N° 802 | du 22 juin 2006 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 22 juin 2006

Les services sociaux dans l’Europe

Joël Plantet

Désengagement de l’État, danger de dérégulation, émergence d’acteurs privés à but lucratif dans le champ de l’économie sociale, menaces d’application des règles de la concurrence en regard des missions sociales spécifiques assurées… Devant ces risques, les services sociaux ont dû faire valoir leur spécificité devant la Commission européenne

En France, 120 000 associations dites « de solidarité » interviennent dans le champ social — au sens large — et sanitaire : elles mobilisent environ 430 000 salariés équivalent temps plein (ETP), 195 000 bénévoles ETP et accueillent 1, 5 millions de personnes dans les établissements et services. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qualifie joliment ces associations de « développeur de l’intérêt général ». Les seuls établissements et services sociaux et médico-sociaux sont estimés, eux, à 32 000, employant 500 000 salariés et accueillant plus d’un million de personnes. Plusieurs sous-secteurs en composent le paysage : hébergement à caractère social, insertion par l’activité économique (IAE), personnes âgées, handicap et enfance…

Or, quelques zones de tension avec le droit communautaire sont apparues ces dernières années : considérées en tant que « prestataires » des collectivités locales ou comme « donneurs d’ordre », ces organismes et structures pouvaient se voir appliquer, dans un paysage mal défini, des directives européennes relatives aux marchés publics… Deux risques étaient alors, au final, clairement identifiés pour « le secteur de l’inclusion », découlant de l’impact du droit communautaire : d’une part, un risque de dérégulation de la réglementation nationale encadrant l’activité du secteur ; d’autre part, un risque de banalisation des opérateurs avec le développement de l’offre lucrative (dans une logique d’appel d’offres).

Certains acteurs français de services sociaux d’intérêt général (SSIG) avaient alors réagi en émettant trois préconisations : en premier lieu, faire reconnaître les missions d’intérêt général et de protection des usagers vulnérables, missions exercées par les services sociaux et médico-sociaux, « et les faire primer sur les règles relatives à la concurrence ». Ensuite, promouvoir un cadre européen de « régulation spécifique » pour les SSIG économiques ; enfin, favoriser à l’échelon européen des modalités de financement spécifiques entre les pouvoirs publics et les organismes prestataires. De fait, un principe est surligné : « les SSIG constituent des services d’intérêt général ayant pour spécificité la mise en œuvre de la protection des droits sociaux fondamentaux des publics fragiles, et nécessitent de ce fait une législation et une réglementation adaptée (fiscalité, concurrence…) à ces objectifs […]. Leur reconnaissance à l’échelon européen permettra d’assurer la pérennité des valeurs défendues par notre modèle de protection sociale ».

Un livre blanc sur les services d’intérêt général (SIG) avait déjà, en avril 2004, fait émerger la question de la particularité des services sociaux dont les missions « particulières visent à satisfaire les besoins sociaux de base tels que la santé, le logement, l’éducation, l’emploi, à garantir la cohésion sociale et à assurer la mise en œuvre effective des droits fondamentaux ».

Défendre la primauté des missions sur les règles deconcurrence du marché

Les mêmes acteurs de SSIG organisaient à Paris, le 30 mai dernier, une rencontre intitulée Droits fondamentaux, protection sociale et intégration européenne : quel cadre communautaire pour les services sociaux d’intérêt général ? Ils y présentaient leur diagnostic quant à l’impact du droit communautaire sur les conditions d’exercice de leurs missions [1]. Les quatorze différents partenaires affirmaient leur appartenance aux champs de la protection sociale, des soins de santé, des services sociaux et médico-sociaux, de l’inclusion sociale, de l’insertion par le logement, du logement social et de l’amélioration de l’habitat. Ils envoyaient ainsi un message précis en direction des institutions communautaires, mais aussi des autorités et des collectivités territoriales françaises, message s’inscrivant à la suite d’une communication de la Commission européenne sur les SSIG en date du 26 avril dernier.

Les acteurs de SSIG attendent des institutions communautaires « la définition d’un cadre stable et systématique leur permettant d’accomplir pleinement leurs missions en toute sécurité juridique ». En toute logique, ils défendent un principe de primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général sur les règles de concurrence du marché intérieur. Ils réclament que soient reconnus la spécificité et le rôle joué par l’économie sociale dans les services sociaux et de santé ; ils demandent enfin une clarification en droit interne, de même que l’inclusion des activités d’utilité sociale dans le champ des SSIG. L’enjeu est bien politique.