N° 960 | du 11 février 2010 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 11 février 2010

Non à la marchandisation du social

Joël Plantet

Le sujet est ingrat mais déterminant : la définition des services sociaux, à l’échelon européen, pourrait s’infléchir dans le sens tant redouté de la marchandisation du social. Des secteurs entiers sont concernés

Le 26 janvier, l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) – 306 voix contre (la droite), 153 pour (la gauche) –, obéissant ainsi fidèlement à la position du gouvernement qui y était opposé. La secrétaire d’État chargée des Aînés, Nora Berra, l’avait qualifiée peu auparavant d’« inutile, contre-productive et dangereuse », tandis qu’elle ne représentait qu’une « coquille vide » pour Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi.

Que réclamait le texte ? Simplement de faire bénéficier les fameux SSIG du principe de « primauté de l’accomplissement de leur mission » sur les règles du marché et de la concurrence, d’intégrer une « juste compensation », d’établir une convention de partenariat pour éviter le recours systématique aux marchés publics, en excluant ces services sociaux ainsi mandatés du champ d’application de la Directive services. Autrement formulé, il s’agit de protéger les missions d’intérêt général des services sociaux, et de faire reconnaître les SSIG comme services non économiques d’intérêt général (SNEIG), alors qu’ils sont qualifiés actuellement de services d’intérêt économique général (SIEG). On s’y perd, mais l’affaire est capitale.

Deux logiques : l’une marchande, l’autre non rentable

La transposition de cette directive est controversée. Fort d’une vingtaine de réseaux (dont la Fnars, l’Uniopss, l’Unccas…), un collectif SSIG s’est créé : en janvier, il publiait un communiqué intitulé Une Europe qui protège les services sociaux dans les États membres, excepté en France et interpellait les parlementaires au moyen d’un dossier sur la question. Quoi qu’il en soit, une clarification du droit communautaire applicable aux services sociaux s’impose. Le mouvement pour une parole politique des professionnels du champ social (MP4) s’est mobilisé depuis plusieurs mois en lançant une pétition clairement dénommée Les services sociaux ne sont pas des services marchands… « Les tâches d’intérêt général pour lesquelles les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité. Elles doivent impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité », affirment les signataires.

En effet, tout un pan du secteur – services d’aide et d’accompagnement à domicile, services accueillant les enfants de moins de six ans… – resterait inclus dans la directive, donc menacé en première ligne. L’exclusion de la directive, qui porte par exemple sur les secteurs du logement social ou de l’aide à l’enfance, se fonde sur des principes de protection sociale et de solidarité. Alors pourquoi pas les autres ? Autrement dit, le secteur social va-t-il officiellement se scinder entre deux logiques, l’une marchande, l’autre non rentable ? Pour l’association française du conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE), elle aussi mobilisée, cette Directive services « a pour objectif de créer un véritable marché intérieur des services en facilitant la mise en œuvre des libertés d’établissement et de libre prestation de services ».

Là est bien le problème. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont eux aussi inquiets : quelle place laisseraient aux plus démunis le champ des services à la personne et celui de la petite enfance, entrés dans le domaine concurrentiel ?