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1er juin 2018

Faible marge de manœuvre des départements pour l’action sociale

Si la dépense d’action sociale des départements augmente faiblement (+1,6%) et leur budget semble stable, l’ombre d’un effondrement de leur marge de manœuvre plane selon l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS). D’après une étude menée par l’Observatoire, on assiste au même phénomène pour l’année 2016 et 2017, soit une diminution de l’investissement des départements face à leurs responsabilités sociales.

La charge nette portée par les départements concerne en premier lieu l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et l’aide aux personnes handicapées ; le poste de dépense majeur dans ces deux domaines d’action est celui de l’hébergement. Viennent ensuite le financement de l’insertion (RSA) et l’aide aux personnes âgées.

ASE : moins de prévention et de contrats jeunes majeurs

La faible augmentation des dépenses de l’ASE (+1,4%) inquiète l’ODAS car elle correspond à une diminution des dépenses de prévention avec moins de budget pour les aides financières, pour le Fond d’aide aux jeunes et pour la prévention spécialisée. De même, la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) allant croissant, on peut s’étonner d’un si faible budget alloué à l’ASE. Le désengagement des départements auprès des jeunes majeurs pourrait être à l’origine de cette faible augmentation, en 2017 ce sont 1 300 jeunes qui sont sortis de l’ASE et les baisses de contrats sont drastiques dans la moitié de départements (au moins 10%).

PCH et psychiatrie

L’accueil des personnes handicapées reste la dépense majeure dans ce domaine, mais l’ODAS s’inquiète de voir augmenter tous les ans le nombre de bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Argument avancé : la psychiatrie qui ne pouvant plus apporter de réponses suffisantes aux personnes fragiles (ayant des troubles du comportement notamment), elles se tournent vers la PCH.

Le RSA sans l’insertion

Le nombre d’allocataires du RSA a diminué depuis deux années consécutives ce qui peut expliquer la stabilité du budget dans le domaine de l’insertion. Cependant une autre réalité se dessine, celle d’une zone d’ombre où se trouvent 1,5 millions de personnes, entre emploi et inactivité.
Plus inquiétant aux yeux de l’ODAS, l’objectif d’insertion avec l’introduction du RMI puis du RSA s’effrite. Le budget passe en grande majorité dans le paiement des allocations, le travail d’accompagnement vers l’emploi lui, s’en trouve donc amputé et ne bénéficie que de 7% du budget total consacré à l’insertion.

Les allocations oui, mais le reste ?

Selon la Banque Postale, malgré une épargne stable, les départements inquiets de la baisse des financements par l’État poursuivent leur diminution d’investissements, ce qui posera problème à long terme. Les départements restent très investis dans le domaine de la solidarité et cherchent à développer de nouvelles expérimentations notamment en matière d’hébergement. Ils soutiennent également des dispositifs comme les Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) passées avec des associations devenues de réelles partenaires, ce qui participe à un meilleur accompagnement et la diminution du coût d’hébergement.

Néanmoins le poids croissant des allocations amène les départements à moins financer les autres axes de leur politique, à savoir la prévention, l’insertion et le développement social. La marge de manœuvre tend donc à s’effriter d’années en d’années et les personnels doivent s’occuper davantage de gestion administrative que de développer des réponses adaptées aux publics.

Dépenses départementales d’action sociale en 201  : un effritement inquiétant des marges de manœuvre – La lettre de l’ODAS - Mai 2018


30 mai 2018

Grève de la faim illimitée au centre hospitalier du Rouvray

Le 5 avril, lors de son passage au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime) à l’occasion d’un déplacement sur le thème de l’autisme, Emmanuel Macron avait eu un échange houleux avec une infirmière qui demandait davantage de moyens. Le président l’avait alors renvoyée au déficit public de la France. Depuis le 21 mai, sept membres du personnel soignant de l’hôpital psychiatrique de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) sont en grève de la faim et campent avec leurs soutiens dans les locaux administratifs du Centre hospitalier du Rouvray.

« Nous demandons juste de pouvoir faire correctement notre travail », déclare à l’AFP Jean-Yves Herment, infirmier et délégué syndical CFDT. Cela fait des mois que nous tirons la sonnette d’alarme. La direction et l’Agence régionale de santé ne nous opposent que du mépris. Nous passons donc à une nouvelle phase. » La direction n’a pas répondu à nos sollicitations.

Solution extrême face au mépris

Depuis le 22 mars, les agents du centre hospitalier sont en grève illimitée. Soutenus par l’intersyndicale (CGT, CFTC, CFDT, Sud), ils dénoncent les dégradations des conditions de prise en charge des patients et de leur travail. Ils revendiquent la suppression définitive des lits supplémentaires qui constituent une sur-occupation chronique de l’hôpital, une solution immédiate au problème des mineurs hospitalisés en unité adultes, une augmentation des effectifs et l’arrêt définitif des fermetures des structures extrahospitalières. Cette plateforme de revendications a été soumise à la direction du CHR et à l’ARS. Pour des raisons de budget, l’établissement renvoie à l’ARS, qui renvoie au ministère de la Santé.

Face à cette fin de non-recevoir, sept professionnels du soin en sont donc venus à la solution extrême de mettre en danger leur santé en cessant de s’alimenter. « Cependant, au-delà même de leurs revendications internes à l’établissement, leur message a une vocation bien plus large et s’adresse à la France entière, remarque sur son blog le psychiatre Fethi Brétel, qui a travaillé dans cet établissement pendant treize ans jusqu’en 2016. L’hôpital public est à l’agonie, et au-delà, d’autres services publics sont menacés à court terme. La question est évidemment politique. »

Des lits de camp pour les patients

Le 5 avril, une infirmière témoignait alors devant les caméras des conditions indignes régnant au centre hospitalier : « On accueille des patients sur des lits de camp, pendant des heures et des heures [...] On mélange les personnes de 14 ans à 90 ans. C’est une honte ! On est quasiment en 2020 et on travaille dans des conditions de travail pas possibles. » Emmanuel Macron avait alors promis des décisions très importantes d’ici l’été.


28 mai 2018

La laïcité, un principe juridique toujours sensible et mal connu

Le cinquième rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité a été remis la semaine dernière au Président de la République. Il illustre le travail effectué par l’Observatoire et dresse un état des lieux sur le respect du principe de laïcité en France.
Un premier constat est relevé, celui d’une faible présence et même d’une diminution des atteintes directes à la laïcité sur le territoire. Néanmoins, le sujet de la laïcité reste très sensible dans l’opinion, est souvent invoqué à tort et superposé avec le radicalisme violent et le terrorisme.

La responsabilité des pouvoirs publics,
des acteurs de terrain et des médias

Ils doivent savoir rester objectifs et ne pas céder à l’émotion et à la tentation de l’immédiateté.
L’État ne peut pas se cacher derrière la laïcité et lui faire porter tous les maux de la société, mais plutôt garantir son effectivité par des politiques publiques ambitieuses et combattre le repli communautaire. L’Observatoire reste vigilant quant à la « transformation » de la laïcité par l’État afin de répondre à un objectif inavoué de réduction des libertés personnelles.

L’Observatoire rappelle dans ses travaux la définition de la laïcité : « principe juridique qui assure la séparation entre l’administration, neutre et impartiale, et les organisations religieuses ; garantit la liberté absolue de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public ; et garantit l’égalité de tous devant la loi et les services publics, quelles que soient leurs convictions ou croyances ». Il maintient que c’est dans ce cadre légal que doivent être prises les décisions et entend lutter contre la méconnaissance de ce principe qui vient souvent autoriser ou interdire des actes de manière injustifiée.

Le présent rapport insiste de nouveau sur les nécessaires formation et sensibilisation, qui se sont certes multipliées, mais dont le besoin reste encore important. Les acteurs institutionnels et de terrain, les élus sont engagés à suivre la formation « Valeurs de la République et laïcité » proposée par l’Observatoire (25 000 personnes ont déjà été formées en 2017) et à diffuser et appliquer les guides pratiques concernant le cadre légal et les exigences minimales de vie en société.

Laïcité et salariés dans les structures sociales
et médico-sociales privées

L’Observatoire rappelle la liberté fondamentale de religion ou de conviction et souligne l’interdiction de toute discrimination religieuse. Une particularité est soulevée concernant les professionnels de la jeunesse qui ne sont pas tenus à une neutralité totale - contrairement aux agents de la fonction publique travaillant dans le même domaine - mais dont la mission socio-éducative oblige à une égalité de traitement et à l’interdiction de toute forme de prosélytisme.

Pour trancher une question souvent épineuse sur le port de certains vêtements, la Cour européenne des Droits de l’Homme retient qu’ « il relève d’abord de l’accomplissement de la pratique religieuse avant d’être l’expression publique de l’appartenance à une religion ».
Engagés par un contrat de travail pour des missions définies, les salariés ne peuvent se soustraire à certaines tâches découlant de leurs missions au motif de convictions religieuses et ne doivent pas entraver les impératifs liés à l’intérêt de la structure et à sa pérennité.

Laïcité et usagers : théorie et pratique

« Aucun règlement intérieur ou projet éducatif ne peut venir limiter de manière absolue et systématique la liberté de manifester ses convictions des usagers » : la loi 2002-02 et la charte des droits et libertés des personnes accueillies reconnaît à chacun le libre exercice de sa religion dans la mesure où il ne trouble pas le fonctionnement de l’établissement et ne limite pas la liberté d’autrui.

Les professionnels doivent cependant gérer dans les structures les mêmes types de revendications qui portent sur les temps de repas - la question du ramadan ou des régimes alimentaire -, sur les prières - individuelles et non collectives - et sur le port de signes religieux - autorisé mais qui ne doit pas aller à l’encontre des règles d’hygiène et de sécurité. L’Observatoire note que la majeure partie du temps, les équipes trouvent une solution qui répond au principe de laïcité et aux souhaits des usagers sans perturber la structure, dans le dialogue et l’écoute de chacun.

Un cas concret à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour faire vivre la laïcité au quotidien : certains établissements proposent une médiation à travers un jeu de plateau Laïque’Cité pour ouvrir le débat sur le vivre ensemble et les notions de laïcité et de citoyenneté. Autre exemple, une exposition Ma France, parlons-en a été imaginé dans la région lyonnaise comme un quizz numérique pour aborder ces thématiques auprès des jeunes.

Pour lire le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la laïcité, cliquez ici
Pour lire seulement la synthèse, cliquez plutôt là


25 mai 2018

MNA : seul l’aspect comptable s’affine

Le 16 mai, après plusieurs mois de discussions, le bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF) a fini par accepter les propositions du Premier ministre concernant le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Il précise dans un communiqué que l’« État propose une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant 14 jours puis 20 euros du 15e au 23e jour ». Ce soutien financier s’accompagne d’une atténuation du dispositif « Cazeneuve » d’aide de 30 % des frais d’ASE au-delà de 13 008 mineurs.

D’autre part, les membres du bureau prennent acte de l’accord du gouvernement de sortir les dépenses liées aux MNA des bases de calcul du plafond d’augmentation des dépenses de fonctionnement et souhaitent que cette décision soit rétroactive à 2015. Enfin, ils regrettent que cette proposition ne soit pas à la hauteur des attentes des départements et notamment de la charge financière qu’ils assument, soit 1,25 milliard d’euros en 2017.

20 euros = une chambre d’hôtel sans accompagnement

« La bonne nouvelle c’est que la prise en charge des mineurs non accompagnés reste de la responsabilité de l’Aide sociale à l’enfance et ne bascule pas vers le ministère de l’Intérieur comme on a pu le craindre, réagit Corine Torre, responsable de la mission France de Médecin sans frontière. Mais sur le fond, il n’y a rien. Il faudrait uniformiser les évaluations de minorités qui divergent énormément d’un département à l’autre, interdire les réévaluations et imposer, pour déterminer l’âge du jeune, une période d’observation d’au moins 20 jours dans un dispositif de protection, et non les 4 à 5 jours actuels avec un interrogatoire à charge. »

Elle regrette une approche purement comptable qui n’aborde pas l’aspect social, le bilan de santé, la scolarité… « Vingt euros, c’est une chambre d’hôtel pourrie sans accompagnement », résume-t-elle. Rencontrée en décembre par des associations de soutien aux exilés, la ministre des solidarités et de la santé avait pourtant affirmé sa responsabilité en termes de standardisation des évaluations et d’accès au soin. « J’espère qu’elle va présenter un vrai plan », poursuit Corinne Torre.

Un financement loin des réalités

De son côté, Violaine Husson de la Cimade constate qu’il reste une énorme marge de progression pour accueillir dignement ces jeunes. « On s’attendait à un prise en charge plus importante, parce que là on est très loin de la réalité des coûts. » Actuellement, l’État apporte une aide de 250 euros pendant 5 jours.

Cette nouvelle proposition couvre 25 jours. « C’est déjà ça, mais dans la plupart des départements, l’évaluation a lieu après un mois et demi d’attente voire trois mois. En attendant, les jeunes sont livrés à eux-mêmes, et les conseils départementaux jouent sur le manque de moyens humains et financiers pour ne pas prendre en charge les MNA. »

L’association de défense des droits des étrangers souligne également que la dotation de l’État ne tient pas compte du temps nécessaire au recours. Actuellement, après avoir été débouté par une aide sociale à l’enfance cherchant à limiter les prises en charge faute de financement, un jeune sur deux obtient sa reconnaissance de minorité devant un juge. Un cercle vicieux que cette proposition ne va, a priori, pas enrayer. Et qui paye les tribunaux ?


22 mai 2018

Asile : les violences subies par les femmes, une réalité invisible

On les pense en sécurité, une fois arrivées sur le sol français… Pourtant, une étude menée par France Terre d’Asile démontre qu’il n’en est rien (1). Les femmes demandeuses d’asile et réfugiées sont victimes de différentes formes de violences en France, le plus souvent invisibles. Réalisée sur une période de cinq mois en Île-de-France, la recherche a établi une typologie des violences subies par ces femmes et les facteurs de risque les rendant plus vulnérables. Elle recense également les bonnes pratiques existantes en matière de prévention et de protection.

L’exil : un facteur de risque majeur

Si les violences faites aux femmes sont malheureusement présentes dans toutes les cultures, contextes, catégories socio-économiques et à tout âge de la vie, certaines femmes y sont davantage exposées, comme les migrantes et les réfugiées. Elles sont victimes de multiples violences avant leur départ, lors de leur parcours migratoire et à leur arrivée dans le pays d’accueil « soit parce qu’elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l’exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains. » (2)

Précarité et instabilité administrative, facteurs de vulnérabilité

Les conditions d’accueil insuffisantes ou non adaptées ne permettent pas de mettre ces femmes en sécurité et les exposent à la violence de la rue, et aux rapports sexuels dits de survie ou transactionnels. Dans les politiques publiques les femmes sont également les grandes oubliées, leurs besoins spécifiques ne sont pas pris en compte et sont un terrain favorable aux agressions au sein même des centres d’accueil.
L’attente de leur régularisation les fragilise économiquement car elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins de base et peuvent être victimes d’exploitation. S’ajoute à cela la peur de la dénonciation aux services de police, liée à leur statut.
L’isolement sur le territoire français vécu par ses femmes renforce leur vulnérabilité. Avec leur parcours migratoire elles ont perdu leurs repères et leur entourage, et doivent s’adapter à une nouvelle société où la langue peut être une véritable barrière. Les problèmes de santé, le handicap ou le jeune âge peuvent accroître les situations de violences envers elles.
Les violences psychologiques sont subies dans la rue ou dans les transports, souvent en rapport avec leur couleur de peau, les violences physiques dans la rue ou par leur conjoint. Mais c’est la violence et l’exploitation sexuelle qui est la plus représentée : proposition d’échanges, viol, prostitution forcée, réseaux de traite.

Prévention et protection, encore de nombreuses entraves

L’invisibilisation ainsi que la banalisation des violences faites aux femmes entravent la prise en compte du phénomène et donc la protection des victimes. Le rapport pointe également un défaut de formation des professionnels et le manque de travail en réseau avec des associations spécialisées.De la parole des femmes elles mêmes, il n’existe que très peu d’espaces d’informations et d’échange, notamment sur les recours.

Bonnes pratiques et recommandations

  • Des campagnes de prévention sont primordiales et souvent menées par des associations (La Cimade, Ligue des droits de l’Homme etc.).
  • La mise en place d’actions avec les femmes pour qu’elles recouvrent leur autonomie et leur pouvoir d’agir est au cœur des solutions proposées par les associations : groupes d’échanges, cours de français, création d’associations de défense des droits des femmes.
  • Du côté de l’intervention des professionnels : former et informer les intervenants auprès des femmes, proposer une approche multidisciplinaire des accompagnements et travailler en réseau est essentiel.
  • Proposer un hébergement suffisant et adéquat est une condition première à leur sécurité

(1) Les violences à l’égard des femmes demandeuses d’asile et réfugiées en France, France Terre d’Asile, Les cahiers du social n°40, avril 2018.

(2) Parlement européen, Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Rapporteure : Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Rapport sur l’immigration des femmes : le rôle et la place des femmes migrantes dans l’Union européenne (2006/2010(INI)), 2006


18 mai 2018

En Seine-Maritime, mobilisation pour l’accompagnement des jeunes majeurs

Le conseil départemental de Seine-Maritime affirme sa volonté de restreindre les mesures d’accompagnement d’accueil provisoire jeunes majeurs (APJM). Les adolescents dépendants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) seraient donc livrés à eux-mêmes dès l’âge de 18 ans et quatre mois, alors que ce dispositif offre la possibilité de prolonger le suivi jusqu’à 21 ans. Groupement de citoyen·nes indigné·es, le collectif APJM 76 demande la révision de cette décision et en appelle à Édouard Philippe par le biais de la pétition intitulée Maintenons un accompagnement éducatif adapté pour les jeunes majeurs issus de l’ASE.

Difficile transition vers l’âge adulte

Leur texte se réfère au rapport publié en 2009 par l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), Entrer dans l’âge adulte : la préparation et l’accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection. L’organisme d’intérêt public était déjà interpellé « par le fait qu’il est demandé aux jeunes sortants des dispositifs de protection de l’enfance, plus vulnérables et disposant de moins de ressources, de faire plus et plus vite que la population générale dans l’accès à l’autonomie ».

Tenir compte de la réalité

« Cette décision date de plus de cinq ans, nous avons fait en sorte de la rappeler pour que soit travaillée en amont l’orientation vers le droit commun, relativise Geneviève Beridot, sous-directrice de l’ASE de la Seine Maritime. Il faut savoir faire sortir les jeunes de l’ASE, faire confiance à d’autres dispositifs comme les services sociaux de secteur, les missions locales, il y a tout un éventail de possibles vers lesquels il faut apprendre à faire le relais. » Le collectif APJM 76 rétorque que cette directive prévoyant le recours au droit commun « ne tient pas compte de la réalité des délais nécessaires pour accéder à un logement social ou un hébergement en CHRS, obtenir une mesure de tutelle, une notification de la Maison départementale de la personne handicapée, trouver une formation ou un emploi ».

Le risque du sans-abrisme

Signataire de la pétition (ils étaient 1 305 le 17 mai), une éducatrice spécialisée auprès de mineurs placés en famille d’accueil témoigne que « le travail d’accompagnement pour leur majorité est déjà un vrai casse-tête. L’accompagnement à la vie d’adulte prend du temps : études, travail, garantie pour le logement, autonomie financière. Rappelez-vous de vos 18 ans, sans l’aide de vos familles où en seriez-vous ? » Un autre éducateur spécialisé, depuis 40 ans, résume ainsi les raisons de sa signature : « je ne supporterai pas de voir les jeunes que nous avons accompagnés devenir SDF. »

Au département, le danger d’augmenter le nombre d’anciens de l’ASE parmi les personnes sans-abri n’est pas jugé alarmant. Arguant qu’il doit faire face à l’accueil des mineurs non accompagnés et mettre en place de nouveaux dispositifs, il reconnaît du bout des lèvres que c’est une mesure d’économie. La sous-directrice de l’ASE soutient surtout que l’entretien du 17e anniversaire « est un excellent outil pour préparer la sortie de l’ASE ».

Des dispositifs jeunesse fragiles

« On met trop souvent l’accent sur les dysfonctionnements de l’ASE, alors qu’il y a de nombreuses belles réussites, souligne Geneviève Beribot. Actuellement nous avons environ 250 APJM, parfois depuis bien plus que quatre mois. Nous avons aussi des refus de suivi après la majorité, parce qu’ils en ont assez, parce que c’est stigmatisant. Au vu de leur parcours de vie difficile, certains s’en sortiront, d’autres moins. De notre côté, on essaie de faire au mieux avec beaucoup de recul. » Si l’ASE se désengage auprès des jeunes majeurs, il faudra renforcer les dispositifs jeunesse de l’État ou de la Région… déjà saturés.


16 mai 2018

Handicap : l’opération coup de poing des associations

L’action a été préparée pendant deux ans : soutenues par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, une réclamation collective contre l’État français a été déposée lundi par cinq grandes associations françaises (APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei*). « Un retard considérable a été pris depuis des années, expliquent-elles. En 2018 en France, les personnes handicapées voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader. Le défaut de propositions de l’État français les laisse : privées de leurs droits d’accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, mais également d’accès au logement et d’accès aux soins, exposées à la pauvreté et exclues de la société ».

Non-respect des droits fondamentaux

Si la tension monte depuis plusieurs mois entre les associations, qui regrettent une mise à l’écart sur certains sujets, et le secrétariat d’État aux personnes handicapées, elles précisent que c’est bien l’État qui est ici mis en cause et non spécifiquement l’action du gouvernement.

Le recours devant le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe porte sur le non-respect par l’État français des droits fondamentaux protégés par la Charte sociale européenne, « pour dénoncer ces situations inacceptables qui laissent à la marge de notre société et dans des situations de détresse sociale, nombre de citoyens en France ».

Quelle inclusion ?

Hasard ou non du calendrier, cette action d’envergure a été médiatisée quelques jours après un communiqué fourni par cinq autres associations de personnes handicapées**. Elles dénoncent cette fois la politique du gouvernement sur le volet de l’accessibilité, de la compensation, de l’emploi et des ressources des personnes en situation de handicap.

« Avec les associations qui défendent nos droits, écrivent-elles, il faut s’organiser pour s’opposer à une politique qui remet en cause notre droit à vivre au sein de la société, en inclusion, concept tant vanté par le gouvernement qui, dans le même temps, remet en cause les moyens d’accéder à cette inclusion ! » Le secrétariat d’État n’a pas réagi pour l’instant.

Pour lire le texte de la réclamation collective cliquez ici.


* Association des paralysés de France Handicap, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - Association des accidentés de la vie (FNATH), Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA), Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques

**Association nationale pour l’intégration des personnes dites handicapées moteurs (ANPIHM, Comité pour le droit au travail des handicapés et pour l’égalité des droits (CDTHED), Coordination handicap et autonomie - Vie autonome France (CHA-VA France), Groupement français des personnes handicapées (GFPH), HANDI-SOCIAL


14 mai 2018

Violences sexuelles : débats houleux en vue à l’Assemblée nationale

Dans la France de 2018, il est encore possible pour un enfant de subir un viol sans que l’auteur présumé ne soit condamné. Car l’enfant doit toujours parvenir à prouver, comme un adulte, qu’il n’était pas consentant, qu’il n’a pas clairement dit « non » à son agresseur, qu’il a subi « une contrainte, une violence, une menace ou une surprise » comme le prévoit le code pénal. L’âge n’entre pas en ligne de compte.

La question des violences sexuelles sur mineurs fera partie des débats, à partir d’aujourd’hui en séance publique à l’Assemblée nationale, du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes décidé à la suite du mouvement #MeToo. Fin 2017, deux procès avaient indigné l’opinion : l’un à Pontoise, quand le parquet avait requalifié en « atteinte sexuelle » des faits de viol sur une fillette de onze ans, l’autre à Meaux qui avait abouti à l’acquittement d’un homme accusé de viol sur une enfant, onze ans elle aussi.

L’imbroglio du non-consentement

Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, avait donc à l’automne évoqué son intention d’instaurer une « présomption de non-consentement » pour les mineurs de moins de quinze ans. Mais, en raison d’un avis défavorable du Conseil d’État rendu en mars, le texte retoqué en commission la semaine dernière a supprimé cette mesure. Il prévoit simplement que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Et renforce les peines pour les délits d’atteinte sexuelle sur les enfants de moins de quinze ans.

Un adulte ne touche pas à un enfant

De nombreuses associations critiquent vivement un texte trop timide, qui ne renverse pas la charge de la preuve vers l’adulte et risque de déqualifier le viol en simple délit pour « atteinte sexuelle ». L’ancien juge des enfants Jean-Pierre Rosenczveig en appelle à la raison, en lançant une pétition intitulée « Toute relation sexuelle avec un enfant est un crime ». Et argumente : « cette infraction spécifique que nous proposons couperait court aux débats actuels sur le viol. L’attitude de la victime ne doit pas être un élément constitutif de l’infraction. Un adulte ne touche pas à un enfant. Point-barre ! » Une autre pétition intitulée #LeViolestUnCrime, signée par des militantes féministes et des élus, a été lancée notamment par Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Sur son compte Twitter, il s’indigne : « 2018 : L’année où, en France, des parlementaires débattent pour savoir si pénétrer un·e enfant est un viol ou non. L’enfant victime que j’étais ne vous remercie pas ».


9 mai 2018

À Caen, l’hébergement d’urgence menacé

Le 24 avril, les syndicats CGT, SUD, CFDT, ainsi que les salariés du service Trait d’Union de l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ACSEA), ont protesté contre la disparition des 64 places d’hébergement d’urgence du foyer la Charité et la suppression des maraudes de nuit.

Baisse drastique du prix de journée

« Dès le mois de mars, la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) nous a annoncé une évolution de nos missions vers la prise en charge des familles de demandeurs d’asile, explique Dominique Roche, directrice générale de l’ACSEA. Puis une réduction de 14% de notre budget nous a été signifiée, passant de 530 000 à 400 000 euros, avec l’injonction de supprimer la permanence de nuit et l’intervention sociale de rue. » L’orientation vers l’accueil des réfugiés s’accompagne d’une baisse drastique du prix de journée, passant de 44 euros par personne… à 16 euros.

Démontrer la pertinence de l’action

Ces coupes budgétaires demandées par l’État surviennent alors qu’à la demande de la préfecture, l’association caennaise venait de reprendre la gestion d’un autre centre d’hébergement d’urgence, le Cap Horn, et de recruter seize personnes. « Nous devions transférer les 64 places de la Charité dans de nouveaux locaux pour un accueil plus digne, précise la directrice. Nous étions en pleine réflexion sur la construction d’un accompagnement global sur la base d’un dispositif de 124 places dédiés aux adultes isolés à la rue. Avec ces nouvelles directives, 11 postes de travailleurs sociaux sont menacés ».

Le 2 mai, Dominique Roche, accompagnée des chefs de service du Cap Horn et de la Charité, et de deux éducateurs, l’un travaillant à la maraude, l’autre en foyer d’urgence, ont rencontré les services de l’État. Il en ressort la nécessité pour l’ACSEA de démontrer la pertinence de ses interventions, qui permettent de mettre en réseau les partenaires sociaux et médicaux, de dresser un inventaire des publics touchés, de repérer les difficultés et de proposer une réorganisation dans l’objectif de faire des économies.

Délégation inquiétante des missions

« Nous allons prendre le temps d’articuler une réponse et de présenter l’impact de nos actions auprès du préfet, explique Dominique Roche. Je garde l’espoir au stade où nous en sommes de trouver un terrain d’entente, mais il est inquiétant pour nos établissements de voir la tendance à déléguer à des ONG nos missions de service public. Une étude du collectif les Morts de la rue montre deux pics de mortalité chez les sans-abris, en juillet et en octobre. L’été, les bénévoles partent en vacances, et en octobre, il y a les retombés de cette période de sous-alimentation. »

Avec un prix de journée abaissé à seize euros, impossible de proposer un accompagnement professionnel. Contactée par Lien Social, la Directrice de la DDCS du Calvados, Marie-Dominique Thiébaut-Rousson, botte en touche par mail, estimant qu’un entretien « n’est pas opportun ». Dans un communiqué de presse, elle dénonçait un mouvement qui avait rendu « impossible l’utilisation de plus de 120 places d’hébergement pour les personnes sans domicile durant la nuit du 24 au 25 avril ». Et pour toutes les autres nuits ?


7 mai 2018

Enfants réunionnais transplantés

Entre 1963 et 1982, plus de 2 000 mineurs réunionnais de 6 à 21 ans ont été envoyés par les services de l’État en métropole : ces enfants « de la Creuse » – du nom du département qui en accueillit le plus – ont été de fait exilés, transplantés – « déportés », soupirent nombre d’entre eux –, engendrant un certain nombre de traumatismes. La logique politique était alors des plus simples : repeupler des campagnes métropolitaines désertifiées, à l’aide d’enfants de la Réunion, territoire qui vivait alors une situation sanitaire et sociale catastrophique. Quelques assistantes sociales participèrent à cette entreprise, sillonnant l’île pour recueillir des consentements viciés, basés sur la tromperie.

Les failles de l’ASE

Arrivés en métropole, les enfants furent placés en famille d’accueil, en centres éducatifs, voire, pour le cinquième d’entre eux, adoptés. Souvent maltraités, exploités. Il connaîtront toutes sortes d’abus : il y aura des fugues, parfois de la délinquance, des dépressions, des troubles psychologiques, des suicides. À tel point que dès 1968, la DDAS de la Creuse demandait un arrêt du programme en raison des « difficultés d’adaptation » des jeunes réunionnais… Cette affaire, note une récente étude de la transplantation des mineurs de la Réunion en France hexagonale, « révèle les failles de la politique générale de l’ASE des années 1960 ». Les auteurs y rappellent comment l’Église fut la seule à répondre aux besoins sociaux – la question des « filles-mères », par exemple, y était prédominante –, avant que ne soit créée la DDASS en 1964…

Reconnaissance tardive

Il fallut du temps : dans leur grande majorité, les archives concernant ces enfants avaient été égarées ou détruites par les services de l’État. Des plaintes furent déposées, y compris auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), toutes invalidées pour cause de prescription. Un ancien « déplacé », Jean-Jacques Martial, dans un but de sensibilisation, avait réclamé en 2002 un milliard et demi d’euros pour préjudice subi. Peu à peu, l’État ne pourra que reconnaître sa responsabilité morale dans cet épisode douloureux.
Une Étude de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale a récemment été remis à la ministre des Outre-mer, Annick Girardin. Près de 700 pages édifiantes, passionnantes. La Commission appelle à une reconnaissance solennelle de cette affaire au plus haut niveau de l’État. Avec ses douleurs et ses débuts de réparation enfin obtenus, la question des enfants réunionnais transplantés est définitivement entrée dans l’histoire.