N° 568 | du 15 mars 2001 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 15 mars 2001

Vers une prise en charge de l’allocation dépendance

Joël Plantet

Thème : Personne âgée

Depuis un an, une réforme en profondeur de la prestation spécifique dépendance était préconisée. Le phénomène de manque d’autonomie des personnes âgées va s’amplifiant, et a entraîné de nombreuses questions non résolues depuis des années. Un projet de loi était examiné en conseil des ministres la semaine dernière. Récit de la naissance d’une nouvelle allocation

Le nombre des personnes âgées dépendantes, avertissait l’été dernier une étude du ministère de la Solidarité, ne cesse de progresser dans les quinze pays de l’Union européenne dans laquelle, d’ici 20 ans, la proportion des plus de 80 ans devrait atteindre 5,6 %. Même si la prise en charge de la dépendance reste le plus souvent dans les attributs de la famille (en France, quatre personnes dépendantes sur cinq se font aider par leurs proches), la solidarité familiale semble globalement en recul, y compris dans les pays d’Europe du Sud : le rapport entre « les principales aidantes » (les femmes de 45 à 69 ans) et les plus de 80 ans a diminué d’un tiers, l’augmentation de l’activité des femmes expliquant le phénomène [1]. Il s’agit donc, de plus en plus, d’aider les aidants.

En France, plus d’une personne âgée de plus de 85 ans sur quatre est accueillie en établissement, mais le problème des places est crucial et le phénomène est d’ailleurs identique dans la plupart des pays : « c’est maintenant la solution du maintien à domicile qui est préconisée par les gouvernements et facilitée par le développement de nouveaux services de proximité », avait fait remarquer la même étude.

Une autre recherche de l’Insee
 [2] avait chiffré à 475 000 le nombre de personnes âgées dépendantes vivant en France métropolitaine, en institution. Et l’âge d’entrée dans les établissements n’a cessé de s’élever au cours de ces vingt dernières années : fin 1998, il s’élevait en moyenne à 79 ans pour les hommes, et à 84 ans pour les femmes. Mais les chiffres varient selon les sources : récemment créé, un site Internet, www.agevillage.com, tente de décomplexifier les démarches à entreprendre pour les personnes âgées dépendantes. Les responsables estiment à 3 millions le nombre de familles confrontées à la perte d’autonomie d’un parent âgé ; mais, si « entre 750 000 et un million » de personnes âgées sont aujourd’hui dépendantes, leur nombre devrait atteindre un million et demi d’ici à 2020.

En 1987, la fondation nationale de gérontologie et le secrétariat d’État à la Santé et à l’Action sociale avaient édité une première charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante. Douze ans plus tard, tenant compte des évolutions profondes de la société et en particulier de l’augmentation sensible du nombre des personnes âgées, un nouveau texte a été élaboré. En quatorze articles, concernant des rubriques aussi diverses que la présence des proches ou la valorisation de l’activité, l’accent est mis sur le respect dû aux personnes concernées : « Aucune personne âgée ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit au domicile, en institution ou à l’hôpital », stipule ainsi l’article IX.

La question de la dépendance des personnes âgées préoccupe les associations comme les pouvoirs publics : en novembre 2000, l’Union nationale des offices de personnes âgées (UNOPA) avait organisé à Paris un colloque intitulé Coordination gérontologique d’hier, clic de demain. Le « clic » étant le lancement par l’État des comités de liaison, d’information et de coordination gérontologiques… Le mois suivant, les Rencontres nationales du Finistère, conjointement organisées par le conseil général et par l’observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) portaient sur « Vieillissement, nouveaux regards, nouvelles pratiques ». « Suite aux nouvelles réglementations mises en œuvre dans le secteur social depuis 1997 », avaient précisé les organisateurs, «  il nous est apparu souhaitable de réfléchir aux perspectives de la politique vieillesse de façon à ne pas enfermer cette réflexion dans le seul thème de la dépendance ».

Une enquête sur les besoins et les attentes des personnes âgées y était présentée, à partir de six prospections effectuées à domicile entre 1994 et 2000 : une majorité des personnes âgées sondées était propriétaire de leur logement, phénomène plus fort en zone rurale qu’en zone urbaine. Leurs critiques les plus récurrentes portaient sur « les lieux mal desservis, l’absence de commerces, la circulation, le bruit, les trottoirs et chemins en mauvais état ».

Après 75 ans, soulignait l’écrit, une personne sur deux vit seule. Mais solitude ne signifie pas isolement, et nombre de personnes âgées vivent à proximité de leurs enfants (3 sur 4 reçoivent au moins une visite familiale ou amicale par semaine, même si elles rendent beaucoup moins de visites qu’elles n’en reçoivent). Il est à noter que l’entourage se manifeste avec la venue de la dépendance et avec le veuvage.

La vitalité associative décroît, on n’en sera guère surpris, avec l’âge, qu’elle s’exerce dans les clubs du troisième âge, associations religieuses, humanitaires, culturelles ou sportives, récréatives, d’anciens combattants, de locataires, d’anciens élèves, etc.

Au chapitre de l’autonomie et des déplacements, deux tiers des personnes enquêtées sortaient tous les jours (promenades, courses, visites…) ; huit ménages sur dix faisaient eux-mêmes leurs courses, les démarches administratives et l’entretien courant de leur logement. Mais le recours aux aides rémunérées est limité et dépend plus de l’offre existante que des ressources. Une chose est sûre : le besoin d’aide augmente fortement avec l’âge.

Pour bénéficier de la prestation spécifique dépendance, il est nécessaire d’être âgé d’au moins 60 ans, de résider en France, d’être de nationalité française ou en situation régulière après avoir résidé sur le territoire de façon ininterrompue pendant au moins 15 ans, et ce avant l’âge de 70 ans. Le degré de dépendance est évalué par une équipe médico-sociale. La PSD ne peut être cumulée avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la majoration pour aide constante d’une tierce personne, versée aux retraités du régime général, ou encore avec les allocations ou aides en nature de services ménagers (aide-ménagère, par exemple) versées par les conseils généraux.

Le dossier de demande se compose d’un certificat médical établi par le médecin traitant, d’une copie de justificatif d’identité ou/et de situation familiale, le cas échéant des justificatifs de résidence en France. Il comprend également une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et, éventuellement, les avis d’imposition des taxes sur les propriétés bâties et non bâties, les pièces relatives aux revenus des capitaux mobiliers et immobiliers. La décision d’attribution doit être rendue dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande (en l’absence de décision, passé ce délai, elle sera considérée comme attribuée).

Au 30 septembre 2000, 135 000 personnes âgées bénéficiaient de la PSD, soit 4 % de plus qu’au 30 juin précédent. Le nombre de demandes déposées auprès des conseils généraux avait diminué de 9 % par rapport au trimestre précédent, baisse constatée toutefois tous les ans durant les mois d’été. Le montant mensuel moyen de la prestation est de 3400 francs à domicile et de l’ordre de 1900 francs en établissement. Mais ces montants, et les prestations qu’elles recouvrent, varient très fortement en fonction des départements.

Une critique de la prestation dépendance avait été émise il y a un an, à l’Assemblée nationale, par Dominique Gillot elle-même, secrétaire d’État à la Santé et à l’Action sociale, lors d’un colloque sur la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : « La prestation spécifique dépendance, créée avant tout pour solvabiliser des heures de personnel, répond mal à des besoins qui s’avèrent multiformes. Ses conditions d’utilisation seront donc assouplies afin d’acquitter les frais d’accueil de jour, et d’hébergement temporaire. Elle pourra également être globalisée sur plusieurs mois afin d’aider à l’équipement du logement et donc de favoriser le maintien à domicile ».

En outre, poursuivait-elle alors, « l’hébergement en établissement qui résulte désormais rarement d’un choix, mais plutôt de la dégradation de l’état de la personne âgée, s’avère d’un coût plus élevé que la vie à domicile. C’est pourquoi le seuil de ressources considéré pour l’accès à la prestation spécifique dépendance sera différencié selon que la personne réside en établissement ou à domicile ». Une circulaire a par la suite été éditée — le 15 septembre 2000 — relative « à la mise en œuvre de la réforme de la tarification dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) », texte distinguant deux types de soins : ceux dits de nursing, et les soins techniques.

Une réforme est donc d’actualité. Lors de ses vœux à la presse, Élisabeth Guigou, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, avait déjà évoqué (le 16 janvier 2001) une nouvelle prestation qu’elle a dénommée Allocation personnalisée à l’autonomie. Une première présentation du projet a donc eu lieu le 13 février 2001 et passait en conseil des ministres la semaine dernière, pour donner lieu à une nouvelle prestation autonomie, qui devrait être effective au 1er janvier 2002.

L’approche des élections aurait-elle fait accélérer les choses ? Cette nouvelle « APA » sera étendue uniformément à l’ensemble du territoire, et concernera au moins 800 000 personnes âgées dépendantes, c’est-à-dire toute personne ayant perdu son autonomie, quel que soit son revenu. Le montant de l’allocation devrait être identique dans tous les départements, allant de 600 à 7000 francs par mois, selon le degré de dépendance.
La question d’un financement pérenne reste posée : il sera assuré pendant deux ans par les départements, les caisses de Sécurité sociale et le produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Mais quid pour après ? Un bilan financier sera effectué en fin d’année 2003, « pour adapter (…) les modalités de financement (…) en fonction de l’évolution des dépenses »… Alors, même si la ministre de l’Emploi et de la Solidarité, Élisabeth Guigou, a présenté le nouveau dispositif comme « un droit universel, égal et personnalisé » — une indéniable avancée, en tout état de cause —, nous ne pouvons éviter de penser que celui-ci entend solder des années de débats, de rapports, d’attentes et de déceptions…


[1Études et résultats (DREES) n°74, juillet 2000

[2Les personnes dépendantes en institution - Insee Première, août 1999


Dans le même numéro

Dossiers

Aimons-nous nos vieux ?

Avec l’allongement de la durée de vie, les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses. Les progrès de la science et l’enrichissement économique permettent de les prendre en charge et de reculer encore plus l’espérance de vie. Ne fait-on pas ainsi tout ce qu’il est humainement possible de réaliser en faveur du troisième âge ? Interview de Marion Péruchon, maître de conférences à l’université de Paris V, René Descartes, (Laboratoire de psychologie clinique et pathologique)

Lire la suite…

Dépendance : vers la décence ?

Le point de vue de Jean-Michel Belorgey, Conseiller d’État

Lire la suite…