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25 avril 2018

La loi Asile et immigration adoptée en première lecture

Dimanche 23 avril, Assemblée nationale. Après sept jours de débats et un millier d’amendements, la loi Asile et immigration vient d’être adoptée en première lecture (228 pour, 139 contre, 24 abstentions). En juin, le texte ira devant le Sénat, politiquement dominé par Les Républicains, qui ont promis « de l’amender considérablement »… Malaise palpable : une centaine de députés LREM n’ont pas pris part au vote. Le texte est violent : il réduit à six mois, contre onze aujourd’hui, l’instruction de la demande d’asile ; double la durée maximale de rétention, la portant désormais à 90 jours ; maintient la possibilité d’y maintenir des enfants (ce que le Défenseur des droits a récemment dénoncé) ; réduit de moitié le délai d’appel à 15 jours après rejet d’une demande d’asile… Etc.

Quelques miettes positives

Les rares évolutions législatives pouvant sembler positives le sont-elles vraiment ? Les demandeurs d’asile pourront travailler dès six mois suivant leur entrée sur le territoire français, contre neuf actuellement ; le « délit de solidarité » peut paraître assoupli ; les heures de cours de français pour les demandeurs d’asile seraient doublées ; les États réprimant l’homosexualité enfin exclus de la liste des pays sûrs… À noter aussi l’amendement Emmaüs, retenu : un titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel sera accordé après trois années de présence active dans une communauté…

Quid du délit de solidarité ?

Mais tout cela reste aux marges, et certains points sont à relativiser : ainsi, le risque ne disparaît pas tout à fait qu’une personne puisse être poursuivie pour un acte de solidarité. Seule l’absence de contrepartie lucrative doit suffire à assurer l’immunité des personnes, militantes ou simplement citoyennes, apportant une telle aide. L’amendement gouvernemental, auto-qualifié de « ligne juste et responsable » se situe, selon le GISTI, « entre l’immunité des aides quotidiennes et la sanction de "toutes celles qui voudraient détourner la volonté de l’État de contrôler les frontières". Que ceux qui s’inquiètent de la difficulté à discerner ces intentions se rassurent : une circulaire adressée aux instances judiciaires en précisera les contours », prévient, pessimiste, l’association.

Recul des droits

« Texte dangereux », déplore la Cimade, qui y voit l’amplification « des pratiques déjà fortement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes étrangères ». « Jamais une loi n’avait signé un recul si important en matière de droits. Fustigée à l’international pour sa politique à l’encontre des personnes migrantes, la France inscrit pourtant, avec le vote de cette loi en première lecture à l’Assemblée, sa dérive dans la loi. », insiste quant à lui le groupe Europe Écologie les Verts (EELV). Amnesty international estime que le débat « n’a pas évité les amalgames de toutes sortes, notamment avec les questions sécuritaires », et qu’une « épée de Damoclès » reste « au-dessus des militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains ». Tout n’est pas terminé : les associations craignent encore un « détricotage » des maigres avancées, de la part du Sénat, en juin. Tout laisse à penser en effet qu’il sera réexaminé dans un sens plus restrictif encore.


23 avril 2018

Sireva, le support d’évaluation qui inquiète l’ANAS

Au moment où sont discutées des préoccupations telles que « comment mieux réguler la collecte et l’utilisation des données relatives à notre santé ? » aux États généraux de la bioéthique, l’association nationale des assistants de service sociaux (ANAS) pointe du doigt un nouveau dossier informatique portant sur la perte d’autonomie.

Après la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, et dans un esprit de prévention de la dépendance, un nouveau support d’évaluation des besoins des personnes âgées vivant à domicile a vu le jour : SIREVA. Partagé par le régime général, la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), ce nouveau-né dans la sphère de la perte d’autonomie questionne, voire inquiète.

SIREVA est un dossier informatique qui regroupe la grille AGGIR - déjà utilisée par les départements pour déterminer la perte d’autonomie - et la grille FRAGIRE, nouveau test qui identifie les personnes non dépendantes en risque de l’être et leur niveau de fragilité. Ce test dit « prédictif » a été élaboré sans l’avis des travailleurs sociaux en charge des évaluations à domicile.

L’objectif affiché est de permettre un échange dématérialisé entre des évaluateurs et les caisses de retraite pour être au plus près des besoins des personnes âgées, et donc pouvoir y répondre au plus vite par des « plans d’actions personnalisés ». Cependant, les professionnels du secteur ont interpellé l’ANAS quant au non-respect de la vie privée des personnes évaluées et à l’impact sur les pratiques professionnelles. L’association s’est exprimée dans un communiqué du 17 avril.

Non respect de la loi Informatique et Libertés

Selon l’ANAS, le support SIREVA s’arrange avec les principes fondamentaux de la loi Informatique et Libertés. Le consentement réel des personnes est mis en cause, ainsi que leur droit de se rétracter. Certaines d’entre elles ont également reçu des propositions de prestations extérieures non prévues par le plan d’aide de la part de services conventionnés avec les caisses de retraite, ce qui questionne sur l’utilisation des données informatiques de SIREVA. Enfin les données concernant la santé étant jugées sensibles, elles doivent être anonymisées, ce qui semble ne pas être le cas ici.

Vers un formatage de l’intervention sociale

La composition de la grille SIREVA et l’entretien par lequel elle est remplie amène à une confusion du rôle des évaluateurs - des assistants sociaux la plupart du temps - qui se muent en enquêteurs. Par exemple, les questions, nombreuses et précises, sur tous les domaines de la vie de la personne nécessiteraient l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire. Ensuite, les tests cognitifs et tests de marche ne font pas partie des compétences de l’assistant social à qui l’on demande pourtant de les mener. Enfin, certains items ne peuvent être abordés de façon frontale au premier entretien, la souffrance psychique ou les idées suicidaires d’une personne se discutent dans le temps et au fil de la relation.

Le test SIREVA ne doit pas se faire au détriment de la rencontre, et l’évaluation ne peut pas remplacer l’accompagnement social au plus près de la personne. Pour l’ANAS, le travail de l’assistant social et la mise en œuvre des pratiques professionnelles sont gravement mis en cause.
S’ajoute à cela une dimension légale : les assistants sociaux, soumis au secret professionnel sont mis dans une posture intenable car en partageant des informations sur la personne accompagnée, le professionnel engage sa responsabilité pénale.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) n’a répondu à aucune sollicitation de l’ANAS qui s’exaspère de ce manque de transparence et a formulé deux recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).


20 avril 2018

Logement : coupé dans son Élan

« Construire plus, mieux et moins cher » pour provoquer « un choc d’offre » : la formule a de quoi laisser songeur. Le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), vise tout à la fois à construire davantage de logements en simplifiant le code de la construction, transformer les bureaux vides en logements, réorganiser le secteur des HLM, favoriser la mixité sociale et la lutte contre les marchands de sommeil.

De très nombreuses mesures, dont certaines sont vues par le collectif Vive l’APL comme « inquiétantes et dangereuses », notamment la précarisation des locataires du privé à travers un « bail mobilité » et la marginalisation de l’encadrement des loyers. Tollé également du côté des personnes en situation de handicap, alors que le projet donne un nouveau coup de rabot à l’accessibilité avec la réduction à 10 % du nombre de logements neufs accessibles, contre 100 % aujourd’hui.

Dans un communiqué commun, treize organisations dont l’Association des paralysés de France (APF) et l’UNAPEI dénoncent « une grave régression sociale ». Le projet est également étrillé par l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) qui dénonce une nouvelle fragilisation des locataires par un gouvernement qui joue à « l’apprenti sorcier ».


18 avril 2018

Forte mobilisation contre le projet de loi asile et immigration

Afin de frapper les esprits, des militants de La Cimade ont effectué lundi une action « coup de poing », descendant d’un bus banalisé devant le palais Bourbon pour déployer leurs pancartes dénonçant le « code de la honte ». Une action répliquée dans quarante villes de France contre un projet qui « vise à contrôler, sanctionner, enfermer, expulser et bannir davantage les personnes étrangères, et à proposer un droit d’asile au rabais ». La mobilisation contre le projet de loi asile et immigration, en débat depuis lundi à l’Assemblée nationale, ne faiblit pas.

La semaine précédente, dans une tribune publiée dans le quotidien Libération, neuf présidents d’associations de solidarité, dont Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et François Soulage, président du Collectif Alerte, demandaient l’amendement de la loi. Ils souhaitent « permettre l’accès à un titre de séjour d’un an renouvelable pour les ménages, isolés ou en famille présents en France depuis deux ans au moins, qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire pour des raisons humanitaires ou administratives ». Leur texte rappelle la réalité de « ces milliers des personnes et familles qui errent entre la rue et l’hébergement précaire, sans ressource faute de droit au travail (…) contraintes à la clandestinité, à la vie en campement, en squat ou dans des hébergements temporaire ».

Dans le propre camp du ministre de l’intérieur Gérard Collomb, des voix s’élèvent : celles de plusieurs députés de La République en Marche, dont Sonia Krimi et Sandrine Mörch, qui dénoncent le recul du texte pour les personnes exilées et immigrées. Frondeuses ? La première a vécu le parcours migratoire et la seconde a été accueillante de personnes exilées. Cela change tout de connaître le terrain.


16 avril 2018

Prostitution : précarité, insécurité, violences, les effets d’une loi

« Tous les voyants sont au rouge » : onze associations (1) ont présenté le 11 avril une enquête sur l’impact de la loi du 13 avril 2016 contre « le système prostitutionnel » qui installe la pénalisation des clients et propose un parcours de sortie de la prostitution. Le constat est accablant : dégradation des conditions de vie, de santé, insécurité, clandestinité accrue, droits fondamentaux bafoués.

« Nous avions dès le départ largement alerté les pouvoirs publics sur les conséquences de cette loi, rappelle Françoise Sivignon, présidente de Médecins du Monde. Mais lorsque la société civile alerte à partir d’observations de terrain, elle n’est pas toujours entendue et ce constat est très désagréable ». Aujourd’hui, ces mêmes associations reviennent avec une recherche scientifique, menée par deux chercheurs, pour « sortir de l’idéologie » qui a guidé cette loi et montrer la réalité de façon pragmatique. « Que pensent les travailleur.se.s du sexe de la loi prostitution ? » est le fruit d’une recherche qualitative et quantitative effectuée pendant deux ans sur le terrain, à laquelle 583 travailleur·ses du sexe ont répondu et s’appuyant sur 70 entretiens.

Travailler plus

Les répondants « considèrent que la pénalisation des clients s’avère plus préjudiciable pour elles et eux que l’ancienne mesure de pénalisation du racolage passif », souligne l’étude. Baisse du nombre de clients et moins bonne maîtrise, par conséquent, des conditions de travail, acceptations plus fréquentes des pratiques à risque, sans préservatif : les personnes travaillent aussi plus qu’avant et retardent leur départ en retraite pour assurer leur survie financière. « Une loi qui voulait les aider à arrêter de travailler pousse en réalité un certain nombre d’entre elles à travailler beaucoup plus », note la chercheuse au CNRS Hélène Le Bail.

Stress et dépression

La levée de la pénalisation du racolage passif n’a pas signifié la fin de la criminalisation des personnes prostituées. Localement, des arrêtés municipaux et des contrôles d’identité ciblés les pénalisent plus que leurs clients. Insultes, violences physiques, sexuelles, vols, braquages : les résultats montre une augmentation des violences dans un contexte où les personnes s’isolent plus, se cachent pour travailler loin des collègues ou des passants qui pouvaient assurer une forme de sécurité. Enfin, les chercheurs témoignent d’une détérioration de leur état de santé : « fatigue, stress, dépression et augmentation de la consommation de tabac, alcool et drogues ».

Un parcours de sortie inefficace

Le volet accompagnement de la loi, avec la proposition d’un parcours de sortie de la prostitution, montre un bilan accablant : 55 parcours de sortie ont été accordés depuis le début de sa mise en place pour un budget de 6,8 millions d’euros en 2017, qui passe à 5 millions d’euros dans le projet de loi de Finances 2018. Le parcours de sortie était attendu par de nombreuses personnes notamment étrangères et en situation de précarité. Mais les conditions posées, notamment l’arrêt complet de la prostitution et une aide financière de seulement 330 euros, ainsi que l’absence de toute proposition de logement, expliquent le nombre réduit des demandes.
Face à ces « résultats catastrophiques », les associations partenaires de cette recherche exhortent les décideurs politiques à revenir sur ces dispositions législatives.

(1) Médecins du Monde, Grisélidis, Cabiria, Paloma, association des amis du bus des femmes, collectif des femmes de Strasbourg-Saint-Denis, Acceptess-T, Le planning familial, Aides, Strass, Arcat.


13 avril 2018

La veille salutaire du Défenseur des droits

La séquence a fait le tour des réseaux sociaux : lors de son audition le 11 avril à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, à l’occasion de la remise de son rapport annuel, le Défenseur des droits Jacques Toubon a sévèrement recadré des députés de la majorité. « Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux » a-t-il rappelé au député La république en marche Rémy Rebeyrotte qui lui demandait d’avoir « une vision un peu moins caricaturale » du projet de loi asile et immigration, vertement critiqué par le Défenseur des droits.

Augmentation des saisines

« Notre pays préfère la distinction à l’intégration, la concurrence à l’inclusion ». Ce sont par ces mots empreints d’une réalité brute que Jacques Toubon, introduit son rapport annuel d’activité. L’institution a reçu plus de 140 000 demandes d’interventions ou de conseils sur le territoire l’année dernière, avec une augmentation de 7,8 % par rapport à 2016. En Île-de-France, dans le Nord, en Haute-Garonne, en Gironde et sur le bassin méditerranéen, plus de 1 600 dossiers ont été traités par département en 2017.

Dématérialisation et non-recours

Les citoyens saisissent le Défenseur des droits en majorité pour des difficultés dans la relation aux services publics (50 560 réclamations) et d’accès aux droits (35 545 réclamations). À l’ère de la dématérialisation et de la réduction drastique des lieux d’accueils physiques du service public, beaucoup de citoyens se trouvent en difficulté face à des procédures administratives complexes et un manque de relationnel, ce qui amène la plupart du temps à un non recours aux droits sociaux. Le Défenseur des droits constate qu’un simple échange avec l’administration pourrait souvent éviter une saisine de l’institution, considérée alors comme seule voie de recours possible. La situation empire dès lors que les personnes étrangères ont à faire au service public, les guichets sont en sous nombre donc saturés, et l’inhospitalité croissante.

Enfermement des enfants

La méconnaissance des institutions concernant les droits des enfants est flagrante et amène le Défenseur des Droits à intervenir à différents types de réclamations : des maires qui refusent de scolariser des enfants roms, des équipes éducatives qui ont recours à la violence, des difficultés d’accessibilité des établissements pour les enfants en situation de handicap.
Sur ce point également les enfants étrangers sont davantage maltraités avec un fort taux d’enfermement en centre de rétention et de défaillances des conseils départementaux concernant les mineurs non accompagnés.
Dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant en 2017, Jacques Toubon soulignait de nombreuses inégalités en matière d’accès à la santé des enfants.

État d’urgence et lanceurs d’alerte

Le Défenseur des droits note un « glissement du droit vers une logique de suspicion » où l’exception deviendrait la règle. Les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme mettent selon lui en péril l’état de droit.
En 2017, la protection des lanceurs d’alerte est devenue nouvelle compétence du Défenseur des droits. Si l’heure n’est pas encore au bilan, un guide a été publié en juillet dernier sur la question.

(1)Rapport annuel d’activité 2017 – Défenseur des Droits


11 avril 2018

Marseille : Grève prolongée à la Boutique Solidarité

Les sept salariés permanents de la Boutique Solidarité gérée par la Fondation Abbé Pierre à Marseille sont en grève depuis le 21 mars pour demander des effectifs suffisants afin de pouvoir effectuer leur mission. « Nous recevons trois cents personnes chaque matin, c’est un accueil inconditionnel qui impose de pouvoir être disponibles et à l’écoute, donc d’avoir suffisamment de moyens humains, explique Fanny Berthelot, salariée et syndiquée CGT. Il y a quelques mois, un grave accident s’est produit, une collègue séquestrée est partie en arrêt de travail et nous avons fait jouer notre droit de retrait. Un poste en CDD créé pour six mois n’a ensuite pas été renouvelé, ce qui a déclenché notre mouvement. Nous demandons son renouvellement et sa transformation en CDI. »
Des rencontres ont eu lieu avec la direction [qui n’a pas répondu aux sollicitations de Lien Social NDLR] et l’équipe attend désormais que le conseil d’administration valide la création du poste. Les salariés, qui débrayent en fin de journée, soulignent qu’ils sont appelés « à recevoir en nombre croissant une population de plus en plus variée qui a en commun la détresse : jeunes et moins jeunes, hommes et femmes, isolés ou en famille, personnes vivant dans la rue mais aussi hébergées ou mal logées ».


9 avril 2018

Handicap : favoriser l’exercice du droit de vote

C’est un coup de pied dans la fourmilière concernant le droit de vote des personnes handicapées : la secrétaire d’État Sophie Cluzel s’est prononcée en faveur de l’abrogation de l’article 5 du code électoral, qui prévoit que « le juge des tutelles a la capacité de suspendre le droit de vote aux personnes présentant une incapacité à voter du fait de leur handicap ». Elle s’est également exprimée en faveur d’un droit de vote inaliénable pour tous les citoyens.

Un rapport de l’Observatoire d’Handéo sur les pratiques de vote observées lors des élections de 2017 vient corroborer l’idée que l’accompagnement vers le droit de vote des personnes présentant un handicap cognitif, psychique et/ou mental est essentiel. Jusqu’à aujourd’hui, la question de l’accessibilité était posée en termes uniquement matériel et technique, Handéo souhaite privilégier un angle éthique pour améliorer le droit de vote des personnes handicapées.

Si les aides humaines sont sollicitées au domicile et de plus en plus à l’extérieur, elles ne sont pour autant que peu mobilisées dans la pratique du vote et présentent encore quelques écueils : manque d’information et de communication, professionnels peu formés à ce type de prestation plus « abstraite » et reste-à-charge financier.

Accompagnement intime

Le recours à une tierce personne pour voter est fréquent chez les personnes handicapées motrices ou visuelles à cause des difficultés d’accès jusqu’au bureau de vote, de compréhension des bulletins, des isoloirs non adaptés ou des urnes trop élevées. Au-delà de l’accompagnement technique, se joue également l’accompagnement vers une décision politique, personnelle, et la confidentialité du vote. Cet acte de l’ordre de l’intime implique une confiance totale envers l’accompagnant, c’est pourquoi ce rôle incombe souvent aux familles. Quant les personnes font appel à une aide professionnelle, les témoignages recueillis mettent en avant plusieurs appréhensions dans le choix de l’accompagnant et les conséquences sur la qualité de l’accompagnement en fonction du vote.

Une autre difficulté rencontrée concerne les assesseurs, souvent non sensibilisés au handicap, parfois peu tolérants et ayant des lacunes sur le droit électoral - l’étude précise toutefois que certains peuvent être une aide précieuse dans le déroulement du vote.

Et les personnes ayant une autonomie décisionnelle altérée ?

On entend par autonomie décisionnelle altérée une « capacité d’autodétermination qui ne permet pas toujours de faire des choix (ou seulement partiellement ou de manière aléatoire) au regard de l’appréhension de l’environnement ». Handéo précise que cette incapacité peut également toucher des personnes dites « valides », n’ayant pas de reconnaissance de déficiences, et représente un enjeu de société important.

La première difficulté vient de la non compréhension du système des partis politiques et des programmes, ensuite des débats ; les personnes interrogées disent pour une majorité avoir besoin d’être accompagnées surtout en amont du vote, une minorité exprime elle le tabou des discussions politiques qui peuvent compromettre des relations et a donc bien conscience du risque affectif que cela peut engendrer. Quand la dépendance est avant tout cognitive, mentale ou psychique, la relation à l’autre est très importante : risquer de la compromettre s’avère trop dangereux affectivement parlant. Dans le cas du handicap moteur, l’autre fait fonction de « prothèse », ici, l’autre est un prolongement de soi.

Leviers d’action

Certaines structures médico-sociales sont déjà très impliquées dans l’accessibilité des personnes à la pratique du vote : elles sensibilisent les personnes au contexte électoral en amont et les familles quant aux inscriptions sur les listes électorales, ainsi que sur les pratiques de vote (accompagnement) et aux résultats des élections (discussions).
Pour aller plus loin, il faudrait pouvoir proposer une éducation civique adaptée aux personnes handicapées depuis la naissance qui n’y ont pas eu accès.

Une coordination des acteurs pourrait permettre une organisation pour accompagner les personnes souhaitant voter alors que la structure dont ils dépendent est fermée le dimanche par exemple.
Un financement doit être envisagé pour ces périodes spéciales afin que les personnes handicapées puissent répondre à ce qui est également leur devoir de citoyen.

Une conception universelle

Enfin, une campagne, des programmes et des informations en langage accessible est une priorité ainsi que la formation des assesseurs pour que le déroulement du vote soit le plus serein possible et non stigmatisant. « En réinventant un système permettant de favoriser la participation citoyenne des personnes handicapées, c’est la participation de tous les citoyens qui est facilitée ». Selon Handéo, cette « conception universelle » permettrait de réinventer le système et de questionner également l’accès des personnes âgées dépendantes, des personnes ayant des difficultés de lecture de part leur milieu socio-culturel, des personnes ne comprenant pas les programmes, les débats ou les enjeux électoraux etc.


5 avril 2018

Accompagner la parentalité

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a livré en mars les résultats d’une enquête sur les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap). En 2016, plus de 8 300 actions ont été réalisées par ceux-ci « pour accompagner les parents dans leur rôle éducatif ». Qu’elles aient été réalisées par des associations de quartier (29%), par des centres sociaux (26%) ou par des services de collectivités territoriales, ces actions, implantées sur plus de deux mille communes, ont mobilisé environ 49 000 « animateurs », dont 56% ont été rémunérés. Seules 6% des actions fonctionnent uniquement avec des bénévoles.
523 600 parents et 423 500 enfants y ont participé, avec un taux variable selon les territoires, plus élevé dans les départements les moins peuplés.

Combien de réseaux ?

On compte actuellement cent Reaap en France, un par département (sauf Mayotte). Pour chacun d’eux, un comité partenarial décide du financement des actions. Les porteurs de projets sont divers, allant de l’établissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) à l’espace de vie sociale (EVS, financés par des CAF locales) en passant par les établissements scolaires.
En 2016, un tiers des actions étaient mises en œuvre pour la première fois, les deux autres tiers poursuivant des démarches préexistantes. Globalement, ce sont deux familles sur cent à avoir participé à ces actions.

Contenu diversifié

Groupes de parole, échanges d’expériences, réunions autour d’un thème précis, activités culturelles en lien avec la parentalité, universités populaires de parents, ateliers parents/enfants, cycles de conférences, écoute individualisée (celle-ci étant moins fréquente)… L’action la plus courante est celle rassemblant parents et enfants (45%), suivie par les groupes d’expression ou d’activité entre parents (21%). Les thématiques les plus récurrentes sont la relation parents/enfants autour de la petite enfance (36%), devant l’enfance (18%) et l’adolescence (11%).

www.caf.fr
L’e-ssentiel n° 177 (mars 2018)


3 avril 2018

Radicalisation : les études se suivent et divergent

Comprendre : depuis la survenue des attentats djihadistes commis par Mohamed Merah en 2012, puis à Paris en janvier et novembre 2015, plusieurs travaux de recherche tentent d’expliquer les causes de la radicalisation afin de mieux la prévenir.

Une récente enquête sur les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), intitulée Radicalité engagée, radicalités révoltées, analyse les profils de mineurs passant à l’acte (1). Après 18 mois de recherche et 133 dossiers de mineurs étudiés, Laurent Bonelli et Fabien Carrié, chercheurs à l’université de Paris Nanterre, distinguent deux profils, les « révoltés » et les « engagés », et quatre formes de radicalité.

Révoltés et engagés

Le premier groupe, celui des révoltés, rassemble des mineurs habituellement accompagnés par la PJJ, à l’histoire familiale et sociale complexe, qui connaissent des phénomènes de bandes et la délinquance. Selon les chercheurs, ce groupe présente le plus faible risque de passages à l’acte « les plus sérieux ». Ils seraient sujets à une radicalité « apaisante » - donnant un cadre dans le chaos familial -, « agonistique » - en réaction contre les parents - ou « rebelle » - en opposition aux institutions et à la société.

Le groupe des « engagés », celui qui commet selon les chercheurs les actes les plus graves, est composé de jeunes issus de familles stables avec de bons parcours scolaires, mais fragilisés par la compétition scolaire lors du passage en lycée. Coupés de leur groupe de pairs, ils se tournent vers les réseaux sociaux et développent alors une radicalité « utopique ».

Une réalité sociale différente

Le ministère de la justice, commanditaire de la recherche, insiste lourdement dans son dossier de presse sur le fait que « les actes les plus sérieux sont perpétrés par ceux que l’on attendait le moins » : des jeunes « pour la plupart inconnus des services sociaux, plutôt bons élèves et avec des parents actifs ».

Le problème, c’est que la réalité est bien différente. Certes, depuis le début de la guerre en Syrie, le profil des « engagés » issus de familles « sans histoire » a émergé, tout comme celui des jeunes femmes radicalisées. Mais l’analyse du profil des auteurs d’attentats commis sur le sol français depuis 2012, que l’on peut qualifier « d’actes les plus graves », montre une surreprésentation d’hommes jeunes ayant déjà commis des délits, fichés par les services de police et de renseignements, dont la moitié a déjà connu la détention et qui ont parfois été accompagnés par les services sociaux pour des raisons sociales et familiales – Mohammed Merah et les frères Kouachi notamment.

Se méfier des typologies

Une étude de l’Institut français des recherches internationales (IFRI), à paraître le 10 avril, montre également que sur 137 personnes majeures condamnées pour djihadisme entre 2004 et 2017, la moyenne d’âge est de 26 ans, 40% sont issus de quartiers défavorisés et 90% de familles nombreuses ou très nombreuses, ils sont majoritairement en situation précaire, 40% ont déjà un casier judiciaire, près de 60% ont des parents originaires du Maghreb et 74% sont musulmans de naissance, contre 26% de convertis (2).

Si l’enquête de l’université de Paris-Nanterre montre à raison que la réponse judiciaire, qui s’est considérablement durcie, doit être adaptée - ne pas surréagir à l’apologie du terrorisme pour ne pas renforcer la radicalisation, être attentif aux « engagés » qui n‘ont aucune expérience avec le milieu carcéral - elle ne constitue donc qu’une analyse parmi d’autres des « micro-glissements » vers la radicalisation. Comme le relèvent les auteurs : « Les typologies présentées ici doivent être considérés avec prudence, la réalité sociale étant toujours moins tranchée que les catégories ». Preuve, s’il en fallait, que sur ce sujet comme tant d’autres la multiplication des sources de connaissance est impérative.

(1) Laurent Bonelli et Fabien Carrié, Radicalité engagée, radicalités révoltées, Enquête sur les jeunes suivis par la PJJ, Université de Nanterre, janvier 2018
(2) Marc Hecker, 137 nuances de terrorisme. Les djihaidstes de France face à la justice, Focus stratégique, n°79, IFRI, avril 2018

Dans le prochain numéro de Lien social à paraître le 17 avril, le décryptage portera sur une autre étude, celle de Véronique Le Goaziou, La prévention spécialisée à l’épreuve de la radicalisation et du fait religieux.