00:00Z

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants recommande de privilégier les accueils hors institution, chez un proche ou un tiers digne de confiance, dès que cela est possible. Cela nécessite d'adapter les pratiques et de lever les derniers freins.

Avant d'envisager le placement d'un enfant en institution, il faut étudier systématiquement les possibilités d'accueil dans l'entourage. Cette préconisation du législateur vise à développer le placement d'un mineur auprès d'un « tiers digne de confiance » (TDC) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, une modalité prévue par le code civil (art. 375-3) mais rarement mobilisée. Pour la favoriser, l'article 1 de la loi du 7 février 2022 stipule que « sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant » à une institution de protection de l'enfance « qu'après évaluation par le service compétent, des conditions d'éducation et d'accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ». « La loi du 14 mars 2016 insistait déjà sur la nécessité d'identifier dans l'environnement du mineur les personnes prêtes à se mobiliser pour répondre à ses besoins, explique Flore Capelier, directrice de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). La nouveauté de la loi 2022 est de rendre systématique et obligatoire cette évaluation préalable en assistance éducative, dans le but de développer ce mode d'accueil. »
Celui-ci demeure très marginal en France : « Il représente 7 % à 8 % des placements, contre 60 % dans d'autres pays », souligne Mohamed L'Houssni, dont l'association Retis développe et accompagne ces accueils TDC. « Le repérage des personnes ressources n'est pas intégré dans nos pratiques », reconnaît Bérangère Novel, responsable Enfance et adoption au département de l'Ain. « Les freins sont surtout idéologiques, estime Mohamed L'Houssni. Lorsque les parents sont défaillants, il y a une suspicion sur tout l'entourage familial, ou bien l'idée que le TDC voudra prendre la place du parent. » L'ONPE manque pour l'instant de données sur ces placements, du fait qu'il existe divers statuts d'accueillants (voir encadré). Cependant plusieurs études (1) montrent que ces accueils TDC sont plus stables et plus longs que les accueils en institution. « C'est tout un milieu de vie dans lequel l'enfant peut tisser des liens sécures et stables. C'est la moins mauvaise solution pour l'enfant, elle garantit un suivi individualisé, sans le couper de son histoire », constate Mohamed L'Houssni pour les quatre-vingt suivis qu'il réalise.

Définitions et statuts d'accueillants L'accueil de l'enfant par un proche peut prendre différentes formes. En matière judiciaire, le juge des enfants peut désigner un tiers digne de confiance. En matière administrative et avec l'accord écrit des parents, le conseil départemental peut proposer un « accueil durable et bénévole » de l'enfant par un proche. Ce dernier n'est pas évoqué par la loi de 2022. Par ailleurs, rien n'empêche un accueil à l'amiable de l'enfant chez un tiers, sans intervention du juge ou du département. Dans toutes ces hypothèses, les parents conservent l'autorité parentale.

Accompagner les accueillants

Développer ce type d'accueil implique de changer les pratiques des professionnels qui recueillent les informations préoccupantes et de les outiller pour réaliser cette évaluation préalable. « Nous avons conçu des outils pour les aider à identifier et évaluer les personnes ressources dans l'entourage de l'enfant, et leur expliquer ce qu'implique la fonction de TDC, explique Eva Landry, juriste à l'association Les enfants de Bohème, mandatée par le département de l'Ain pour former deux cents travailleurs sociaux à ce mode d'accueil. Il s'agit aussi de déconstruire certaines représentations pour lever les réticences. » Une fois l'accueillant désigné, il faut organiser un accompagnement. La loi de 2022 prévoit en effet qu'en l'absence de mesure éducative prononcée par le juge, « un référent » ou organisme habilité « informe et accompagne » le TDC et « met en œuvre le projet pour l'enfant ». « Le contenu de cet accompagnement doit être précisé par décret mais il devra concerner à la fois l'enfant, les parents et le TDC », indique Flore Capelier.
Or cet accompagnement est inexistant dans la majorité des départements. Un TDC en témoignait lors d'un colloque (2) organisé par l'Observatoire national de l'action sociale (Odas) : après avoir pris en charge les huit enfants de sa sœur victime d'un accident, il n'a reçu « aucun soutien » de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Nord, qui n'était « pas disponible » lorsqu'il l'a sollicitée. « En l'absence de mesure éducative, il n'y a pas de suivi des TDC par l'ASE, confirme Bérangère Novel au département de l'Ain. Lors d'une enquête auprès de nos soixante-dix TDC, nous avons constaté qu'ils étaient très isolés pour tout gérer ». Le conseil départemental a donc créé un dispositif de soutien non obligatoire, confié à l'association Les enfants de Bohème : « Il s'agit surtout d'un soutien moral et administratif, explique Eva Landry. On les informe sur leur statut - le fait qu'ils ont la garde de l'enfant mais pas l'autorité parentale -, sur leur droit à l'indemnité financière du département, et sur les questions administratives - prestations familiales, sécurité sociale, impôts, etc. » L'association organise aussi des temps d'échanges entre accueillants, en revanche elle n'a de mandat pour accompagner ni l'enfant, ni les parents. En Haute-Savoie par contre, un service de l'association Retis réalise un accompagnement complet : il repère et évalue le TDC en amont de la décision du juge, assure le suivi du développement de l'enfant, le soutien du TDC, le versement de l'indemnité financière du département et la médiation avec les parents. « Les psychologues accompagnent l'enfant autour des conflits de loyauté, les travailleurs sociaux sont dans une posture de facilitateurs auprès des TDC qu'ils rencontrent une fois par mois, et l'association propose des temps collectifs entre TDC pour favoriser l'entraide », explique Mohamed L'Houssni.

Freins persistants

Pour développer l'accueil chez des tiers bénévoles, la question de l'indemnisation est important ; or la loi de 2022 n'apporte aucune avancée : « L'information sur l'existence de cette aide, son montant comme les conditions de son versement, varient d'un département à l'autre et compliquent l'accès des tiers à ce soutien financier », souligne Flore Capelier. D'autres incohérences administratives, non résolues par la loi, n'encouragent pas les vocations : « Les TDC ne touchent pas systématiquement les allocations familiales pour l'enfant accueilli, ils ne peuvent pas rattacher cet enfant à leur feuille d'impôt pour bénéficier d'une demi-part, ni percevoir la bourse d'éducation pour le lycée », pointe Bérangère Novel. « Il faudrait prendre en compte les besoins des accueillants et les définir nationalement pour garantir un traitement commun », propose Bernadette Tillard, auteure de recherches sur le sujet.
L'ONPE, qui a publié une note (3) juridique sur les enjeux de la loi, est favorable au développement de ce type d'accueil mais appelle à la vigilance : « Le juge doit s'appuyer sur un rapport d'évaluation étayé. Le choix de cet accueil doit se faire dans l'intérêt de l'enfant, et non pas dans une logique d'économies ou pour pallier le manque de places d'accueil », prévient Flore Capelier. Or, en l'état actuel des moyens de la protection de l'enfance, les garde-fous sont minces.

(1) Enfants confiés à un proche dans le cadre de la protection de l'enfance, Bernadette Tillard, Sarah Mosca, ONPE, 2016 // Solidarité autour d'un enfant : accueil de la parentèle ou chez des tiers dignes de confiances, rapport du Défenseur des droits, mai 2014.
(2) L'accueil de l'enfant par un tiers, novembre 2022.
(3) La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : contexte, analyse et perspectives, mai 2022. à retrouver sur le site de l'ONPE.

Droits des enfants • Le constat sévère de leur Défenseur

admin — 2023-01-02T23:00:00Z

En ce début d'année, quel bilan d'étape pose Éric Delemar, éducateur spécialisé, chef de service, ancien directeur d'un foyer de l'enfance, nommé fin 2020, Défenseur des Enfants, adjoint de la Défenseure des droits ?

Quel est l'état de la protection de l'enfance en France ?

Le rapport publié récemment par les inspections des ministères de la Justice et des Affaires sociales se termine par un constat alarmant : un dysfonctionnement systémique persistant. La loi de 2016 devait corriger le cloisonnement des institutions. Aujourd'hui pourtant, rien n'a structurellement changé : la protection de l'enfance est morcelée, fractionnée, au détriment des enfants les plus vulnérables. Et alors que les acteurs restent très mobilisés, ces cloisonnements institutionnels conduisent à une déresponsabilisation de chacun…

Le traitement réservé aux mineurs non accompagnés vous semble-t-il satisfaisant ?

Les nombreuses saisines que nous recevons montrent que le climat de suspicion perdure à toutes les étapes de leur parcours, de l'entrée sur le territoire à la non mise à l'abri pendant des périodes d'évaluation ou dans des conditions d'accueil dégradées, sans accès aux soins et à l'éducation. Et même une fois confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), beaucoup vivent dans des hôtels où ils se trouvent livrés à eux-mêmes, voire exposés à des réseaux de prostitution ou de trafic de drogue. À chacune de ces étapes, nous observons de réelles inégalités territoriales dans l'accès à la protection, aux soins, à la demande d'asile mais aussi dans la formation des professionnels. Certains mineurs n'ont pas de référents, ou ne les voient pas. Les services préfectoraux utilisent les démarches engagées par les professionnels dans le maintien du lien avec la famille du pays d'origine pour contester leur statut de mineurs isolés. Ce qui montre qu'ils restent avant tout considérés comme des étrangers avant d'être des mineurs en danger. Le coût de leur prise en charge par les départements ne saurait constituer un argument suffisant pour ne pas assurer leur protection.

La scolarisation des élèves porteurs de handicap est-elle adaptée ?

Chaque année, le nombre des élèves en situation de handicap scolarisés progresse (430 000 pour 2022/2023), mais nous n'avons aucun chiffre permettant d'identifier le nombre de ces enfants n'ayant accès ni à l'école ni au secteur médico-social. Pas plus que pour ceux scolarisés à temps partiel. Dans le médico-social, on ne crée plus de places. Dans certains départements, le nombre d'enfants sur liste d'attente est plus important que celui des places disponibles. Ce qui oblige des parents et le plus souvent les mères, à quitter leur emploi pour s'occuper de leur enfant à la maison. Et si la famille déménage, elle n'est pas sûre de pouvoir rescolariser son enfant dans la région où elle s'installe. Le virage inclusif s'effectue encore trop souvent dans de mauvaises conditions. À eux seuls, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne peuvent offrir le soutien d'une équipe formée, avec éducateur spécialisé, éducateur technique… Il est indispensable d'accélérer le déploiement des équipes d'enseignement externalisées des établissements ou services médico-sociaux au sein des établissements scolaires.

Comment se portent les droits de l'enfant à Mayotte ?

Nous sommes saisis de situations de rattachement de mineurs à un tiers inconnu ou à un tiers n'exerçant pas l'autorité parentale sur les enfants ou encore de modifications unilatérales par les autorités administratives, de dates de naissance des adolescents interpellés pour afficher l'âge de la majorité aux fins de procéder à leur placement en centre de rétention administrative et d'appliquer des mesures d'éloignement.
Ces pratiques, contraires à la Convention internationale des droits de l'enfant, à la Convention européenne des droits de l'homme et à plusieurs ordonnances du juge des référés du Conseil d'État, constituent des atteintes graves à l'intérêt supérieur des enfants et bafouent leurs droits fondamentaux.
Nous avons fêté cette année le 140e anniversaire de l'école obligatoire qui avait pour ambition d'apporter une instruction publique, mais aussi de sortir les enfants des dangers de la rue, de toutes formes d'exploitation. À Mayotte, il s'agit d'abord de faire en sorte que les enfants soient scolarisés et près de 8000 ne le sont pas.

Finalement, qu'est-ce qui va bien et progresse pour les enfants dans notre pays ?

Une secrétaire d'État à l'enfance a été nommée avec une dimension interministérielle, une délégation aux droits de l'enfant constituée à l'Assemblée nationale. On n'a jamais autant parlé des droits de l'enfant, et c'est une réelle amélioration. Encore faut-il que sur le terrain l'accès aux droits constitue une réalité. Les besoins sont importants. Les enfants qui ont ouvert notre dernier séminaire européen en 2022 ont exprimé qu'ils grandissaient dans un monde de crises multiples, climatique, sanitaire, terroriste, avec la guerre à nos portes, la peur du déclassement, et qu'il était urgent de prendre le temps de les écouter, de les considérer. Les jeunes ont terminé en disant que les enfants, c'est comme la lutte contre le réchauffement climatique, tout le monde en parle mais ça n'avance pas. Alors que les deux sont l'avenir de l'humanité…

Quelles sont les mesures à prendre ?

Une mesure me semble prioritaire entre toutes : renforcer les compétences psychosociales des adultes intervenant auprès des enfants pour faciliter leur prise de parole, leur permettre de faire valoir leur droit à s'exprimer sur les décisions qui les concernent et les outiller pour grandir dans un monde complexe.
Du côté des différentes instances concourant à la protection de l'enfance, se pose la question essentielle de la coordination, régulièrement réaffirmée mais peu appliquée. Lors de l'un de mes déplacements, une préfète a réuni en ma présence ce que pourrait être un futur comité départemental pour la protection de l'enfance, prévu par l'article 37 de la loi de 2022. Le directeur académique des services de l'Éducation nationale, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), la vice-présidente du département et leur Directeur enfance-famille, le parquet et le tribunal pour mineur étaient présents. Nous avons échangé sur les coordinations, les articulations, les décloisonnements. Il faut donner un espace, un horizon aux praticiens pour qu'enfin ils puissent retrouver un sens à leur action.
La crise sanitaire n'est venue qu'exacerber une situation de dégradation des conditions de travail mais aussi un manque de considération envers les professionnels. De plus, les contraintes et pressions administratives n'ont eu de cesse que de grignoter, d'empiéter sur le temps de la relation éducative. Il faut leur redonner le pouvoir d'agir, car ce sont de formidables artisans du quotidien. Il faut également mieux les former aux droits, aux sciences humaines, les former à former les enfants à leurs droits.

DÉFENSEUR DES ENFANTS • MODE D'EMPLOI

Le Défenseur des Enfants est l'un des trois adjoints de la Défenseure des droits, leur nomination faisant l'objet d'un décret du Premier ministre pour un mandat de six ans non renouvelable.
Toute personne, mineure ou majeure, peut saisir l'un de ses 550 délégués présents sur tout le territoire.
Entre 2020 et 2022, près de 10 000 saisines relatives à la défense des droits de l'enfant ont été instruites

■ Il est possible de lui écrire :

Défenseur des Enfants, après de la Défenseure des droits,
Libre réponse 71120-75342
Paris cedex 07 (sans affranchissement) ;

■ De lui téléphoner : 09 69 39 00 00 ;

■ De consulter son site : www.defenseurdesdroits.fr