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« Le PSEM entraîne des difficultés particulières pour le travailleur social »

admin — 2008-06-05T13:44:00Z

Entretien avec Olivier Razac, enseignant-chercheur à l'École nationale de l'administration pénitentiaire. Philosophe de formation, il étudie actuellement les conséquences du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), dispositif destiné aux auteurs de crime dont la peine est fixée à au moins sept ans.

Dans quelles conditions un juge a-t-il recours au PSEM ?

Aujourd'hui, l'expérimentation qui s'est faite dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 est terminée. En 2006, deux cours d'appel avaient été retenues (Caen et Douai) puis la mesure a été étendue en janvier 2007 à quatre directions interrégionales de l'administration pénitentiaire : Lille, Paris, Marseille et Rennes. Finalement, le décret d'application et les quatre arrêtés le précisant ont été pris l'été dernier. Selon les termes de la loi, le PSEM peut être décidé dans trois cas : la liberté conditionnelle, la surveillance judiciaire et le suivi socio-judiciaire.

Toutefois, la Constitution s'opposant à la rétroactivité des textes, le suivi socio-judiciaire ne peut être appliqué. C'est d'ailleurs pour ce motif qu'a été créé le dispositif de surveillance judiciaire. C'est une mesure temporaire qui a permis de rendre rétroactif le suivi socio-judiciaire et ce, avec ou sans-placement sous surveillance électronique mobile [1]. Quoiqu'il en soit, contrairement à la liberté conditionnelle, la surveillance judiciaire et le suivi socio-judiciaire ne sont pas des aménagements de peine mais des mesures de sûreté.

La pose d'un PSEM dans le cadre d'une liberté conditionnelle ou d'une surveillance judiciaire provoque-t-elle les mêmes effets ?

Non, il s'agit de deux cas de figure très différents. Dans le premier cas, le PSEM apparaît comme la possibilité de faire sortir le détenu. De fait, si le PSEM n'existait pas, le détenu n'aurait pas bénéficié d'une libération conditionnelle. D'ailleurs, l'aspect contractuel y est beaucoup plus évident. Ainsi, un détenu placé sous surveillance électronique m'a-t-il dit : « On m'a fait ce cadeau, il faut que je sois à la hauteur. » À l'inverse, sous surveillance judiciaire, les gens ont « la haine » – ce sont leurs propres mots – parce qu'au moment de leur procès, la surveillance judiciaire n'existant pas, il n'avait pas été mentionné dans leur verdict qu'ils allaient se retrouver avec un bracelet électronique à l'issue de leur peine.

Comment un juge décide-t-il de placer une personne sous surveillance électronique mobile ?

Le PSEM vise les auteurs de crimes dont les viols, les agressions sexuelles, etc. et dont la totalité des peines est supérieure ou égale à sept ans. La dangerosité doit être établie par une expertise psychiatrique de même que le risque de récidive. Ensuite, pour toute personne répondant à ces critères, la décision revient à l'autorité judiciaire. Le magistrat est absolument souverain dans sa décision ; néanmoins, il doit prendre l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté [2]. La commission donne un avis que le juge n'est pas obligé de suivre. Enfin, le consentement de la personne concernée est nécessaire.

Quelles difficultés rencontrent les conseillers d'insertion et de probation avec le PSEM ?

Tout d'abord, les travailleurs sociaux doivent gérer les conséquences sur le détenu de l'invention de la surveillance judiciaire. Les personnes incarcérées le prennent en effet très mal puisqu'elles ont été prévenues au dernier moment, et non pas le jour du prononcé de la peine, qu'elles allaient être mis sous surveillance judiciaire.

Ensuite, les zones d'exclusion définies par une mesure de placement sous surveillance électronique mobile accentuent les difficultés pour trouver aussi bien un logement (souvent un foyer) qu'un travail ou une formation. Il existe par exemple des zones d'exclusion très contraignantes puisqu'elles peuvent s'étendre sur tout un département.

Par ailleurs, il est communément admis qu'au-delà de six mois, les détenus ont du mal à supporter le PSE, le bracelet électronique simple. Avec le PSEM, c'est un minimum de deux ans, renouvelable deux fois. Certes, nous n'avons pas encore le recul nécessaire et ces personnes ont l'habitude de l'enfermement, mais on sent quelques inquiétudes. De fait, si le PSEM peut être perçu par le travailleur social comme un outil de stabilisation, est-ce qu'au-delà d'une certaine durée, le PSEM ne deviendra-t-il pas un facteur d'instabilité ?

Selon certains conseillers d'insertion et de probation, le placement sous surveillance électronique mobile serait chronophage. Qu'en pensez-vous ?

Compte tenu de la pression qui existe sur ce dispositif puisque le ministère de la Justice souhaite le développer, pour le conseiller d'insertion et de probation ainsi que pour le juge d'application des peines, la pression est très forte. D'abord, il s'agit de personnes condamnées pour crime et donc, si elles récidivaient, cela serait très grave aux yeux de l'opinion publique. Aussi, les CIP leur consacrent-ils énormément de temps et ce, au détriment parfois des autres personnes qu'ils doivent suivre. Le CIP est donc mis dans la situation d'opérer un suivi très appuyé et finalement quelques uns se demandent si tout cela est bien rationnel. En effet, si le PSEM se généralisait, comment les conseillers d'insertion feraient-ils pour suivre plusieurs placés sous surveillance électronique mobile ? Selon les travailleurs sociaux, les PSEM ont vraiment besoin d'eux ; laissés à eux-mêmes, ils ne pourraient pas tenir.

Avec le bracelet électronique mobile, les CIP exercent-ils les deux facettes de leur métier, l'insertion et la probation ?

C'est variable. D'abord, à la sortie de prison, le travail social d'accompagnement prime puis se mettent en place les actes de probation décidés par le juge d'application des peines et parfois suggérés par le travailleur social.

Deux à six années de suivi d'un PSEM, c'est beaucoup pour un conseiller d'insertion et de probation ?

La question de cette temporalité se pose. Par exemple, un juge avait demandé à ce que le CIP rencontre deux fois par semaine un détenu placé sous surveillance électronique mobile. Finalement, cela ne s'est pas fait, au grand soulagement du travailleur social. Celui-ci était en effet bien ennuyé : que trouver à dire deux fois par semaine à cette personne ? Car, après deux ou trois mois de rendez-vous, d'une certaine façon et le plus souvent, cela devient du pointage. Le PSEM impose un suivi très long et intense et qui pose la question de l'adéquation entre le temps du travail judiciaire et celui du travail social.

Pour quelles raisons, le PSEM suscite-t-il la méfiance, voire l'opposition de l'opinion publique ?

À un premier niveau, il s'agit d'une méfiance assez indéterminée et qui vise l'objet technique lui-même. Peut-être parce qu'il y a une chosification : l'être humain portant ce PSEM se transforme en corps qu'il faudrait localiser et uniquement cela. Certains ressentent alors une forme de déshumanisation puisque ce type de matériel (balise Argos) a d'abord été utilisé avec les animaux.

Qu'en est-il de l'atteinte aux libertés individuelles ?

Le PSEM ne permet pas une surveillance en temps réel. Il fonctionne sur un mode semi-actif avec des zones d'inclusion (comme un PSE) et des zones d'exclusion. Si la personne entre dans ce territoire interdit, une alarme de violation se déclenche et là, le surveillant intervient. Mais il faut être réaliste : le reste du temps, le surveillant ne regarde pas sur son écran où se trouve le détenu. En fait, la visibilité de la personne se fait seulement si elle sort de la zone d'inclusion dans les horaires impartis ou entre dans la zone d'exclusion.

Que dit le PSEM à propos de l'évolution de notre système pénal ?

L'idée qui se dessine c'est que pour certaines catégories criminelles, on va aboutir à une articulation totale entre tous les systèmes de contrainte. On approche d'un dédoublement des dispositifs fermés avec l'émergence d'un système ouvert et ambulatoire qui permettra une modulation continue des situations. En fait, il pourrait y avoir un début de peine et pas de fin. Potentiellement, peuvent exister des peines à durée indéterminée puisque si des incidents - pas des délits - se produisent, la dangerosité de la personne est à chaque fois évaluée. L'espace de probation devient donc indéterminé.

[1] En France, depuis juin 2006, 19 PSEM ont été posés dont 11 dans le cadre d'une libération conditionnelle et 8 dans le cadre d'une surveillance judiciaire. Au printemps 2008, il n'en restait que 13 : l'écrou de 2 personnes a été levé tandis que 4 n'ayant pas respecté les obligations fixées par le juge sont retournées en prison

[2] Dans l'Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie), on y trouve la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire, le procureur général de la Cour d'appel et des représentants d'associations d'aide aux victimes

Les conseillers d'insertion et de probation plébiscitent la mesure

admin — 2008-06-05T13:40:00Z

Assistantes sociales au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, Elisabeth Hardouin et Isabelle Boutté portent un regard largement positif sur cette mesure.

Arrivée récemment à l'administration pénitentiaire, Isabelle Boutté n'a jamais eu d'a priori sur le bracelet électronique : « Je l'utilise énormément. D'autant plus que toutes les demandes sont satisfaites », résume-t-elle. Pour Elisabeth Hardouin, plus ancienne dans ses fonctions, le démarrage a été empreint d'une grande méfiance : « Il existait déjà des aménagements de peine comme la liberté conditionnelle ou la semi-liberté. Pourquoi donc une mesure supplémentaire d'autant plus que l'existant fonctionnait bien. En plus, le ministère nous avait fixé des objectifs quantitatifs - cinquante PSE - dès la première année… Enfin, l'enquête à réaliser nous semblait lourde sans compter que nous avions l'impression d'être considérés comme des flics. »

Important travail d'enquête

Deux ans après, cette assistante sociale chevronnée a revu son jugement : « A l'usage, on voit bien que le PSE est intéressant : des gens qui auraient fait de la prison restent chez eux et, de plus, cela permet de poser des règles. Le PSE responsabilise un peu les personnes. Nous nous sommes appropriés le dispositif et nous pouvons faire autre chose que du flicage. On peut aider les gens à travailler sur leur projet de vie personnel et professionnel, certains trouvent du travail pour être placés sous surveillance électronique. Et pour des personnes handicapées physiques, c'est beaucoup plus adapté que le régime de semi-liberté. »

Toutefois, selon les deux professionnelles, le travail d'enquête et de suivi est fondamental : « Au début, nous n'avons pas vu qu'il y avait tout cela. D'autant plus que la hiérarchie nous disait qu'il n'y avait pas besoin d'un gros travail d'accompagnement. C'est faux », rectifient-elles. Et de développer : « La demande de PSE oblige le travailleur social à revoir avec les détenus toute l'organisation de leur vie. Par exemple, lorsque nous leur demandons ce qu'ils font le week-end, souvent les gens répondent « rien ». Mais c'est faux, il y en a toujours un qui va faire son tiercé, l'autre qui fait du vélo avec des amis, un autre qui accompagne ses enfants au sport, etc. En fait, à partir des habitudes de vie de la personne, nous négocions tout pour réaménager et faire en sorte que cela soit compatible avec les horaires du PSE. »

Le travail et plus précisément le type de contrat qu'a signé le détenu placé sous surveillance électronique peut également constituer une source de complications. « Au début, les juges n'acceptaient pas de placer sous surveillance électronique lorsqu'il n'y avait pas de contrat à durée indéterminée ou de CDD sur des durées conséquentes. C'est problématique car ici, nous avons beaucoup de personnes qui travaillent en intérim », souligne Elisabeth Hardouin.

Au fil des mois, les conseillères ont su convaincre les juges d'application des peines que la mesure pouvait être appliquée à une personne qui justifiait de missions quasiment en continu avec des agences d'intérim. En outre, les horaires fixés par le PSE étant rigides, difficile de rester terminer une tâche au travail, même si le patron le demande. « Il n'y a pas de place pour l'imprévu. En cas d'heures supplémentaires programmées deux ou trois jours à l'avance, on peut essayer mais vraiment, la procédure d'anticipation est lourde », constatent-elles.

Et sur la vie familiale, quel est l'impact ? « Souvent, les futurs placés sous surveillance électronique ne pensent pas aux conséquences sur la vie familiale. Certes, le bracelet permet de garder son travail, donc de percevoir son salaire et de préserver les liens familiaux. Pour les enfants, c'est quand même mieux de voir son parent à la maison qu'au parloir ! Mais rapidement, toute la famille porte la peine. Cela étant, le placement sous surveillance électronique est une mesure de liberté », considère Elisabeth Hardouin. Selon Isabelle Boutté, le PSE est souvent « beaucoup plus facile à vivre que l'incarcération ». « Toutefois, on constate plus d'empathie lorsque la personne est en prison que sous PSE », ajoute-t-elle.

En fait, pour ces deux assistantes sociales, la limite fondamentale du bracelet électronique est la durée de la peine. « Jusqu'à six mois de peine, cela semble supportable grâce au système des remises de peine. Au-delà, nous mettons en garde la personne que le placement sous surveillance électronique risque d'être difficile à supporter. Car très souvent, les gens ne se rendent pas compte », expliquent-elles. Des craintes confirmées par le surveillant Eric Viandier : « À la fin de la peine, lorsqu'ils viennent pour la levée d'écrou, les gens me disent qu'il était temps que cela se termine. » Pour l'heure, la durée moyenne des PSE est de quatre-vingt-huit jours mais la Chancellerie, sans savoir comment y répondre, est bien consciente de cette limite.

Enfin, Elisabeth Hardouin et Isabelle Boutté aimeraient une extension des critères de placement : « Nous souhaitons un PSE « recherche d'emploi ». C'est vrai que le juge prendrait un risque mais nous avons les partenaires capables de nous relayer ». Elles sont également demandeuses d'un bracelet électronique qui pourrait être connecté sur un téléphone portable.

Le bracelet électronique, une liberté très surveillée

admin — 2008-06-05T13:36:00Z

Eviter la prison, préparer au mieux la sortie des détenus et réduire la population carcérale. Tels sont les objectifs visés par le placement sous surveillance électronique. Un peu plus de dix ans après la promulgation de la loi de décembre 1997, le bilan est positif. Mais attention, le placement sous surveillance électronique ne constitue pas une solution envisageable pour tous les détenus.

Le bracelet électronique a la taille d'une grosse montre de plongée et la plupart des personnes optent pour une fixation à la cheville. Dans un souci de discrétion, les femmes abandonnent leurs robes et leurs jupes et les hommes renoncent au short. À leur domicile, une ligne téléphonique est nécessaire pour installer le boîtier qui permettra leur surveillance. Et chaque jour que dure leur peine, ils sont astreints aux horaires définis dans l'ordonnance rendue par le juge. Métro-boulot-dodo pour la semaine et les samedis et dimanches, dans la plupart des cas, la personne dispose de trois heures où elle peut quitter son domicile.

Toutefois, dans des configurations professionnelles spécifiques, le juge d'application des peines (JAP) dispose d'une marge de manœuvre suffisante pour permettre d'adapter au mieux les horaires du placement sous surveillance électronique (PSE) à la vie de la personne. Ainsi, à Caen, un jeune couple, dont les deux membres ont été condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peut-il se trouver hors de son domicile du lundi au samedi soir et ce, de 7h 30 à 20 heures. Soit une amplitude horaire exceptionnellement large. « Il s'agit de personnes qui travaillent dans un centre d'appels et où les horaires varient souvent. En revanche, le dimanche, ils n'ont absolument pas le droit de sortir de chez eux », raconte l'assistante sociale en charge du dossier. Et, comme ils vivent en appartement, le dimanche ils ne peuvent pas descendre leurs poubelles. En revanche, ceux qui habitent des maisons disposent d'un périmètre un peu plus large et ont la possibilité de profiter de leur jardin.

Destiné aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an, aux détenus dont le reliquat de peine est inférieur à une année et, depuis juin 2000, à certains prévenus [1], le bracelet électronique fonctionne donc sur le principe des horaires à respecter. « Il s'agit d'une mesure statique : vous devez être à votre domicile sur certains créneaux horaires. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un contrôle des mouvements de la personne », souligne Sylvie Marion, chef du département « insertion et probation » à la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'ouest. « Toutefois, cette mesure n'est pas figée. L'ordonnance peut évoluer en fonction d'événements familiaux importants. Au début, la vigilance est grande car il faut s'assurer que la personne respecte bien les règles », poursuit Stéphanie Mullier, chef de l'unité « alternatives à l'incarcération, aménagements de peine et préparation à la sortie ».

Le stress de l'alarme

D'ailleurs, pour bénéficier de cet aménagement de peine, la capacité de la personne à respecter une règle est le critère prérequis. « Il s'agit de personnes dont le potentiel de dangerosité est extrêmement faible et qui sont socialement insérées. D'une certaine façon, c'est un contrat de confiance qui est passé avec le détenu », poursuit Sylvie Marion.

Le plus souvent, il s'agit de récidive de conduite en état alcoolique ou sans permis, de larcins ou de petites infractions financières. « Il ne faut pas avoir commis d'infractions dangereuses », confirme Sylvie Marion.

En cas de non-respect des horaires imposés, une alarme se déclenche au pôle régional centralisateur. Situé à Rennes pour le grand-ouest, cette structure mobilise cinq agents à plein temps - bientôt six, promet l'administration pénitentiaire - et trois ordinateurs [2]. « L'alarme sonne plusieurs fois par jour. Dans ce cas, nous appelons le détenu pour essayer de comprendre ce qu'il se passe. Nous écoutons ses explications et rédigeons systématiquement un rapport d'incident qui sera transmis au conseiller d'insertion et de probation (CIP), au directeur de l'établissement pénitentiaire et au juge », détaille James Malidor, surveillant affecté au pôle régional centralisateur depuis le début de la mise en œuvre de la mesure. Ainsi, dans le cas de rapports d'incidents très fréquents, le juge d'application des peines peut décider de révoquer la mesure. Et si un détenu tente d'enlever son bracelet électronique, c'est considéré comme une tentative d'évasion.

D'où le stress provoqué chez certains par le PSE : « Un jour, un détenu placé sous surveillance électronique m'a appelée complètement affolé car il était coincé dans un tramway », raconte « sa » CIP. Il est vrai qu'au bout de dix minutes de retard pour le retour à domicile le pôle centralisateur reçoit une alarme informatique. Reste que l'engin peut également biper si au domicile, le boîtier est débranché ou si une coupure d'électricité se produit. « La mise en place du bracelet sur la cheville est simple et s'effectue au greffe. Ensuite, nous nous déplaçons en civil au domicile de la personne afin de lui expliquer le fonctionnement du dispositif. Par mesure de sécurité, nous intervenons toujours à deux et en fait, nous sommes toujours très bien reçus. Souvent, les gens sont inquiets car ils craignent un problème technique. Notre rôle est de répondre à leurs questions en leur indiquant la marche à suivre en cas de problème. Nous leur rappelons également qu'il est très important de bien payer leur facture de téléphone », rappelle Eric Viandier, surveillant à la maison d'arrêt de Caen et en charge du PSE.

Objectif atteint

En 2007, sur les 934 poses de bracelet électronique opérées, 923 étaient des aménagements de peine et 11 des contrôles judiciaires. Selon l'administration pénitentiaire, 60 ont dû être enlevés avant le terme de la mesure : 51 pour non-respect des horaires, 2 pour une nouvelle affaire pénale, 2 pour évasion, 2 pour décès (sic !) et enfin 3 à la demande des intéressés.

« La mesure se développe bien. Aujourd'hui, nous en sommes à environ 3 300 bracelets activés », indique Béatrice Blanc, la magistrate chef de la mission aménagements de peine et surveillance électronique au ministère de la Justice. Fixé par la première loi Perben du 9 septembre 2002, l'objectif de 3 000 mises sous PSE est donc atteint. Pourtant, les débuts furent difficiles. Comme si en France, l'opinion publique mais aussi les professionnels étaient réfractaires à toute idée de changement.

En fait, le PSE apparaît pour la première fois dans un texte officiel il y a près de vingt ans. En 1989, dans un rapport consacré à la modernisation du service public pénitentiaire, le député socialiste Gilbert Bonnemaison évoque cette mesure, alors appelée « assignation à domicile sous surveillance électronique ». À l'époque, l'Etat de Californie utilise ce dispositif et le Royaume-Uni y réfléchit. La contribution de l'élu est classée sans suite et ce n'est qu'en 1995, alors que le dispositif est en vigueur en Suède et aux Pays-Bas, que le sénateur Guy-Pierre Cabanel (UMP) ressort le PSE.

Et finalement, le 19 décembre 1997, est promulguée la loi qui pose le principe de la surveillance électronique pour les personnes condamnées à des peines inférieures à un an de prison. « Alors que de 1980 à 1996, la population carcérale ne cesse de croître, à partir de 1996, elle baisse et ce, jusqu'en 2001. La pression démographique diminuant, la direction de l'administration pénitentiaire, plutôt hostile au PSE n'avait pas de raison de l'appliquer », analyse René Lévy, directeur de recherches au CNRS, lors de son intervention en mai 2007 à la cinquième conférence sur la surveillance électronique. Et d'ajouter : « Le regain d'intérêt pour le PSE coïncide avec un renversement de tendance qui conduit à une croissance vertigineuse de la population incarcérée. »

Une loi et quatre réformes

En octobre 2000, démarre donc sur les sites d'Agen, Aix-en-Provence, Grenoble et Lille une expérimentation prévue jusqu'à mai 2002. « Le PSE a fait l'objet de quatre réformes successives : en 2000, 2002, 2004 et 2005 », note René Lévy. Incontestablement, l'Etat met tout en œuvre pour que le PSE se développe. Il est vrai que les enjeux sont d'importance : maintien des liens familiaux et sociaux, préparation à la liberté, lutte contre la récidive, etc. « Plus personne ne reste toute sa vie en prison. Nous sommes arrivés à un moment où l'on se projette tout de suite dans l'après-incarcération et où il faut que la personne condamnée ait le maximum d'atouts pour reconstruire une vie sociale », estime Sylvie Marion.

Il est vrai que les logiques évoluent : pendant des années, les personnes condamnées bénéficiaient d'un aménagement de peine « si elles le méritaient », alors qu'aujourd'hui, les juges et l'administration pénitentiaire s'interrogent dès le prononcé de la peine sur l'hypothèse d'un aménagement. Et puis, il y a le coût de la mesure : 10 € par jour pour un détenu sous surveillance électronique alors qu'en maison d'arrêt, on tourne aux environs de 70 €.

Ainsi, dans la mesure où quelque 30 % des détenus sont condamnés à des peines d'emprisonnement inférieures à un an, la marge de progression théorique du bracelet électronique serait-elle donc phénoménale ? « Pas forcément car il existe plusieurs obstacles », répondent les spécialistes. Primo, le PSE vise une population spécifique et tous les détenus ne sont pas capables de respecter des règles. Deuxio, l'extension du PSE est fonction du degré d'audace des juges.

Chargé d'établir le bilan de l'expérimentation qui a couru d'octobre 2000 à mai 2002 [3], René Lévy constate en 2003 : « Selon les sites, les juges d'application des peines sont plus ou moins audacieux en l'assignant à des jeunes, à des toxicomanes ou encore à des récidivistes. À l'inverse, d'autres magistrats sursélectionnent les sujets afin de garantir le maximum de succès à l'opération. » Cette dernière attitude tend à se modifier puisque si des conditions telles que le logement fixe ou un emploi en contrat à durée indéterminée étaient au début absolument requises, aujourd'hui, certains osent l'accorder à des profils différents.

Un PSE en CHRS

« Nous expérimentons de plus en plus, notamment avec les CHRS », souligne Sylvie Marion. Et de préciser : « Au début, le PSE était perçu comme très attentatoire aux libertés individuelles et très intrusif. À l'usage, les juges d'application des peines se sont bien appropriés le dispositif et d'autres juges qui travaillent plus à la marge commencent également à le solliciter. » Ressenti au démarrage comme un outil au service de Big Brother, le bracelet électronique n'a plus la sale réputation des débuts. « Le PSE n'informe que sur les horaires à respecter », recadre Eric Viandier. « Dans l'absolu, pendant sa peine, la personne peut dealer ou commettre d'autres délits », note-t-il.

Le personnel pénitentiaire en charge du bracelet électronique constitue également un paramètre important dans le développement ou non de la mesure (lire le témoignage de deux assistantes sociales). Au sujet des surveillants, René Lévy rappelle en effet que « le volontariat est nécessaire ». « C'est important car tous ne sont pas prêts à intervenir à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Il s'agit d'une crainte très répandue », prévient-il.

D'autre part, la mobilisation des conseillers d'insertion et de probation représente une autre limite au déploiement du bracelet électronique. « Le PSE induirait une prise en charge des condamnés en milieu ouvert plus intensive que les autres mesures. Ceci ne tient pas tant à la surveillance à laquelle les détenus placés sous surveillance électronique sont soumis qu'au fait que la mise en œuvre du PSE implique une série de démarches préalables qui contraignent les intervenants à s'impliquer davantage. Il en est ainsi, en particulier, de l'enquête préalable qui oblige les travailleurs sociaux à étudier de manière approfondie la situation des condamnés et celle de leurs familles », écrivait René Lévy en 2003.

Depuis, le ministère de la Justice a mis en place plusieurs recrutements de grande ampleur pour faire face à ce surcroît de travail. Reste que depuis 2006, les conseillers d'orientation et de probation doivent également traiter les dossiers de placement sous surveillance électronique mobile qui s'est déployé (lire l'interview de Olivier Razac, enseignant chercheur à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire).

[1] La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et le droit des victimes étend le PSE aux prévenus

[2] Deux sont dédiés au PSE et un au PSEM, placement sous surveillance électronique mobile.

Ne pas confondre PSE et PSEM Il n'est pas rare que le grand public confonde le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Pourtant, le « M » du second apporte une différence fondamentale au dispositif. Le premier, via la loi de 1997, s'adresse aux auteurs de « petits » délits, condamnés à des peines de moins d'un an de prison ferme ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an. Il peut être également ordonné par le juge pour un prévenu dans le cadre de l'instruction. Le principe du placement sous surveillance électronique est celui de l'assignation à domicile. Dans son ordonnance, le magistrat fixe les horaires de présence obligatoire du condamné à son lieu de résidence.

En revanche, le PSEM qui est un outil de l'après-prison concerne les détenus condamnés pour crime et dont la peine est supérieure à sept ans. « Comme l'injonction de soins ou l'indemnisation des victimes, le placement sous surveillance électronique mobile est un des moyens pour que la sortie du détenu de prison se fasse dans les meilleures conditions », résume Béatrice Blanc.

Autre différence fondamentale, la définition de zones d'exclusion dans lesquelles la personne a l'absolue interdiction de pénétrer. Si son expérimentation a été instaurée par la loi de décembre 2005 dont la lutte contre la récidive est la priorité, sa généralisation date de l'été dernier. Depuis le début, une vingtaine PSEM a été posée. « Sur ce type de dossiers, les instructions sont longues et il s'agit de l'utiliser à bon escient », conclut la responsable de la mission aménagements de peine et surveillance électronique (MAPSE). Seul point commun : qu'il s'agisse de PSE ou de PSEM, le consentement de la personne est obligatoire.

[3] 235 PSE posés dont 175 avaient achevés leur peine à la fin de l'expérimentation

Le bracelet électronique, une liberté très surveillée

Mélanie-LS — 2008-06-05T08:25:00Z

Comment être psychanalyste d'enfants ?

admin — 2008-06-05T04:53:23Z

S'il est bien une dérive quand on utilise un filtre pour voir la réalité, c'est d'en arriver à les confondre l'un et l'autre. C'est justement ce qu'Hélène Brunschwig a réussi à éviter. Se refusant à s'enfermer dans quelque chapelle que ce soit, elle n'a pas hésité à s'inscrire dans le creuset de plusieurs courants (la psychanalyse, l'éthologie, la systémie) et à rejeter toute idéologie réductrice : « Il faut se garder d'explications causales trop univoques et trop linéaires » (p.122). Elle se revendique de la théorie psychanalytique et utilise certains de ses concepts centraux.

Ainsi de ce contre-transfert ressenti par l'analyste, mettant en branle ses propres sentiments et qui le renseigne non seulement sur lui-même, mais aussi sur l'analysé : « Ce que vous fait éprouver votre patient, il doit aussi le faire éprouver à d'autres et c'est l'occasion rêvée de comprendre pourquoi » (p.21). Mais elle reprend tout autant à son compte la conviction de la thérapie familiale qui s'intéresse non seulement à l'individu, mais aussi à son environnement, son réseau relationnel. Elle travaille donc avec les deux bouts de la chaîne : le système de la famille et le système de l'individu.

Mais si elle cultive volontiers les références théoriques, Hélène Brunschwig affectionne tout particulièrement de se laisser porter par ses patients. Son approche thérapeutique est basée non sur la toute-puissance ou le savoir de l'intervenant mais sur les capacités de la personne. Chacun possède les ressources nécessaires pour apporter les solutions aux problèmes posés, affirme-t-elle. Il suffit d'une oreille attentive, de la mise en route d'une relation authentique pour que toute personne retrouve en soi des ressources qui avaient pu être oblitérées.

Hélène Brunschwig se consacre depuis des années à la thérapie mère/enfant : c'est très tôt qu'il est important de faire face aux troubles précoces du développement de sa vie affective et de sa personnalité. En dessous de deux ans, elle travaille essentiellement avec la mère. Mais, au-delà, elle s'adresse directement à l'enfant, qu'elle considère en capacité de connaître ce dont il a besoin, pour extirper son trouble : « Chaque situation porte en elle sa solution, et c'est l'enfant qui la trouve » (p.73). Le thérapeute joue alors un rôle de catalyseur : il accompagne, il contient, il fait éclore, il offre un espace transitionnel où peuvent se passer à nouveau les échanges. Le dessin, le jeu, le « holding » (ou maternage) sont ses principaux supports.

Elle privilégie la régression qui permettra de retraverser les stades mal vécus : réinvestissement de la bouche, des sphincters, de la main, du sexe, du corps en général. Si beaucoup de thérapeutes refusent d'avoir le moindre désir sur son patient, Hélène Brunschwig insiste sur le rôle positif de l'investissement narcissique de celui qui rêve d'un enfant s'en sortant grâce à son aide.

éd. érès, 2008 (237 p. ; 12 €)

La psychanalyse. Points de vue pluriels

admin — 2008-06-05T04:53:11Z

Est-il possible aujourd'hui d'aborder la psychanalyse sans tomber dans des disputes idéologiques stériles ? Magali Molinié réussit cet exploit en proposant un ouvrage qui mêle des contributions favorables, mais aussi plus critiques sur la théorie freudienne. Sigmund Freud a mis quarante ans à élaborer un système de pensée qui est à la fois une théorie du psychisme (dans laquelle l'inconscient tient une place centrale), une méthode d'analyse (des rêves, des actes manqués, des troubles mentaux…) et une technique thérapeutique (la cure analytique). Pourtant, on ne peut le comparer, comme il aimait à le faire lui-même, à un archéologue déterrant ce qui est profondément enfoui dans les couches de la psyché humaine.

Car, ses constructions théoriques, censées être le produit d'une audacieuse auto-analyse confirmée par les pratiques thérapeutiques ultérieures, ne sont, pour certains, qu'une brillante synthèse des idées, des croyances et des théories scientifiques de son époque. Car, ses découvertes concernant la sexualité infantile ne résultent pas tant de l'observation directe d'enfants que de l'interprétation des propos tenus par des patients adultes. Car, ses intuitions présumées géniales, peuvent être considérées comme des spéculations intellectuelles hasardeuses : peut-on accorder une valeur universelle à des fantasmes et obsessions personnelles projetés sur autrui ?

Ainsi de ce complexe d'Œdipe que Freud explique avoir vécu à l'égard de sa mère, réalité qu'aucune étude statistique n'a jamais permis de généraliser à tous les enfants. Le mouvement psychanalytique, miné très tôt par des scissions, des excommunications et des exclusions, a fini par éclater en une vingtaine de groupes et groupuscules, se dispersant tant au niveau théorique que clinique. Sans compter que certains des héritiers du vieux Sigmund, à l'image de l'inénarrable Lacan, en ont rajouté dans le style baroque et obscur : « Le nom-du-père est le signifiant qui dans l'Autre en tant que lieu du signifiant est le signifiant de l'Autre en tant que lieu de la loi » !

Et pourtant, rarement une théorie aura autant pénétré le grand public, certains de ses concepts centraux entrant quasiment dans le sens commun. Autant contestée que largement vulgarisée, la psychanalyse a su résister vaillamment aux affres du temps. Et c'est sans doute grâce à la polysémie de ses théories. Car, pour un J. D. Nasio qui réduit l'origine de toute obsession à une agression ou une humiliation, de toute hystérie à un plaisir précoce, intense et malsain et de toute phobie à la tristesse provoquée par l'abandon réel ou imaginaire (p.105), l'on trouve un Jean Laplanche n'hésitant pas à affirmer de son côté : « Le psychanalyste n'a pas pour rôle d'imposer ses propres schémas mythiques à son patient » (p.202).

éd. Sciences Humaines, 2007 (329 p. ; 25 €)

Tuer le handicap

admin — 2008-06-05T04:52:48Z

L'actualité judiciaire nous rappelle de temps à autre comme il est difficile de vivre au quotidien avec le handicap. Faute d'appui suffisant de la société, certains parents peuvent tuer leur enfant. La Conférence du handicap viendra-t-elle pallier certaines lacunes ?

Le 29 mars, 25 000 personnes handicapées étaient descendues dans la rue pour réclamer un revenu d'existence décent. À l'appel du collectif Ni pauvres ni soumis, les manifestants avaient rappelé que la plupart étaient condamnés à vivre en dessous du seuil de pauvreté (817 €). Récemment, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a enregistré une augmentation significative (53 %) de ses saisines, notamment celles liées au handicap et dont le nombre a doublé par rapport à l'an dernier.

Il y a quelques jours, à l'approche de la Conférence nationale du handicap – le 10 juin –, la Fédération des associations gestionnaires d'établissements et de services pour les personnes handicapées (Fegapei) préconisait une nouvelle loi-programme sur le handicap. L'organisation étayait sa réclamation de dix-neuf propositions sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les ressources, l'emploi ou les établissements. Elle demandait à la Conférence – sauf à se vouloir une « grand'messe » – une harmonisation des dispositifs, une approche globale du handicap « intégrant prévention, innovation, recherche, formation et qualité » et un financement équitable.

De manière récurrente, des drames poignants, dans lesquels le handicap tient une place centrale, émaillent la chronique judiciaire. En avril dernier, une mère de 66 ans était jugée pour l'assassinat de sa fille, lourdement handicapée. Celle-ci, Anne-Marie, prématurée, était née vingt-six ans plus tôt avec une infirmité motrice cérébrale. Invalide à 90 %, elle sera placée, entre six et vingt-deux ans, dans plusieurs structures spécialisées. En 2001, faute de place adaptée, elle revient chez elle ; sa mère, quitte son emploi pour s'en occuper. Crises d'épilepsie, âge mental estimé à cinq ans, aggravation de sa dépendance considérée comme irrémédiable, insomnie plusieurs jours de suite. La mère fait face. Jusqu'au jour où… Le 14 mai 2005, elle tentera, en vain, de se suicider, après avoir tué sa fille.

Trois ans plus tard, procès, où la mère comparaît libre, tout en risquant, en principe, la perpétuité. Le verdict tombe : acquittement, nonobstant l'avocat général qui avait requis une peine de principe de trois ans de prison avec sursis. Applaudissements dans la cour d'assises. Verdict rarissime, dans la mesure où ces affaires-là se soldent le plus souvent par des condamnations à des peines de prison avec sursis. Alors coupable, ou pas coupable ? Peine de principe, ou acquittement ? En 1994, la cour d'assises du Finistère avait également acquitté un père qui avait poignardé son fils handicapé mental pendant son sommeil.

Dernier acquittement en date, car en général, c'est bien avec une condamnation symbolique que la justice répond. En 1988, un retraité avait tué son fils gravement handicapé : deux ans avec sursis. En 1997, une mère avait fait de même avec un fils qu'elle ne « supportait plus de voir souffrir » : cinq ans avec sursis. En 2000, deux affaires défraient la chronique : une mère empoisonne son fils handicapé mental (cinq ans de prison, dont deux avec sursis) ; une autre supprime le sien, également handicapé mental : cinq ans, dont dix-huit mois ferme. L'année suivante, une femme noie son fils handicapé (trois mois d'emprisonnement avec sursis). En 2003, pour tentative de meurtre sur son fils lourdement handicapé, une mère est condamnée à trois ans avec sursis. L'an dernier, la cour d'assises du Lot condamne à cinq ans de prison avec sursis une autre mère qui avait étouffé son fils de 4 ans, atteint d'une grave maladie encéphalique. Toutes ces affaires se ressemblent.

Une telle décision peut-elle entraîner une sorte de « permis de tuer » ?

Polémique : une telle décision peut-elle entraîner, comme le craignent certains magistrats ou politiques, une sorte de « permis de tuer » ? Le 17 avril dernier, le procureur général de la cour d'appel de Versailles interjetait finalement l'appel de la décision d'acquittement de la mère : « Ce verdict pourrait en effet être compris comme un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés, qui méritent notre protection et notre soutien », argumente-t-il.

En effet, les considérations éthiques viennent bousculer les bonnes intentions… Le risque pourrait-il être de voir se développer une sorte de décriminalisation rampante de certains homicides « par compassion » ? La responsabilité d'un meurtre pourrait-elle s'estomper, voire disparaître, au profit de la notion d'aide ou d'assistance ? L'euthanasie peut-elle bénéficier à des personnes hors d'état de manifester leur consentement ? Les associations, elles, ne cessent de rappeler l'importance du répit pour l'entourage familial — accueil temporaire, formules de villages vacances pour parents et enfants, etc. — ce qui nous ramène à l'actualité de cette conférence du handicap.