Lien Social

Témoignage de Muriel Casalaspro

admin — 2006-11-16T11:26:00Z

Responsable du comité RESF de Montreuil en Seine-Saint-Denis

Au cours de l'été, nous avons accompagné une soixantaine de familles de Montreuil. Nous avions fait, pour chaque dossier, une lettre qui récapitulait la situation de la famille en pointant les critères un par un et les documents demandés. Nous avons fait très attention à ce que toutes les familles dont nous constituions le dossier entrent vraiment dans les critères. À celle qui, pour nous, n'y répondait pas tout à fait, nous disions : nous ne vous le conseillons pas mais c'est vous qui décidez, c'est votre vie. Si vous voulez déposer, faites-le mais il y a un risque.

Enfin, nous avons été très vigilants pour les familles qui faisaient une première demande. Nous leur disions : attention, si vous ne rentrez pas dans la circulaire, on ne vous conseille pas de déposer un dossier parce que cela va vous signaler. Sur ces soixante familles, certaines étaient parrainées officiellement par des élus, d'autres non mais à chaque fois nous avons essayé de trouver un référent par famille, un voisin, un parent d'élève de la classe de leur enfant, car nous avons très vite été débordés. Nous avons ensuite obtenu de la Préfecture de faire un dépôt collectif le 7 août. Les quarante-deux familles qui étaient là ont été reçues en entretien l'après-midi même, la moitié a obtenu des papiers. Pour les autres familles qui n'ont pas participé au dépôt collectif, nous avons eu le même résultat.

Témoignage de Bruno Camhaji

admin — 2006-11-16T11:24:00Z

Du comité RESF du XIXe arrondissement de Paris

Aucune famille n'a pris directement contact avec nous, tout est passé par la directrice de l'école. Les familles se sont signalées à elle pour demander des certificats dans le cadre de la circulaire.

Elle les informait de notre existence et leur proposait d'entrer en contact avec nous. La première famille qui est venue nous voir était chinoise, déjà suivie par l'assistante sociale du secteur qui l'a accompagnée dans sa demande de régularisation. Deux autres familles avaient fait leur demande de leur côté et ne sont venues nous voir qu'après avoir reçu un refus. Comme elles étaient suivies par des avocats, nous leur avons demandé ce qu'elles voulaient. Nous avons organisé une pétition, j'ai fait des lettres parce que leurs enfants sont dans la classe de ma fille. Une autre famille avait fait seule les démarches et voulait également un soutien par pétition et lettre. Une famille chinoise est venue nous voir pour le recours : elle a reçu un refus immédiat parce qu'elle a déposé son dossier après le 13 août, date de fin de la circulaire.

Enfin, nous avons accompagné une famille dans toutes ces démarches depuis le début : elle fait partie des familles qui ont participé au dépôt collectif du 5 juillet. Elle a été convoquée le 12 septembre et elle attend toujours la réponse. Au total, sur les six familles que nous avons accompagnées, une est régularisée, trois ont été déboutées, un dossier a été perdu et la dernière n'a pas de réponse.

« Le 24 juillet, les quotas étaient remplis »

admin — 2006-11-16T11:19:00Z

Entretien avec Pierre Cordelier, porte-parole du Réseau éducation sans frontières

Pouvez-vous nous raconter la genèse de cette circulaire ?

La circulaire du 31 octobre 2005, qui suspendait les expulsions de parents sans papiers d'enfants scolarisés jusqu'à la fin de l'année, a été prise en raison de l'émotion provoquée face aux enfants que la police allait chercher dans les écoles. L'opinion publique a été choquée. Le ministère a donc stoppé les machines et décidé d'attendre la fin de l'année scolaire, annonçant ainsi des milliers d'expulsion en été. Il espérait que l'ampleur de la mobilisation s'atténue or c'est le contraire qui s'est passé. La problématique est bien sortie du cadre des militants habituels, RESF a drainé des tas de gens qui se sont mobilisés alors qu'avant ils ne se sentaient pas concernés.

D'un coup, c'est devenu leur problème parce que cela touchait leur élève, le copain de leur fils, le voisin… La mobilisation n'a donc pas faibli, d'où la nouvelle circulaire du 13 juin où le ministre annonce d'abord la régularisation des familles. Puis, il précise que cela concernera 600 à 800 familles. Un peu plus tard, il parle de quelque 6000 personnes régularisées. D'un autre côté, nous sommes très bien reçus, le 5 juillet, par Yannick Blanc, le directeur de la police générale de la préfecture de police de Paris, lors du premier dépôt collectif de dossiers. Il nous dit qu'il n'y aura pas d'expulsion pendant l'été et que les dossiers seront examinés attentivement. Il donne également une interview au Monde où il annonce qu'il y aura bien plus de 6000 régularisations. Dès le surlendemain, Nicolas Sarkozy le désavoue en déclarant : « Ceux qui parlent de chiffres n'y connaissent rien ».

La lecture de la circulaire a changé à mi-parcours ?

Il y a eu, très nettement, deux périodes. En juillet, les régularisations se succédaient puis fin juillet, c'était fini, les quotas étaient remplis. Les refus sont tombés. Les directives étaient claires. Le ministre a rencontré les préfets le 24 juillet pour harmoniser le traitement des dossiers, car nous observions des disparités importantes entre les préfectures. Il l'a harmonisé dans le sens d'un très fort durcissement. Il fallait que ses annonces soient justes, or il avait dit 6000 régularisations. Arrivé à 6900, c'était rempli, et ils ont donc durci les conditions. Ainsi, des familles qui auraient été régularisées si leur dossier avait été examiné début juillet, ont été déboutées après cette date.

Et maintenant ?

Le ministre est aujourd'hui confronté à tous ces perdants, les plus de 26 000 déboutés de la circulaire et n'oublions pas tous ceux qui n'ont pas déposé de dossier. Il est obligé de tenir sa parole et de faire des expulsions puisqu'il s'était engagé à faire 25 000 expulsions dans l'année civile [1]. Il veut régler comme cela, dit-il, le problème de l'immigration irrégulière. Il instrumentalise la question des sans-papiers en faisant l'amalgame, immigration, invasion, délinquance, insécurité, chômage… en vue des élections. Il joue gros.

[1] L'objectif pour l'année est de 25 000 expulsions. Le ministre de l'Intérieur l'a ordonné. « Cette course aux chiffres entraîne des violations de la loi de plus en plus manifestes », souligne Sarah Belaïsch de la Cimade. L'association est la seule à avoir accès aux centres de rétention et ses observations sont inquiétantes. « Bébés, femmes enceintes, malades, vieillards, Français, étrangers en situation régulière : dans ces centres, nous rencontrons toutes les situations », témoigne Sarah Belaïsch. Comme si, face à la pression du chiffre, l'administration n'avait plus de barrières morales. « Ils ne s'arrêtent devant rien pour faire du chiffre, la seule chose qui les bloque ce sont les conditions matérielles et non plus le respect de la dignité des personnes », ajoute-t-elle.

Or, le gouvernement tente de résoudre ces limites matérielles. Deux centres importants ont ouvert en juin dernier, l'un à Marseille de cent quarante places, l'autre à Toulouse de cent places. Ils ont été spécialement aménagés pour y accueillir des familles avec enfants. Ils viennent s'ajouter aux anciens centres qui disposent de « chambres spécialement équipées » pour des enfants en bas âge à Lyon, Lille, Coquelles, Rouen et Plaisir. La Cimade rappelle dans une lettre ouverte au ministre de l'Intérieur remise le 20 juin dernier qu'outre « le fait que les enfants sont protégés contre l'éloignement forcé du territoire et que leur privation de liberté est prohibée par la Convention internationale des droits de l'enfant, le placement d'enfants en rétention est traumatisant, pour eux et pour l'ensemble de leur famille ». Depuis le 1er août cinquante-sept enfants de un mois à dix-neuf ans ont été placés en rétention en vue de leur expulsion.

Parents sans papiers d'enfants scolarisés

admin — 2006-11-16T11:15:00Z

Le 13 juin 2006, une circulaire du ministère de l'Intérieur tombe : elle propose aux parents sans papiers d'enfants scolarisés une aide au retour dans leur pays d'origine et, en cas de refus, une possible régularisation à titre exceptionnel et humanitaire si la famille répond à cinq critères. Beaucoup y ont cru mais une infime partie seulement a obtenu une régularisation. Reste le sentiment d'avoir été trompés. Retour sur cet immense espoir rapidement transformé en profonde déception

« Je ne comprends pas. J'étais sûre d'être régularisée ». Madame N. est arrivée en 2001 avec sa fille, aujourd'hui âgée de dix ans. Elle a quitté l'Algérie pour fuir un mariage forcé et un mari violent. Lorsque la circulaire concernant les parents sans papiers d'enfants scolarisés est publiée le 13 juin dernier, elle est certaine de répondre aux cinq critères de régularisation : être depuis plus de deux ans en France, avoir un enfant scolarisé, ne plus avoir de lien avec son pays d'origine, contribuer de manière effective à l'entretien et l'éducation des enfants, faire preuve d'une bonne intégration.

Sa fille est scolarisée depuis son arrivée. Elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine : « Si je rentre aujourd'hui dans mon pays, je vais tout de suite en prison parce que j'ai quitté mon mari. J'ai été reniée par sa famille et la mienne. Ma fille ne parle pas un mot de sa langue maternelle ». Elle assure que l'avenir de sa fille est en France et qu'elle fait tout pour que celle-ci parvienne à son rêve : devenir une sportive de haut niveau. Sa volonté d'intégration est pour elle une évidence : « Voyez comme je parle parfaitement le français ». Et puis elle a eu un appartement, un travail avant que ses autorisations provisoires de séjour pour raisons de santé ne soient plus renouvelées. Depuis, elle a perdu son emploi et vit dans un hôtel social avec sa fille. « Je corresponds exactement aux personnes qui devaient être régularisées par cette circulaire », martèle la jeune femme, c'est d'ailleurs l'agent de la préfecture qui le lui a fait comprendre lors de son entretien. « La dame était très gentille, elle a regardé tous les papiers et dit que rien ne manquait ». Pourtant, fin août la réponse est tombée, la lettre reçue signale sans autre explication : « Votre demande n'entre pas dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place jusqu'au 14 août ».

Un texte opaque

La grande majorité des 33 538 personnes qui ont déposé une demande de régularisation dans le cadre de cette circulaire ont reçu une réponse de ce type, seules 6924 personnes ont obtenu l'heureux sésame : une carte de séjour vie privée et familiale d'un an. Aucune surprise, clament toutes les associations, les jeux étaient faits avant même que les dossiers ne soient tous déposés. Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, l'avait clairement annoncé le 24 juillet devant les préfets : il estimait à 6000 le nombre des régularisations sur la base de 1280 dossiers examinés à cette date. Les quotas étaient donc précis et les critères de la circulaire devenaient des outils de régulation arbitraire pour maintenir le cap. Volontairement flous, les trois derniers critères laissaient le champ libre à l'interprétation des préfectures.

De plus, cette dernière a pu fluctuer au cours de l'été. « Certaines familles ont d'abord eu le droit de déposer les dossiers puis elles ont été refusées parce que les critères s'étaient resserrés », explique Sarah Belaïsch de la Cimade, un durcissement particulièrement visible après le 24 juillet (lire l'interview de Pierre Cordelier). « L'imposition de ces quotas à mi-parcours a entraîné un changement d'attitude des préfectures », ajoute Sarah Belaïsch.

Malgré cet arbitraire prévisible, l'espoir a fait affluer des milliers de famille vers toutes les préfectures de France. « Nous avons été, tout à coup, confrontés aux questions des familles qui se signalaient aux directions d'école : que fait-on avec cette circulaire ? », se souvient Muriel Casalaspro, parent d'élève, élue de la société civile et responsable du comité RESF de Montreuil (lire son témoignage). « Aucun de mes élèves ne s'était signalé à la sortie de cette circulaire, se rappelle Mathilde, professeur d'anglais et marraine de Gustavo, un jeune collégien colombien. Nous étions déjà en vacances lorsque Gustavo m'a rappelée pour me dire qu'il avait besoin de papiers supplémentaires. Branle-bas de combat : j'ai été obligée de retourner au collège, de faire avec la principale une lettre de soutien, de retrouver les bulletins scolaires… ».

Espoir déçu

C'est la première fois que Mathilde s'investit dans une action militante mais, face à son élève Gustavo, « il n'était pas possible de faire autrement ». C'est là la force du réseau, impossible de faire autrement face à des descentes de police venue chercher des enfants dans les écoles. Du jamais vu qui a allié aux militants associatifs et politiques de longue date, des profs, des parents d'élèves, des directeurs d'écoles qui, jusqu'alors, ignoraient tout des conditions de vie de leurs élèves ou voisins sans papiers. « Le réseau rassemble des personnes de tout bord politique, mais nous marchons tous dans le même sens, pour la même cause », souligne Bruno Camhaji qui est entré dans le comité RESF du XIXe arrondissement de Paris par conviction politique (lire son témoignage).

Ces nouveaux militants de la cause des sans-papiers ont donc eux aussi investi d'espoir cette circulaire, accompagné les familles, aidé à regrouper les documents, défendu parfois leurs dossiers devant les agents des préfectures. Malgré une méfiance partagée par tous, ils ont voulu y croire. C'était pour Bruno Camhaji « un moyen comme un autre pour que des familles obtiennent des papiers », « un espoir supplémentaire » pour Muriel Casalaspro. Au sein des associations traditionnelles du droit des étrangers, cet espoir n'a pas été partagé. Dans un document du 15 juin, deux jours après la sortie de la circulaire, la Cimade note : « Il convient de renoncer à toute illusion. Ce n'est pas une circulaire qui entend régulariser massivement les familles sans papiers. C'est avant tout une mesure médiatique ».

Un peu plus loin le document affirme : « Il faut impérativement déconseiller aux personnes qui ne remplissent pas les critères objectifs de se présenter en préfecture ». Un impératif que le réseau n'a pas souhaité suivre. « Notre boulot n'était pas de trier les gens, souligne Pierre Cordelier, porte-parole de RESF, lorsqu'un dossier ne rentrait pas dans la circulaire, nous le disions aux personnes mais notre principe est que nous ne décidions pas à la place des familles. Nous n'avons jamais dit : ne le faites pas car l'arbitraire était tel que certains ont été régularisés alors qu'ils ne répondaient pas aux critères ».

En effet, certaines préfectures ont refusé les dossiers de familles où l'un des membres était régularisé, d'autres n'ont étudié que les dossiers qui présentaient un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) dans l'année écoulée, certains agents ont retenu tous les documents présentés, d'autres n'en ont pris que quelques-uns sans explication. Les rendez-vous en préfecture se sont, pour certaines familles, très bien passés, d'autres n'ont même pas été reçues. Des dossiers ont été perdus, des réponses ne sont toujours pas parvenues alors que les préfectures assurent que tout est fini. Un traitement qui laisse un goût amer à ceux qui l'ont subi.

De l'indifférence à la colère

« En principe, je devrais avoir quitté le territoire depuis hier », s'amuse K. mère de deux petits enfants dont l'un est né en France. Ce refus, elle préfère en rire plutôt qu'en pleurer. Pourtant elle aussi était sûre d'être régularisée. S. à côté d'elle ne peut pas en parler, les larmes lui montent tout de suite aux yeux. « Ce n'est pas possible de jouer avec les gens comme cela », tempête N. Résignation, douleur, colère, les réactions suite aux refus sont ambivalentes. Il arrive même que certaines familles régularisées culpabilisent : pourquoi eux et pas leurs voisins exactement dans la même situation ? D'autant plus que des liens se sont créés entre les familles lors des permanences d'information ou des actions collectives.

Tous, accompagnants, familles, se sentent trompés : « Ces familles ont joué le jeu de la confiance, elles ont reçu un refus, cette circulaire était un piège », s'indigne Patrice Milliet, professeur dans un collège de Seine-Saint-Denis et membre de RESF. Une autre marraine, Chantal, qui a soutenu ses voisins qu'elle connaît depuis longtemps regrette qu'ils aient fait la démarche : « Ils ont monté leur dossier seuls. Ils ne m'ont contactée qu'après avoir reçu un refus accompagné d'une invitation à quitter le territoire. Avant, ils étaient inconnus de la préfecture, il aurait mieux fallu qu'ils le restent ». N. ne décolère pas devant cette injustice : « Après un tel traitement, soit on devient agressif et on s'en prend aux autres, soit on devient fou et on se fait mal à soi-même ».

En effet, analyse Muriel Casalaspro : « Il est contradictoire de mettre en place une circulaire avec des critères alors qu'au final, toutes les personnes qui répondaient aux critères n'ont pas été régularisées ». Dorénavant ces familles ont peur, surtout celles qui étaient jusqu'alors inconnues de l'administration. Sans cette circulaire, elles n'auraient peut-être pas entamé de démarches. Aujourd'hui, déboutées, elles se pressent aux portes des associations pour trouver une autre voie de régularisation. « Ils nous disent : maintenant que l'administration sait que je suis là et sans papiers, il faut absolument que je trouve un moyen pour être régularisée », rapporte Sarah Belaïsch. Or, avec la réforme du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile (Ceseda), les possibilités de régularisation se sont considérablement réduites.

L'exception qui confirme la règle

Cette circulaire s'inscrit dans un contexte bien particulier : une restriction drastique des possibilités d'immigration légale en France et de régularisation des sans-papiers. Face à cette réalité, le texte ne pouvait s'inscrire dans un esprit de régularisation massive mais, souligne Marie Duflo du Gisti, comme « un petit espace de décompression » face à la forte mobilisation. Elle déplore que dans le droit des étrangers ce type « d'outil discrétionnaire comme cette circulaire » qui n'a aucune valeur de droit, soit de plus en plus fréquent.

Difficile, dès lors, de faire le travail traditionnel des associations de défense des droits des étrangers pour qui l'étude scrupuleuse du droit et la revendication de son respect sont les principales armes. Elles sont désarmées par l'arbitraire. « Il fallait aider les personnes, essentiellement les informer, surtout leur expliquer ce qu'on savait depuis le début : cette circulaire serait pour beaucoup un piège », analyse Marie Duflo. S'il devient impossible de s'appuyer sur le droit, seule la mobilisation paye. Elle seule peut servir de défense. Plus elle sera grande et dérangeante pour l'administration, plus la volonté de s'en débarrasser sera forte pour les préfectures.

L'action du Réseau éducation sans frontières est alors non seulement indispensable, mais de cette mobilisation dépend également la régularisation ou le rejet d'une personne. Dommage, toutefois, que dans un état de droit, il faille en arriver là pour faire entendre le droit, théoriquement inaliénable, à la vie familiale et privée.

Circulaire du 13 juin 2006 : l'illusion d'une régularisation

Mélanie-LS — 2006-11-16T10:01:00Z

Police de proximité. Nos politiques de sécurité

admin — 2006-11-15T23:00:00Z

L'insécurité et le sentiment qui l'accompagne ont progressivement occupé le devant de la scène depuis le début des années 1970. Sebastian Roché, qui fut le premier à en parler en 1993, à une époque où ces questions étaient rejetées au rang de pur fantasme, nous propose dans son nouvel ouvrage un état des lieux sans concessions : le taux d'élucidation des crimes et délits est aujourd'hui de 26,5 % contre 51 % en 1950. Pour cent délits commis, cinquante sont portés à la connaissance de la police, douze sont élucidés, huit font l'objet d'un jugement et seulement six et demi débouchent sur une application de la peine. Le risque d'être sanctionné est donc des plus faibles.

Parmi les différents facteurs explicatifs de ce peu d'efficacité, l'organisation des forces de l'ordre qui n'a pas changé depuis l'époque de la France rurale. Première aberration : la ventilation des effectifs. Certains départements comptent deux fois plus de délits que d'autres mais bénéficient de deux fois moins de personnels pour y faire face. Seconde incohérence : les forces de l'ordre sont réparties en plusieurs corps qui ne collaborent qu'avec réticence (police et gendarmerie), une part non négligeable d'entre elles étant statiques ou en disponibilité (CRS et gardes mobiles). Troisième anachronisme : un centralisme tatillon qui fait prendre ses ordres, rendre des comptes et trouver des moyens loin du terrain, à Paris. Quatrième absurdité : ce sont les plus inexpérimentés et les plus jeunes des fonctionnaires qui sont envoyés dans les zones les plus sensibles. Une tentative de réforme est intervenue sous le gouvernement Jospin : la police de proximité. Elle s'est inspirée des expériences étrangères et s'est inscrite dans la continuité des réflexions des différents ministres de l'Intérieur qui se sont succédé. Elle chercha à accroître la disponibilité de la police et son rapprochement avec la population, à améliorer son image et à rééquilibrer l'intervention préventive sur la répression après coup.

Sebastian Roché décrit le cheminement calamiteux de ce qui devait être une révolution culturelle et qui s'avéra un fiasco. Longues hésitations d'abord, précipitation ensuite, transformations opérées par le haut sans considération des inévitables résistances et incompréhensions du terrain, incertitudes et pas assez de temps laissé pour assimiler les nouvelles orientations, oppositions corporatistes de la hiérarchie, maladresse dans la communication, mesures trop politiques et pas assez techniques, plaquées et abstraites, décousues et pleines d'à-coups. Pour rendre le changement légitime, il faut user de conviction et développer la motivation… « La réforme est un mélange de continuité et de rupture. Le dosage est certes malaisé à réaliser, mais l'option tout en rupture est la plus périlleuse » Et c'est malheureusement cette dernière qui fut choisie, provoquant l'échec de la réforme.

éd. du Seuil 2005 (310 p. ; 22 €)

Le frisson de l'émeute. Violences urbaines et banlieues

admin — 2006-11-15T23:00:00Z

En opposition avec le modèle de la police de proximité Nicolas Sarkozy conçoit une police réactive, susceptible de réagir plutôt que d'anticiper, d'interpeller les délinquants plutôt que de prévenir les conditions de leurs actes. Les émeutes de 2005 signèrent la faillite de sa stratégie. Avant qu'elles ne se déclenchent, personne ne vit rien venir, les autorités ayant négligé ou cassé les instruments leur permettant d'avoir une visibilité sur ce qui se déroule. Après leur extinction, alors que jamais on n'avait interpellé autant d'auteurs en même temps, on dut faire face à une augmentation de 20 % du nombre de voitures brûlées lors de la Saint-Sylvestre suivante.

Sebastian Roché ne se contente pas de réduire à néant les rodomontades du ci-devant ministre de l'Intérieur. Il nous propose une analyse précise et détaillée de ces événements, en commençant par éliminer les explications faciles et réductrices. Nicolas Sarkozy, incendiaire des banlieues ? Ses réflexions sur le « karcher » datent de juin, les émeutes éclatant en octobre. Ses nouveaux propos provocateurs interviennent le 10 novembre et ne retarderont pas leur déclin. Une instrumentalisation par des bandes organisées ? Celles-ci ont tout à perdre à ces désordres et au déploiement des forces de l'ordre, ce qui ne peut que gêner leurs trafics quotidiens. Une manipulation par des groupes islamistes ? On ne peut que constater la faiblesse de la structuration idéologique du mouvement. L'expression de la montée des inégalités et de la pauvreté ? Il n'y a jamais eu de corrélation automatique entre la misère et le degré de révolte.

En Europe ce ne sont ni les états bénéficiant d'une couverture sociale forte (Scandinavie) ni ceux qui en ont une particulièrement faible (Espagne ou Portugal) qui sont le théâtre de tels événements. Une épidémie provoquée par un élément déclencheur ? Attention à l'analyse rétrospective : il arrive que des incidents graves ne provoquent pas de crise et qu'une crise survienne sans qu'elle ne soit devancée par le moindre incident. Une forme de lutte politique ou sociale ? Drôle de combat dont la cible n'est pas le pouvoir, mais les véhicules de voisins guère mieux lotis que les incendiaires !

Quelles peuvent être alors les explications de ces émeutes ? L'auteur propose un tableau qui ne privilégie pas un facteur sur un autre mais et ne peut se comprendre que dans une approche globale et convergente. La concentration de jeunes et plus particulièrement de jeunes issus des minorités plus que tout autre stigmatisées par une police exécrée, constitue un terreau particulièrement favorable à l'explosion. Une émotion initiale suivie par des affrontements intenses est d'autant plus propice à son extension que les autorités tardent à réagir. On est là dans le registre des charivari et carnavals du Moyen-âge au cours desquels la règle sociale était suspendue et qui mettaient en jeu le plaisir et la stimulation que provoquent la confrontation au risque et le sentiment de faire peur. Mais qu'importe : « Essayer de comprendre, c'est déjà excuser », a affirmé Nicolas Sarkozy.

éd. du Seuil, 2006, (228 p. ; 16 €)

Que faire de nos quartiers en souffrance ?

admin — 2006-11-15T23:00:00Z

Un an après les violences urbaines qui ont rappelé une nouvelle fois au pays le délabrement de sa cohésion sociale, le Sénat vient de rendre ses conclusions sur le bilan et les perspectives des politiques conduites dans les quartiers en difficulté. Le moins que l'on puisse écrire est que la situation va se détériorant. Soixante-dix propositions ont, une fois encore, été émises

Inaugurant la politique de la Ville, un premier programme Habitat et vie sociale avait été lancé il y a trente ans (1977), suivi trois ans plus tard du concept de développement social des quartiers (DSQ) et de la création de zones d'éducation prioritaire (ZEP). Trois décennies plus tard, marcherions-nous à reculons ? À la suite des violences urbaines de l'automne 2005, le Sénat avait installé une « mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années » [1991 = loi sur la dotation à la solidarité urbaine (DSU) pour une solidarité accrue entre communes riches et pauvres ; loi d'orientation pour la ville (LOV) pour davantage de mixité sociale].

Soixante auditions et tables rondes, un questionnaire expédié aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, une dizaine de déplacements en France (dont outre-mer) et en Europe (Bruxelles, Barcelone, Rotterdam, Londres) ont permis aux vingt-huit sénateurs concernés, de tout bord politique, de trouver quelques points d'appui. Fait à souligner, dans la mesure où le rapport final n'a pas rencontré de franche opposition (abstention des élus socialistes et communistes, mais aucune voix contre), alors que jusqu'à présent, la seule question de la police de proximité (à réactiver d'urgence, selon un des axes du rapport) était sujet de clivage entre gauche et droite.

Une fois de plus, le constat est sans concession [1]
. L'école ne remplit plus son rôle dans ces quartiers, la stigmatisation/discrimination y est galopante, le développement économique plus qu'incertain, les services de l'État de plus en plus absents, les rapports entre jeunes et policiers exécrables (« à tel point qu'une logique de harcèlement réciproque semble s'être instaurée », constate l'écrit), etc. « Les politiques de peuplement menées depuis trente ans dans certains quartiers ont abouti à la constitution de “ghettos urbains” qui concentrent aujourd'hui toutes les difficultés », observe crûment Pierre André, sénateur de l'Aisne et rapporteur : taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, trois fois plus de ménages pauvres que sur le reste du territoire…

Là aussi, incantation à l'infini ? On connaît depuis longtemps les remèdes

Le rapport final va égrener soixante-dix propositions fédérées en quatre axes principaux : « Une priorité : 100 % des jeunes en activité » — via un emploi, une formation, un service civil ou un contrat aidé — affirme audacieusement le premier item. Le renforcement des liens entre l'école et l'entreprise (parrainages, valorisation des filières professionnelles) et la création d'un « compte mobilité emploi » seraient censés changer la donne. Deuxième piste, renforcer la présence de l'État et des services publics dans les quartiers (depuis combien d'années répète-t-on la même exigence ?) : réactivation de la police de proximité, majoration des indemnités des fonctionnaires, renforcement de la présence des professionnels de santé et du rôle des associations (« libérées de la « chasse aux subventions »). Mais souvenons-nous : tous les derniers gouvernements ont déjà été fortement et régulièrement incités à mettre en œuvre la plupart de ces mesures…

Troisième priorité : redéfinir un projet urbain cohérent pour « casser les ghettos », principalement en sanctuarisant les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Développer la mixité sociale par des incitations fiscales, favoriser l'accession à la propriété dans ces quartiers, garantir la stabilité des loyers lors des opérations de rénovation urbaine, favoriser la création d'entreprises : là aussi, incantation à l'infini ? On connaît, et depuis longtemps, les remèdes. Dernier volet, une « nouvelle gouvernance de la politique de la ville » : un ministre d'État compétent en la matière, une loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la ville, et aussi une loi spécifique concernant la seule Seine-Saint-Denis, « pouvant déroger au droit commun notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et du logement, en donnant des compétences accrues aux collectivités locales »… Par ailleurs, un contrôle du ciblage des crédits affectés par les ministères aux quartiers en difficulté est recommandé, de même que le renforcement du rôle des communes.

Mais… Outre cette énonciation sans effet de mêmes préconisations depuis des années (en 1995 par exemple, la Cour des comptes avait lancé un certain nombre de propositions identiques), force est de constater que les orientations actuelles s'inscrivent plutôt en sens inverse des recommandations sénatoriales : loi SRU sur les 20 % de logements sociaux absolument pas appliquée, trop plein d'organismes empilés et mal coordonnés, etc. Bref, ces rapports servent-ils à quelque chose ?

[1] Rapport téléchargeable sur le site du Sénat