N° 945 | du 15 octobre 2009 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 15 octobre 2009

La protection de l’enfance en question

Joël Plantet

Un rapport de la Cour des comptes pointe du doigt de graves insuffisances dans le dispositif de la protection de l’enfance. La loi édictée il y a maintenant deux ans et demi souffrirait de graves lacunes

La protection de l’enfance – qui représente environ six milliards d’euros par an – a concerné 300 000 jeunes en 2007, dont la moitié ont fait l’objet d’un placement hors de leur famille, et l’autre de mesures éducatives. Le 1er octobre, la Cour des comptes rendait un rapport plus que sévère sur le sujet : structures d’accueil trop peu contrôlées, rôles mal répartis entre judiciaire et administratif, insuffisances d’exécution des décisions de justice (pointant par exemple des « délais très excessifs » pour les décisions de placement) et même risque de « maltraitance institutionnelle » entre judiciaire et administratif.

À partir d’une enquête portant sur dix-sept départements, dix-huit tribunaux, cinq services de protection judiciaire de la jeunesse et « plusieurs » associations, l’écrit dénonce vertement des enfants « souvent ballottés d’institution en institution » et aussi le fait que soixante-cinq jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance aient été, en 2006, hébergés à l’hôtel.

Les attaques ont porté tous azimuts : 82 % des mesures sont ordonnées par les juges alors qu’une proportion d’entre elles pourraient être traitées par le département ; en outre, ceux-ci ne reçoivent pas toujours les informations concernant l’enfance en danger, notamment « celles connues de l’éducation nationale ou des médecins ». Qui plus est, les conseils généraux s’en remettent à un secteur associatif dont l’efficacité ne serait pas suffisamment vérifiée : la Cour des comptes incite les Départements à revoir les anciennes autorisations d’accueil. « L’offre est rigide et souvent, on a l’impression qu’elle conditionne les décisions, plutôt que l’analyse du besoin réel des enfants », conclut-elle.

La délinquance des mineurs intéresse plus que la protection de l’enfance

Globalement, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance serait mal appliquée. « On constate que le parcours des enfants protégés est souvent long et chaotique. Les enfants, déjà fragilisés, subissent donc les effets des défauts d’organisation de la prise en charge », déclarait Philippe Seguin, président de la Cour des comptes. Même si le dispositif actuel n’est pas radicalement remis en cause, l’institution plaide pour une meilleure coordination des acteurs concernés sous la houlette des conseils généraux.

Elle préconise aussi une évaluation plus stricte et une meilleure définition des mesures éducatives et des placements, au moyen de référentiels.
Que penser d’un tel tableau ? Prévu dans la loi de 2007, le fonds de financement n’a toujours pas été créé et, bien plus inquiétant, Nadine Morano, ministre de tutelle, l’a officiellement enterré le 23 juin dernier. Au grand dam des associations, dont l’Unasea ou l’Unicef… Où est alors le véritable dysfonctionnement ?

En interface, la question de la délinquance des mineurs intéresse infiniment plus le législateur que celle de la protection de l’enfance. Le 26 septembre, le réseau DEI-France et l’Ordre des avocats de Bobigny organisaient à l’Assemblée nationale, sous forme de parodie de procès, un colloque intitulé Faut-il voter la mort de l’ordonnance du 2 février 1945 ? proposant en fin de journée, entre autres idées, la création d’un code de l’enfance. Une des intervenantes, Dominique Versini, Défenseure des enfants, évoquait une étude mise en place par ses services afin de connaître les demandes des jeunes eux-mêmes en matière de protection de l’enfance et de délinquance, dans laquelle ceux-ci insistaient sur la nécessité de connaître la psychologie de l’enfant délinquant avant de le juger.

Malheureusement, le pouvoir vient de supprimer cette institution, entraînant une protestation unanime (environ 40 000 signataires aujourd’hui).