N° 1092 | du 7 février 2013

Faits de société

Le 7 février 2013

La justice pour les mineurs : la prévention ne doit pas être négligée

Joël Plantet

Rétablir la spécificité de la justice des mineurs, supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, doubler le nombre des CEF font partie des mesures phares de la prochaine réforme. En amont, ne pas négliger la prévention.

Lors de la rentrée de la Cour de cassation, le 18 janvier dernier, François Hollande avait tracé les grands axes d’une réforme de la justice. La justice des mineurs devrait rester confiée à des juges spécialisés (comme le préconisaient tous les professionnels), l’ordonnance de 1945 se voir clarifiée, de même que le rôle du juge des enfants « consolidé ». En revanche, les tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés voici un an, seront supprimés. Fonctionnant depuis janvier 2012, ceux-ci jugent les récidivistes de seize à dix-huit ans encourant une peine égale ou supérieure à trois ans de prison.

Le juge des enfants se prononcera rapidement (pas difficile de faire mieux qu’aujourd’hui) sur la culpabilité du mineur impliqué, imposera le cas échéant une obligation de réparation immédiate pour les victimes, et édictera ensuite la peine la mieux adaptée. À cet égard, la diversité des solutions dont disposent les juges (foyers éducatifs, familles d’accueil, centres éducatifs renforcés ou fermés) sera valorisée. « Tout doit être fait pour permettre une réponse individualisée et efficace pour chaque situation », a promis le chef de l’État. La réforme devrait être soumise au Parlement « au cours de l’année 2013 ». Par ailleurs, l’ouverture du nouveau palais de justice parisien (dans le quartier des Batignolles) est prévue pour 2017.

Une rupture de logique avec le gouvernement précédent a eu lieu

Les centres éducatifs fermés (CEF), par ailleurs, doivent voir leur nombre doubler d’ici 2017, pour atteindre le nombre de 80. Des structures plus importantes, plus nombreuses (une par département) et surtout mieux dotées sont réclamées, avec entre autres de solides prises en charge pédopsychiatrie. Pour sa part, la Défenseure des enfants avait rappelé – à l’appui de ses 33 propositions « pour améliorer le dispositif » émises en juillet 2010 – que plus d’un quart des jeunes accueillis en CEF (26 %) étaient sans casier judiciaire, alors que le dispositif est prévu pour des adolescents récidivistes, faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine. Un dysfonctionnement dû, selon elle, à l’absence d’autres solutions et aux nombreuses fermetures d’établissements. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, pointait, lui, les trop nombreuses défaillances des CEF : absence de suivi par psychologue ou psychiatre, insuffisance d’enseignants et d’infirmières, éducateurs sans formation… Des responsables d’associations gérant des CEF s’inquiètent d’ailleurs de l’« engouement grandissant des politiques pour les CEF qui, perçus comme la panacée, tendent à devenir une réponse unique à toutes les situations mettant en cause des mineurs ».

Une certaine rupture de logique avec le gouvernement précédent a été – heureusement – prononcée. Ainsi, la loi Ciotti, permettant la suspension des allocations des parents pour cause d’absentéisme scolaire d’un enfant, a-t-elle été récemment abrogée. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avait fait état de 949 familles ainsi sanctionnées entre janvier 2011 et août 2012. Mais la communauté éducative était restée, à juste titre, plus que sceptique sur l’efficacité de telles mesures.

En amont, la prévention ne doit pas être négligée ; elle est alimentée entre autres par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : celui-ci a récemment mis en ligne un guide pour l’emploi des crédits, destinés à mettre en œuvre des actions en direction de jeunes décrocheurs scolaires, d’adolescents primo-délinquants, de jeunes récidivistes ou d’autres présentant des conduites à risque.