N° 926 | du 23 avril 2009 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 23 avril 2009

La criminalisation de la solidarité

Joël Plantet

La notion « d’aide au séjour irrégulier des étrangers » est de plus en plus utilisée pour inquiéter les associations, criminalisant ainsi l’accompagnement. Les « délinquants de la solidarité » sont nés

Dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), l’article 622-1 sanctionne « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France » d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €. En principe, ceux qui aident une personne en détresse ne sont pas concernés. Mais un climat plus que délétère s’est installé, bien connu des associations, celui des contrôles de police se multipliant aux alentours des centres d’accueil, des lieux d’accompagnement ou d’accès aux droits. Le 8 avril, environ 90 rassemblements à proximité d’autant de palais de justice ont crié que la solidarité ne pouvait être ainsi criminalisée. Deux mille personnes à Paris et des milliers d’autres en région se sont symboliquement constituées prisonnières pour avoir aidé des sans-papiers. Une pétition avait été signée par plus de dix mille personnes.

Besson, ministre zélé – dont l’objectif est d’atteindre cette année les 27 000 expulsions – affirme que les manifestants ont protesté contre un « mythe » et que ceux « qui aident de bonne foi un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu’ils ne risquent rien. » Or, la répression, qu’elle soit judiciaire ou policière, est en hausse : le nombre de délits d’outrage, de gardes à vue, d’interpellations ne cesse de croître. Les associations s’occupent actuellement de recenser les condamnations (dont celles « pour entrave à la circulation d’un aéronef »), les pressions policières et les gardes à vue. L’annexe Immigration et asile de la loi de finances 2009 a carrément installé des quotas d’arrestations d’« aidants » (et non de « passeurs »), en chiffrant le nombre d’interpellations à 5500. On installe clairement – et dans le déni le plus total – le délit de solidarité, et l’amalgame se fait entre passeurs et militants associatifs ou travailleurs sociaux.

Le maire de Paris, Bertrand Delanoë, estime « inacceptable que des travailleurs sociaux ou des citoyens soient menacés de poursuites judiciaires pour des actions de solidarité ou d’aide à la vie quotidienne en faveur de personnes souvent isolées et en situation d’extrême précarité. » Deux bénévoles calaisiens que le ministre avait accusés d’être « entrés dans la chaîne des passeurs » ont décidé de le poursuivre en diffamation. Leur seul tort : s’être portés caution à La Poste pour que des migrants puissent retirer de petites sommes d’argent.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté il y a quelques jours une proposition de loi dénommée Welcome en référence au film de Philippe Lioret et visant à protéger « les gestes de solidarité ». De nouveau examiné le 30 avril en séance publique (sans grand espoir), le texte demande de « dépénaliser toute aide lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu, sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »

Fin avril, le ministre de l’immigration doit annoncer un renforcement des contrôles à la frontière. Par ailleurs, il s’est vu confier une curieuse mission. Estimant que le pays « ne dispose pas d’une estimation cohérente de son solde migratoire, ni de la place des populations issues de l’immigration dans l’économie et la société », Sarkozy lui a donné l’injonction « de doter la France, dans le courant de l’année 2009, de statistiques de l’immigration et de l’intégration plus performantes », ouvrant probablement, ipso facto, la porte aux statistiques ethniques.