Enfants en rétention • Des droits ? Oui, sur le papier

Le paradoxe est de taille : la France vient de ratifier un protocole additionnel à la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’enfant. Il entrera en vigueur le 7 avril prochain et prévoit une application plus efficace du texte.
Les enfants pourront désormais saisir directement le Comité des droits de l’enfant. « Une jurisprudence va donc se constituer petit à petit à partir de cas individuels qui, nous l’espérons, viendra influer sur la jurisprudence interne, comme celle des instances européennes influe désormais sur les décisions de nos cours suprêmes », se réjouit ainsi le réseau Défense des enfants International (DEI).
Droits des enfants, avez-vous dit ? Le 12 janvier, les cinq associations (l’Association service social familial migrants (ASSFAM), France Terre d’asile, Forum réfugiés, la Cimade et l’Ordre de Malte) qui interviennent dans les centres de rétention administrative (CRA) métropolitains évoquaient « une sombre année 2015 » et dénonçaient une augmentation des cas d’enfermement d’enfants. En effet, l’an dernier, 105 mineurs ont été placés en rétention avec leurs parents, un nombre qui a plus que doublé par rapport à l’année 2014 (45 enfants).
En outre, l’année 2016 commence sous de mauvais auspices : ainsi, au CRA du Mesnil-Amelot, une femme iranienne et ses deux filles de 11 et 13 ans, qui souhaitaient demander l’asile au Royaume-Uni, « ont subi cette situation inutilement traumatisante durant neuf jours, avant que le tribunal administratif n’y mette fin ».
Les cinq associations rappellent qu’en 2012, la France avait pourtant été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour cette pratique. François Hollande, alors candidat, avait déclaré : « Je veux prendre l’engagement, si je suis élu à la présidence de la République, à mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants ». Malgré une timide avancée, formalisée par une circulaire publiée en juillet 2012, elles constatent un usage plus fréquent de la rétention dite de « confort », qui consiste à enfermer les familles la veille pour les éloigner du territoire dès le lendemain. Les migrants ne sont ainsi placés en rétention avec leurs enfants que pour faciliter l’organisation logistique du départ. « Ces enfermements express ne permettent pas de saisir les juges et échappent donc, pour la plupart, à leur contrôle ». Ces associations dénoncent enfin le cas de familles placées en rétention sans avoir bénéficié au préalable d’alternative à l’enfermement, telle que l’assignation à résidence, pourtant obligatoire.