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Publication n° 782 du 26 janvier 2006

Thèmes : Convention collective.

L’éventuelle refonte de la CC 66 inquiète les professionnels

La logique actuelle de refonte de la convention collective du 15 mars 1966 représente-t-elle, comme le craignent plusieurs syndicats, un recul généralisé, avec le but inavoué de casser les garanties collectives et de baisser le coût du travail ? Censées favoriser de meilleurs dispositifs que ceux contenus dans le code du travail, les conventions collectives appartiennent-elles d’abord aux salariés, comme l’estiment les manifestants ? Ceux-ci font en tout cas connaître leur désaccord avec les syndicats patronaux d’une manière de plus en plus claire et virulente. En début d’année, les négociations étaient bloquées

Cet été, la fédération des employeurs — regroupant le syndicat national des associations de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (Snasea), le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) et la fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales (Fegapei) — avait mis le feu aux poudres en présentant une « refonte des classifications » de la convention collective du 15 mars 1966, adossée à une modification significative du système de rémunération. Immédiatement, la CGT, SUD, la CFTC et FO avaient fait connaître leur vive opposition à une rémunération plus individualisée qui mettrait les salariés en compétition et globalement à « un projet qui ferait un recrutement de personnel en niveau de qualification plutôt que de faire référence à des emplois qualifiés spécifiques du secteur ».
Quels étaient — et quels sont encore — précisément les risques avancés par les syndicats (rejoints assez massivement par les non syndiqués) qui dénoncent depuis quelques mois les négociations en cours avec les organisations patronales sur les conditions d’application de leur convention collective du 15 mars 66 ? À les en croire, le lissage et l’augmentation des évolutions de carrière (actuellement comprises entre 24 et 28 ans, elles passeraient à 30 ans en plafonnant à 30 %), l’introduction du salaire au mérite « jusqu’à 7 % du salaire global »… D’autres menaces, en outre, sont avancées concernant la suppression des annexes à la convention relatives aux congés trimestriels, aux transferts, à la majoration familiale ou la prime d’internat… Les manifestants rajoutent aussi à leur dénonciation leur exigence d’un statut de travailleur social en formation avec rémunération au moins égale au SMIC, de même que la revalorisation de tous les salaires de 230 € mensuels pour tous.
Au départ, quatre étapes de renégociation de la CC 66 étaient envisagées : filières et métiers, rémunération, modalités de reclassement des personnels en activité et intégration des dispositions adoptées dans le cadre de la convention actuelle, le passage d’une étape à l’autre ne devant se faire qu’avec l’assentiment des partenaires sociaux. On ne peut pas dire que ça ait bien démarré.

Trois journées d’action

À Lille, quelques centaines de travailleurs sociaux (pas loin de mille) avaient manifesté le 10 octobre dernier pour réclamer le maintien des conditions d’application de « leur » convention collective du 15 mars 66. « Désormais, plus personne ne pourra dire qu’il ne connaissait pas les propositions patronales », s’était réjoui Sud, en appelant à un nouveau rassemblement trois semaines plus tard.
Le 3 novembre, rebelote : à Paris, des manifestants envahissent la salle de négociations en exigeant le retrait du projet des employeurs (la salle sera évacuée par les fédérations patronales) avec une déclaration intersyndicale CGT - CFTC - FO. Celle-ci dénonçait l’« individualisation de la rémunération et une mise en concurrence des salariés » et affirmait ne pouvoir « souscrire à un projet qui ferait un recrutement de personnels « en niveau » de qualification plutôt que de faire référence à des emplois qualifiés spécifiques au secteur ». À Lille, d’autres manifestants déposent des motions au siège des fédérations patronales. Certains établissements de Marseille, Lyon, Nantes et Bordeaux (rassemblement devant l’Uniopss) appuient le mouvement, le plus souvent par des initiatives unitaires.
Le 6 décembre à Paris a marqué un point d’orgue : « Elle est à nous la convention/À bas, à bas les négociations bidon/Elle est à nous la convention/C’est nous qui répondrons/Aux projets des patrons », ont clamé quelque trois mille manifestants. Réunie au métro Ségur, la petite foule se dirige vers l’Asiem, lieu de rassemblement de la commission nationale paritaire de négociations (CNPN). On aperçoit des Auvergnats, des gens du Nord, des Bretons avec leurs cornemuses et bien d’autres encore, venus plus du Sud. Quelques salariés relevant d’autres conventions collectives ont fait le déplacement. Des téléphones portables sont brandis pour faire écouter à des collègues les sons résolument confiants de la manif. Le lieu de négociation est investi, interrompant ipso facto la réunion. Le lendemain, la fédération des employeurs annonçait la suspension des négociations : « les manifestations des 3/11 et 6/12 orchestrées par la CGT et SUD, auxquelles se sont joints des personnels non syndiqués, ont empêché toute possibilité de débat (occupation de la salle, cris, provocations, etc.) », explique un communiqué (lire le point de vue de Danièle Lipp, secrétaire de SUD santé sociaux du Nord). À l’issue de l’action, une assemblée générale des salariés décidera de placer chaque commission nationale paritaire « sous contrôle » des salariés et des étudiants du secteur social, de créer des collectifs syndiqués et non syndiqués au niveau départemental en lançant une campagne d’information sur le site Internet.
Tous les syndicats ne sont pas unis, loin s’en faut. Si SUD et la CGT marchent (à peu près) la main dans la main pour ces actions, la CFDT, elle, développe une toute autre approche : défendant un déroulement de carrière permettant la reconnaissance des parcours professionnels, le syndicat se prononce pour « des classifications justes, valorisantes et non discriminantes ». Il demande la prise en compte, dans la rémunération globale, « des contraintes liées au poste occupé », sans vouloir pour autant cautionner un quelconque « salaire au mérite ». Il se déclare, sur le fond, partie prenante d’une réforme des classifications « concertée et négociée ». Pour l’union fédérale de l’action sociale (Ufas-CGT), il ne peut en être question.
Si cette première étape de la négociation n’a pu avoir lieu, insiste le SOP, c’est bien du seul fait de trois syndicats — CGT, FO et CFTC — qui s’y sont opposés avec une condition sine qua non, la suppression du projet de tout ce qui relevait du chapitre rémunération. Les négociations ne pourront « éventuellement reprendre qu’à la demande exprès des organisations syndicales, sous réserve que le fonctionnement de la commission puisse intervenir normalement », conclut le syndicat patronal. Côté salariés, la coordination nationale des collectifs syndiqués et non syndiqués réunissait, le 7 janvier dernier, une bonne quinzaine de collectifs départementaux (quatre ou cinq autres, excusés, restent partie prenante, tandis que d’autres sont en cours de création). Tous définissent leur rôle en trois points : informer, mobiliser et imposer des négociations sur la base de leurs revendications. Leurs contre-propositions se déclinent en quatre items : formation et statut, grilles de salaires, métiers et qualifications, conditions de travail. Dans leurs régions, les collectifs invitent les salariés des autres conventions collectives — sans succès foudroyant, semble-t-il — à participer à leurs actions.
La cinquantaine de participants réunis en coordination avait décidé le principe d’une journée de mobilisation nationale, le 18 janvier, avec des actions locales déclinées dans les départements, qui a été annulée par le conseil d’administration de la fédération des syndicats nationaux d’employeurs À Paris, un rassemblement a eu lieu devant la salle de négociations, avec pétition et motion à la commission paritaire. Tout en constatant que le dossier est « suspendu, mais non retiré », les collectifs réaffirment la nécessité d’un débat de tout le secteur sur l’avenir de la convention. Tout en prévenant : « les salariés de la 66 ne veulent pas subir passivement les effets d’un accord qui introduirait définitivement la marchandisation du social, individualisant au mérite fonctions et salaires, et institutionnalisant la précarisation ».
Le 15 mars 2006, jour des 40 ans de la CC 66, devrait voir une forte mobilisation — avec probablement des initiatives spectaculaires (il est question, pour Toulouse, d’un gros gâteau sur la place du Capitole…) —, d’autant plus que la commission paritaire devrait se réunir le 24 du même mois. À suivre.

Joël Plantet

> Contribution des lecteurs

jc, le 30 janvier 2009 a écrit :
L’éventuelle refonte de la CC 66 inquiète les professionnels

Le 12 janvier 2009, malgré l’annulation de la commission paritaire les fédérations CGT, CFTC, CGC, FO ont transmis une déclaration commune affirmant leur attachement à la négociation collective paritaire.

Contrairement aux rumeurs et aux déclarations intempestives, l’ensemble des organisations syndicales s’engage donc dans le processus de négociation sur la révision de la convention collective.


Alex, le 9 janvier 2009 a écrit :
L’éventuelle refonte de la CC 66 inquiète les professionnels

Les syndicats employeurs ont fait une proposition écrite de refonte de la CC66 le 05.12.08, suppression des acquis, tous les professionnels sont touchés.
Manifestation prévue le 12.01.09 à Lille et apparemment dans toute la France (jour de la commission paritaire).
Plus que jamais les salariés de la CC66 doivent réagir et se rassembler !!

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