N° 1019 | du 19 mai 2011

Faits de société

Le 19 mai 2011

L’expulsion des étrangers malades !

Marianne Langlet

Les étrangers gravement malades vivant en France pouvaient obtenir un titre de séjour si les soins ne leur étaient pas accessibles dans leur pays. La dernière loi sur l’immigration porte un coup fatal à ce droit.

C’est un faire-part de décès envoyé par les associations Aides et Act Up. Elles ont « l’immense regret de vous faire part de la fin du droit au séjour des étrangers gravement malades ». Le 4 mai 2011, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité. Elle a retenu la version proposée par le Sénat concernant l’article sur le titre de séjour pour raisons médicales. Or, cette dernière version est plus sévère que celle proposée par l’Assemblée qui en restreignait pourtant déjà les conditions d’attribution.

Ce texte de loi date de 1998. À l’époque, les associations de lutte contre le sida bataillent pour que les malades étrangers sans papiers, vivant en France, ne soient pas renvoyés vers leur pays d’origine, vers la mort faute de traitements appropriés. Elles obtiennent gain de cause avec cette loi qui instaure un droit de séjour à tout « étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». En 2008, 28 460 personnes sont concernées par ce titre selon les derniers chiffres du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, soit 0,8 % des étrangers présents en France. Depuis 2002, le nombre de premières délivrances de titre est stabilisé à environ 5 000 par an.

28000 personnes malades risquent d’être expulsées vers leur pays, sans accès aux soins

Ce droit, pourtant encadré par une procédure très stricte, n’a cessé d’être remis en cause depuis l’accession de la droite au pouvoir. Elle a atteint son objectif : désormais les termes « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par « de l’absence » d’un traitement approprié. « Or, la quasi-totalité des traitements est théoriquement « présente » partout dans le monde. Mais pour qui ? À quel coût ? En quelle quantité ? Avec quelle couverture territoriale ? », questionnent la Fnars, l’ODSE (observatoire du droit à la santé des étrangers), le CISS (collectif interassociatif sur la santé), l’Uniopss (union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) dans un communiqué commun. Le préfet pourra éventuellement apprécier « des circonstances humanitaires exceptionnelles » pour attribuer un titre après avis du directeur de l’agence régionale de santé. « La notion de considérations humanitaires « exceptionnelles » ruine toute idée de droit, de respect du secret médical et de contrôle effectif du juge », soulignent les associations. Leurs alertes, tout comme celles de nombreux professionnels de santé, n’ont pas été entendues.

Pourtant, après un premier refus de dialogue, les associations Aides, Comede (comité médical pour les exilés), MSF (médecins sans frontières), MDM (médecins du monde), le Planning familial et des syndicats de médecins avaient été reçus par le cabinet du Premier ministre le 29 avril 2011. « Nous lui avons montré en quoi la réforme envisagée était dangereuse : péril de la santé et de la vie des personnes concernées, menace pour la santé publique, atteinte au secret médical, entrave au contrôle effectif du juge, et augmentation des dépenses publiques », expliquent-elles. En vain.

L’amendement, présenté par le sénateur UMP François-Noël Buffet, a été défendu par le gouvernement. La loi a été définitivement adoptée le 11 mai. 28 000 personnes gravement malades (principalement VIH, cancer, hépatites, diabète) risquent demain d’être expulsées vers un pays où elles n’auront pas accès aux soins. Notre sécu n’y gagnera rien, bien au contraire, car les malades, précarisés et clandestins, viendront frapper à la porte des hôpitaux lorsque leur pathologie aura atteint un point critique. En revanche, l’UMP aura peut-être emporté quelques voix supplémentaires à la droite extrême. Le but de la manœuvre.