N° 1099 | du 28 mars 2013

Faits de société

Le 28 mars 2013

Des prostituées face à l’arbitraire

Marianne Langlet

Le délit de racolage est devenu un outil de lutte contre l’immigration clandestine démontre un rapport de la Commission citoyens – justice – police. Il démontre un « harcèlement institutionnalisé » des prostituées chinoises.

« Un policier m’a dit : “Tu travailles ?” Je lui ai répondu que non, il a alors rétorqué : “Pourquoi tu as du rouge à lèvres, alors ?” », témoigne une prostituée chinoise. Elle a été entendue par la Commission citoyens-justice-police constituée de la Ligue des droits de l’homme, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature. Elle a rendu le 18 mars un rapport sur les prostituées chinoises et le délit de racolage passif. Réintroduit par la loi du 18 mars 2003, il réprime « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ». La peine : deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Les associations ne cessent, depuis dix ans, d’en dénoncer les ravages sur le terrain. Cette commission nationale, non-gouvernementale et indépendante, avait été saisie par le Lotus bus de Médecins du Monde qui fait de la prévention auprès des prostituées chinoises et s’inquiétait d’abus policier envers ce public. Dans sa lettre de saisine, en décembre 2011, Tim Leicester, coordinateur du Lotus bus, relevait « des contrôles d’identité et des arrestations inopinés, la rédaction de procès-verbaux erronés, des pressions exercées sur les gardées à vue pour obtenir leur signature, des conditions de garde à vue humiliantes ou dégradantes, le non-respect des droits des gardées à vue (pas d’accès au téléphone, aux toilettes, au médecin…). » Le rapport confirme les constats du Lotus bus et démontre le « total arbitraire » que subissent ces femmes qui vivent dans la peur de la police et n’osent plus porter plainte quand elles sont agressées. « Elles évoluent dans une zone de non-droit », insiste Tim Leicester. Plus que la violence de la rue, « elles subissent une violence institutionnalisée ». Les témoignages des personnes relèvent parfois plusieurs arrestations dans la même semaine. À force, elles sont connues des policiers qui les interpellent alors qu’elles font leur course ou qu’elles rentrent chez elles.

Les associations demandent l’abrogation du délit de racolage

« Les prostituées interrogées ont le sentiment d’un contrôle au faciès », note le rapport. En garde à vue, elles ont droit à un interprète mais qui, souvent, met beaucoup de temps à arriver, n’est pas forcément qualifié, leur fait parfois la morale et fait pression pour qu’elles signent au plus vite des procès-verbaux qu’elles réprouvent. Avoir des préservatifs sur soi, monter dans une voiture avec un homme « typé occidental », porter une minijupe… Autant de faits utilisés illégalement par les policiers comme preuves de racolage passif, et qui ne se retrouvent jamais dans le procès-verbal. « Ils sont remplacés par une interpellation orale d’un client, d’un geste de la main, d’un fait pouvant être qualifié de racolage », rapporte Alice Bordacarre de la Ligue des droits de l’homme. « C’est très grave car ensuite il ne peut y avoir aucun contrôle par l’autorité judiciaire si les policiers ne retranscrivent pas exactement les motifs de l’arrestation. »

À l’issue de ces gardes à vue, très peu de femmes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel. Lorsqu’elles le sont, les peines prononcées sont très faibles, en général des amendes avec sursis. Cependant, ces peines ont une conséquence majeure pour elles : leur régularisation, avec une inscription dans leur casier judiciaire, devient impossible. Nombre d’arrestations mènent à une obligation à quitter le territoire ou sont suivies par un placement en centre de rétention pour les femmes en situation irrégulière. Le rapport s’interroge sur la finalité de la loi, installée en vue de lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Tous les témoignages concordent : elles ne sont jamais interrogées sur leurs éventuels proxénètes. « Nous sommes dans un vide sidéral, assure Sophie Combes du Syndicat de la magistrature. La lutte contre la traite des êtres humains a été abandonnée au profit d’une lutte contre l’immigration clandestine. » Une conséquence qui, au-delà des femmes chinoises, touche toutes les prostituées étrangères. Les associations demandent l’abrogation de ce délit. Une proposition de loi en ce sens est discutée au Sénat ce 28 mars.