N° 961 | du 18 février 2010 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 18 février 2010

La garde à vue, arbitraire et si banale

Joël Plantet

Les chiffres de mise en garde à vue explosent bien davantage que ceux de la délinquance, et la jeunesse est concernée au premier plan : la justice des mineurs se rapproche dangereusement de celle des majeurs

Dans une folle surenchère législative, l’Etat durcit pour la énième fois son arsenal sécuritaire, dont les mineurs feront les frais pour une grande part. Déjà réformée plus de trente fois, l’ordonnance de 1945 doit se voir remplacée par un « code de la justice des mineurs » ; la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) devrait officialiser le couvre-feu pour les moins de treize ans, avec amendes pour les parents. Dans la droite ligne du délit d’appartenance à une bande « ayant l’intention de commettre des violences » ou d’un texte anti cagoule, la démagogie sécuritaire ne semble pas avoir de freins. L’empilement des textes – de préférence discutés après l’émotion soulevée par un fait divers – aboutit à une inflation jamais vue, dénoncée par nombre de parlementaires de tous bords.

Emblématique de cette ambiance, la garde à vue (GAV) et son escorte d’humiliations : menottage, fouille à corps, absence d’hygiène… À propos de celle, disproportionnée, d’une adolescente de 14 ans, la Défenseure des enfants rappelait le 10 janvier l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant, donnant « droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle  ».

Le Livre noir de la garde à vue avait avancé en 2008 le chiffre de 1 % de la population française concernée. En augmentation exponentielle – 900000 pour l’an dernier, le chiffre ayant triplé depuis 2001 –, la GAV, en une effrayante banalité, concerne tout le monde : récemment, un pédo-psychiatre parisien y a été placé pour avoir simplement observé dans le RER une interpellation de jeunes par la police. Cette politique délibérée d’interpellations – autrement nommée culture du chiffre, leur nombre définissant, entre autres données, l’efficacité d’un commissariat – sert en sous-main des considérations électoralistes moins avouables.

Les scandales sont tels qu’un changement ne peut qu’être envisagé

Premières d’une longue série ? Fin janvier, le tribunal correctionnel de Paris annulait d’un coup cinq gardes à vue pour non-respect des droits de la défense (interrogatoires amorcés avant l’arrivée d’un avocat, non stipulation du droit à se taire…). Les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se font de plus en plus nombreux.

Même Fillon s’est offusqué de leur nombre et du fait qu’elles soient utilisées comme « moyen de pression ». Président de l’Observatoire national de la délinquance et criminologue en vogue dans les allées sarkozystes, Alain Bauer a été chargé d’une étude sur la question. En effet, les scandales successifs sont tels qu’une amorce de changement ne peut qu’être envisagée : les avocats devraient pouvoir assister aux auditions des renouvellements de GAV, et l’aveu sera désormais insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation. Timide début d’une réformette insuffisante, suivant le rapport Léger qui, en septembre, avait préconisé d’ouvrir un peu plus la garde à vue aux avocats, notamment en les autorisant à avoir accès aux procès-verbaux d’audition dès la 12e heure de la mesure… Mais, de l’avis même de nombre de magistrats, cette mesure ne va pas assez loin.

Le 8 février dernier, le groupe des députés Verts a déposé une proposition rendant obligatoires pour les mineurs la présence d’un avocat et l’examen médical ; le lendemain, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, affirmait son intention de créer une procédure d’audition de quatre heures hors GAV. Le 25 mars, une proposition de loi prévoyant la présence de l’avocat dès la première heure et tout au long de la garde à vue sera examinée.