Lien Social

Le chien thérapeute. Moi, Lol, labrador et premier chien d'assistance judiciaire

admin — 2023-12-06T23:00:00Z

On ne sait pas par où prendre ce livre bien étrange pour le chroniquer. « Comment n'y avoir pas pensé avant, tout cela est si évident », se dit-on en le lisant. En même temps, quand on connaît l'inertie de nos institutions, on est même surpris qu'une telle expérience puisse exister.

Chien plus que fidèle

Le modèle est américain et repose sur un postulat assez simple : nous avons tous remarqué que les chiens se révèlent des compagnons fabuleux lorsque nous ne sommes pas très en forme, nous connaissons tous ces chiens formés à accompagner des personnes en situation de handicap, capables de faire traverser leurs maîtres aveugles lorsque le feu est rouge, ou de les aider à se repérer dans la jungle des villes. Nous connaissons bien aussi ces chiens partenaires de la police qui traquent des trafiquants de drogue et beaucoup d'autres produits. Un juge américain a imaginé que le chien, parce qu'il est un ami naturel qui rassure et calme, pouvait devenir un allié dans un tribunal, un allié de la victime. Cette fois, ce n'est pas l'odorat exceptionnel, l'instinct inouï ou le dévouement unique du chien que l'on a reconnu mais sa capacité à l'empathie… oui, paradoxalement, dans un tribunal, un chien peut être l'être le plus doué d'humanité dans un monde qui en manque.
L'auteur, ancien Procureur de la République à Cahors - fonction qu'il occupe aujourd'hui à Aurillac - fait parler Lol, un chien d'assistance au tribunal (CAT).

Des chiens formés

Dans un premier temps, nous découvrons un parcours semé d'embûches qui ne s'est pas mis en place du jour au lendemain. Maître et chien se sont acharnés et ont surmonté toutes les oppositions. Quels dangers pour le tribunal, pour la victime, pour l'accusé ? Peut-on réellement contrôler un animal ? Quel danger pour le chien face à la violence potentielle d'un prévenu ou d'une victime qui craque ? Bien sûr, toutes les races de chiens ne sont pas adaptées à un tel « métier ». Il faut des animaux calmes, obéissants, doux. Très tôt ils doivent être formés, changer de propriétaire pour éviter un attachement sentimental trop fort et apprendre les « commandes » (une cinquantaine) spécifiques à leur activité future.
L'auteur nous présente ensuite plusieurs expériences où la présence d'un CAT a montré son efficacité.

Soutien de l'enfant

Je retiendrai surtout ces enfants victimes d'inceste qui doivent parler devant des adultes qui ont la conscience terrible de tenir le destin d'un parent dans les paroles qu'ils vont dire, cette angoisse insupportable entre l'amour et la haine, la peur et le besoin d'aimer. Là, précisément, le chien devient une sorte d'intermédiaire entre l'enfant et les adultes. Tous deux se sont apprivoisés lors de séances chez le juge. La victime connait le chien et de son côté, par cet instinct incroyable, le CAT perçoit les failles du gamin. Lors du procès, l'enfant caresse l'animal, le serre, l'embrasse, lui parle et le chien sait comment il doit réagir pour aider à l'accouchement de la vérité.

Étienne Liebig

L'auteur

Frédéric Almendros a développé la Convention d'accompagnement des victimes et de l'enfance par le Chien, lorsqu'il était procureur de la République à Cahors (Lot) en partenariat avec l'association Handi'chiens.

Éd. Favre, 2021, 133 p.15 €

Justice restaurative • Des débuts encourageants

admin — 2023-09-13T22:00:00Z

Puisant leur source aux États-Unis et au Canada, les mesures de justice restaurative se développent peu à peu en France. Démarches parallèles à la procédure judiciaire, elles permettent un dialogue entre détenus et victimes pour renouer le lien social et trouver des réponses, à hauteur d'humains.

Social actu
La plume de Léna, assistante sociale de rue
- Crackland
La Rubrik' Hors Cadre De Vince
- Ah les enfoirés !
Sur le vif d'Étienne Liebig
- C'est beau la politique
Tribune des résistances
- Hébergement d'urgence • le référé-liberté : dernière arme ?
LS il y a 30 ans
Fabrique du social
- autisme • De l'autodétermination vers l'autonomie
Paroles de métiers
- Comment cultiver les petites victoires au quotidien ?
Matière à pensées
- L'université : entre scientificité et socialité
Dossier : Justice restaurative
- Des débuts encourageants
- Portrait : Héloïse Squelbut
  Défendre le “pouvoir d'agir”
- Portrait : Nathalie Cavaillès
  Des interrogations qui hantent les victimes
- Entretien avec Juliette Gagneur
  Mineurs • Les balbutiements de la justice restaurative
Échos du terrain
- Souriez pour la photo !
Espace du lecteur
- Inclusion, vous avez dit inclusion ?
Offres d'emploi
L'œil et l'oreille
Livres
- À propos du : vivre à la rue / À propos de pédagogie sociale
BD
- Écoliers et personnes âgées bullent ensemble
Cinéma
- Bataille maternelle

Justice restaurative • Des débuts encourageants

admin — 2023-09-13T22:00:00Z

« Je verrai toujours vos visages » : la phrase prononcée dans le film du même nom symbolise l'une des forces de la justice restaurative : remettre l'humain au centre, là où la procédure pénale, la sanction, le procès peuvent parfois l'oublier. Les mesures de justice restaurative se déploient en parallèle de la procédure judiciaire et n'ont aucun impact sur celle-ci : elles n'influeront ni les remises de peine ni les décisions des magistrats. Quel est le but, alors ? Ces mesures cherchent à faire un pas de côté pour offrir autre chose aux auteurs et aux victimes. Cette autre chose est difficile à nommer : une compréhension, une réparation, des réponses à des questions.
La justice restaurative se nourrit de nombreuses expériences internationales. « Les origines sont multiples, relate Héloïse Squelbut, responsable de l'antenne nord-est de l'institut français pour la justice restaurative (IFJR) (voir portrait). Les bâtons de parole, les arbres à palabres se retrouvent dans des cultures très anciennes. » Dans un univers plus proche, des expériences aux États-Unis et au Canada ont été menées pour chercher à accompagner les victimes sur des questions restées sans réponse. « Certaines victimes ou proches des victimes allaient en prison, sans préparation, poursuit Héloïse Squelbut. Elles voulaient se confronter à l'auteur pour poser une question, montrer une photo d'un proche victime de cet auteur. Parfois, elles n'arrivaient pas à rencontrer la personne, parfois c'était très compliqué pour le détenu de recevoir ça. Naît alors l'idée d'accompagner la démarche pour le faire de manière plus sécure pour les personnes. » Les premières bases de la justice restaurative sont posées.

En France, elle fait son entrée dans le code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014. Les personnes concernées par une infraction – victimes ou auteures -, ont désormais le droit d'être informées de la possibilité de bénéficier d'une mesure de justice restaurative. « Alors que certaines questions demeurent sans réponse après une infraction, ces mesures offrent l'opportunité aux personnes volontaires de bénéficier d'un espace d'écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix », indique l'IFJR.
La première expérience a lieu à titre expérimental quatre ans avant la promulgation de la loi. Impulsée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) des Yvelines, une rencontre détenus-victimes (RDV) est organisée à la maison centrale de Poissy en 2010. Trois victimes et trois condamnés à de longues peines se rencontrent à plusieurs reprises au sein de la prison. S'ils ne sont pas liés par la même affaire, ils sont concernés par des infractions de nature similaire. L'expérience est riche pour tous les participants. Elle donne la première impulsion pour le développement d'autres mesures et ouvre la porte à la loi de 2014.
Les rencontres détenus-victimes ne constituent que l'une des formes de mesures existantes (voir encadré). D'autres mesures, à l'image de la médiation restaurative, permettent aux victimes de rencontrer l'auteur de l'infraction qui les concerne. Un certain nombre de règles encadrent la mise en place de ces actions. Préalable à toute mesure, la démarche doit être volontaire. Procédure parallèle et indépendante à la procédure pénale, elle ne doit en outre avoir aucune influence sur celle-ci : les auteurs ne doivent donc espérer aucun avantage lié à leur implication dans une mesure.

Des mesures encore rares

La mise en place d'une mesure tient donc avant tout à une volonté d'un auteur ou d'une victime de trouver des réponses à des questions, d'avoir un espace pour exprimer différemment ses ressentis. Il faut ensuite qu'il existe dans sa région des professionnels formés à la justice restaurative qui puissent accompagner la mise en place de cette mesure. Et sur ce point, tout est encore balbutiant. Car la mise en place de mesures tient à l'engagement de professionnels volontaires, bien souvent pris dans un travail quotidien déjà chargé. « Souvent, la première demande va venir d'un professionnel, explique Héloïse Squelbut . Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, un membre d'une association d'aide aux victimes ou un juge d'application des peines nous sollicite en disant “je parlerais bien de la justice restaurative à telle personne que j'accompagne, mais comment je fais ? Vers qui je l'oriente ?” »
Si rien n'existe sur le territoire, l'IFJR propose alors de créer un comité de pilotage avec les acteurs de terrain intéressés afin de déterminer les modalités des mesures de justice restaurative qu'ils souhaitent développer. La coordinatrice de l'IFJR poursuit : « Quand ils sont bien avancés, ils participent ensuite à une formation que nous dispensons. Et ensuite, cela s'avère plus simple que ce que les professionnels imaginent : en post-sentenciel, il suffit d'avoir le certificat de formation et les personnes volontaires, et on peut y aller. » En pré-sentenciel, la démarche nécessitera l'accord du magistrat. Depuis quelques années, des mesures se développent ainsi, mais «  cela tient encore à l'initiative de quelques professionnels, tout le territoire national n'est pas couvert », regrette Héloïse Squelbut.

Première mesure lancée à Lille

À Lille, Charline Serrière bénéficie d'un grand avantage : du temps. Une journée par semaine (0,2 ETP) de son temps de travail de contrôleur judiciaire au service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) est consacrée à la justice restaurative. Avec Laurence Waeterloos, du SPIP de Lille, elles ont contribué à la création d'un groupe de professionnels intéressés par la justice restaurative, en lien avec l'IFJR.
Tout débute en 2018, lorsque des membres de l'unité régionale de soins des auteurs de violence sexuelle (URSAVS), spécialisée dans l'accompagnement des auteurs de violences sexuelles, lancent l'idée des cercles de soutien et de responsabilisation (voir encadré) visant à accompagner des détenus en sortie de prison. Les partenaires intéressés se réunissent. Première mission : se former. Laurence Waeterloos, Charline Serrière et une quinzaine de conseillers d'insertion et de probation (CPIP) ont assisté à une formation à l'IFJR. Autre difficulté : trouver le budget pour financer le 0,2 ETP, la formation des bénévoles et le matériel. C'est finalement la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) qui répondra présente à hauteur de 17 000 euros par an. Une convention est ensuite signée entre tous les partenaires. En parallèle, le recrutement du membre principal et des bénévoles débute.
Au mois de juin 2023, après plus de cinq ans de travail, le premier cercle de soutien et de responsabilisation s'ouvre. Les sept bénévoles : quatre étudiantes, deux actifs et un retraité, sont formés. Le membre principal, qui doit bientôt sortir de prison, volontaire. « Cette mesure est spécialement pensée pour les sortants de prison risquant d'être fortement stigmatisés à la sortie au vu de la nature des faits [ d'infractions sexuelles, ndlr ] avec une obligation ou injonction de soins dans le cadre de la mesure de milieu ouvert » rappelle Laurence Waeterloos. Avant le démarrage du cercle, elle et Charline Serrière ont réalisé plusieurs entretiens préparatoires avec le membre principal. Des entretiens basés sur l'écoute qui nécessitent un petit pas de côté pour les professionnelles, comme l'explique Charline Serrière : « Il y a une manière de relancer particulière, avec aucune question fermée. Il faut que ce soit une écoute attentive, mais pas active. On a forcément envie de rebondir, mais il ne faut pas. En tant que professionnelle, c'est compliqué. » Laurence Waeterloos abonde : « Cela demande un travail sur soi, ce n'est pas rien d'acquérir ces nouvelles compétences. Il faut chercher l'écoute attentive, en mode avion : on écoute à 100 % la personne, on la laisse parler, on essaie de tout retenir sans prendre aucune note. On ne réagit pas, on absorbe ses paroles. » Une expérience qu'elle trouve très riche et complémentaire de son travail au quotidien : «  C'est une approche différente, qui appelle d'autres compétences. L'objectif premier du SPIP c'est la prévention de la récidive. On reste dans notre ADN, mais en faisant un petit pas de côté. »
Durant un an, le cercle se réunira toutes les semaines. Entre les sessions, un téléphone d'astreinte est conservé par les bénévoles à tour de rôle. Ceux-ci peuvent aussi accompagner le membre principal lors de rendez-vous administratifs à Pôle emploi ou à la CAF par exemple. Une implication en termes de temps et d'investissement émotionnel qui se doit d'être sérieusement cadrée. Les professionnelles ont aussi préparé individuellement et collectivement les bénévoles. Un psychologue de l'URSAVS se tient également à leur disposition tout au long de la mesure. « Nous insistons aussi beaucoup sur le fait que s'il y a des récidives, ce n'est pas de leur faute, détaille Charline Serrière. Tout comme moi : quand j'accompagne quelqu'un dans le cadre du contrôle judiciaire, je ne suis pas responsable s'il récidive. On essaie de transmettre cela aux bénévoles. »
La toute première rencontre du groupe complet a eu lieu fin juin. Charline Serrière s'enthousiasme : « On attendait cela depuis des années. Tout s'est passé naturellement, pour les bénévoles comme pour le membre principal. Les bénévoles ont trouvé la bonne posture. Il n'y a eu aucune difficulté particulière. Nous sommes tous ravis ».

Il existe trois principaux types de mesures de justice restaurative :

La médiation restaurative : elle permet de mettre en lien une victime et un auteur impliqués dans la même infraction, en présence d'un animateur ou d'une animatrice et après une préparation en amont de la rencontre.
Les rencontres détenus/victimes (RDV) ou condamnés/victimes (RCV) : elles permettent la création d'un groupe de personnes victimes et autrices d'infractions de natures similaires, mais non impliquées dans les mêmes affaires. Par exemple, un groupe de détenus impliqués dans des braquages rencontrent des personnes victimes de braquages. Après un temps de préparation, cinq rencontres plénières hebdomadaires ont lieu, suivies d'une rencontre de bilan deux mois après.
Les cercles : les cercles de soutien et de responsabilisation (CSR) sont destinés aux personnes ayant commis des infractions à caractère sexuel, isolées socialement avec un risque de récidive élevé. Ils se déroulent après leur sortie de prison. Le cercle est constitué de bénévoles entourant le membre principal (l'auteur des infractions) via des rencontres hebdomadaires et des accompagnements individuels. Les cercles d'accompagnement et de ressources (CAR) concernent, quant à eux, les personnes ayant commis des infractions de toute autre nature que sexuelles.

portrait : Héloïse Squelbut • Défendre le “pouvoir d'agir”

admin — 2023-09-13T22:00:00Z

Responsable de l'antenne nord-est de l'Institut français pour la justice restaurative, Héloïse Squelbut accompagne les professionnels qui souhaitent développer des mesures sur leur territoire.

Formée en sciences politiques, Héloïse Squelbut a d'abord l'occasion de travailler dans des pays en conflit ou en post-conflit, comme le Guatemala, la Colombie, le Chili. Ces pays faisaient l'expérience de la justice transitionnelle, cherchant à reconstruire le lien social après des traumatismes liés aux dictatures et aux exactions de masse.
De retour en France, elle rencontre la directrice de France victimes, qui a participé à la première mesure de justice restaurative menée à Poissy à titre expérimental. « Sur de nombreux points cela faisait écho aux questions abordées par la justice transitionnelle. » Héloïse Squelbut reprend alors des études via un diplôme universitaire en victimologie et un mémoire qu'elle consacre à la justice restaurative.

Pousser à l'introspection
Elle intègre ensuite l'APCARS, une association sociojudiciaire, d'insertion et réinsertion sociale où elle anime en binôme, trois sessions de rencontres condamnés-victimes et détenus-victimes. Des expériences très intenses : « j'ai pu voir les bienfaits pour les personnes, individuellement et collectivement. Durant ces mesures on se concentre sur les fondements communs de l'humanité. C'est très porteur collectivement. »
Étant l'une des premières personnes à avoir animé des mesures en France, elle a vu l'évolution de l'intérêt pour la justice restaurative. « Jusqu'en 2016, on pouvait encore avoir des remarques de type, “mais vous êtes fous ?” . Aujourd'hui, l'intérêt est là, mais certaines réticences subsistent. Là où il faut convaincre les professionnels impliqués, c'est souvent sur la capacité des personnes à décider par elles-mêmes. Nous ne sommes pas là pour déterminer à leur place s'il est bon pour elles de participer à une mesure de justice restaurative. Nous estimons qu'elles sont expertes de leur chemin. »
Elle souligne le rôle fondamental des professionnels en amont pour préparer les participants. « Nous allons pousser les personnes à l'introspection. Qu'est-ce qui est dur ? Qu'est-ce que ça va me faire ? Qu'est-ce que je cherche dans cette démarche ? C'est une écoute attentive, une sécurisation. »
Durant les rencontres, leur rôle est réduit a minima. « Nous n'intervenons qu'en cas de grosses difficultés, par exemple s'il y a un ping-pong entre deux personnes ou que la parole est monopolisée. Une posture qui nécessite certains efforts : cela implique pour nous de ne pas réagir, y compris quand des choses qui ne nous plaisent pas sont dites. Par exemple, si une personne fait une remarque sexiste, ce n'est pas à moi en tant qu'animatrice du groupe d'intervenir. Je peux attendre que quelqu'un d'autre le fasse dans le groupe, un auteur ou une victime par exemple. Il faut que je sois consciente que d'autres espaces existent hors de la justice restaurative pour accompagner cette personne, pour réfléchir face à cette remarque. »
Héloïse Squelbut pointe également le rôle fondamental des bénévoles, présents dans la salle en tant que représentants de la société civile lors des RDV et RCV. « Quand il y a un délit ou un crime, cela crée une brèche dans le lien social et ces bénévoles sont en quelque sorte là comme représentants de ce lien social. C'est un rôle subtil, difficile à expliquer et à la fois très concret. Cela peut vouloir dire passer le bâton de parole d'une main à l'autre si c'est trop difficile de le passer entre auteurs et victime, s'asseoir entre deux personnes, si c'est trop difficile d'être assis les unes à côté des autres, se parler à la pause. »

portrait : Nathalie Cavaillès • Des interrogations qui hantent les victimes

admin — 2023-09-13T22:00:00Z

Nathalie Cavaillès est chargée de mission Aide aux victimes au sein de l'association Viffil Sos Femmes. Elle a activement pris part à la mise en place d'un dispositif de justice restaurative dans le Rhône.

« Notre but est d'aider les personnes à aller de l'avant. Si cela passe par le fait qu'une victime dialogue avec son agresseur, tous les deux volontaires et préparés, alors il faut y aller ». Nathalie Cavaillès est chargée de mission Aide aux victimes à Viffil Sos Femmes, association installée à Villeurbanne (Rhône). Voilà cinq ans que la structure a mis en place, en partenariat avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Rhône, un dispositif de justice restaurative, le seul à l'heure actuelle dans le département. Il vise à l'instauration d'un dialogue entre une personne victime d'une infraction et la personne qui en est l'auteur. Juriste de formation, Nathalie Cavaillès fait partie des chevilles ouvrières qui l'ont élaboré. « Au départ, le plus dur a été de travailler sur les a priori de chacun, se remémore-t-elle. Les professionnels de l'aide aux victimes ne concevaient pas de travailler auprès des auteurs, et inversement pour les professionnels du SPIP. Il a aussi fallu apprendre à se positionner comme animateurs neutres. »
Formée à la justice restaurative par l'association de recherche en criminologie appliquée (ARCA), la quadragénaire assure aujourd'hui, en plus de ses autres missions, la coordination du dispositif, avec son homologue du SPIP. Ce rôle ne lui permet pas de participer à l'animation des mesures. « Je n'ai pas le temps, mais j'adorerais », s'exclame-t-elle. Rien d'étonnant quand on sait que l'aide aux victimes est pour elle comme une vocation : « J'ai toujours voulu faire cela, je souhaitais même intégrer la brigade des mineurs au départ. » De fait, voilà vingt ans que Nathalie Cavaillès officie dans ce domaine professionnel, le seul qu'elle ait connu depuis la fin de ses études de droit. « J'ai commencé en 2003… comme emploi jeune », sourit-elle, dans une association d'aide aux victimes à Lyon dont elle fut plusieurs années directrice et qui a depuis fusionné avec Viffil Sos Femmes.

« Le procès ne règle pas tout »

La justice restaurative constitue pour elle, une étape complémentaire dans le processus de reconstruction de la victime. « Le procès ne règle pas tout. Son but est d'arriver à une vérité judiciaire, avec possiblement une sanction à la clef. Ce n'est pas compatible avec le fait que l'auteur réponde sincèrement à toutes les questions que se pose la victime. Certaines d'entre elles restent alors avec des interrogations qui les hantent, “pourquoi ?”, “est-ce que j'ai fait quelque chose pour que ça tombe sur moi ?” C'est après le procès qu'on peut revenir sur tout cela », souligne-t-elle.
Ici, le choix a été fait de positionner ces mesures en post-sentenciel et sous le format d'une médiation restaurative, c'est-à-dire avec un auteur et une victime concernés par la même infraction. Des choix avant tout pragmatiques : « la culpabilité a déjà été établie, on peut donc parler d'autre chose. Et c'est plus simple à organiser qu'une rencontre en groupe, qui demande énormément de temps ». En tout, l'association a réalisé une cinquantaine de mesures depuis 2018. « Toutes ne débouchent pas forcément sur une rencontre entre auteur et victime, tient à souligner Nathalie Cavaillès. C'est vu comme le Saint Graal, mais la mesure peut prendre d'autres formes, un échange de courriers par exemple. Et parfois, elle ne dépasse pas les entretiens de préparation, car l'une des personnes n'est pas prête. Ce n'est pas un échec pour autant. C'est tout le processus qui est intéressant et qui permet à chacun de travailler sur soi et d'avancer. »

Entretien avec Juliette Gagneur • Mineurs : Les balbutiements de la justice restaurative

admin — 2023-09-13T22:00:00Z

Le Code de justice pénale des mineurs l'indique sans ambiguïté : les moins de 18 ans, qu'ils soient auteurs ou victimes, peuvent prendre part à des mesures de justice restaurative, quelle que soit la procédure pénale et à tous les stades de celle-ci.

Entretien avec Juliette Gagneur, éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), actuellement missionnée au sein du quartier des mineurs de la prison des Baumettes pour y développer un dispositif de justice restaurative et autrice (1).

Concrètement, où en sommes-nous en France de l'accès des mineurs délinquants aux dispositifs de justice restaurative ?

Le ministère de la Justice a lancé des expérimentations sur l'ensemble des territoires de la protection judiciaire de la jeunesse en 2019-2021. L'évaluation, publiée en 2022, témoigne de retours très positifs de la part des professionnels, magistrats, éducateurs, acteurs associatifs, etc. Notamment parce que cela développe les compétences psychosociales des mineurs délinquants, c'est-à-dire leur capacité à dire les émotions, à faire preuve d'empathie et à se responsabiliser. Ce n'est pas rien, parce que c'est le socle de compétences que nous essayons depuis toujours de construire, nous éducateurs, pour ces mineurs.

Et quels sont les bénéfices pour les victimes ?

Cela correspond à un réel besoin : cela vient les apaiser, leur permet d'obtenir des réponses à leurs questions, de diminuer les conséquences des stress post-traumatiques.

Y a-t-il des spécificités dans la justice restaurative appliquée aux mineurs ?

La seule particularité est d'obtenir l'accord des parents ou des représentants légaux pour que le mineur, auteur ou victime, puisse s'investir dans un dispositif. Il est important aussi que l'avocat, qui accompagne le mineur délinquant dès le début de la procédure, l'informe de son droit à se voir proposer une mesure de justice restaurative, car très peu de jeunes connaissent cela. Le reste ne change pas, notamment la nécessité pour l'auteur de reconnaître les faits ou pour les professionnels de s'assurer auprès de lui, avant le début de la mesure, qu'il a bien compris dans quoi il s'engage : aucune contrepartie à attendre, participation volontaire, possibilité d'en partir à tout moment, etc.

Qu'est-ce que cela peut changer dans les pratiques des éducateurs et éducatrices ?

Dans une mesure de justice restaurative, la posture de l'éducateur est tout à fait différente, car il n'y a pas d'enjeux judiciaires derrière, puisque ce qu'il s'y passe n'influe pas sur la procédure pénale. Le professionnel peut alors être dans l'écoute inconditionnelle, prendre le temps, ne pas juger. Des aptitudes que nous avons déjà en nous, mais qui sont transcendées par ce cadre il me semble. Cela apporte aussi de nouvelles compétences, notamment sur la prise en compte de la victime et de son traumatisme. C'est très intéressant dans le suivi éducatif classique par la suite. Il faut souligner toutefois qu'on ne peut jamais être en charge d'un mineur en tant qu'éducateur et animer une mesure dans laquelle il est impliqué. Car la spécificité de la justice restaurative, c'est d'avoir un tiers indépendant.

Y a-t-il des freins à lever pour déployer désormais la justice restaurative au bénéfice des mineurs ?

Le point noir, c'est le manque de temps et de moyens humains. Actuellement, pour les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), animer ces mesures se fait en plus de tout le travail habituel. Il faut donc des budgets dédiés et des référents que ce soit dans les tribunaux ou à la PJJ. Il faut également sensibiliser tous les professionnels pour qu'ils s'approprient le concept et informent leur public. Et cela nécessite de déconstruire ce que nous attendons du système judiciaire, car la justice restaurative implique d'aller au tempo des personnes, ce qui va à l'encontre du fonctionnement de la justice aujourd'hui, où l'on exige que tout aille plus vite.

(1) La justice restaurative au bénéfice des mineurs : une utopie en marche, Éd. L'Harmattan, 2 022.

Aide juridictionnelle • Justice pour tous ?

admin — 2023-02-27T23:00:00Z

L'État a l'obligation de garantir le droit constitutionnel à la justice. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus d'accéder à un avocat. Cependant, les obstacles se multiplient pour les étrangers qui veulent y recourir pour se défendre face à l'administration. Pour faciliter son accès, le Gisti a publié en décembre 2022 la 3ème édition d'un guide pratique à destination des travailleurs sociaux et des militants qui accompagnent les exilés.

« L'équipe a tout le temps en tête l'aide juridictionnelle et les recours. » Psychologue au Comité pour la santé des exilés (Comede), Marie Jacob ne connaît rien en droit. En revanche, elle sait que pour une personne exilée vulnérable psychiquement, souvent suite à des traumatismes violents, le parcours administratif est insurmontable. « La posture de psy est donc très liée à la capacité de lire et de décoder les documents pour ne pas passer à côté d'un point important et surajouter à la maltraitance. Il faut pouvoir dire : "là, vous avez 48 heures" ou "là, ne vous inquiétez pas, vous avez le temps". La machine est odieuse dans sa complexité. Elle permet le recours mais le rend impossible sans accompagnement, voire même pour un travailleur social dont ce n'est pas la spécialité. Par exemple, pour une assistante de service social scolaire, ça va être compliqué. »
L'aide juridictionnelle (AJ) offre la possibilité à toute personne dépourvue de moyens financiers de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l'Homme, cette aide garantit l'application de l'article 6 : l'accès pour tous à un procès équitable. Règle d'or de la démocratie et de l'équilibre des pouvoirs, le droit du citoyen face à l'administration contraint l'État à financer la défense des personnes qui n'en ont pas les moyens.
Conditionnée à un plafond de revenu (voir encadré), l'AJ constitue l'outil majeur du respect du droit des étrangers aux prises avec une administration au diapason de politiques migratoires de plus en plus restrictives. Au moment où le gouvernement présente son projet de loi pour « contrôler l'immigration et améliorer l'intégration », le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) publie une 3ème édition de sa note pratique : «  Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle » (1). Réactualisé suite à la modification des règles d'application en décembre 2020 et aux nombreuses réformes du droit d'asile et du droit des étrangers depuis la précédente édition de 2017, le guide intègre et tente de vulgariser les nouvelles réglementations, conditions d'application et, éventuellement, jurisprudences. « Cette publication s'appelle note pratique, mais il faut quand même avoir un petit niveau en droit pour s'y retrouver, reconnaît Jean-François Martini, juriste au Gisti. Le Gisti est né de l'idée de ne pas laisser le droit des étrangers aux mains des juristes mais, sans doute délibérément, le droit des étrangers se caractérise par la complexité et l'illisibilité, donc pour le restituer sans l'amputer de certaines dispositions, on finit par décrire des choses compliquées à lire et à comprendre. Mais nous savons qu'il constitue un outil précieux pour les militants qui tiennent des permanences juridiques ainsi que pour les travailleurs sociaux qui accompagnent des étrangers. »

Pour accéder à une prise en charge du département, les mineurs non accompagnés recourent souvent à un avocat via l'aide juridictionnelle.

Dysfonctionnement organisé
En fait, travailler avec des immigrés n'offre pas vraiment le choix : le recours à l'arbitrage de la justice s'impose souvent dans l'accès aux soins, aux titres de séjour, pour sortir d'un centre de rétention administrative ou contester une obligation de quitter le territoire (OQTF). Dématérialisation, délais de recours raccourcis, absence de traductions et d'interprètes, difficultés de domiciliation… le système organise les dysfonctionnements. « Sans l'aide juridictionnelle qui permet la procédure, nos patients n'accèdent pas à leurs droits, résume Benjamin Demagny, coordinateur du Comede Provence-Alpes-Côte d'Azur. C'est l'unique recours face à des situations où de plus en plus, ils sont bafoués. Sans elle, il n'y a plus de limite au non-exercice des droits. »
Pour une assistante de service social au Comede, donc rompue à l'exercice, la constitution d'une demande d'AJ requiert entre 1 h 30 et 3 heures. Cet aspect chronophage conduit les avocats à refuser de travailler en direct avec un client, à désirer un tiers facilitateur, une association qui joue le rôle d'intermédiaire et remplit le dossier. Ensuite, en fonction des départements, les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) sont plus ou moins facilitants. « À une époque, en Île-de-France, il fallait déposer un recours auprès de la cour d'appel et attendre un an pour obtenir l'aide juridictionnelle », explique Benjamin Demagny qui ne rencontre plus les mêmes problèmes avec le BAJ de Marseille. Mais d'après le Gisti, les bénéficiaires potentiels se heurtent de plus en plus souvent au zèle d'agents qui par crainte des demandes abusives, multiplient les contrôles et les demandes de documents, notamment l'avis d'imposition. D'autres rejettent le dossier au prétexte qu'il n'est pas suffisamment motivé sur le fond, se substituant ainsi au magistrat. Le guide indique les précautions à prendre pour prévenir ces écueils.

Levier d'espoir
Malgré ces obstacles, des cabinets d'avocats spécialisés dans le droit des étrangers travaillent intégralement avec l'aide juridictionnelle. Évaluée en fonction de la procédure, l'indemnisation est pourtant jugée minime au regard du temps passé sur les dossiers. Beaucoup d'avocats débutent ainsi leur carrière puis arrêtent une fois leur clientèle constituée. Ça dépend des contraintes financières, mais aussi de choix politiques. « Il y a deux types d'aide juridictionnelle, choisie ou désignée, et ça change tout, souligne le coordinateur du Comede. Quand un avocat compétent accepte l'AJ, se plonge dans un dossier, travaille avec notre équipe et dépose son recours, ça n'a rien à voir avec le plaidoyer d'un avocat lambda désigné par le bâtonnier, qui peut être très bien ou complètement à côté de la plaque. Dans les faits, la plupart des avocats compétents en droit des étrangers se sont retirés des listes de désignation d'office. »
En théorie, les personnes sans papiers n'ont pas accès à cette aide, sauf dans certaines situations d'urgence. « En cas de procédure rapide, par exemple contre les OQTF, il faut faire une demande d'AJ provisoire, y compris le jour de l'audience, explique Jean-François Martini. Le magistrat qui va statuer sur le fond de l'affaire, répondra sur l'aide juridictionnelle provisoire avec pratiquement 100 % d'accords. L'avocat sait qu'il sera payé et l'intéressé devra justifier de ses ressources a posteriori. » Étonnant système où l'État paie pour attaquer son administration qui, pour appliquer une politique dissuasive, va jusqu'à contrevenir au droit. Pour la psychologue Marie Jacob, cette hypocrisie devient un levier d'espoir. « Cet outil de la démocratie me sert dans le soin. Sachant que je n'ai aucun pouvoir sur l'administration, je peux dire à la personne qu'il existe des recours, que la porte n'est pas fermée, qu'elle peut contester la décision. »

(1) Disponible sur : https://bit.ly/3XdZkaN

Plafond des revenus annuels et niveau d'aide

Personne seule :
Inférieur ou égal à 11 580 euros : 100 %
Entre 11 581 euros et 13 688 euros : 50 %
Entre 13 689 euros et 17 367 euros : 25 %
S'ajoute la valeur du patrimoine immobilier (maximum 34 734 euros) et l'épargne (maximum 11 580 euros).
Plafonds majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer :
2 084 euros par personne supplémentaire jusqu'à trois.
1 313 euros par personne au-delà de trois.

🎥 CINÉ • Droit devant

admin — 2023-01-23T12:00:00Z

À l'université Paris 8 de Saint-Denis, une « Clinique juridique » à double détente — pédagogique et sociale — propose à des étudiants en droit d'orienter des justiciables des environs, avec l'aide de professionnels chevronnés.

« Vous n'êtes pas le salarié licencié ; vous n'êtes pas la femme qui divorce ; vous n'êtes pas l'emprunteur qui n'arrive pas à rembourser son crédit. Vous êtes son conseil. Un technicien du droit ». La question de la distance, de la neutralité est d'emblée posée par un avocat formateur : « Le conflit de votre client n'est pas votre conflit ». Mettre au loin ses émotions. Ne pas prendre comme client ses amis, sa famille.

Démocratie en pratique

Qu'ils ou elles soient en 3ème année de licence ou en Master 2, il est demandé à ces jeunes d'être des citoyens permettant à des habitants de faire valoir leurs droits fondamentaux. Donc de permettre à la démocratie de fonctionner. Et d'ailleurs… Comment se construisent les règles, vieillissent-elles, et pourquoi changent-elles ? Être avocat, qu'est-ce que c'est, in fine ?

Les justiciables

« On débroussaille, on fait notre part »… Devant les apprentis juristes, les situations, plus ou moins complexes, plus ou moins désespérées, défilent : licenciement abusif, pension de réversion, obligation de quitter le territoire français (OQTF), violences conjugales, effacement de casier judiciaire, problèmes d'héritage, de procurations, d'assurance-vie… L'écoute, avant l'analyse.

Le Droit est-il juste ?

Le ou la juriste en herbe prend des notes sur un dossier, repère par exemple une obligation patronale de formation non respectée. Il rappelle l'existence de l'aide juridique gratuite pour tous. Avec ses pairs et ses enseignants, il décortiquera ensuite l'affaire dans sa complexité et, sous quinze jours, rendra au justiciable un document d'analyse de la situation. Avant tout, il tentera de comprendre, de s'appuyer sur les textes de loi et la jurisprudence.

Complexité du réel

« Au discours sur les banlieues qui présente les jeunes qui y habitent comme une menace sociale, il me semblait urgent de remettre un peu plus de complexité au cœur de ces représentations du réel » développe la réalisatrice, qui a finement capté les visages, face caméra, tentant de rester impassibles en face des justiciables, tout au long d'une année universitaire. L'une d'elles, d'ailleurs, Ilhame, évoquera les problèmes de sa mère, passant ipso facto de l'autre côté de la caméra.

Bigamie

L'histoire est d'ailleurs exemplaire : la mère d'Ilhame s'est vue refuser une pension de réversion pour cause de bigamie, au motif d'un mari ayant une autre épouse avant que son divorce ne soit prononcé. Il faudra du temps, et l'intervention d'une juriste chevronnée évoquant une récente jurisprudence et relançant l'affaire. Le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) de Metz accordera finalement à la plaignante trois années de retard de pension, avec dommages et intérêts.

Passeurs de justice

La cinéaste suit ici le processus d'un apprentissage pointu. La caméra glisse sur les visages et sur les propos mêlant efficacité, déontologie, respect de l'autre, engagement. Les futurs professionnels découvrent que le droit n'est pas juste. Ils deviennent en tout cas des passeurs de justice et… de droit. L'un d'eux en formule une définition : une construction sociale historique qui conquiert sa place dans une société démocratique. Passionnant.

Joël Plantet

Droit dans les yeux

Un film de Marie-Francine Le Jalu. 1 h 16. Avec Nancy-Laure Bakeyala, Anyssa Benhellal, Isabelle Châtaigner, Antoine Deflandre, Laurence Dubin, Rouguy Faye, Yara Hamade, Ilhame Hamami, Charles Haroche, Samuel Koukoui, Anne-Sophie Laguens, Vincent Leocournet, Sophie Molinier, Bertrand Périer, Benjamin Pitcho, Earvin Sainsilly, Grégory Saint-Michel, Franchesca Semeglo.

À partir du 1er février, un cycle de quatorze rencontres aura lieu au cinéma Saint-André des arts (Paris), en présence de la réalisatrice. Renseignements : filmsnuitetjour@gmail.com
Sortie 1er février 2023.

Pour aller plus loin :
lire archives Société sur le thème Droits de l'Homme
lire archives Société sur le thème Justice

Quel consentement du mineur à l'acte sexuel ?

admin — 2022-01-17T23:00:00Z

Bien des avis controversés ont été échangés sur une question particulièrement polémique. L'analyse d'une juriste permet d'en mesurer toute la complexité.

La minorité de la victime d'une infraction pénale est, en droit français, tantôt une condition d'existence de l'infraction (corruption de mineurs, délaissement de mineur), tantôt une circonstance aggravante, c'est-à-dire que l'infraction peut exister même sans cette circonstance de minorité de la victime (par exemple, le meurtre, le viol). Dans ce dernier cas, le législateur a entendu accentuer la gravité de la réponse apportée au comportement pénalement compréhensible de son auteur, en augmentant la peine encourue.
Ainsi, le viol est puni d'une peine de réclusion criminelle de 15 ans, lorsqu'il est commis sur une personne majeure ou sur une victime âgée de 15 à 18 ans (en l'absence d'autres circonstances aggravantes) et est puni de 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu'il est commis sur un mineur de 15 ans.
Le législateur a entendu signifier le poids de l'interdit bravé par l'auteur d'un viol sur mineur de 15 ans, pour des raisons aisément compréhensibles : atteinte à l'innocence de l'enfance, exposition, confrontation à une sexualité d'adulte alors qu'il n'en a ni la maturité physique, ni psychique, risque de retentissement encore plus important sur le devenir de cet enfant victime, et ce, dans toutes les dimensions de sa vie future…
On pourrait ainsi dire que c'est parce que le mineur de 15 ans n'est pas en mesure de comprendre, discerner et donc de consentir à un acte sexuel qui n'est pas de son âge, que le viol sur mineur de 15 ans est un crime encore plus grave que le viol sur mineur de plus de 15 ans.
Mais alors, s'il n'est pas en mesure de comprendre, il ne peut pas consentir.
Or justement, l'absence de consentement de la victime de l'acte sexuel est un élément constitutif de l'infraction de viol. Il en est la définition même.
S'il y a consentement, il n'y a pas viol. Mais quel consentement peut être donné par un mineur ? Dans ce cas, pourquoi consacrer la minorité de 15 ans en tant que circonstance aggravante de l'infraction alors qu'en réalité, cette circonstance vient redonder avec un des éléments constitutifs. Le législateur et la Cour de cassation, gardienne de l'application de la loi dont le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale qui interdit toute extrapolation de celle-ci, ne s'y sont pas trompés.
Il n'y a point de consentement lorsque celui-ci est obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise et la Cour de cassation a régulièrement rappelé que la surprise ou la contrainte ne pouvaient résulter du seul âge de la victime.
En l'absence de consentement, si l'auteur commet un acte de pénétration sexuelle ou orale, il s'agit d'un viol. Si l'auteur commet un acte sexuel sans pénétration, il s'agit d'une agression sexuelle, qui est un délit, jugé par le tribunal correctionnel lorsque l'auteur est majeur.
Est-ce à dire qu'il n'y a point d'infraction pénale dès lors que le mineur a consenti à l'acte sexuel ou plus précisément que le consentement à cet acte n'a pas été obtenu par surprise, violence, menace ou contrainte ?
L'atteinte sexuelle trouve ici sa place. Prévue par l'article 227-25 du code pénal, elle concerne d'une part, un majeur, d'autre part un mineur de 15 ans et vise à interdire toute relation sexuelle consentie entre les deux protagonistes et est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Donc, des relations sexuelles consenties entre deux mineurs ou des relations sexuelles consenties entre un majeur et un mineur âgé de plus de 15 ans ne tombent pas sous le coup de la loi pénale.
On comprend que le législateur ait voulu protéger le mineur de 15 ans en dépit de son accord à l'acte ou de sa non opposition à celui-ci, ce qui est bien l'illustration que son consentement pose problème en raison de son âge.
Question délicate qui a d'ailleurs conduit la haute juridiction et le législateur à infléchir la position initiale en considérant que la contrainte morale pouvait résulter de la différence d'âge entre la victime et l'auteur et qu'elle n'avait pas besoin d'être établie avec précision.
Partant, se trouve toute la question de la relation d'ascendance, d'autorité entre l'auteur et la victime, qui met à mal la capacité de s'opposer et donc la réelle capacité à consentir.
Le législateur a tenu compte de cette complexité, en précisant davantage la notion de contrainte pénale, dans un premier temps, puis en retenant l'atteinte sexuelle commise sur les mineurs de plus de 15 ans (donc théoriquement consentants), dès lors qu'elle est commise par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Ces relations sexuelles tombent sous le coup de la loi pénale.
Il en va différemment des relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart, lesquelles ne sont pas prohibées en tant que telles. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.
Par ailleurs, depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur a donné son accord, ce qui revient à dire que pour le mineur incestué, le consentement réel n'existe pas. En revanche, pour le majeur incestué, le consentement pourra exister et l'accusation devra rapporter la preuve de l'absence de consentement entre l'auteur et la victime pour que les actes puissent tomber sous le coup de la loi pénale.
Le rédacteur fera l'économie de la présentation de la prescription glissante en la matière qui vient rajouter de la complexité à un sujet déjà fortement ardu.
On voit ici l'embarras du législateur qui veut tout à la fois protéger des réelles victimes de comportements de prédateurs sexuels auxquels elles n'ont pas dit non (l'actualité littéraire et artistique en offre des exemples saisissants), tout en veillant à ne pas fissurer l'ordre juridique établi qui veut qu'est normalement pénalement répréhensible l'acte sexuel non consenti.
La question est particulièrement sensible du côté des mineurs : à quel âge et dans quelles conditions peut-on consentir à un acte sexuel sachant que cette question dépend éminemment des protagonistes en question, de leurs relations, maturité et comportements au moment de l'acte en cause ?
Progressivement, le regard du juge ne s'arrête pas à celles-ci, au moment de l'acte lui-même, puisqu'il peut aussi être tenu compte du contexte antérieur, voir postérieur, de la relation d'emprise de l'un sur l'autre pour apprécier la légalité ou non de ce comportement. C'est le raisonnement inverse mais tout aussi opportun qui avait conduit le législateur de 1992 à consacrer le viol entre époux. Le mariage, et donc le consentement à celui-ci, n'interdit aucunement de se poser la question du consentement à l'acte sexuel précisément en cause.
La lecture de cet article n'a pas la prétention d'offrir aux professionnels une pensée limpide et des réponses à toutes les questions en la matière.
Gageons que le EUREKA en la matière n'est pas pour demain.
Mais s'il met en évidence que la réflexion est en marche, que la notion de consentement doit être travaillée et observée, y compris entre majeurs, que les relations d'emprise et de domination doivent être mieux appréhendées par l'ensemble des professionnels du droit et du social, il y aura place à un petit mais prometteur « eureka ».

Stéphanie Le Bouffos est intervenue sur ce thème, lors des journées d'études tenues à Quimper des 9, 10 et 11 juin 2021, par la Fédération nationale des services sociaux spécialisés

Seuils d'âge en procédure pénale

admin — 2021-11-29T23:00:00Z

Il est des domaines où les croyances populaires sont telles, qu'elles conduisent à faire douter jusqu'au professionnel. Il en est ainsi des questions de minorité, de responsabilité et de discernement.

Àcompter de 13 ans, il sera responsable. Mineur, il ne risque rien. De ces deux assertions, aucune n'est exacte juridiquement.
Pour se centrer sur le thème de cet écrit, jusqu'à présent, il n'était pas exact de dire qu'avant ses 13 ans, le mineur n'était pas responsable de ses actes, et qu'après ses 13 ans, il le devenait.
Sur le risque encouru, qui est bien autre chose que l'irresponsabilité, la loi prévoit le principe d'une atténuation de responsabilité pendant la minorité. Ce n'est pas que le mineur n'encourt rien, il encourt seulement moins. Cela se traduit par une diminution de la moitié de la peine encourue pour les majeurs, et encore faut-il rappeler que le juge peut aussi choisir de ne pas faire application de cette diminution de la peine encourue pour les mineurs de 16 à 18 ans, par une motivation spéciale.
Mais avant, la question de la peine se pose la question de la responsabilité. A quel âge un enfant est-il responsable de ses actes sur le plan pénal ? La loi française s'est bien gardée de définir un tel seuil, en raison de la difficulté de le fixer (7-8-10-13 ans ?) et par l'écueil de la notion même, celui de la rigidité voire de l'arbitraire. Jusqu'à présent, à la notion de seuil de responsabilité pénale était préférée la notion de seuil de discernement. Était responsable pénalement, le mineur discernant, c'est-à-dire celui qui était en capacité de comprendre et d'appréhender les conséquences de ses actes. Il revenait au juge d'apprécier in concreto, en fonction des éléments de l'espèce, si le mineur en question était discernant et donc responsable. Dans les faits, et en pratique, la question ne se posait réellement que pour les mineurs âgés de moins de 13 ans. Résurgence de la croyance populaire ? Non, tout simplement, car le seuil de 13 ans, s'il n'est pas un seuil de responsabilité en tant que tel, conditionne la possibilité de certaines mesures. Le mineur âgé de 13 ans peut être placé en garde à vue, il peut être placé sous contrôle judiciaire voire en détention provisoire sous certaines conditions, dans l'attente de son jugement. S'il est déclaré coupable, il encourt certaines peines et des sanctions pénales.
A l'inverse, le mineur de 13 ans peut être seulement placé en retenue, ne peut bénéficier que d'un accompagnement éducatif dans l'attente de son jugement, et encourt des sanctions éducatives, si la juridiction le déclare coupable de l'infraction qui lui est reprochée et donc l'estime discernant. Pour apprécier le discernement, des expertises psychologiques ou psychiatriques sont régulièrement ordonnées, à charge pour l'expert de donner son avis, que le juge n'est pas tenu de suivre, sur la capacité du mineur d'apprécier ou non les conséquences de ses actes. Tâche ardue. Elle l'est d'autant plus lorsque l'expertise est ordonnée longtemps après les faits en question, ce qui n'est pas hypothèse rare en pratique ; on pense notamment aux agressions sexuelles ou viols dénoncés plusieurs années après les faits, la victime et a fortiori l'auteur devenu majeurs.
Le code de justice pénale des mineurs (CJPM), qui est entré en vigueur le 30 septembre 2021, aurait pu être l'occasion pour le législateur de fixer un seuil d'âge pour la responsabilité des mineurs. Les engagements internationaux de la France l'invitaient d'ailleurs à cette innovation.
C'est un système hybride qui a été retenu. L'article L.11-1 du CJPM prévoit que lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins 13 ans sont présumés capables de discernement. L'article 11-4 du CJPM prohibe le prononcé d'une peine pour les mineurs de 13 ans.
Ainsi, le nouveau texte pose une présomption de non-discernement pour les mineurs de 13 ans, qui ne signifie pas que les mineurs de 13 ans ne seront jamais pénalement responsables. Ils pourront l'être (et n'encourir que des sanctions éducatives s'ils sont déclarés coupables), si la partie poursuivante, le Procureur de la République rapporte la preuve que le mineur était discernant au moment des faits, et ce, malgré son jeune âge. C'est encore l'expertise psychologique ou psychiatrique qui permettra au Procureur de rapporter cette preuve.
Pour le mineur de plus de 13 ans, on peut maintenant dire qu'il est responsable de ses actes, avec une atténuation de responsabilité (celle de tous les mineurs), sauf à démontrer qu'il n'est pas capable de discernement. Car, quel que soit l'âge, pour le mineur atteint d'un trouble psychique au moment des faits de nature à altérer ou à abolir son discernement, la juridiction prononcera une plus forte diminution de responsabilité, voire une irresponsabilité s'il est démontré que son discernement était aboli au moment des faits. C'est là-encore l'expertise qui permettra d'éclairer la juridiction sur cette question sans que celle-ci ne soit liée par l'avis de l'expert.
Rappelons que l'expertise est obligatoire dans certains domaines (en matière criminelle quelle que soit l'infraction, pour les infractions sexuelles criminelles ou correctionnelles). Elle peut être ordonnée également lorsque les éléments du dossier (comportement au moment des faits, au moment des auditions par les forces de police ou de gendarmerie) mettent en question le discernement et notamment l'existence d'un trouble psychique du mineur concerné. Ainsi le discernement est une notion essentielle, il est la capacité de comprendre le sens et la portée de ses actes. Pourtant, on le sait, le mineur même âgé de plus de 13 ans, n'est pas toujours en capacité d'appréhender l'exacte portée de ce son action, c'est même souvent la caractéristique du mineur délinquant, d'être dans l'agir plus que dans la pensée, agir dans l'impulsion sans réfléchir aux conséquences de son acte. L'immaturité psychique du mineur qui n'est pas l'absence de tout discernement, justifie la diminution de peines encourues pour les mineurs. Et parce que le mineur n'est pas un majeur, c'est un juge spécialisé qui va le juger, selon des textes et une procédure spécifiques, avec toujours le principe de la primauté de l'éducatif (c'est l'objet de la nouvelle mesure éducative judiciaire).
En grandissant, le discernement du mineur s'affine, sa capacité de comprendre le sens et la portée de ses actes, le bien et le mal, les conséquences pour soi et pour autrui se modulent au gré de sa maturité, pour atteindre le libre arbitre de la majorité.
C'est pour tenir compte de cette maturation que le législateur a aussi fixé des seuils intermédiaires (notamment celui de 16 ans) avec des mesures davantage coercitives que celles du mineur âgé de 13 à 16 ans, notamment du point de vue du risque carcéral.
En résumé, on peut désormais dire : « à 13 ans, tu seras présumé responsable de tes actes.  » Tout est dans le présumé et dans l'étendue de la responsabilité. Le droit n'aime guère les raccourcis…

Stéphanie Le Bouffos est intervenue sur le thème publié dans ce numéro de Lien Social, lors des journées d'études tenues à Quimper des 9, 10 et 11 juin 2021, par la Fédération nationale des services sociaux spécialisés.