N° 909 | du 11 décembre 2008 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 11 décembre 2008

Réforme de l’ordonnance de 45 : toujours plus de répression

Joël Plantet

Un principe fondamental – la primauté de l’éducation sur la répression – est menacé. Le législateur entend baisser l’âge de la responsabilité pénale et la fonction du juge pour enfants est revisitée. Que devient la prévention ?

Musclant l’ambiance d’un contexte déjà tendu, le porte-parole de l’UMP relançait le 1er décembre la vieille idée malsaine de détecter les troubles du comportement « pré-délinquants » chez les enfants, à partir de trois ans. En 2006, la pétition Pas de zéro de conduite avait pourtant, sur ce sujet, engrangé plusieurs dizaines de milliers de signatures (presque 200 000 à ce jour). Le 15 avril dernier, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a installé une commission, dite Varinard, chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, texte fondateur dont les principes instituent une justice spécifique pour les mineurs et la primauté de l’éducation sur la répression. Argumentaire à l’appui du dossier de presse remis alors aux journalistes : « La population de mineurs délinquants a augmenté de plus de 360 % en moins de 50 ans », « la délinquance est plus jeune et, en 2006, plus de 57 000 mineurs ont été condamnés, dont plus de 700 pour des crimes ». Plusieurs magistrats et chercheurs spécialisés – tel Laurent Mucchielli du groupe Claris – avaient pourtant démonté ces affirmations.

Le 3 décembre, la commission Varinard a rendu sa copie : elle préconise la rapidité dans les procédures et le rapprochement du statut des mineurs de celui des majeurs, de même qu’une responsabilité pénale abaissée à 12 ans. Par ailleurs, elle recommande la création d’un tribunal pour mineurs à juge unique, le remplacement de l’ordonnance de 1945 par un code pénal spécifique et l’extension des centres éducatifs fermés. Enfin, les mesures éducatives de protection des mineurs ne seraient plus prises en charge par la justice, mais par les conseils généraux (avec quels moyens ?).

L’Unicef rappelle son « attachement indéfectible » à l’ordonnance de 45

Vives réactions : la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars) dénonce cette nouvelle « primauté du répressif sur le préventif ». Enquête à l’appui, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) démontre que 76 % des acteurs associatifs soutiennent la double compétence du juge pour enfants. Les syndicats et associations d’éducateurs et de magistrats spécialisés dans la prise en charge de la jeunesse en difficulté dénonçaient déjà fin octobre ce « démantèlement » et ce « désengagement ».

Le principal syndicat d’éducateurs, le SNPES-PJJ a déposé, le 4 décembre, un préavis de grève. Dans une lettre ouverte au président de la République, le psychanalyste Joseph Rouzel, fait un beau parallèle entre son arrestation il y a quarante ans, lorsqu’il était ado, pour délit de vagabondage, et sa rencontre avec un travail de prévention : « Ecraser la grande avancée des ordonnances de 1945 sur le répressif nous conduira au pire », prévient-il. L’Unicef elle-même rappelle son « attachement indéfectible » à l’ordonnance de 45, et fait s’exprimer sur son site une trentaine d’experts sur cette réforme. « Au-delà de ce chantier juridique, se joue la vision que porte la société sur ses enfants et sa jeunesse », avertit-elle (« vision réactionnaire et répressive de l’enfance », dénonce le syndicat de la magistrature).

Pointant une « dramatique régression », le club Droits, justice et sécurités – présidé par Christine Lazerges, professeur de droit spécialiste du droit des mineurs – propose, lui, dix mesures alternatives. Et la prévention ? Tous les professionnels savent que nombre de jeunes en difficulté sociale, souvent victimes de violences intra ou extra familiales, finissent par commettre des actes de délinquance. Les mesures éducatives prennent ici tout leur sens. En amont.