N° 923 | du 2 avril 2009 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 2 avril 2009

« Malendettement » et crédits piégés

Joël Plantet

Quelques velléités législatives devraient à moyen terme (en 2010) mieux encadrer les crédits à la consommation. Las, toutes les associations de consommateurs estiment que des mesures essentielles ont été écartées

Un tiers des ménages français, soit neuf millions, vivent avec un crédit à la consommation. Or on ne connaît que trop, depuis la loi Neiertz, certains mécanismes de l’endettement : accidents de la vie (licenciement, maladie), propositions de crédit honteusement mensongères, banques complaisantes et organismes pousse-au-crime (ou au suicide), publicités agressives…

Le 15 avril, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, présentera en conseil des ministres (puis au Parlement avant l’été) un projet de loi réformant le crédit à la consommation pour plus de protection des emprunteurs. Les mesures prévues entreraient en vigueur à la mi 2010.

« Les prêts ne seront plus signés à la sauvette », promet la ministre : les établissements prêteurs devront s’assurer que leurs clients ne sont pas submergés par les dettes et seront contraints de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Prêteur et client rempliront un document commun précisant le niveau de revenus et d’endettement. Une mention légale « Un crédit vous engage et doit être remboursé » sera apposée sur toutes les publicités. Les consommateurs ayant souscrit un crédit disposeront de quatorze jours au lieu de sept pour se rétracter, mesure se référant d’ailleurs à une directive européenne de 2008. Enfin, pour éviter « des crédits qui n’en finissent pas de se rembourser » avec échéances exclusivement consacrées au paiement d’intérêts, chaque traite devra comprendre « un remboursement minimum du capital emprunté » et la durée des remboursements sera précisée.

Les crédits renouvelables participent au « malendettement » général

Mesurettes ? On ne trouvera pas dans le projet de loi l’interdiction d’offre de crédit renouvelable dans les grandes surfaces, réclamée par les associations de consommateurs. Les insuffisances du texte sont pointées. D’un côté, des prêts personnels affectés, en général autour de 4 % à 9 %, restent réservés à des personnes aisées, alors que les fameux prêts revolving, présents dans 80 % des cas de surendettement, sont imposés aux classes les plus pauvres. Les crédits renouvelables ou « revolving », aux taux variant entre 13 % et jusqu’à plus de 20 %, participent pourtant largement au « malendettement » général… Les associations demandent également une loi imposant une séparation des cartes de fidélité, de paiement et de crédit proposées par les grandes enseignes, véritable boulevard pour le crédit renouvelable.

Or, même si la ministre affirme vaguement souhaiter introduire « une distinction entre paiement et entrée en crédit », rien n’est arrêté sur ce point. Les banques veillent au grain, surlignant les dangers d’une législation décourageant le crédit à la consommation. Cette frilosité serait à mettre au compte du fléchissement récent des crédits à la consommation, qui ont diminué, selon les établissements bancaires, de presque 15 % en un an. Martin Hirsch lui-même, pourtant, réclame trois dispositions qualifiées d’essentielles : interdiction du couplage entre cartes de fidélité offrant des ristournes de 5 % à 10 % dans les magasins et crédits renouvelables ; augmentation du coût des prêts personnels en échange d’une baisse sensible du taux des crédits renouvelables ; remboursement proportionnel d’une part du capital emprunté par rapport aux intérêts.

Dans son dernier rapport, le Médiateur de la République proposait un meilleur suivi social des personnes surendettées, et une modification des taux d’usure pour ces fameux crédits revolving. Il avait enfin proposé l’application automatique d’un solde bancaire insaisissable (SBI).