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Les droits de l'enfant rencontrent de la résistance

admin — 2000-11-30T17:01:00Z

Si la Convention internationale est bafouée dans beaucoup trop d'endroits du monde, elle est dans notre pays, plutôt bien respectée. Mais de nombreux obstacles doivent encore être franchis pour arriver à un résultat satisfaisant. C'est à cet objectif que s'emploie Claire Brisset, la défenseure des enfants, que nous avons rencontrée

Comment appréhender la notion de droits de l'enfant sans y associer automatiquement la connotation négative des phénomènes de maltraitance ?

La notion de droits de l'enfant ne doit pas effectivement se réduire à la prise en charge des enfants maltraités. Elle est bien entendu, infiniment plus large. Il ne s'agit pas de percevoir la défense des droits de l'enfant comme se bornant à lutter contre l'inceste, les viols et les diverses formes de maltraitance. La notion de droits de l'enfant est aussi une notion positive, ce qui veut dire qu'ils ne doivent pas être considérés comme seulement « en creux ».

On ne peut pas dire que les droits de l'enfant fassent l'objet, en France, de violations grossières. Dans mes fonctions antérieures, j'ai dû voyager dans des pays où régnaient une extrême pauvreté, des guerres et où les droits des enfants étaient et sont encore massivement violés. Ce n'est pas le cas chez nous, ni dans les textes, ni dans les faits.

Il n'en demeure pas moins que tout est loin d'être parfait. Le rapport Fabius-Bret, en 1998, parlait d'ailleurs d'un « édifice inachevé » et émettait un certain nombre de propositions.

Deux d'entre elles sont peut-être sur le point d'aboutir :

l'inégalité successorale des enfants adultérins, puisque ces derniers n'ont actuellement qu'une demi-part d'héritage.

l'accès aux origines : comment faire évoluer la loi sur l'accouchement sous X, de sorte que les enfants, devenus majeurs, puissent accéder à leurs origines s'ils le souhaitent. Je sais que le gouvernement travaille sur ces deux thèmes.

J'y ajouterai aussi le sujet de l'accès au dossier, par les parents, lorsqu'une mesure d'assistance éducative est décidée, en cas de placement notamment. Pour l'instant, ces parents ignorent le contenu du dossier qui les concerne ; et, à mon avis, ce n'est pas acceptable. Actuellement, une commission présidée par Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, travaille sur le sujet et devrait rendre prochainement ses conclusions.

Y a-t-il cependant adéquation entre les textes, même revus et corrigés, et leurs applications ?

Il y a effectivement beaucoup de points d'achoppements. En France, comme ailleurs, la notion de droits de l'enfant est relativement nouvelle, même si beaucoup d'éléments de ces droits existent dans de nombreux textes, dans le Code civil, le code pénal etc. Mais ils y sont « éclatés », ils n'y sont pas perçus comme un ensemble, et c'est sans doute inévitable. Mais nous ressentons le besoin d'une présentation d'ensemble des droits de l'enfant.

D'autant plus que la Convention internationale n'a que dix ans et que, par définition, ces droits sont subversifs. Or, dans un vieux pays patriarcal comme le nôtre (lire page 8), de droit romain, lorsque l'on aborde la question des droits de l'enfant, beaucoup de gens rétorquent que les enfants ont aussi des devoirs. Or, il est nécessaire de préciser à ceux que cela inquiète, que les devoirs sont consubstantiels aux droits ; c'est-à-dire que l'on dit à l'enfant : « Tu as des droits, mais à l'intérieur de ceux-ci ; il y a des devoirs… » Il faut donc aujourd'hui cesser d'opposer ces deux notions. En fait, le devoir des adultes est aussi de fixer à l'enfant des limites et le droit de l'enfant est d'avoir aussi en face de lui ces mêmes adultes qui soient prêts à lui fixer des limites. C'est aussi faire violence à un enfant que de ne lui définir aucune limite.

Les droits et devoirs sont donc complètement imbriqués et, à partir du moment où on aura levé ces inquiétudes, la notion de droits effectifs de l'enfant fera des progrès dans notre pays et ailleurs. Que les enfants soient écoutés et que leur intérêt supérieur soit au cœur des décisions. Ce qui, bien sûr, n'autorise pas à leur accorder tous les droits car ce serait, là aussi, leur faire violence.

Les travailleurs sociaux sont-ils assez formés dans cette matière ?

Ces professionnels ont reçu ce qu'il est nécessaire de savoir en termes de formation sur les droits dans leur acception littérale (droit social, droit pénal, droit civil…) mais cela signifie-t-il qu'ils ont acquis comme formation un enseignement intitulé « Droits de l'enfant », qui rassemblerait tous ces droits dans un même ensemble ? Il me semble que non. Or, pour les travailleurs sociaux, les enseignants, les infirmières etc. il serait urgent qu'au sein de leur cursus d'études soit intégré ce type de module, car il est indispensable qu'existe une approche individualisée des droits de l'enfant. Pour le moment ces droits sont, je l'ai dit, éparpillés.

Les conséquences de ces manques provoquent des lacunes parfois dommageables aux enfants. Par exemple, les magistrats qui s'occupent d'enfants ne leur signalent pas toujours qu'ils peuvent avoir un avocat, et même cette pratique est trop inégale, suivant les barreaux, les cours de justice, voire les départements. Or, l'avocat pour enfants devrait être une mesure systématique, alors même que la loi ne fait qu'ouvrir cette possibilité.

Ce qui me pose question, en outre, depuis que j'ai été nommée à ce poste, est qu'un certain nombre de placements sont effectués de manière très rapide. Les juges ont trop peu de temps pour prendre leurs décisions, les travailleurs sociaux sont surchargés. Or, certains placements sont « lourds » pour l'avenir, notamment lorsqu'il s'agit des nouveaux-nés.

Quels sont les grands « chantiers » que vous comptez entreprendre concernant les droits de l'enfant et la mise en œuvre de la Convention ?

L'adolescence me paraît être une tranche de vie pleine de doutes et de questionnements qui n'est pas suffisamment reconnue par notre société comme requérant une attention particulière. Il faudrait multiplier, en France, ses structures pluridisciplinaires où les adolescents pourraient trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur la vie. Cela nécessite qu'on trouve dans ces structures des ressources de psychiatrie, de médecine, de dermatologie, de gynécologie et des conseils juridiques et psychologiques.

Actuellement, il existe une maison de l'adolescent au Havre et à l'hôpital de Bicêtre, près de Paris, il y a aussi une structure d'accueil pour adolescents, mais il devrait y en avoir partout ; que ce soit dans les hôpitaux urbains ou dans les quartiers périphériques des grandes villes.

Le second axe de travail se fonde sur la situation catastrophique de la psychiatrie de l'enfant en France. Ainsi, il y a quantité d'enfants pour lesquels on sait qu'une psychothérapie serait nécessaire, et rien n'est possible avant une période qui peut atteindre six mois, alors que l'enfant est en demande immédiate. Dans un pays où il y a presque 18 millions de mineurs, il y a une quantité insuffisante de professionnels capables de mener des psychothérapies. Ainsi, quand il est avéré qu'un enfant a été abusé sexuellement, il faut immédiatement être en mesure de le prendre en charge et pas seulement sur le plan strictement médical mais aussi d'un point de vue psychologique ou psychiatrique.

Aurez-vous les moyens de vos ambitions ?

La loi me donne comme mission de proposer des modifications réglementaires ou législatives lors de constats de dysfonctionnements. Ainsi, si le gouvernement et le Parlement ont créé cette institution, c'est avant tout pour répondre à une demande qui s'est exprimée. Je n'ai donc aucune raison de penser que mes propositions seront ignorées.

De plus, nous avons en France un ministère délégué à la Famille et à l'Enfance dont je sais qu'il se préoccupe de ces questions sous l'angle politique, ce qui n'est pas mon cas puisque je tente aussi de régler des situations individuelles restées sans solution.

Il existe actuellement une très grande volonté politique que cette institution existe car la société dans son ensemble l'a voulue. Elle sera par conséquent en état d'entendre ce que je dirai.

Application des droits de l'enfant : où en est-on en France ?

admin — 2000-11-30T16:54:00Z

Le sort réservé aux enfants de notre pays est des plus enviables en comparaison de ce qui se passe dans beaucoup d'autres régions de la planète. Pour autant, toute une série de dysfonctionnements mérite d'être évoquée comme autant de sujets d'amélioration et de perfectionnement d'une société qui se doit, en aménageant le mieux possible la place de ses enfants, de préparer d'autant plus efficacement l'avènement des futures générations adultes qui feront le monde de demain.

En 1979, Défense des enfants internationale (DEI) était créée pour contribuer à l'écriture de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Il fallut attendre le 20 novembre 1998 pour qu'après cinquante autres délégations qui l'avaient précédée, la France se dote d'une section de cette association. En novembre 1999, Défense des enfants internationale-France faisait paraître un premier rapport portant sur l'application de la convention dans notre pays. Le 15 novembre dernier était publiée la version 2000 de ce rapport.

La ratification, en 1990, par le Parlement français, de la CIDE aurait dû déboucher sur une mise en conformité générale du droit positif de notre pays quant au statut des mineurs. La Cour de Cassation en a décidé autrement, puisque la plus haute juridiction de notre système judiciaire a estimé que ce traité international n'engageait que l'État et ne pouvait être directement invoqué par le citoyen mineur ou son représentant. L'avis du Conseil d'État (instance équivalente de l'ordre administratif) a, quant à lui, estimé au contraire que chacune des dispositions de la CIDE devait être étudiée au cas par cas, avant de décider s'il était possible ou non de s'en prévaloir. Nombreux sont les juges qui ont adopté une position de résistance à l'esprit de la convention, en s'appuyant sur cette opposition stérilisante entre ces deux instances.

La CIDE fait obligation à toute institution qui est amenée à intervenir dans la vie de l'enfant de l'entendre pour toute question le concernant. Le fonctionnement de notre justice s'y oppose : ainsi, le mineur n'a jamais la possibilité de saisir le juge des affaires familiales pour une affaire qui l'intéresse au plus haut point (comme par exemple son lieu de résidence). N'étant pas partie au procès, il ne peut formuler une demande ni exercer les voies de recours. La mise en conformité impliquerait de rendre obligatoire l'audition de l'enfant, doué de discernement, qui en fait la demande (seul le juge peut aujourd'hui le décider). On pourrait aussi concevoir qu'il puisse saisir directement un médiateur familial, s'il l'estimait utile pour l'aider à régler ses problèmes face à ses parents. L'enfant n'est pas non plus consulté quand on veut lui faire changer de nom (sauf à partir de 13 ans).

La parole de l'enfant est tout aussi négligée dans les instances représentatives des institutions tant de l'Éducation nationale que du secteur médico-social. Sa place est pourtant prévue par la loi, que ce soit au sein des conseils d'administrations des collèges ou des lycées ou bien des conseils d'établissements. Mais, il s'agit bien plus, dans la plupart des cas, d'alibis, que d'une réelle intégration aux instances de consultation, dans la mesure où aucune préparation ou formation n'est assurée préalablement. L'accueil et l'éducation des enfants sont particulièrement bien pris en compte en France.

Pour autant, on peut évoquer concernant les 2,1 millions d'enfants de moins de 3 ans, les 300 000 places d'accueil qui manquent cruellement (en crèche ou halte-garderies) et que ne viendront pas combler les 40 000 places récemment promises par le gouvernement. On peut aussi rappeler les 30 000 enfants porteurs d'un handicap qui ne sont ni scolarisés ni accueillis dans un dispositif de soutien. Sans oublier le renvoi abusif vers le Centre national d'enseignement à distance fait par les établissements refusant d'admettre en leur sein les jeunes les plus difficiles.

Il subsiste bien d'autres domaines où des progrès peuvent être réalisés tels le logement insalubre qui frappe des dizaines de milliers de familles (et donc d'enfants), mais aussi les expulsions (alors même que les logements vacants sont en augmentation constante : plus de 15 % à Paris et 50 % dans l'Essonne). C'est aussi le cas pour les conditions d'incarcération dans les prisons, déjà catastrophiques pour les adultes, mais guère plus acceptables, dans beaucoup de cas, pour les mineurs et jeunes majeurs.

La tyrannie du père aurait-elle fait place à la tyrannie de l'enfant-roi ?

Le vote, en 1989, par l'assemblée générale des Nations Unies de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et sa ratification par le parlement français, en 1990, furent l'occasion d'un débat au sein du monde adulte. À un bout, on trouvait les pourfendeurs de l'oppression exercée par les plus âgés sur les plus jeunes : on n'était finalement pas loin d'un « mouvement de libération de l'enfance ». Pour eux, la CIDE n'était pas assez émancipatrice. Et de l'autre, celles et ceux qui dénoncent le risque d'effondrement de notre civilisation en raison de la décrédibilisation de l'autorité adulte. La Convention constituait pour ces derniers une nouvelle concession dangereuse autant qu'irresponsable.

Dans notre civilisation, qui s'honore de plonger ses racines dans la tradition gréco-romaine, tout commence avec le pouvoir absolu du Pater familias. En Grèce, l'enfant n'a droit d'exister socialement que pour autant qu'il soit introduit par son père. Celui-ci le soulève au-dessus du foyer, l'admettant par ce geste symbolique dans la communauté. S'il n'est pas intégré ainsi à la société des hommes, il peut être abandonné sur le perron de la porte (un ramassage très bien organisé permet alors de le recueillir pour en faire ultérieurement soit un (e) esclave soit un (e) prostitué (e). Mais, on peut aussi aller le jeter hors de la ville dans une fosse spécialement aménagée à cet effet. Tout au long de sa vie, le père continue à avoir droit de vie ou de mort sur sa progéniture.

Ce pouvoir exorbitant et disproportionné ne disparaîtra qu'au cours du IVe siècle, remplacé par la « simple » possibilité laissée au père de faire incarcérer son enfant. Et ce, sans autre justification que sa propre volonté. Un décret royal, en date du 9 mars 1673 rendra toutefois obligatoire l'obtention préalable d'une lettre de cachet du roi. La révolution de 1789 limite notablement ce droit de correction paternelle. Mais celui-ci sera rétabli par le Code civil de 1804 : tout père insatisfait du comportement de sa fille ou de son fils peut présenter une requête auprès du tribunal de grande instance afin de le faire enfermer pour une période d'un mois. Cette possibilité restera en vigueur jusqu'en… 1935 date à laquelle un décret-loi la remplace par l'opportunité de demander un internement en maison de correction.

C'est l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui viendra porter le coup de grâce au droit de correction paternelle en lui substituant une intervention de la société qui autorise qu'une mesure d'assistance éducative extérieure à la famille soit prise au cas où l'éducation, la moralité ou la santé du mineur seraient menacés (article 375 du code civil modifié à cette occasion). Face à la puissance paternelle qui vit son « chant du cygne », s'affirme parallèlement toute une législation qui tend à organiser la protection de l'enfance suppléance de la société.

C'est la loi de 1889 qui inaugure cette nouvelle ère. Il a fallu dix ans d'hésitations aux députés pour autoriser la déchéance de cette puissance dans le cas où son exercice apparaîtrait comme compromettant gravement l'avenir de l'enfant. S'ensuivront de nombreux autres textes de loi qui viendront, année après année, confirmer la place prépondérante de la société dans le sort réservé aux mineurs en danger. On attribue au mouvement féministe, la responsabilité d'avoir définitivement ébranlé la statue du commandeur : en remettant en cause le pouvoir absolu du mari sur sa femme (la transformation de la puissance paternelle en autorité parentale ne date que de 1970), il a largement contribué à contester la domination du père sur ses enfants.

Ainsi, ce qui avait constitué pendant des millénaires la tyrannie de l'homme sur la femme et sur les enfants s'est délité dans les trente dernières années de ce siècle et s'est transformé en une relation qui tend à devenir plus incertaine où les uns et les autres semblent condamnés à établir des liens qui ne se reconnaissent plus dans la domination et la soumission.

D'aucuns expliquent les dérives qui accompagnent les mutations sociales auxquelles on assiste aujourd'hui (montée de la violence et de la délinquance juvénile) par la disparition du père, l'effritement de son autorité, sa présence de plus en plus évanescente au sein de la famille (multiplication des familles monoparentales). On s'interroge même sur les conséquences supposées en matière d'inceste : l'effondrement de la place du père renforcerait sa place d'amant… de ses propres enfants. Cerise sur le gâteau, la plainte récurrente dans le monde des adultes qui consiste à prétendre que les enfants auraient tous les droits et qu'on n'évoquerait plus vraiment à leur égard leurs devoirs. Cette crainte peut apparaître excessive. Pour autant, ces peurs sont bien présentes. On pourrait essayer de les résumer par la question suivante : la tyrannie du père n'aurait-elle pas fait place à la tyrannie de l'enfant-roi ?

La Convention internationale des droits de l'enfant constitue, on le devine, une étape marquante dans la prise de conscience de la place nouvelle qu'occupe l'enfance dans l'existence humaine. Encore faut-il qu'elle ne reste pas lettre morte et passe dans les pratiques. Même s'il y a encore beaucoup de réticence dans le monde adulte, des initiatives se multiplient, démontrant que progressivement, les mentalités évoluent (lire l'interview de Claire Brisset, la Défenseure des enfants).

Les droits de l'enfant : encore des obstacles à franchir !

Mélanie-LS — 2000-11-30T13:20:00Z