N° 1039 | du 17 novembre 2011

Faits de société

Le 17 novembre 2011

Un projet difficile pour protéger l’enfant

Joël Plantet

La protection de l’enfance doit rester une priorité publique d’intérêt général, ce qui impliquerait un engagement politique fort de l’État. Une enquête montre que la loi reste pour partie lettre morte.

Les associations et les professionnels ont-ils ressenti des effets de la réforme de la protection de l’enfance ? Quel est son impact sur la lisibilité des actions, sur la cohérence du travail avec l’enfant et sa famille, sur l’évolution des rapports avec les autres partenaires (conseils généraux, justice, acteurs de santé…) ? Plus de quatre ans après la promulgation de la loi, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ont voulu le mesurer.

L’enquête repose sur 157 questionnaires principalement remplis par les directeurs d’établissements et de services (63,7 %). Plusieurs items ont été proposés pour évaluer les effets de la réforme : impact sur la clarification des acteurs et sur leur coopération, sur la rapidité de prise en charge des situations, sur l’harmonisation des pratiques sur le territoire, sur l’amélioration du circuit de l’information préoccupante, sur le délai de son traitement, sur les échanges entre les dispositifs administratif et judiciaire, sur l’amélioration du parcours des enfants.

Constat : l’engagement fort des conseils généraux sur les dispositifs de recueil des informations préoccupantes est certes reconnu par les associations ; elles se montrent toutefois inquiètes des contraintes financières pesant sur le dispositif, et de l’absence de dialogue sur certains territoires. Globalement, 52 % des répondants ne voient pas d’effet sur le rôle des acteurs, ni sur l’amélioration des modalités de prise en charge ; les participations aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance sont très inégales. Malgré l’existence de cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), les associations indiquent majoritairement continuer à transmettre des signalements au Parquet (58,6 %)… Concernant l’accompagnement des jeunes majeurs (18-21 ans), la moitié des répondants constatent une baisse d’activité et une diminution de la durée des contrats.

Le projet pour l’enfant est très inégalement mis en œuvre

Rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2007, le projet pour l’enfant (PPE) est très inégalement mis en œuvre. Il est aussi rappelé qu’il aura fallu attendre plus de trois ans après la publication de la réforme de la protection de l’enfance et une décision du Conseil d’État, pour que le fonds national de financement fasse enfin l’objet d’un décret.

La Cnape et l’Uniopss invitent les Départements « à se recentrer sur les outils en direction des enfants et des familles et plus particulièrement sur le projet pour l’enfant (PPE) dans l’esprit et la lettre de la loi », les associations à s’approprier ce PPE et tous les acteurs à « développer une palette large de réponses, du milieu ouvert à l’hébergement, en fonction des besoins de chaque enfant ». Concrètement, quelques préconisations sont avancées : développer des lieux collectifs de travail intégrant la concertation, la mutualisation des savoirs et des compétences, et des stratégies d’information et de formation ; une plus forte implication dans les instances départementales ; une meilleure communication sur les actions des associations…

Les deux réseaux estiment qu’il convient, malgré les difficultés économiques, d’adapter les moyens aux évolutions. Ils préconisent enfin de mettre en place des réunions pluripartites de travail (conseils généraux, juridictions, PJJ, Éducation nationale, associations, pédopsychiatrie…) sur des problématiques telles que la place et le rôle des parents, la santé des adolescents ou la prise en charge des mineurs isolés.