N° 1069 | du 5 juillet 2012

Faits de société

Le 5 juillet 2012

Défendre les droits, tous les droits

Joël Plantet

La fusion de la Halde, du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est-elle un progrès comme le soutient le Défenseur des droits ? À vérifier… Des focus sur les personnes handicapées ou les mineurs retenus permettent de voir la tâche à accomplir.

C’est une société « en voie de déshumanisation, au bord de la crise de nerfs, blessée par le fléau des discriminations » qu’avaient dépeinte l’an dernier les différents partenaires aujourd’hui regroupés dans le giron du Défenseur des droits (Halde, Défenseur des enfants, Médiateur de la République, CNDS), Dominique Baudis, installé dans ses fonctions le 23 juin 2011.

Près de 90 000 dossiers ont été reçus en 2011. Dans son rapport remis le 25 juin au Président de la République, le Défenseur admet que les relations entre citoyens et l’administration restent « très tendues » (parcours administratifs illisibles, multiplication des plateformes téléphoniques et des interlocuteurs…).

Constat : le nombre de réclamations concernant la défense des enfants a progressé de 20 % et, dans la rubrique Déontologie de la sécurité, l’augmentation est d’environ… 100 %. Dans la première rubrique, 60 % des réclamations concernent les difficultés de liens parents – enfants ou les mineurs étrangers. De nombreuses saisines concernent aussi les maltraitances ou les problèmes rencontrés avec l’institution scolaire. La répartition géographique des réclamations montre que Paris reste le département le plus représenté, la région Ile-de-France concentre 28 % des dossiers.

Se félicitant de l’efficacité de l’auto saisine, des pouvoirs d’investigation qui lui ont été conférés et des « réels moyens pour développer une culture de la protection des droits », le Défenseur des droits souligne le développement « de modes d’intervention inédits au service de chacune des missions qui lui sont confiées ». Il donne quelques exemples : la question de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire, la création d’un service de « recevabilité unique » permettant l’orientation plus rapide des dossiers, ou encore la création de pôles, comme le pôle Santé, qui coopère désormais avec le pôle Déontologie de la sécurité ou Défense des enfants dans certaines affaires. Par ailleurs, il peut présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales (en 2011 dans 62 dossiers), faculté jusqu’ici réservée à la Halde.

Enfin, une de ses nouvelles prérogatives est le « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce. L’institution s’appuie sur un réseau de 411 délégués, « garants de la proximité ». Enfin, la dimension internationale – liens avec l’ONU, l’UE, le Conseil de l’Europe ou le réseau anti-discriminations European network of equality bodies (Equinet) – se veut plus affirmée. Il multiplie les activités : en janvier 2011, il a publié avec l’Organisation internationale du travail (OIT) une enquête sur la perception des discriminations dans le monde du travail ; de même, avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il a élaboré un guide des bonnes pratiques à l’attention des entreprises pour faire reculer les discriminations dans le cadre des recrutements.

Alors, la fusion des compétences représente-t-elle, comme le soutient la nouvelle institution, « un véritable progrès pour une partie non négligeable des réclamants qui, au lieu de quatre guichets, trouvent une seule et unique porte d’entrée » ? Un peu tôt encore pour le dire… Quoi qu’il en soit, il reste à faire : le Défenseur présentera à l’automne une recommandation sur la question de l’accessibilité des personnes handicapées aux moyens de transport aérien ; malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, la situation des enfants retenus en centres de rétention administrative (CRA) continue de poser problème…