N° 883 | du 8 mai 2008

Faits de société

Le 8 mai 2008

La justice des mineurs menacée

Joël Plantet

Base de la justice des mineurs et véritable boîte à outils, l’ordonnance de 1945 serait aujourd’hui, si l’on en croit le gouvernement, devenue obsolète. L’heure est, pour les professionnels, au rappel de certaines évidences

À la Libération, un principe avait été érigé en matière de délinquance des mineurs : la primauté donnée aux réponses éducatives sur les réponses répressives. Un juge des enfants avait été institué, de même qu’une administration autonome au sein du ministère de la Justice, l’Éducation surveillée, (devenue Protection judiciaire de la jeunesse). Cette justice des mineurs fixe à 18 ans, âge de la majorité civile, le seuil de la majorité pénale, ceux-ci ne pouvant donc, en aucun cas, être jugés par une juridiction pour adultes ; l’ordonnance du 2 février 1945 précise en outre qu’un « mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue » sauf cas exceptionnel. En février 2005, l’ordonnance de 45 avait fêté ses soixante ans. Mais cet anniversaire était déjà marqué par de nombreuses inquiétudes, des régressions étant enregistrées dans l’esprit de la loi.

Accélération. Le 15 avril dernier, Rachida Dati, ministre de la Justice, installe un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme en profondeur. Quelques mois auparavant, elle avait prévenu : « Il faut en finir avec l’angélisme qui inspire trop souvent le discours sur la délinquance » [1]. Il s’agit officiellement, pour cette commission, de rendre des propositions en novembre prochain, débouchant probablement sur un projet de loi, pour un texte « plus adapté, opérationnel, lisible et cohérent ».

Les modifications pourraient concerner l’âge de la responsabilité pénale (probablement revu à la baisse), la suppression de l’excuse de minorité dans certains cas, les peines plancher appliquées aux mineurs de plus de seize ans… Dans la commission, 32 membres : neuf magistrats, quatre représentants de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), trois avocats, dix parlementaires (6 UMP, 2 PS, 2 centristes), trois universitaires (dont un pédopsychiatre), la présidente de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE), et une conseillère du directeur général de la police nationale (DGPN).

Selon le ministère de la Justice, 200 000 mineurs ont été mis en cause en 2006 par la police ou la gendarmerie, soit un jeune sur trente ; 57 000 d’entre eux ont été condamnés, dont 700 pour crimes. Mais « 55 % des mineurs condamnés le sont à nouveau dans les cinq ans qui suivent », précise le ministère en dressant le portrait d’une délinquance plus dure et plus jeune : les condamnations pour violences de mineurs auraient crû de 150 % entre 1997 et 2006. Hausse effective, ou plus forte répression ?

« Remettre la sanction au cœur du texte »

Rachida Dati veut donc « réécrire », « codifier » le texte avec des renvois directs au code pénal. La ministre s’interroge par exemple sur les mesures « jeune majeurs » (18-21 ans) qui, selon elle, « marchent mal, sont éparpillées et coûtent beaucoup d’argent ». Pourtant, depuis son adoption en 1945, l’ordonnance a été amendée une trentaine de fois, passant de 44 à 78 articles, n’en gardant que six dans leur version d’origine. Mais aujourd’hui c’est un vrai bouleversement qui est envisagé. Au sortir du conseil des ministres du 23 avril, le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, estimait qu’il s’agissait d’abord de « remettre la sanction au cœur du texte » pour favoriser « une réponse pénale systématique, rapide et efficace ».

Augmenter le maillage de l’offre de soins pédo-psychiatriques ou développer des mesures éducatives en temps et en heure (actuellement, plusieurs mois sont nécessaires pour leur mise en place effective) semblent être le cadet des soucis de la Chancellerie. Le gouvernement voudrait-il juger les mineurs de 16 à 18 ans comme des adultes ? Une brèche avait pourtant déjà été ouverte par la loi sur la récidive du 10 août 2007, permettant de supprimer l’excuse de minorité en cas de récidive. Désormais, un « parcours gradué » est à l’étude, censé hiérarchiser les réponses pénales en regard de la gravité des faits. Autre crainte, la suppression éventuelle pure et simple du juge pour enfants.

Les réactions ne se sont pas fait attendre : les syndicats de la protection de la jeunesse – qu’ils soient d’éducateurs, de magistrats, de psychologues – ont dénoncé l’absence de toute concertation. Sur le fond, ils pointent « un arsenal de lois plus sécuritaires les unes que les autres votées ces dernières années [lois Perben I de 2002 sur les prisons pour mineurs, loi Perben II de 2004, etc.] », dans le sillage duquel ils craignent de voir s’inscrire les propositions de la commission. La cérémonie d’installation de celle-ci avait d’ailleurs été boycottée par les organisations syndicales et professionnelles.

Plus largement, Unicef France pousse un cri d’alerte en rappelant la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : « Nous ne pouvons laisser croire que c’est en faisant reculer les droits de l’enfant que l’on résoudra les problèmes de délinquance des jeunes. » L’organisation demande un dialogue approfondi avec les professionnels de l’enfance. Elle rappelle la nécessité de prendre en compte le parcours et la personnalité de l’enfant, « qui permet une approche visant à l’individualisation de la peine et l’atténuation due à la minorité. » Le Syndicat de la magistrature craint, lui, que la commission ne fasse « définitivement la peau à l’ordonnance de 1945 en gommant une fois pour toutes les spécificités du droit pénal des mineurs. » Les syndicats concernés de travailleurs sociaux expriment leur plus vive inquiétude. Devant ce qui apparaît comme un travail de sape, il y a de quoi.


[1Difficile équilibre entre éducation et répression, Rachida Dati, Libération du 2 juillet 2007