N° 772 | du 3 novembre 2005 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 3 novembre 2005

Le handicap en sa maison départementale

Joël Plantet

Une première maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vient d’ouvrir en région parisienne, avant l’heure obligatoire (1er janvier 2006) fixée par la loi du 11 février 2005. L’intérêt de la structure est de proposer un point d’entrée unique unifiant les différentes administrations concernées. Mais des craintes subsistent encore, exprimées ici et là par différents réseaux

Dans tous les départements, l’affaire est, plus ou moins activement, à l’ordre du jour : le 29 octobre dernier, un débat sur le thème « Quelle place pour les associations au sein de la future maison départementale des personnes handicapées ? » avait lieu à Paris, dans le cadre du Forum de l’intégration à la vie de la cité. Le département de l’Essonne a tout récemment validé, quant à lui, son projet de maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par une convention passée entre État et conseil général concernant les crédits et la mise en œuvre au 1er janvier prochain. Mais l’initiative la plus spectaculaire a été l’inauguration, fin octobre, de la première maison du handicap en état de marche, sise à Cergy, dans le Val d’Oise (95).

Installée dans des locaux « spécialement réaménagés » du conseil général, disposant d’ici quelques jours d’un numéro vert, la première maison départementale existe donc [1]. En amont de la concrétisation de cette MDPH, le conseil général du 95 avait d’ailleurs fait vivre, depuis 2003, Info handicap Val d’Oise, un lieu d’écoute et d’informations pour les personnes handicapées.

Sous forme de groupement d’intérêt public (GIP), la MDPH devra offrir aux personnes handicapées « un accès unifié à l’information et à l’orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ». Ses missions se déclinent en accueil, information et accompagnement (y compris la lutte contre la maltraitance), en organisation et gestion (des équipes pluridisciplinaires d’évaluation, des plans personnalisés de compensation, du fonds départemental et des données statistiques)… Pour l’administrer, une commission, dont le président est celui du conseil général : elle compte dix membres représentant le Département, cinq pour les associations de personnes handicapées, et cinq délégués par l’État, la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et la caisse d’allocations familiales (CAF).

Le risque d’une fusion à minima des CDES et des Cotorep

Les locaux se superposent en trois niveaux : on y trouve espace d’accueil, secrétariat médico-social, conseillers du Pôle info handicap, permanence sociale associative, équipe coordonnant le dispositif pour la vie autonome, espace dédié aux enfants handicapés accompagnés, etc. Toujours à la charge des conseils généraux, la prestation de compensation du handicap (PCH) remplacera avantageusement l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ; elle sera élargie, en 2008, aux enfants handicapés. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) regroupera les actuelles commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), avec le dispositif pour la vie autonome (conjointement piloté par la DDASS, la CPAM et le conseil général). Dans le département, ce sont 35 000 personnes qui ont un handicap reconnu par la CDES ou Cotorep.

Pour autant, l’horizon est-il parfaitement dégagé ? Il ne semble pas. Réunissant une bonne vingtaine d’associations et de fédérations, un Collectif pour la refondation de la loi de 1975 émettait, le 19 octobre dernier, quelques craintes par rapport à l’application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap [2]. Entre autres inquiétudes (sur la scolarisation des enfants handicapés, sur les disparités entre départements ou sur les écarts entre les besoins et la prestation de compensation), les associations alertaient sur la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Le décret se bornant, selon elles, à un simple descriptif de fonctionnement, elles craignaient que ces Maisons ne soient au final « que le résultat de la fusion a minima des CDES et des Cotorep ».

De même l’Union nationale des conseils communaux d’action sociale (Unccass) s’inquiète, pour sa part, de voir les CCAS « si peu associés aux maisons départementales des personnes handicapées et aux commissions départementales d’accès aux droits ». En effet, le « caractère infra-départemental » de leur action leur interdit la participation à la constitution d’une MDPH, et ils se trouvent, pour les mêmes raisons, écartés des commissions départementales d’accès aux droits et à la compensation. « C’est passer sous silence le rôle majeur, s’indigne l’Unccas, qu’ils assurent au plan financier, matériel et humain, notamment dans la gestion des instituts médico-éducatifs et des centres d’aide par le travail ».


[1MDPH - Hôtel du département - bâtiment H - 2 avenue du Parc - 95000 Cergy. Tél. 01 34 25 16 50 mail : maisonduhandicap@valdoise.fr - Ouverture du lundi au vendredi (9h - 12h/13h30 - 17h)

[2Collectif pour la refondation de la loi de 75 - c/o APAJH - rue Royale - 185 bureaux de la Colline - 92213 Saint-Cloud cedex. Tél. 01 55 39 56 00