N° 1081 | du 8 novembre 2012

Faits de société

Le 8 novembre 2012

Dépénalisation, légalisation, statu quo ?

Joël Plantet

Les politiques de répression sont inefficaces. La dépénalisation entraîne l’abandon des poursuites contre les usagers ; la légalisation organise un marché régulé, encadré par des règles strictes. À quand un débat ?

Les études sur les usages de substances psycho actives publiées ces derniers mois, (Escapad et Espad) confirment, comme d’autres travaux en santé publique, la nécessité de repenser la politique des addictions, l’échec des politiques répressives, et le besoin de complémentarité des réponses (éducatives, thérapeutiques, de réduction des risques et aussi de sanction). Les professionnels des addictions, mais aussi des scientifiques, des élus et des citoyens y sont prêts. Une charte a été récemment proposée, recueillant plus de 1 500 signatures en deux mois.

Cette démarche n’est pas encouragée, loin s’en faut, par les atermoiements politiques successifs : dans les années 2000, deux ministres, Dominique Voynet et Bernard Kouchner, avaient déjà appelé à « ouvrir le débat ». En juin 2011, le député PS Daniel Vaillant, répercutant la position de plusieurs élus de terrain, proposait de créer « une filière nationale du cannabis inspirée de celle du tabac » ; à la veille du premier tour de l’élection présidentielle, François Rebsamen, autre notable PS, avait proposé le remplacement du délit de consommation de cannabis dans le Code pénal par une simple contravention. En pleine campagne pour les législatives, la ministre Duflot se prononçait pour la dépénalisation du cannabis. Récemment, le 14 octobre, Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale, s’était prononcé en faveur d’un débat sur la dépénalisation du cannabis…

La lutte contre les addictions relève de la santé, pas de la sécurité

Seulement cinq des 27 états de l’Union européenne qualifient l’usage du cannabis d’infraction pénale. En France, même si la loi de 1970 reste relativement peu appliquée, un consommateur de stupéfiant, quel que soit le produit, risque actuellement un an de prison et 3 750 € d’amende ; 120 000 personnes ont été interpellées en 2010 pour usage de cannabis dans le pays, contre 35 000 en 1995. Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), 3,8 millions de Français en consomment, dont 1,4 millions régulièrement. Le débat est vif : une « légalisation contrôlée » de la distribution de cannabis, comme pour l’alcool et le tabac, tarirait-elle le trafic tout en apportant à l’État un milliard d’euros de taxes comme l’avancent certains économistes ?

En octobre dernier, un rapport parlementaire sur le sujet indiquait clairement qu’une politique efficace de lutte contre les addictions ne doit en aucun cas relever de la sécurité, mais de la santé. L’écrit appelait à la dépénalisation de l’usage privé du cannabis (c’est-à-dire la suppression des sanctions pénales contre les consommateurs), sans toutefois légaliser le produit, avec un « vrai programme national de prévention ». Il concluait par la demande d’un grand débat de société sous forme d’états généraux en matière de politique publique de lutte contre les addictions.

Ce débat en frôle d’autres. Le 19 octobre s’est tenue à Strasbourg une conférence visant à assouplir la législation française sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales, dans le cas d’un certain nombre de maladies. L’idée fait son chemin dans les pays occidentaux : ainsi, le Canada et treize états des États-Unis l’autorisent ; son usage est toléré aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Autriche, en Islande, en Belgique, au Danemark, ou encore en République tchèque. En France actuellement, seules des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ASNM) permettent à quelques rares patients de pouvoir disposer de produits issus du cannabis.