N° 949 | du 12 novembre 2009 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 12 novembre 2009

L’administration pénitentiaire doit préparer l’insertion des détenus

Propos recueillis par Katia Rouff

Entretien avec Philippe Pottier, adjoint au sous-directeur des personnes placées sous main de justice au sein de l’administration pénitentiaire.

L’administration pénitentiaire a quatre missions : protéger la société, assurer la punition du condamné, favoriser son amendement et permettre sa réinsertion. Pensez-vous que la dernière soit remplie ?

Notre mission d’insertion est spécifique puisqu’elle comprend la prévention de la récidive. Elle est principalement confiée au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui gère également les peines alternatives. Toutes les actions menées, qu’elles soient culturelles, sociales ou professionnelles, contribuent à la réinsertion du détenu et sont réalisées en lien avec des partenaires dans une volonté de responsabilité sociale partagée. En ce qui concerne l’enseignement général, l’Education nationale détache du personnel dans chaque établissement pénitentiaire depuis de longues années. La formation professionnelle est confiée à des organismes extérieurs, l’action culturelle à des associations, des collectivités territoriales et des établissements culturels.

Le projet de loi pénitentiaire adopté par le Parlement le 13 octobre, modifie les modalités de mise en place de la formation professionnelle et amorce un mouvement de décentralisation : à partir de 2010, elle sera assurée par des Régions dans un cadre expérimental. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une politique de décloisonnement et d’inscription du détenu dans les dispositifs de droit commun. En 2008, 21 972 personnes incarcérées (sur 90 000) ont bénéficié d’une formation professionnelle rémunérée. En tenant compte du fait que la grande majorité des 80 000 personnes entrant chaque année en prison sont condamnées à de courtes peines ne leur permettant pas de suivre une formation et que celles purgeant de longues peines ne se forment pas chaque année, ces chiffres ne sont pas mauvais. Nous souhaitons toutefois obtenir des moyens supplémentaires pour la développer.

En ce qui concerne le travail, facteur favorisant sa réinsertion, le détenu a le choix entre trois propositions : celle de la régie industrielle (imprimerie à Melun ; numérisation d’archives à Nantes, Rennes et Poissy ; menuiserie à Muret, Toul et Riom…) qui emploie entre 1 000 et 1 200 détenus ; celle des services généraux (restauration, blanchisserie, maintenance…) qui embauchent entre 6 000 et 7 000 détenus ; et celle des organismes extérieurs qui emploient 8 000 à 9 000 détenus dans des ateliers de production (montage et assemblage à Bapaume ; centre d’appel à Rennes…)

Les conseillers d’insertion et de probation (CIP), surchargés de travail, ont-ils réellement les moyens de mener à bien l’accompagnement vers la sortiedes personnes détenues ?

Depuis cinq ans, leur nombre est passé de 1 600 à 3 000 pour l’ensemble du territoire. On compte aujourd’hui en moyenne un CIP pour 80 détenus, contre un pour 120, voire pour 150 en 2005. L’État a donc considérablement augmenté les postes. Ils restent cependant insuffisants et il faut poursuivre ces recrutements car les aménagements de peine se développent et les missions d’insertion se complexifient. Les CIP sont formés à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (Enap) à l’entretien individuel, au travail de groupe, au développement de partenariats avec les différents acteurs sociaux et à la mise en place des aménagements de peine. Depuis trois ans, ils animent également des groupes de parole de prévention de la récidive (PPR).

Selon l’OIP, 82 % des sortants de prison quittent les murs sans bénéficier d’un aménagement de peine, il offre pourtant un sas entre la détention et la sortie.

Nous n’avons pas tout à fait les mêmes chiffres. Plus de 30 % des sortants de prison bénéficient chaque année d’un aménagement de peine et l’administration pénitentiaire se bat pour que ce chiffre augmente. Le projet de loi pénitentiaire contient d’ailleurs des dispositions visant à développer les alternatives à l’incarcération : le port du bracelet électronique et les aménagements de peine sont étendus aux condamnés à des peines allant jusqu’à deux ans de prison (contre un an auparavant).

Aujourd’hui, la loi souligne que toute personne doit (et non plus peut) bénéficier d’une peine aménagée. Elle crée le placement sous surveillance électronique systématique pour les quatre derniers mois de la peine. Elle facilite aussi la libération conditionnelle : le détenu pourra proposer un projet de réinsertion au juge d’application des peines (JAP) pour en bénéficier (aujourd’hui, il doit justifier d’une promesse d’embauche). Cette loi souligne que la finalité de la peine est la lutte contre la récidive. Dans ce cadre, l’administration pénitentiaire doit préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue, celle-ci étant aussi responsable de la gestion de sa récidive. Enfin, la loi souligne que les collectivités locales doivent participer à la mission de réinsertion du détenu. L’administration pénitentiaire ne peut pas agir seule.


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