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Informations préoccupantes : comment gérer le risque ?

admin — 2012-01-19T07:28:00Z

Mars 2007, la loi sur la protection de l'enfance institue la mise en place des cellules de recueil d'informations préoccupantes qui fait des conseils généraux le pivot de la protection de l'enfance. L'information préoccupante remplace l'information signalante qui avait été caractérisée par la loi du 10 juillet 1989.

Les travailleurs sociaux chargés du traitement des informations préoccupantes approuvent majoritairement les nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007. Des situations familiales de plus en plus complexes et l'absence du financement spécifique prévu suscitent toutefois interrogations et difficultés.

Comment se fait-il que personne n'ait rien remarqué ? Pourquoi les liens entre les différents intervenants fonctionnent-ils mal ? Comment éviter que ces drames se reproduisent ? Ces questions réapparaissent à chaque fois qu'un cas de maltraitance de mineur surgit à la rubrique faits divers des journaux. Pour ne plus avoir à y répondre, le 8 septembre 2005, dans la foulée des affaires dites d'Outreau et d'Angers et des interrogations qu'elles soulèvent, des élus, des magistrats, des avocats, des responsables associatifs publient l'Appel des cent. Intitulé Pour le renouveau de la protection de l'enfance, ce texte, présenté en grande pompe dans une salle de l'Assemblée nationale, appelle à une réflexion sur le sujet.

Aussi, deux ans plus tard, lorsque la loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance est votée par le Parlement, tout se passe comme si elle correspondait parfaitement aux vœux des professionnels. Alors qu'en réalité, c'est le contraire : « Alertés par des travailleurs sociaux de conseils généraux qui avaient des brouillons de définition de l'information préoccupante, nous sommes entrés dans ce dossier par l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) », raconte Jean-Marie Vauchez, président de l'organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) et membre du conseil supérieur du travail social.

« Je me souviens d'un critère qui concernait « la suspicion de troubles mentaux sans rapport sur l'éducation de l'enfant ». Entre « suspicion » et « sans rapport », cela commençait à faire beaucoup », cite-t-il. Enregistré le 28 février 2011, le décret 2011-222 satisfait les professionnels puisqu'il remet en avant leur capacité d'analyse et leur responsabilité en définissant l'information préoccupante comme « une information qui montre que l'enfant est en danger ou risque de l'être ». « Nous sommes clairement dans la référence à l'article 375 du code civil », approuve Jean-Marie Vauchez.

Reste qu'après les outrances statisticiennes de la période Durning (directeur de l'ONED jusqu'en 2009, date à laquelle il démissionne), la confiance entre les deux parties est entamée. Et cette défiance constitue un frein majeur dans l'appropriation de la loi et son application tant les changements qu'elle induit sont majeurs.

Le conseil général chef de file

Le premier d'entre eux est bien sûr le principe de subsidiarité mis en œuvre au profit des conseils généraux. Conscient de la nécessité d'améliorer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant et de mieux articuler la protection sociale et son pendant judiciaire, le législateur décide de faire du conseil général le chef de file de la protection de l'enfance en le dotant de nouvelles responsabilités. « La loi du 5 mars 2007 a voulu répondre à ces préoccupations (judiciarisation excessive des signalements, manque de coordination entre les acteurs, allongement des délais de traitement, méfiance accrue des familles à l'égard des travailleurs sociaux, etc.) en désignant clairement l'intervention de l'autorité judiciaire comme « subsidiaire » ; ce qui signifie qu'une situation ne doit faire l'objet d'un signalement au procureur et d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants uniquement si l'intervention du conseil général ne peut suffire à remédier à une situation de danger », synthétise Grégory Derville, maître de conférences en sciences politiques et chercheur au centre d'études et de recherches administratives à l'université de Lille 2.

Si faire du conseil général le pivot du recueil et de l'évaluation des informations préoccupantes (IP) est pertinent, en revanche, la modification de l'ordre d'intervention des deux institutions que sont le Département et le Parquet, produit un effet pervers. « En tant que responsable de la cellule de recueil d'informations préoccupantes (CRIP), que faut-il faire d'une information extrêmement floue comme « un enfant sent mauvais » ? Certains vont avoir tendance à classer sans suite tandis que d'autres vont la retenir. Quoi qu'il en soit, à chaque fois, la responsabilité du professionnel et de son institution est engagée. Résultat : on observe une tendance mécanique à ouvrir le parapluie et à qualifier de nombreuses informations d'IP », constate Jean-Marie Vauchez.

Concept élargi

Assistante sociale en secteur rural depuis plus de vingt-cinq ans, une professionnelle confie sous couvert d'anonymat : « Certes, nous rencontrons aujourd'hui plus de parents en difficulté. Mais lors de mon premier poste où je suis restée sept ans, j'ai fait deux signalements. Aujourd'hui, nous instruisons des informations préoccupantes comme s'il en pleuvait ».

Résultat : en créant l'information préoccupante et en attribuant son évaluation aux conseils généraux, l'Etat a peut-être réduit l'embouteillage dans les Parquets mais en a créé un nouveau dans les Départements. « Sur les six premiers mois de 2011, j'ai reçu autant d'informations préoccupantes qu'en 2010 sur l'année entière. L'évaluation d'une information préoccupante est chronophage ; j'ai l'impression d'y passer beaucoup de temps », indique Françoise Anzemberg, assistante sociale au centre départemental d'action sociale de Chartres de Bretagne, à proximité de Rennes.

Et sa collègue, Claude Canu d'ajouter : « Certes, l'augmentation est considérable, mais avant la loi de 2007 les établissements scolaires signalaient directement au Parquet. De plus le nouveau dispositif unique et centralisateur permet une meilleure visibilité. Dans ces conditions, c'est normal que cela augmente ». Toutes les deux constatent qu'avec la loi de 2007, « le concept de prévention s'est vraiment élargi ». Heureusement, elles rencontrent peu de situations où l'évaluation de l'information préoccupante ne débouche sur rien : « Quand on nous transmet un élément ; il y a souvent quelque chose. Les cas de délation motivés par la volonté de nuire sont rares », se félicitent-elles.

Reste que si les informations préoccupantes déclenchent la plupart du temps un accompagnement, nombreux sont ceux qui se posent la question de l'efficience de ces mesures. « Avant c'était la notion de danger pour l'enfant qui décidait du judiciaire. Maintenant c'est l'accord des parents », regrette Claude Canu (lire le point de vue d'Alain Grevot, conseiller pour les questions de protection de l'enfance à l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée). Responsable du bureau des informations préoccupantes au conseil général d'Ille-et-Vilaine, Emilienne Danton reconnaît ces difficultés : « Avant de saisir la justice, nous devons nous interroger sur la capacité des parents à se saisir d'une situation difficile. Mais effectivement, un certain nombre de collègues nous indiquent qu'elles rencontrent beaucoup d'adhésions de façade chez les parents. »

Jean-Marie Vauchez enfonce le clou : « Dans son esprit, la loi voulait déjudiciariser. Finalement, on constate une surjudiciarisation due à la crainte des conseils généraux de passer à côté d'une situation de maltraitance. » Dans un article des Cahiers dynamiques de décembre 2010, Joël Deydier et Michel Eymenier, respectivement chef de service de l'antenne liaison enfance en danger et directeur enfance famille protection des mineurs au conseil général du Vaucluse, nourrissent de chiffres ces observations : « Trois ans après la promulgation de la loi, l'intervention des autorités judiciaires reste dominante en nombre : 74 % en 2009 selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. On peut expliquer cette proportion par plusieurs hypothèses : l'aggravation des situations d'enfants en danger, l'amélioration du repérage avec mécaniquement une augmentation des mesures de protection dont une part reste judiciaire, la part croissante de certains parents qui s'adressent au juge des enfants. Toutefois, chez les travailleurs sociaux chargés de l'évaluation, le danger reste trop souvent un critère automatique et suffisant de saisine du juge des enfants, en négligeant que c'est l'association du danger et de l'absence de volonté ou de capacité protectrice des parents qui devient le critère. »

Adhésion de façade

Une avocate du barreau de Rennes qui préfère garder l'anonymat prend moins de précautions oratoires : « L'ordonnance de 1945 définissait un cadre très précis qui comprenait la sécurité, la santé et la moralité. En revanche, si des faits observés n'entraient pas dans une de ces cases, il ne se passait rien. En élargissant le cadre, le législateur a donné des possibilités plus subtiles aux travailleurs sociaux. Reste que le principe « Da mihi facto, dabo tibi jus » (« donnez-moi des faits, je vous donnerai du droit », ndlr) est plus difficilement mis en œuvre. Avant cette loi, nous étions sur de l'humain et de l'objectif et c'était difficile. Aujourd'hui, nous sommes sur de l'humain et du subjectif, donc c'est très difficile. »

Un constat cru que les travailleurs sociaux évoquent en parlant des « limites de la contractualisation ». « Nous allons parfois à des signatures de contrat entre une famille et le conseil général pour lesquels nous pensons que la solution judiciaire serait plus appropriée. Reste que si les parents acceptent la contractualisation, en l'absence d'éléments très graves, nous ne pouvons pas saisir le juge. Il faut donc attendre que la mesure se mette en place et échoue. Autrement dit, une perte de temps considérable et qui aboutit trop souvent à une aggravation de la situation et donc, à une mesure judiciaire », préviennent Claude Canu et Françoise Anzemberg.

Pour autant, pas question pour elles de jeter le bébé avec l'eau du bain. Elles jouent à fond la carte du premier entretien lorsqu'il s'agit de faire savoir aux parents que leur enfant fait l'objet d'une information préoccupante. « Je leur lis intégralement ce qui est noté sur la fiche de recueil d'information préoccupante. Du verbatim, sans coupe et sans interprétation des propos. Cela peut être violent mais également provoquer un électrochoc salutaire », estime Claude Canu. « Cela peut faire progresser beaucoup de gens qui jusqu'à ce qu'on leur indique l'information préoccupante ne parlaient pas de leurs difficultés, restaient dans le déni », appuie Françoise Anzemberg. Enfin, l'arrivée de l'information préoccupante a généré de nouvelles attitudes chez les professionnels : « Au début, certains étaient opposés au fait qu'une famille suivie puisse faire l'objet d'une information préoccupante. À mon avis, cela peut créer une nouvelle dynamique, permettre de trouver un nouvel angle et de mobiliser d'autres professionnels qui apporteront autre chose », assure Emilienne Danton.

Assistante sociale au CDAS (centre départemental d'action sociale) du Blosne, un quartier rennais défavorisé, Soazig Laisne-Guette raconte : « Parfois, on suit une famille et on bloque sur quelque chose. On pressent une difficulté mais c'est de l'intuition, nous n'avons pas de faits. On se dit alors que s'il y avait une information préoccupante, ce serait plus facile car enfin, les choses seraient dites. L'information préoccupante renvoie directement là où ça fait mal. »

En revanche, de nombreux travailleurs sociaux regrettent le temps nécessaire à la mise en œuvre des mesures décidées. En Ille-et-Vilaine, les élus ont fixé une période de trois mois pour que l'évaluation soit réalisée. « L'information préoccupante doit être un moment précis avec un début et une fin. C'est très important tant pour les familles que pour les assistantes sociales car autrement nous courons le risque d'être dans l'aide éducative », argumente Emilienne Danton.

Françoise Anzemberg et Claire Canu en sont bien conscientes : « Réaliser une évaluation en un trimestre est parfois impossible. Mais ce n'est pas le plus grave : entre la fin d'une évaluation qui préconise une aide éducative à domicile et sa mise en place, il faut six mois. Oui, dans certains cas, nous ne sommes pas loin de faire de l'accompagnement parce que, à partir du moment où les parents sont d'accord pour faire quelque chose, on ne peut pas les laisser tomber. Si nous laissons passer ce délai de six mois, la situation ne risque-t-elle pas d'empirer ? » Des délais très longs que déplore Angélique Lemarié, puéricultrice dans le même service : « Pour certaines mesures, l'attente se compte en mois et il arrive que la famille change d'avis. » Et les trois professionnelles de conclure : « Nous aimerions que soit étudiée la question du lien entre l'augmentation du nombre d'informations préoccupantes et la responsabilisation des parents ou au contraire, leur désengagement. »

Déjudiciarisation : s'accommoder d'accords de façade

admin — 2012-01-19T07:27:00Z

Propos recueillis par Nathalie Bougeard

Vous avez fait partie du comité mis en place en 2006 par Philippe Bas, le ministre des Affaires sociales du moment, pour préparer cette loi. Quelle était l'intention du législateur ?

Rappelez-vous que cette réforme est intervenue dans la foulée d'affaires comme celle d'Angers où de graves pannes du dispositif de protection ont été constatées. La commande du ministre était que nous travaillions sur ce qui faisait plutôt consensus – la nécessité de réformer le dispositif de signalement – et de laisser de côté les idées plus polémiques comme par exemple le recours à l'adoption en réponse à la protection de l'enfance. Mais une ombre – celle de la réforme de la justice pénale des mineurs – a plané tout le temps de nos travaux.

Ce texte porte intrinsèquement la volonté de déjudiciariser. Aujourd'hui, de nombreux professionnels déplorent l'adhésion de façade de certains parents, provoquée selon eux par la contractualisation. Quelle analyse en faites-vous ?

Dès les années quatre-vingt-dix, en Allemagne et en Belgique, la volonté de déjudiciariser est venue des professionnels de terrain. En France, cette idée a été portée plus tardivement et plutôt par des élus et des hauts fonctionnaires ; peu par ceux qui sont en première ligne. La France a voulu concilier deux choses qui a priori forment un paradoxe : comment aboutir à un système de repérage des enfants en danger le plus efficace possible, tout en se donnant les moyens de mettre en œuvre un accompagnement social ? D'où l'idée de la contractualisation. Cette loi est le fruit d'un consensus sur la notion de subsidiarité à la française : la justice ne peut être saisie tant que tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre pour obtenir des résultats probants. Lorsque les parquets retoquent des procédures de signalement en les renvoyant aux conseils généraux, c'est parce que selon eux, il n'existe pas de risques de poursuite pénale.

Cette volonté d'aller jusqu'au bout de la contractualisation est certes très ambitieuse mais également nécessaire. Je ne crois pas que la judiciarisation permettrait que les actions mises en œuvre dans l'accompagnement produisent plus d'effets du seul fait de la saisine de la justice. Les travailleurs sociaux qui sont en première ligne dans le champ de la protection de l'enfance doivent s'accommoder de l'accord de façade des parents. En effet, comment pourrait-il en être autrement ? Les parents qui relèvent de la protection de l'enfance ne sont pas demandeurs d'aide : dans la majeure partie des cas, si les gens percevaient les difficultés qu'ils rencontrent et leurs conséquences, ils ne feraient pas l'objet d'un accompagnement. Le travailleur social est donc imposé ou s'impose à la famille, même si ce n'est pas forcément dans un climat hostile.

L'interdépendance entre l'assistant social de polyvalence qui va à la fois accorder des aides financières et accompagner une famille dans sa réflexion n'atteint-elle pas ses limites ?

Etre assistante sociale de polyvalence – je choisis le féminin car les femmes sont très majoritaires dans ce métier –, est un challenge ambitieux pour lequel je suis très admiratif. Mais peut-être devrions-nous établir une distinction entre le généraliste du social qui est là pour faire vivre les droits sociaux des usagers et son collègue qui va accompagner la famille. N'oublions pas qu'une très grande part de la « clientèle » protection de l'enfance sont des gens qui ne peuvent pas donner car ils n'ont pas reçu.

Pourquoi la définition de l'information préoccupante pose-t-elle toujours problème ?

Quand nous avons travaillé sur cette loi, je ne m'attendais pas à cela. En revanche, nous savions qu'un énorme travail de qualification de l'information préoccupante serait nécessaire. Les choses ont tourné au cauchemar lorsque Paul Durning, à l'époque à la tête de l'ONED, s'est embarqué dans un délire de statisticien qui nous a tous stupéfiés : selon lui, il fallait tout garder, même par exemple les informations préoccupantes qui procédaient d'une intention de nuire. Heureusement, aujourd'hui, l'ONED ne soutient absolument pas cette position. Mais peut-être, cet épisode a-t-il figé les professionnels dans une attitude de méfiance par rapport à la mise en œuvre de cette loi.

Toutefois, j'observe que cet épisode a réveillé le travail social. À partir de cette controverse, le monde professionnel a commencé à débattre, notamment à l'ANAS, de la question de l'ingérence des travailleurs sociaux dans les familles et de ses conséquences. Sur ce sujet, nous avons rattrapé notre retard éthique. S'il y a trop de consensus, cela peut devenir problématique pour les usagers. À mon sens, une bonne protection de l'enfance dépend forcément de la qualité des débats qui traversent les professionnels et leur administration.

Entre l'esprit de la loi et sa réalité de mise en œuvre sur le terrain, qu'en est-il ?

Rappelons que ce texte est appliqué sans un sou de plus. Certains Départements ont donc fait évoluer leurs dispositifs avec une vraie diversification des réponses (accueil de jour, accueil séquentiel, AMEO renforcée, etc.). Et je remarque qu'il ne s'agit pas forcément des Départements les mieux dotés financièrement. Plusieurs éléments font la différence d'un conseil général à un autre : la nature de la vision des équipes enfance-famille et le diagnostic partagé entre élus et techniciens, la nature des relations avec les acteurs associatifs et l'état de ces associations.

Les professionnels craignent de se transformer en auxiliaires de justice. Partagez-vous cette analyse de la loi ?

Il faut être clair : la protection de l'enfance est une police sociale qui implique de l'ingérence dans la vie privée. La phase évaluative revient à porter un jugement et les rapports alimentent parfois des dossiers judiciaires. À mes yeux, la loi a assaini les choses en leur donnant plus de lisibilité. Récemment, au cours d'une intervention devant des professionnels, j'affirme que « la France est, par rapport à ses voisins, en déficit d'aptitude à trouver des compromis, explorer des marges de négociation ». Un directeur de service m'interpelle en soulignant que « dans négociation, il y a négoce et donc marchandisation et que ça, les travailleurs sociaux n'en veulent pas ». Cela m'a laissé sans voix.

À mon sens, dans les notions de négociation et de compromis, prédomine l'écoute de l'autre. Sauf que notre système de protection de l'enfance, empreint des ordonnances de 1958 et de 1959, est basé sur le paternalisme avec l'hypothèse que l'Etat ou son représentant est bienveillant et que donc, le travailleur social n'a pas besoin d'écouter véritablement la famille et de prendre en compte son point de vue. Même si les points de vue divergent, la capacité du travailleur social à écouter et à prendre en compte la façon dont le parent se saisit du problème est essentielle.

Le système d'information préoccupante est-il valable ?

S'il y a une chose à retenir de ce dispositif, c'est qu'il a mis fin au fléau de l'ignorance dans laquelle les parents étaient tenus. Souvenez-vous : un professionnel pouvait avoir des inquiétudes à propos d'un enfant, partager ces inquiétudes avec des collègues, évoquer cette situation en réunion et ce, sans que la famille en soit prévenue. Certes, selon les Départements, les situations étaient inégales mais lorsqu'un membre de l'Education nationale soupçonnait des faits inquiétants, cela partait directement au Parquet. Malgré ces difficultés autour de la définition et de l'évaluation de l'information préoccupante, un gros travail de lisibilité a été fait.

Comment gérer les informations préoccupantes

admin — 2012-01-19T07:27:00Z

Les professionnels élaborent leurs outils

En décembre 2010, sort le numéro 204 des Cahiers techniques de la vie sociale, une publication éditée par l'ODAS, l'IRTS de Bretagne et le conseil général d'Ille-et-Vilaine. Au sommaire, un référentiel d'évaluation des situations d'enfants en danger ou risquant de l'être. En fait, ces cent cinquante pages sont le fruit d'une formation-action réunissant des professionnels représentatifs de plusieurs métiers. « Pour ma part, j'étais très critique à l'égard de cette loi qui, me semblait-il à l'époque, nous mettait dans une posture de contrôle des familles. Tout l'enjeu de cette formation a été de nous faire basculer dans une attitude compatible avec notre vision de la protection de l'enfance », commente Soazig Laisné-Guette, assistante sociale dans un quartier rennais.

Répartie sur plusieurs mois, cette dizaine de jours de formation aboutit donc à un premier document qui effectue ensuite un grand nombre d'allers et retours avec le niveau politique.

Distribué à tous, ce guide est utilisé par les protagonistes de façon très différente. « Son usage varie d'un CDAS à l'autre : d'une part, tous n'ont pas les mêmes priorités et d'autre part, peu de CDAS ont entrepris un travail collectif. La plupart du temps, il s'agit d'une appropriation individuelle », indique Emilienne Danton, responsable du bureau des informations préoccupantes dans cette collectivité. Toutefois, simple coïncidence ou au contraire, conséquence de cette appropriation, la formation « écoute de l'enfant » est très demandée. « Ce cahier a permis de réassurer les équipes sur les informations préoccupantes ; les professionnels ont envie d'être mieux outillés », poursuit la responsable.

Par ailleurs, ce service a élaboré un guide à destination des parents qui font l'objet d'une information préoccupante. « Il s'agit d'une obligation précisée dans la loi. Pour l'heure, quatre CDAS l'expérimentent et le remettent au premier rendez-vous. Mais nous nous interrogeons sur l'opportunité de joindre ce livret à la lettre de convocation », se demande Emilienne Danton.

Au conseil général des Pyrénées-Orientales, Marie-Laure Pairault et Muriel Simon, respectivement assistante sociale et psychologue, ont tenté de formaliser la procédure de traitement et d'évaluation d'une information préoccupante et notamment, la question du premier rendez-vous. Aux yeux de ces deux professionnelles, travailler en binôme ne suffit pas. « Ce dispositif de co-animation nécessite un postulat élaboré en commun et non une improvisation de dernière minute lorsque nous nous rendons au rendez-vous. En clair, il s'agit que chacune de nous ait une place déterminée, définie auparavant », estiment-elles.

De plus, elles soutiennent l'idée de permettre aux parents de bien identifier la fonction du travailleur social : « Se présenter avec la casquette « protection de l'enfance » n'est pas pertinent. Nous préférons de loin utiliser le mandat qui nous est confié par la cellule de recueil des informations préoccupantes. Nous constatons que des collègues sont gênés par ce mandat. Nous estimons au contraire qu'il s'agit d'un outil qu'il faut poser sur la table et utiliser avec les parents. »

Informations préoccupantes : comment gérer le risque ?

Mélanie-LS — 2012-01-12T15:44:00Z

Le 24 janvier sur France 5, l'émission Enquête de santé portera sur la maltraitance des enfants. Comment y parlera-t-on du travail social ? En 2005, un Appel des cent avait estimé qu'un « un fossé se creus[ait] avec l'opinion sur la qualité de la mission du service public » en matière de protection de l'enfance. Un an après, de premières assises avaient officialisé le rôle pivot des conseils généraux. De fermes intentions avaient été énoncées : rôle de l'ASE plus prééminent, déjudiciarisation orchestrée...

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Vers un fichage généralisé, une menace sur les libertés publiques

admin — 2012-01-11T23:00:00Z

Multiplication des fichiers, report systématique de données erronées, confusion, utilisation politique, menace évidente sur les libertés publiques. Et pourquoi… ne pas ficher tout le monde ? Il en a été question.

Le 21 décembre, deux parlementaires (PS, UMP) remettaient un rapport sans équivoque : le nombre de personnes fichées ne cesse d'augmenter. 80 fichiers de police ou de gendarmerie étaient recensés en 2011 contre 58 en 2009, et 6,5 millions de personnes mises en cause en 2011 par un des principaux, le système de traitement des infractions constatées (Stic), soit plus d'un million et demi que deux ans auparavant. Le Stic est d'ailleurs parfois critiqué sur le décalage qu'il présente entre le casier judiciaire des personnes fichées et les décisions judiciaires les concernant. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en a dénoncé l'usage à plusieurs reprises.

Un autre, le fichier des empreintes génétiques (Fnaeg) voit passer le nombre de ses fiches de 800 000 à 1,79 million sur la même période, incorporant autant les auteurs de faits avérés que les personnes simplement suspectées. D'autres, moins connus, dans des rubriques plus ou moins préoccupantes – d'Octopus, pour les taggeurs, jusqu'à Gesterex pour le terrorisme – connaissent le même développement. Préoccupant aussi, le fait que de nombreuses fiches erronées sont transférées dans les nouveaux fichiers mis en place (ne bénéficiant pas toujours du décret censé les régulariser). Des redondances existent : alors qu'un fichier judiciaire des auteurs d'agressions sexuelles et violentes (Fijaisv) existe depuis 2004, un fichier analogue fut créé par la loi Perben II, malgré les réticences du Sénat et des magistrats, après des affaires de viols commis par des récidivistes, pour que l'auteur des faits soit obligé de signaler un changement de domicile. « Plutôt que de créer de nouveaux fichiers […], il vaudrait mieux travailler à la modernisation des outils existants », estime un des deux auteurs du rapport.

Un fichier dit « des gens honnêtes » a été discuté à l'Assemblée nationale

Un des fichiers les plus inquiétants reste celui qui concerne les minorités ethniques non sédentarisées (Mens), visant les Roms : le simple fait de mentions ethniques a entraîné la plainte de plusieurs associations. Autre exemple alarmant : un fichier dit « des gens honnêtes » (sic), pouvant a priori concerner entre cinquante et soixante millions de personnes, a été discuté le mois dernier à l'Assemblée sous prétexte de lutter contre l'usurpation d'identité. Menace évidente pour les libertés publiques : il s'agissait donc de ficher tout le monde, le lobby de quelques industriels français – de composants ou de systèmes électroniques, par exemple (certains ayant déjà voulu introduire la biométrie à l'école maternelle) – ayant efficacement imposé leurs intérêts. Quelques semaines auparavant, la loi Loppsi 2 avait pourtant créé un fichier réprimant la fraude documentaire et l'usurpation d'identité…

Autre idée folle dénoncée par la CNIL, celle d'une seconde puce électronique sur notre carte d'identité, pouvant contrôler l'identification commerciale et tracer les individus encore plus qu'ils ne le sont. Nous sommes en 2012, donc bien au-delà du 1984 de George Orwell… Heureusement, au final, un tel texte avait été contrecarré en deuxième lecture, 340 sénateurs (dont 127 UMP) ayant voté contre l'exploitation policière d'un tel fichier, qui n'avait péniblement recueilli que… quatre voix (UMP). Cette année, deux fichiers – Stic et Judex – devraient se voir remplacés par un nouveau dispositif de « traitement des procédures judiciaires » (TPJ). Deux ans auparavant, les deux mêmes députés avaient émis, dans un précédent écrit, un certain nombre de recommandations portant sur l'encadrement législatif de ces fichiers (dont au moins les 3/5èmes sont restés lettre morte).

Le temps des riches

admin — 2012-01-11T23:00:00Z

La richesse constitue à la fois un puissant idéal d'accomplissement personnel, faisant rêver ceux qui en sont dépourvus, et une scandaleuse négation de l'égalité : l'addition de la fortune de l'ensemble des millionnaires que compte le monde s'élève à 40 000 milliards de dollars, soit trois fois le PIB des Etats Unis et huit fois celui de la Chine.

Loin de provoquer la foudre de nos gouvernants, cette classe sociale est l'objet de la plus grande prévenance, depuis que s'est imposée la théorie économique du « Trickle down ». Selon ce postulat, plus une société posséderait de riches, plus il y aurait d'investissements, de consommation, d'activités, de croissance économique. Par « ruissellement », un euro gagné par les plus riches donnerait deux euros pour les plus pauvres. Aussi, faudrait-il les soigner particulièrement, en leur garantissant une fiscalité attractive, une inflation basse, des règles du droit du travail flexibles et un État social peu exigeant. Voilà la politique de la dernière décennie décryptée.

Depuis les années 2000, les baisses successives d'impôts et les avantages fiscaux ont coûté à la collectivité 400 milliards d'euros. Résultat, entre 2004 et 2007, si les 0,01 % les plus aisés ont vu leurs ressources bondir de 40 %, les 0,1 % les plus riches ont vu les leurs s'accroître de 27 %, les 1 % les plus fortunés se sont enrichis de 16 %. Dans le même temps, 90 % des Français bénéficiaient d'une amélioration de leurs revenus de… 9 % ! L'effet démultiplicateur de l'enrichissement des nantis est donc un leurre. Les plus riches ont gagné beaucoup d'argent sans que le reste de la société en bénéficie.

Thierry Pech passe en revue les arguments qui tentent de justifier les privilèges qui font que 7 000 contribuables, gagnant plus de 200 000 €, ne sont pas imposables. Leur fortune serait le produit de leur travail ? Pour l'immense majorité des cas, les plus riches ne se sont pas faits eux-mêmes : ils ont hérité de leur famille. Elle serait l'équivalent de leurs hautes compétences ? Un calcul, réalisé par un économiste, a permis de mesurer que les grands capitaines d'industrie ou de la banque représentent seulement entre 0,12 et 0,2 % de la valeur de leur entreprise. Elles couronnent avant tout une réussite individuelle ? Tout succès est bâti sur les épaules de milliers de collaborateurs présents et passés, sans qui aucune prouesse ne serait possible.

Charlie Chaplin recevant les remerciements de l'Abbé Pierre à qui il avait remis, en 1954, un chèque de deux millions de francs, lui répondit : « Je devais des millions, je ne les donne pas, je les rends ». Les 58 000 Français qui gagnent un million et plus par an qui n'ont pas encore fui notre pays (l'exil fiscal a concerné 846 foyers en 2006 et 821 en 2008) ont beaucoup d'argent à nous rendre !

éd. Seuil, 2011 (178 p. ; 15 €)

La société du mérite

admin — 2012-01-11T23:00:00Z

En imposant le principe généralisé du mérite, la société démocratique s'est construite à l'opposé du régime autocratique qui était fondé sur des privilèges liés au hasard de la naissance. Où peut-on trouver meilleure justice et meilleure égalité que dans ces critères de l'effort et de la compétence individuelle ? Tel est, en tout cas, le credo républicain qui s'est imposé depuis plus de deux siècles. Pourtant, sous des apparences accortes, l'idéologie du mérite est porteuse d'une redoutable puissance de dislocation sociale : c'est là toute la démonstration de l'ouvrage de Dominique Girardot.

D'abord, parce qu'en donnant l'illusion que chacun serait le seul responsable de sa réussite (grâce à son travail) ou de son échec (à cause de son laisser faire), on s'exonère de toute idée de coopération, d'interdépendance et de relations avec les autres. Nous nous conduisons alors, comme si tout dépendait exclusivement de nous, en ignorant l'impérative nécessité de composer avec des volontés multiples et disparates.

Ensuite, parce que cette idéologie dénie les limites de la puissance humaine, sa contingence, sa part d'inexplicable et d'arbitraire et ignore l'irruption de la tragédie et de la grâce. Il suffirait alors de savoir se placer au bon moment, au bon endroit. Il n'y aurait plus que des ratages et des succès, mesurés à l'aune des bons ou des mauvais calculs. Et puisque la réalité est censée céder sous nos efforts, il faudrait se méfier de ceux qui en fausseraient le jeu. L'autre ne serait qu'un obstacle à faire valoir sa propre valeur. A la dureté de certaines situations vécues, se rajoute alors la cruauté de la croire justifiée. Or, si nous avons effectivement prise sur notre vie, nous ne la maîtrisons jamais complètement. Les événements qui nous affectent ne sont tenus à aucune obligation.

Encore, parce que l'idéologie du mérite induit une mesure objective qui s'appuie sur le degré d'utilité et d'efficacité mises en œuvre. Le modèle idoine serait celui du bon gestionnaire qui sait mener son existence, en évitant de s'engager dans ce qui n'aura peut-être pas d'effets ou produira des complications. Le sujet se trouve alors réduit à ses performances factuelles. On se situe là, en pleine confusion entre ce que l'on fait et ce que l'on est, entre ce que l'on gagne et ce que l'on vaut. L'idéologie du mérite est instrumentalisée par le néolibéralisme qui pose que le seul intérêt qui vaille est l'intérêt pour soi, le salut venant de la rivalité concurrentielle, seule à même d'objectiver la valeur individuelle. Si le mérite devait guider l'attribution de places et de distinctions, ce n'est pas sous condition de performances, mais inconditionnellement en tant qu'être humain ou en tant que membre d'une même communauté.

éd. Le bord de l'eau, 2011 (228 p. ; 20 €)