N° 1153 | du 11 décembre 2014

Faits de société

Le 11 décembre 2014

L’univers kafkaïen d’un soi-disant «  tourisme social  »

Marianne Langlet

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui permet aux Etats membres de refuser des prestations sociales aux migrants européens inactifs. Dans le droit, cela ne change rien, mais cet arrêt alimente un climat politique déjà détestable envers certains citoyens européens.

« C’était un terrain qui ne dérangeait personne. Il était au milieu de rien, occupait une partie d’une grande pelouse, à l’orée d’une forêt  », raconte Stéfano Réga, juriste à l’association pour l’accueil des voyageurs (ASAV). Installé depuis cinq ans, le bidonville du Petit Clamart, à Chatenay-Malabry, a été évacué le 29 octobre 2014 sur ordre du préfet. Le même préfet qui avait engagé sur ce terrain l’intervention d’Adoma, chargée par le gouvernement d’un plan de résorption des bidonvilles. La mission n’a pas eu le temps d’arriver à terme… Absurdité d’une politique de court terme qui engage des actions la veille d’une expulsion là où la disparition effective d’un bidonville exige du temps.

Les vingt familles roumaines installées sur ce campement étaient accompagnées par un comité de soutien qui, petit à petit, tentait de les mener vers le droit commun. «  Lorsqu’elles arrivent, ces familles ne demandent rien à personne  », témoigne Denise Benabenq, membre de la LDH et du comité de soutien. Surtout, «  elles ne connaissent pas leurs droits  », poursuit Stéfano Réga. Son association a domicilié quelques familles du terrain pour qu’elles puissent accéder à l’Aide médicale d’Etat. «  Le problème de la domiciliation est monstrueux, souligne Denise Benabenq.

Les centres d’action sociale, dont c’est pourtant une des missions, refusent catégoriquement de domicilier les personnes en bidonvilles.  » Il faut trouver des associations agréées pour cela, peu nombreuses et toutes saturées. Au Petit Clamart, la seule solution a été l’ASAV, à Nanterre, à une heure et demie de route… Une solution qui a bloqué la scolarisation des enfants de ces familles, puisque pour accéder à l’école la mairie exigeait une adresse sur la commune. Grâce au comité de soutien, quelques familles de Chatenay ont accepté de faire de fausses attestations d’hébergement pour scolariser les enfants.

Ces familles, aux enfants scolarisés, ont été, lors de l’expulsion, prises en charge par Adoma. «  Elles sont théoriquement entrées dans un parcours d’insertion avec la promesse d’un logement au bout. En attendant, elles sont éparpillées partout en Ile-de-France dans des hôtels ou des résidences Adoma  », précise Denise Benabenq. Les autres, 27 adultes et 13 enfants, ont obtenu quelques nuitées d’hôtel et… treize obligations à quitter le territoire, distribuées par la police. Ces personnes faisaient-elles du «  tourisme social  » ? Pour le collectif Romeurope, pas de doute, ce sont bien les personnes roumaines et bulgares, dites Roms, qui sont visées par l’arrêt Dano rendu le 11 novembre dernier par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

«  Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre Etat membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales  », explique la Cour. Mme Dano et son fils, qui résident en Allemagne depuis 4 ans, se sont vus refuser la prestation de subsistance, une assurance de base réservée aux demandeurs d’emploi alors qu’elle ne recherche pas d’emploi, se justifie la CJUE. Mais est-elle venue en Allemagne «  dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale  », comme l’indique la Cour ? Rien ne le prouve.

Du point de vue juridique, cet arrêt ne changera rien en France où, rappelle Romeurope, si vous n’avez pas de droit au séjour, vous n’avez droit à aucune prestation en dehors de l’AME. En revanche, il est un signe politique fort. «  La Cour de Justice cautionne le discours sur le tourisme social, orienté politiquement, alors que des études [1] montrent que cette raison d’immigrer est extrêmement marginale  », analyse Lola Isidro, doctorante en droit social à l’université de Nanterre. Par cette décision, la Cour priorise la notion de contrôle de l’immigration sur celles d’égalité de traitement et de liberté de circulation des citoyens européens. En principe, tous égaux…


[1Un rapport d’octobre 2013, commandé par la Commission européenne, constate que ce phénomène est statistiquement tellement bas qu’il n’est pas significatif.