N° 847 | du 5 juillet 2007 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 5 juillet 2007

Un droit d’asile en peau de chagrin

Joël Plantet

Présenté en principe hier 4 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi sur l’immigration propose une logique différente pour restreindre encore le droit d’asile. Les associations dénoncent des pratiques arbitraires et un recul des droits

Selon le Haut commissariat aux réfugiés (HCR), le flux des réfugiés s’accroît de nouveau en 2006 à l’échelle mondiale, leur nombre avoisinant les dix millions de personnes. Pourtant, en France, l’accueil est en chute libre. La réforme du droit d’asile de 2003 avait déjà raccourci le traitement des dossiers. Aujourd’hui, même si Kouchner affirme son « profond attachement » au statut de réfugié garanti par une convention de Genève (1951) imposant l’obligation de protéger, ce sera désormais à Brice Hortefeux de gérer cette — sensible, si électoralement sensible — question, après transfert pour le moins discutable de certaines tutelles, du ministère des Affaires étrangères vers celui de l’Immigration et de l’Identité nationale.

À l’occasion d’une journée mondiale du réfugié, le 21 juin dernier, une première Marche des parapluies (symbolisant l’abri à garantir), organisée à l’initiative de France terre d’asile (FTA) et d’autres réseaux, réunissait plus de deux mille personnes [1]. Du parvis de Notre-Dame jusqu’à Beaubourg, des familles et des associations ont rappelé leur inquiétude face à un durcissement sans précédent. À la même date, la Cimade dénonçait, dans un rapport sans concession, un droit d’asile « (mal) traité par les préfets » : pratiques locales illisibles et arbitraires, recul des droits et même « terrain hasardeux d’expérimentation » (télécharger le rapport).

En juillet 2006, une conférence non gouvernementale euro-africaine avait rassemblé les associations des pays méditerranéens et lancé un manifeste de Rabat sur les migrations, les droits fondamentaux et la liberté de circulation. Un an plus tard, le 21 juin 2007, le comité de suivi de la conférence émettait un appel « pour la réhabilitation du droit d’asile » (lire l’appel). Celle-ci, aux yeux des auteurs, passe par une refondation globale des politiques migratoires, l’annulation inconditionnelle de la dette des pays du Sud et l’octroi systématique « à tous les réfugiés statutaires d’une complète liberté de circulation »…

Une certaine confusion entre asile et immigration est ainsi entretenue

Le paysage qui se dessine renforce l’inquiétude. Ce projet de loi sur l’immigration rassemble la philosophie gouvernementale en la matière : conditions durcies pour l’obtention du regroupement familial, contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, suspension possible du versement des allocations familiales… Des changements notables restreignent d’autant le nouveau texte : les revenus nécessaires pour faire venir sa famille seront indexés à la taille de celle-ci ; une « évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République » de l’étranger sera imposée ; en cas de mauvaise « intégration des enfants nouvellement arrivés en France », le juge des enfants serait saisi par le préfet…

Seul point positif : l’application du droit pour les demandeurs d’asile à un recours suspensif de 24 heures avant d’être éventuellement reconduits à la frontière. À la fin du mois d’avril, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France pour avoir contrevenu à l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme : l’État avait dû ipso facto libérer quarante demandeurs d’asile déboutés.

Globalement, une certaine confusion entre asile et immigration est donc entretenue. La tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) serait donc transférée au ministère de l’Immigration, de même que la commission de recours (CRR). Et les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur 7 380 personnes ayant obtenu en 2006 le statut de réfugié, 2 929 l’avaient eu par l’OFPRA, alors que… 4 451 l’avaient obtenu par la CRR… En effet, 87 % des rejets de la première instance se soldent par un recours auprès de la seconde. Le nouveau ministre de tutelle n’a pas caché vouloir encore réduire à six mois les délais d’instruction des dossiers (OFPRA + CRR), déjà passés de deux ans à douze mois.

« De notre point de vue, l’identité nationale constitue, aujourd’hui, une synthèse du pluralisme et de la diversité des populations, et ne saurait être fixée dans le périmètre d’un ministère »… Dans une pétition lancée fin juin, deux cents chercheurs, historiens et intellectuels de plusieurs pays ont demandé au président de la République de baptiser autrement le ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale dont l’intitulé même n’est pas « conforme aux traditions démocratiques de la République ».

Le 26 juin, Éducation sans frontières (RESF), Université sans frontières (RUSF) et Uni(e)s contre une immigration jetable (UCIJ) dénonçaient à leur tour « l’instrumentalisation explicite des migrants » et la « défense d’une supposée identité nationale ». Les trois réseaux affirmaient leur intention de poursuivre sans relâche « la mobilisation et les actions de solidarité, avec le soutien actif d’une grande part de l’opinion publique ».

Déjà transmis le 12 juin au Conseil d’État, le projet de loi sera examiné, après son passage en Conseil des ministres, lors de la session extraordinaire du Parlement, soit avant la fin de ce mois, soit à partir du 15 septembre.


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