N° 823 | du 11 janvier 2007 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 11 janvier 2007

La protection de l’enfance attend sa réforme

Joël Plantet

Ce 9 janvier, les députés devaient examiner le projet de loi réformant la protection de l’enfance. Si 250 000 mineurs bénéficient d’une mesure de protection, près de cent mille autres ont été signalés en danger pour l’année 2005. Le rôle de la PMI pourrait se voir significativement étendu. Mais l’heure serait également à la « refondation » du travail social

Àquelques encablures de la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance, l’Observatoire de l’action sociale décentralisée (Odas) plaide pour une politique de prévention « mieux ancrée sur le territoire ». Certes, la réforme engagée intègre davantage la protection maternelle et infantile (PMI) dans l’Aide sociale à l’enfance, et envisage la création dans chaque département d’une cellule unique de signalement et d’un observatoire de la protection de l’enfance…

Or, les chiffres sont là : pour l’année 2005, ils sont 97 000 enfants (+ 2 % par rapport à l’année précédente et + 15 % par rapport à 2000) à avoir été signalés auprès des conseils généraux, soit près de sept mineurs sur 1000. Première cause de signalement, le risque de danger représente en moyenne 80 % des signalements : environ 77 000 pour 2005. Le nombre d’enfants maltraités augmente, lui, pour la seconde année consécutive — de 19 000 à 20 000 —, alors qu’il était stabilisé depuis 1999.

Pour cette catégorie, l’Odas constate une forte augmentation des négligences lourdes et des violences psychologiques ; en dehors des très jeunes enfants et des 18 - 21 ans, tous les âges sont concernés à égalité, « soit en moyenne 5400 enfants par année d’âge » ; les garçons sont légèrement plus nombreux que les filles… Le dernier rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) faisait récemment état, lui, de 250 000 mineurs déjà protégés.

Mais la « mutation des formes de maltraitance signalées » rend primordial, pour l’enquête, de « s’attaquer à l’isolement social » et de développer « des démarches de revivification des solidarités de proximité ». L’éducation et la santé psychologique sont les premiers motifs d’inquiétude pour les enfants en risque, c’est-à-dire ceux qui connaissent des conditions d’existence « risquant de compromettre leur santé, sécurité, moralité, éducation ou entretien », sans pour autant être maltraités. Les carences éducatives des parents concernent six enfants signalés sur dix. La problématique massive des conflits de couple (29 % des signalements) soulève la nécessité de la médiation familiale et de l’articulation avec les juges aux affaires familiales.

L’Odas souligne l’urgence de développer des actions d’« accompagnement des parents dans l’exercice de leurs responsabilités ». Globalement, ces chiffres inquiétants illustrent « les conséquences de l’aggravation dramatique de la précarité relationnelle et identitaire de notre société nécessitant une véritable refondation de nos réponses ». Par ailleurs, la stabilité globale du taux de judiciarisation des signalements recouvre des situations diverses selon les départements : nombreux parquets sollicitant les conseils généraux pour des évaluations, accords limitant la transmission à l’autorité judiciaire aux cas d’extrême gravité…

Privilégier visites à domicile et travail en réseau dans les quartiers

L’heure est-elle alors à la « refondation » du travail social ? « L’aggravation concomitante de la précarité économique qui touche des publics toujours plus larges a conduit à solliciter de plus en plus fortement le travail social sur la gestion de dispositifs lourds et complexes (RMI, FSL, etc.). Or, il s’agit de tâches qui ne requièrent pas nécessairement les compétences des professionnels sociaux, les éloignant ainsi de leur « cœur de métier », à savoir l’accompagnement individuel et collectif des plus fragiles. »

L’enquête montre que sept départements sur dix envisagent d’impliquer davantage le service social de secteur dans des missions de prévention des risques. Les mêmes collectivités privilégient les visites à domicile et le travail en réseau dans les quartiers, ce dont se réjouit l’Odas, car d’une part « l’intervention à domicile constitue par définition l’outil d’observation et d’analyse le mieux adapté pour mener en profondeur un travail d’accompagnement et de revitalisation sociale », d’autre part « les affaires récentes ont montré le déficit de coordination des intervenants auprès d’une même famille »…

Globalement, le rôle des communes est clairement reconnu dans la prévenance à travers l’accueil de la petite enfance, les activités périscolaires et de loisirs, l’animation socioculturelle en direction des enfants et des familles. Sept départements sur dix envisagent de faire évoluer les objectifs et les moyens de leur service de PMI (le Haut comité de santé publique le qualifiait d’« outil social », mais aussi d’« outil de santé publique » et d’« outil de santé communautaire ») : renforcement des liens avec les maternités et visites à domicile. Deux départements sur trois sont, en outre, favorables à la prise en charge du service social pour les élèves du secondaire par le conseil général.

Belles intentions. Mais force est de se souvenir que les moyens de la santé scolaire restent désespérément insuffisants… « Il est donc légitime de s’interroger sur l’effectivité immédiate des perspectives ainsi tracées », conclut l’Odas, « qui vont se traduire par un coût non négligeable, en termes de moyens humains et d’organisation alors que les conseils généraux ont déjà à assumer les conséquences financières de l’acte II de la décentralisation ». En outre, la cohérence de ces nouvelles pistes avec les orientations contenues dans la loi pour l’égalité des chances (contrat de responsabilité parentale, réussite éducative) ou dans les dispositions de la loi de prévention de la délinquance ne pourra qu’être interrogée.