N° 787 | du 2 mars 2006 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 2 mars 2006

Les paradoxes de l’égalité des chances

Joël Plantet

Adopté à la hussarde il y a quelques jours, le projet de loi sur l’égalité des chances inquiète les associations. Certains sujets ont été éclipsés par les craintes suscitées par le contrat première embauche. Ainsi, la nouvelle agence de cohésion sociale fusionne-t-elle des outils performants, et le contrat de responsabilité parentale attaque-t-il les valeurs mêmes du travail social. De probables bagarres en perspective

Le 9 février, la discussion autour du projet de loi sur l’égalité des chances était interrompue à l’Assemblée nationale, le désormais fameux article 49-3 de la Constitution venant court-circuiter tout débat. La veille, l’amendement phare portant création du contrat première embauche (CPE) avait été adopté.

Dans quelques jours, le 7 mars, de grandes manifestations auront lieu dans le pays, appelées par les confédérations syndicales et les mouvements étudiants. Le 7 février, quelques centaines de milliers de personnes avaient déjà dénoncé une précarisation du travail cyniquement organisée : dans les entreprises de plus de vingt salariés, les jeunes de moins de 26 ans pourront désormais être licenciés, pendant deux ans, sans motif. Ceux qui, auparavant, avaient accès au CDI devront passer par la case CPE.

D’autres volets du texte de loi — parfois éclipsés par ce même CPE — alarment également nombre de professionnels. Ils concernent l’apprentissage à partir de 14 ans, les zones franches urbaines, la lutte contre les discrimination dans l’audiovisuel, le service civil volontaire ou la lutte contre les incivilités… Un de ces volets prévoit la création d’une agence de cohésion sociale et pour l’égalité des chances (art. 15 et 16) placée sous l’autorité des préfets. Les outils existants — Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) et Délégation interministérielle à la Ville (DIV) — doivent être fusionnés dans cette structure aux contours encore indéfinis.

« Quelle garantie de réponses publiques pertinentes et efficaces va apporter une telle structure ? Ne risque-t-elle pas d’obérer ou d’invalider les avancées ou les acquis existants dans ces domaines, qui faisaient la plus-value d’organisations tel que le Fasild ou la DIV ? », interroge ainsi le collectif Pas de chances pour l’égalité, constitué fin février à l’initiative de syndicats et d’associations [1].

Le collectif rappelle que ces deux organisations ont développé nombre d’échanges et produit des connaissances sur les processus d’intégration ou la lutte contre les discriminations. Il souligne également qu’elles ont impulsé des projets innovants progressivement repris par le droit commun : parrainage, valorisation de la mémoire de l’immigration, lutte contre les discriminations dans l’emploi, accompagnement à la scolarité… Cette nouvelle agence ne risque-t-elle pas d’y substituer « un traitement essentiellement technique et comptable des questions, l’abandon d’une réflexion transversale des problématiques, une déclinaison territoriale à la merci des pressions locales, un fonctionnement rigide sans concertation avec l’ensemble des acteurs de terrain » ?

Le collectif Pas de chance pour l’égalité entend faire la jonction avec d’autres mobilisations

Le collectif saisira de ces inquiétudes les parlementaires et les candidats à l’élection présidentielle. Des « notes critiques » en direction des médias seront concoctées sur des sujets ciblés : allocations familiales, apprentissage à partir de 14 ans, définition et utilité du Fasild… Réuni à Paris les 20 et 27 février, Pas de chance pour l’égalité entend faire la jonction avec d’autres mobilisations (sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ou sur la prévention de la délinquance…). En effet, le rapport Gil-Roblès a récemment rappelé le véritable scandale que représentaient la politique et les pratiques françaises en matière d’immigration : opacité des zones d’attente, procédure d’asile dissuasive, enfermement illégal des mineurs dans les zones de rétention…

De même, le 22 mars, les travailleurs sociaux devraient être massivement dans la rue pour refuser les tournants sécuritaires actuellement adoptés en matière de prévention de la délinquance. D’autres points inscrits dans la loi — donc adoptés sans débat — soulèvent l’indignation des professionnels. Le contrat de responsabilité parentale, par exemple, prévoit la signature d’un certain nombre d’engagements par le ou les parents en cas d’absentéisme scolaire de leur enfant. Les services éducatifs et sociaux des départements étant chargés de son suivi, ce sont les travailleurs sociaux qui devraient décider si sa non-application peut éventuellement entraîner la suspension — partielle ou totale — du versement des allocations familiales ! De fait, la contrainte et la sanction deviendraient outils spécifiques de leur action…

En lutte contre ce projet, l’association nationale des assistants de service social (Anas) estime que les prestations familiales en seront ipso facto transformées, devenant en quelque sorte « une prime au mérite », tout en rappelant que les moyens du service social scolaire, eux, ont toujours besoin d’être renforcés. L’Anas envisage d’interpeller chacun des présidents de conseil général et se dit prête à appeler les travailleurs sociaux à refuser l’application d’une telle mesure (le collectif Alerte avait également pris position contre ce contrat de responsabilité parentale). Se souvient-on du mois de novembre ? Une flambée de violence a embrasé de nombreux quartiers relégués pendant trois semaines. Le contexte d’accroissement de la précarité et des inégalités n’y était certainement pas pour rien…


[1Pas de chances pour l’égalité - c/o Ligue des droits de l’homme - 138 rue Marcadet - 75018 Paris. Tél. 01 56 55 51 10