N° 801 | du 15 juin 2006 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 15 juin 2006

Un premier bilan des maisons départementales des personnes handicapées

Joël Plantet

La maison départementale des personnes handicapées va-t-elle réellement favoriser la convergence des dispositifs de soutien aux personnes âgées et aux personnes handicapées ? Trop tôt pour le dire. Une première photographie, toute relative, donne quelques indications, dont la place très importante occupée par les conseils généraux

Comment, en créant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a-t-elle modifié le paysage institutionnel dans le domaine du handicap ? Sous forme de groupement d’intérêt public (GIP), ces nouvelles structures associent conseil général, État, organismes locaux d’assurance maladie ou d’allocations familiales et représentants d’associations.

L’idée est d’y mutualiser les compétences, une commission des droits et de l’autonomie étant chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits d’une personne handicapée à partir d’une évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire. L’ensemble des missions, jusqu’à présent dévolues à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et à la commission départementale d’éducation spéciale (CDES), est ainsi regroupé au sein d’un site pour la vie autonome (SVA).

L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) a interrogé les départements sur les modalités d’installation et d’organisation des MDPH [1]. Néanmoins, ce bilan devra être relativisé : « Beaucoup de décisions ayant été prises par les départements dans un contexte d’urgence, il est probable que certaines données évolueront à moyen terme et qu’il sera nécessaire de réactualiser cette enquête dans le courant de l’année 2007 », prévient l’Odas.

Si les départements semblent respecter « l’esprit de la loi en ce qui concerne les grandes options stratégiques » — ils voient dans les MDPH une opportunité de mettre fin au parcours du combattant vécu par les personnes handicapées lors de leur prise en charge —, ils sont nombreux en revanche à vouloir en contourner le principe d’autonomie. Mais si le statut juridique de la structure est fortement critiqué pour sa complexité, les perspectives d’ouverture partenariale sont soulignées, l’organisation politique de la maison départementale s’inspirant d’une « vision transversale du soutien au handicap ».

Seule instance dirigeante de la MDPH, la commission exécutive prévoit trois collèges : le conseil général à hauteur de 50 %, les associations pour 25 % et l’État et les organismes de sécurité sociale pour 25 %. Attribuant les prestations, la commission des droits et de l’autonomie — qui n’est actuellement installée que dans un tiers des départements — détient un rôle clé : on s’aperçoit que les présidents sont issus du conseil général dans les trois quarts des cas… Le mode d’encadrement reflète également une « volonté d’emprise départementale » : trois quarts des départements ont désigné un directeur issu de leurs services (les autres provenant d’autres administrations, principalement DDASS ou CRAM).

Lieu unique identifié, la MDPH doit s’appuyer sur un réseau de proximité

Il a fallu aussi, pour évaluer les besoins des personnes âgées dépendantes, recruter et former les personnels des équipes médico-sociales (EMS). Les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC) pourraient aussi, de l’avis de nombre de départements, se rapprocher des MDPH pour en devenir des « relais de proximité ». Toutefois, la convergence des stratégies dans les domaines personnes âgées/personnes handicapées reste à construire : seuls quatre départements avaient mis en avant une réflexion commune sur certaines questions (accessibilité, vieillissement…).

« Il faut savoir que cette forte mobilisation des départements a réduit le rôle du GIP en matière de recrutement direct », observe l’Odas… Lieux spécifiques bien identifiés, les MDPH doivent fonctionner dans des locaux ad hoc et s’appuyer sur un réseau de proximité. Dès à présent, elles se dotent de numéros verts, l’idée étant de faciliter le tri des questionnements (état d’avancement du dossier, connaissance des droits, problématiques d’emploi, de logement) pour éviter l’encombrement.

Pourtant les équipes — travailleurs sociaux, médecins coordinateurs, personnels d’accueil et administratif — restent provisoires, l’évaluation des besoins en personnel se fixant sur une estimation de l’activité de la MDPH (montée en charge de la prestation de compensation du handicap, importance des visites sur site et des appels téléphoniques) qui n’est pas encore achevée. Certains transferts de fonctionnaires posent problème (statuts, horaires de travail…), et le fait que certains départements aient fait appel à des directeurs « dont le profil de manager et de négociateur était plus important que la compétence sur le handicap » n’a probablement pas amélioré la situation…

Au final, trois grands types de structures émergent : un type de MDPH très « intégrée » (35 départements) que le conseil général s’approprie comme l’un de ses services ; une situation de type intermédiaire (49 départements) où la MDPH possède une certaine autonomie, avec un directeur à plein temps et des locaux indépendants de ceux du conseil général, avec toutefois un lien fort avec les directions départementales. Enfin, un type de MDPH « autonome » (trois départements), l’équipe de direction étant, là, directement recrutée par le GIP.

Les points critiques restent récurrents : la MDPH créée une nouvelle administration sans en avoir les moyens correspondants, la formule du GIP s’avère trop complexe, entraînant une gestion lourde en termes de partenariat… Au final, conclut l’ODAS, pour éviter que la mobilisation des conseils généraux « n’entraîne le repli des autres partenaires », il va mieux falloir définir les objectifs poursuivis.


[1ODAS - 250 bis boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Tél. 01 44 07 02 52