N° 861 | du 15 novembre 2007

Faits de société

Le 15 novembre 2007

L’amélioration de la condition pénitentiaire se fait attendre

Joël Plantet

Sur tous les tons, tous les observateurs le ressassent : la prison va mal et s’apparente à un déni de démocratie. La loi pénitentiaire annoncée pour cet automne et l’instauration d’un contrôleur général des lieux privatifs de liberté vont-ils y changer quelque chose ?

Les prisons débordent toujours autant, avec 63 500 détenus au 1er octobre dernier — contre 57 876 un an auparavant — pour 50 000 places environ. En juillet, la Garde des sceaux, Rachida Dati, avait installé un « comité d’orientation restreint » (COR) composé de représentants de l’administration, de personnalités du monde judiciaire ou issues du monde civil en vue d’élaborer une nouvelle loi pénitentiaire (à l’instigation d’Albin Chalandon, une première loi-cadre avait été votée il y a vingt ans). Ces nouvelles dispositions législatives devraient en principe améliorer — enfin — le fonctionnement des prisons, pour les détenus comme pour les personnels, mais aussi traduire dans le droit français les règles pénitentiaires européennes. Un minimum !

Il s’agissait plus précisément de plancher sur les missions du service public pénitentiaire, la condition des personnels, les droits et devoirs des détenus, l’exécution des mesures pénales, les aménagements de peine, la prévention de la récidive, les alternatives à la prison… La ministre avait même promis de « mettre le paquet sur la réinsertion » (sic) et évoqué les questions d’éducation et de formation pour les détenus. Les conditions de travail du personnel sont, elles, d’autant plus à l’ordre du jour que le plan de construction d’établissements pénitentiaires doit créer de nouvelles places dans les deux années qui viennent. Enfin, dans l’actualité, l’institution d’un contrôleur général indépendant des prisons faisait son apparition.

Le 22 octobre, très attendues, les premières préconisations du COR étaient rendues : création d’un « parcours de mobilisation » pour les détenus en « grande difficulté personnelle », partenariat avec les régions pour des « solutions innovantes » en matière de formation, création d’unités spécifiques au sein des établissements pour les détenus toxicomanes ou délinquants sexuels étaient quelques-unes des idées avancées. Il était également question de limiter les fouilles, de permettre la domiciliation des personnes à l’établissement pénitentiaire pour faciliter l’accès aux droits sociaux, d’améliorer les conditions d’accès au RMI, le COR émettant aussi l’hypothèse de créer une allocation d’insertion pour les détenus ne percevant pas le RMI (en contrepartie d’une formation professionnelle). Ce catalogue est toutefois considéré comme non encore abouti, le rapport final devant être rendu ces jours-ci. Enfin, les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine sont toujours — ô combien — à l’ordre du jour, la surveillance électronique faisant l’objet d’une attention particulière.

En 2000, la commission du Sénat sur les prisons dénonçait déjà une situation « indigne d’une démocratie »

Malheureusement, les associations restent sur leur faim : où est le « statut de citoyen privé de sa seule liberté de mouvement » préconisé par l’Observatoire international des prisons (OIP) ? Pourquoi n’avoir pas retenu les conclusions de précédents travaux, ceux par exemple des états généraux de la condition pénitentiaire, il y a un an ? Pourquoi le vœu officiel réitéré d’encellulement individuel reste-t-il sans qu’aucun délai ne soit fixé ? De même, les changements en matière d’alternative à l’incarcération sont considérés comme particulièrement timides. Pourtant estimés comme efficaces contre la récidive, les aménagements de peine bénéficient actuellement à moins de 7 % des condamnés.

Quelques jours auparavant, le 18 octobre, la loi instituant un contrôleur général des prisons avait été adoptée. Chargé du contrôle des conditions d’incarcération et de transfert, celui-ci devra s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Lourde tâche : il pourra être saisi par des personnes physiques (y compris les détenus) ou morales (associations, syndicats, barreaux…) et sera habilité à visiter à tout moment les lieux de détention. Dans un rapport d’activité annuel, il pourra proposer des modifications législatives au gouvernement. Mais là aussi, les associations s’interrogent : le contrôleur général aura-t-il les moyens d’exercer sa fonction ? Son budget semble ainsi singulièrement insuffisant au regard des 5800 lieux privatifs de liberté recensés…

De quelque côté que l’on se tourne, le malaise se fait sentir. À l’occasion de l’ouverture à Marseille du quatrième établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) le 5 novembre, les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) étaient majoritairement en grève. Par ailleurs, un premier bilan de la loi sur la récidive — et des fameuses peines plancher — a récemment souligné la multiplication de peines disproportionnées (Le Monde du 13 octobre 2007 a dévoilé quelques jugements édifiants : deux ans de prison ferme pour un parapluie volé dans une voiture, par exemple). Et le 29 novembre prochain, la justice sera en panne sèche, quatre importants syndicats du secteur appelant à la grève : la réforme de la carte judiciaire prévoit en effet la suppression d’une centaine de tribunaux d’instance…

En 2000, la commission du Sénat sur les prisons avait déjà dénoncé une situation « indigne d’une démocratie ». Pendant l’été 2004, quatre-vingts députés et sénateurs étaient allés se rendre compte des conditions de détention dans quelques dizaines d’établissements pénitentiaires. Ils en avaient restitué d’atterrantes observations, concluant à une infernale spirale répressive et ne voyant aucune réinsertion possible dans de telles conditions. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait dans le même temps évoqué un « état d’exception juridique permanent ». Bref, il est temps de passer du constat au changement.