N° 942 | du 24 septembre 2009

Faits de société

Le 24 septembre 2009

Une loi pénitentiaire au rabais ?

Joël Plantet

Occasion manquée, timides amendements, reculs divers : la loi pénitentiaire, qui jouait l’arlésienne, risque d’accoucher d’une souris. Nous sommes encore très loin de la notion de citoyen détenu, tant espérée

Le 10 septembre dernier, un jeune détenu « qui ne faisait pas parler de lui » s’est suicidé : c’est le 94ème depuis le début de l’année, selon l’Observatoire international des prisons (OIP). Attendue depuis des décennies, la fameuse loi pénitentiaire aurait pu réaffirmer de façon volontariste les droits de détenus, voire faire émerger un détenu citoyen. La prise en compte du handicap (ce serait une première !), l’accès aux soins d’urgence, la détention des femmes et des mères (un amendement socialiste prévoit l’accouchement ou l’examen gynécologique « sans entraves et hors de la présence du personnel pénitentiaire »), la protection des correspondances, les droits sociaux des personnes détenues pourraient enfin être légèrement améliorés… Tout cela reste à vérifier. Une peine de substitution serait proposée à tout condamné à une peine de deux ans (contre un an actuellement), mais en seraient exclus les récidivistes et délinquants sexuels…

Malheureusement, les lacunes restent nombreuses et aucune association ne voit d’avancées fondamentales. Ainsi, le fameux droit à l’encellulement individuel va rester d’autant plus virtuel qu’il se fera « sur demande » et que le contexte de surpopulation dramatique actuel n’est, en profondeur, en rien modifié : la fin du programme de constructions de 13 200 places de prison supplémentaires, en principe achevé en 2012, ne permettra pas, disait Rachida Dati elle-même, la concrétisation de cet encellulement individuel, mesure ô combien essentielle. Nous sommes très loin des règles pénitentiaires européennes (RPE) édictées en la matière, sans que cela, apparemment, n’affecte trop le législateur.

Autres reproches : un régime différencié devrait être mis en place pour les détenus en fonction de leur dangerosité ; l’absence de propositions concernant les personnes souffrant de troubles psychiques est toujours aussi criante ; côté humiliations, rien n’a changé dans le régime des fouilles… Dans ce paysage pas trop bousculé, quelques petites « avancées » discrètes pourraient tout de même se voir entérinées : quartier disciplinaire réduit à trente jours (au maximum) au lieu de quarante-cinq actuellement… On comprend l’immense déception des associations.

Selon l’OIP, ce texte renforcera « le règne de l’arbitraire en détention »

Le 1er septembre, une quinzaine d’associations, de clubs et de syndicats signaient un appel intitulé La prison à la recherche d’un consensus. Les initiateurs de la démarche rappelaient que dans un rapport datant de vingt ans, le député Gilbert Bonnemaison préconisait déjà – en vain, bien sûr – le numerus clausus pénitentiaire ou l’assignation à domicile sous surveillance électronique… De l’avis général, depuis la loi Chalandon de 1977, aucun changement en profondeur n’est intervenu. En espérant que cette loi réussisse à prendre appui sur les activités du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Médiateur de la République et de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le réseau émet quelques craintes : recul sur les aménagements de peine, alignement insuffisant sur les RPE, enjeux sécuritaires donnant le coup d’envoi de l’élection présidentielle de 2012…

L’OIP estime, pour sa part, que le texte renforcera « le règne de l’arbitraire en détention » ; le syndicat de la magistrature dénonce, lui, un bond en arrière avec une réforme plus sécuritaire qu’axée sur la prévention de la récidive.
Adopté en mars dernier par le Sénat, ce texte s’est vu enrichi de 700 amendements, de toutes sortes : l’un, par exemple, autoriserait un détenu à se pacser, y compris avec un autre détenu. Le vote final devait avoir eu lieu le 22 septembre.