N° 998 | du 16 décembre 2010 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 16 décembre 2010

Soins psychiques sans consentement

Joël Plantet

Les droits et libertés d’une personne hospitalisée sur demande d’un tiers doivent être garantis par la loi. Or, le Conseil constitutionnel a dû rappeler récemment qu’hospitalisation n’était en aucun cas internement.

La loi du 27 juin 1990 offrait jusqu’à présent deux possibilités : l’hospitalisation d’office, demandée par le préfet en cas de menace sur la sécurité des personnes ou l’ordre public ; l’hospitalisation à la demande d’un tiers, c’est-à-dire un proche, deux médecins devant signer cette demande. En 2007, on recensait 61 000 hospitalisations à la demande d’un tiers et 11 600 hospitalisations d’office.

En avril, un homme de 52 ans était mort, poussé contre une rame de RER par un déséquilibré mental : drame exceptionnel, les statistiques en témoignent. Aussi sec, le ministère de la Santé avait annoncé une réforme permettant la délivrance de soins contraignants en dehors de l’hôpital. Le nouveau texte de loi proposait la possibilité d’imposer des soins à un patient suivi en ville, avec des consultations régulières dans un établissement de santé. Au cas où le patient ne se rendrait pas à son rendez-vous thérapeutique, le préfet aurait la possibilité de prononcer une hospitalisation sans consentement. Avis mitigé des psychiatres, dont certains s’estimaient mués en « agents d’un contrôle social organisé  ».

Six mois plus tard, le 26 novembre dernier, le Conseil constitutionnel censurait un article du code de la santé publique concernant la prolongation de l’hospitalisation d’un patient pour troubles mentaux, décidée sans son consentement à la demande d’un tiers. Devenu inconstitutionnel (l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire), ce type d’hospitalisation ne pourra désormais se prolonger au-delà de quinze jours sans intervention judiciaire. En l’occurrence, les Sages avaient été directement saisis par une patiente dans le cadre de la procédure d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Grande première, dans la mesure où le Conseil constitutionnel rendait pour la première fois une décision concernant les droits et libertés des malades mentaux. « Ni l’obligation faite à certains magistrats de l’autorité judiciaire de visiter périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d’hospitalisation ou y mettre fin » ne protègent suffisamment la liberté individuelle, estime le Conseil. Le Parlement dispose maintenant de huit mois pour proposer une nouvelle loi, les Sages ayant reporté l’entrée en application de leur décision au 1er août 2011.

La France avait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour les délais excessifs avec lesquels elle examinait les recours de patients hospitalisés. Ne remettant pas en question l’hospitalisation sans consentement, le Conseil constitutionnel estime néanmoins que la même garantie doit être appliquée aujourd’hui pour les personnes hospitalisées contre leur gré, selon le même principe que pour les gardes à vue et la rétention des étrangers. « La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible » : auparavant, un simple certificat médical prolongeait d’un mois l’hospitalisation…

Globalement, la psychiatrie va mal. Le 6 décembre, le collectif Pédopsy 93 – qui rassemble pédopsychiatrie publique, associative et libérale de la Seine-Saint-Denis – a réuni ses États généraux de la pédopsychiatrie. Les participants ont estimé une fois de plus que le manque de moyens mettait en danger les soins psychiques des bébés, des enfants, des adolescents et de leurs parents, « et donc de leur avenir et de leur société  ».