N° 767 | du 29 septembre 2005 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 29 septembre 2005

PJJ : pour l’application du principe de subsidiarité

Entretien avec Alain Grevot, directeur d’un service de protection judiciaire de l’association « Jeunesse Culture Loisirs Technique » de l’Oise

Propos recueillis par Jacques Trémintin

Les rapports présentés depuis le début de l’année apportent-ils vraiment une contribution nouvelle ?

Il y a, je pense, un ton un peu différent. Ces rapports ne se contentent plus de faire des propositions de retouches partielles, secteur par secteur, mais reconnaissent qu’il y a un problème structurel. Ils avancent la nécessité de redéfinir les principes d’action d’un dispositif de protection de l’enfance qui manque singulièrement de clarté et de lisibilité.

Alors que Pierre Naves, auteur de plusieurs des rapports précédents, n’était pas allé jusqu’à préconiser une refonte législative, cette proposition est aujourd’hui fréquemment reprise. Tout cela a été rendu possible par plusieurs événements qui se sont cumulés.

Il y a d’abord eu le livre de Maurice Berger, véritable pavé dans la mare, qui abordait des sujets pas vraiment politiquement corrects. Au même moment est sorti le rapport du centre Innocenti [1] sur les décès des enfants pour cause de maltraitance qui a épinglé la France, mettant la pression sur les politiques et provoquant chez eux une implication croissante. Sans oublier le procès d’Angers qui a encore aggravé la mise en question de l’efficacité de la protection de l’enfance.

La batterie de propositions concrètes que l’on découvre depuis quelques mois n’est donc pas un hasard. Elle démontre, à mon sens, que nous sommes arrivés à une période charnière, celle qui voit la fin d’un cycle d’analyses et le début de la refonte de notre dispositif de protection de l’enfance. J’y crois d’autant plus que dès 1993, j’écrivais que la France était le seul des grands pays de l’Europe de l’ouest à n’avoir pas reposé les fondements de cette question. Au contraire, les petites retouches successives n’ont fait qu’accroître l’incohérence du dispositif.

Il y aurait donc une chance pour que ces rapports ne connaissent pas le même destin que les précédents : finir dans un tiroir ?

L’État a donné le ton en introduisant dans sa loi organique des lois de finance la notion de programme et d’objectif qui est l’amorce d’une révision fondamentale des finances publiques. On s’oriente vers une politique destinée, comme le font depuis longtemps l’Allemagne et la Grande Bretagne, à vérifier l’utilisation et les résultats de chaque euro dépensé. Quand Claire Brisset ou des rapports de l’IGAS mettent en cause l’efficacité du travail réalisé par certains départements, quand Maurice Berger dénonce la protection de l’enfant comme un bateau ruineux à la dérive, quand la Cour des comptes épingle la gestion de la PJJ, on n’imagine pas que cela puisse durer encore très longtemps.

De son côté, la loi de 2002 oblige le secteur public comme le secteur associatif à avoir des projets de service clairs. On ne peut pas avoir un tel projet, si la superstructure que constituent les dispositions légales de protection de l’enfance continue à être aussi confuse. Il n’est plus acceptable que des situations puissent être orientées, - selon qu’elles sont prises en charge à Tours, à Bordeaux ou à Chambéry - soit vers le juge des enfants, soit vers l’aide sociale à l’enfance. La singularité de la situation actuelle tient dans le fait que la volonté de changement se manifeste plus du côté des décideurs que des professionnels, qu’elle provient plus de la pression médiatique ou technocratique que du désir exprimé de modification des pratiques.

Même s’il y a une réelle attente d’une reconnaissance des modes d’action intermédiaires qui se multiplient à travers le pays entre le placement et l’AEMO, c’est bien le politique qui s’est emparé de l’affaire. Il a compris que la protection de l’enfance pouvait être porteuse, comme l’a expérimenté, en premier, Ségolène Royale. L’appel des cent, initié, tout récemment, par Roméo et Rosenczveig et signé par des personnalités tant de gauche que de droite montre qu’il y a là un mouvement très consensuel qui est convaincu de la nécessité d’une action législative d’ampleur pour redonner souffle à la protection de l’enfance.

Si vous aviez à privilégier trois réformes devant intervenir en priorité, lesquelles retiendriez-vous ?

Celle qui fait consensus aujourd’hui est l’application du principe de subsidiarité que l’on retrouve dans quasiment toutes les politiques publiques européennes et notamment dans celles qui s’appliquent en protection de l’enfance. Il s’agit de faire dépendre l’intervention du juge des enfants, non seulement du danger pour l’enfant, mais aussi de l’échec des tentatives d’approche volontaire ou négociée. Ce serait là une réforme importante même s’il faut garder à l’esprit que l’image publique des services d’aide sociale à l’enfance est loin d’avoir le même crédit que celle des juges pour enfants dont l’aide est perçue curieusement comme moins stigmatisante que celle pouvant être apportée par les services sociaux. Le risque serait alors de perdre le contact avec toute une population qui s’adressait directement à la justice.

Le deuxième axe qui me semble essentiel ne peut se comprendre qu’à partir du débat qui oppose les partisans du maintien en l’état de la loi d’assistance éducative qui restent très attachés aux liens avec l’autorité parentale, et ceux qui veulent couper le cordon avec cette autorité en se centrant sur l’intérêt de l’enfant.

On se trouve là dans une logique protectionnelle qui s’inspire des Anglo-Américains et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Peut-être peut-on garder l’assistance éducative, mais en rééquilibrant l’importance de l’attachement aux parents et le besoin de stabilité et de sécurité de l’enfant, comme le propose le rapport Bloche Pecresse qui a introduit l’idée intéressante de garantir au mineur un projet de vie et de rechercher - comme l’ont fait les Anglais - à limiter les ruptures de vie. On peut garder la tonalité de primauté du lien avec les parents tout en prenant en compte parallèlement les besoins spécifiques de l’enfant. Cela passerait par l’attribution d’un plus grand pouvoir au juge des enfants pour lui permettre de moduler les attributions de l’autorité des parents ainsi que l’élargissement de ses compétences à toutes les situations de difficulté de l’enfant dans sa famille.

Le modèle allemand qui cumule la fonction de juge des affaires familiales, de juge des enfants et de juge des tutelles en est une bonne illustration, en ce qu’il se donne vraiment les moyens pour prendre en compte toutes les facettes du mal-être de l’enfant.

Le troisième axe concerne les contre-pouvoirs. Si la loi 2002 est pétrie de bonnes intentions en matière de droits de l’usager, son application concrète en la matière reste assez aléatoire. Donner aujourd’hui plus de pouvoir aux conseils généraux ou aux juges pour enfants présente un risque supplémentaire de déséquilibre entre le décideur et l’usager. Cela pourrait être compensé par exemple par un renforcement du rôle de l’administrateur ad hoc ou de l’avocat pour enfant, afin que l’intérêt de ce dernier soit pris en compte par quelqu’un qui ne soit pas le décideur.

Autre possibilité, comme le suggère l’ONED, accroître les possibilités données au défenseur des enfants en terme d’alerte, ou à l’IGAS dans ses inspections. L’enjeu se situe dans l’extension du contrôle de la mise en œuvre du dispositif et des capacités de régulation des tensions et crises inhérentes au domaine de la protection de l’enfance.


[1Le centre de recherche Innocenti de Florence, dépendant de l’UNICEF estimait en 2003 que presque 3500 enfants de moins de 15 ans mouraient chaque année dans le monde industrialisé, suite à la maltraitance physique et à la négligence. La mortalité infantile due aux mauvais traitements semble avoir un taux exceptionnellement faible en Espagne, en Grèce, en Italie, en Irlande ou en Norvège, les risques étant quatre à six fois plus élevés en Belgique, en France, en Hongrie, en Nouvelle-Zélande et en République tchèque et de dix à quinze fois plus élevés aux Etats-Unis, au Mexique ou encore au Portugal


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