N° 1130 | du 12 décembre 2013

Faits de société

Le 12 décembre 2013

Davantage de rétention, moins d’asile

Joël Plantet

Les droits fondamentaux continuent d’être bafoués dans les centres de rétention administrative. Condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, la France persiste et signe, dans la continuité du quinquennat précédent.

« Dix-neuf mois [de gouvernement socialiste], ça commence à faire long »…. Pour la troisième fois, cinq associations – Cimade, Assfam, Forum réfugiés, Ordre de Malte et France Terre d’asile – publient ensemble un rapport détaillé (280 pages) sur l’enfermement et l’éloignement forcé des personnes étrangères. Intitulé Centres et locaux de rétention administrative, il livre des constats toujours plus inquiétants et observe la continuité d’une politique peu respectueuse – euphémisme – des droits fondamentaux. Pour l’année 2012, le nombre d’éloignements est en hausse de 12 % pour la seule Métropole. Plus de la moitié sont réalisés depuis l’Outre-mer, « où les droits des personnes sont quasiment nuls ».

L’utilisation massive – et trop souvent abusive – de la rétention et l’absence d’une véritable politique alternative sont les principaux reproches des associations. L’année dernière, 29 % des personnes retenues en CRA ont été libérées par le juge des libertés et de la détention (JLD). Mais, en juin 2011, une loi avait limité le contrôle de celui-ci, pourtant garant des libertés individuelles, produisant pleinement ses effets en 2012 puisque 60 % des personnes expulsées l’ont été avant le délai d’intervention de cinq jours du JLD, donc au détriment des droits fondamentaux. Les chiffres récemment fournis par le ministère de l’Intérieur témoignent de la continuité d’une politique : 64 790 éloignements pour 2012 (dont 27 968 pour l’Outre-mer). La situation ultra-marine est pire encore, principalement en Guyane et à Mayotte : 96 % de personnes éloignées dans ce bref délai…

Une politique d’immigration plutôt qu’une politique d’éloignement

La France, déjà condamnée trois fois par la Cour européenne des droits de l’homme sur ces motifs, persiste et signe : la grande majorité des éloignements prononcés par les préfectures sont dépourvus de recours effectifs (en particulier en Outre-mer), et les demandeurs d’asile ne peuvent toujours pas contester un premier refus. D’autres pays européens, comme l’Allemagne, ont des politiques différentes, privilégiant davantage le cas par cas, diminuant d’autant les conséquences humaines dramatiques, subies par les personnes malades chroniques, ou souffrant de troubles psychiques, par les personnes âgées, handicapées, les femmes enceintes… Le constat des associations est clair : le ministère de la Santé s’est désengagé de ces questions dérangeantes.

Par ailleurs, la question des mineurs isolés reste vive : au lieu d’être considérés comme des mineurs en danger, ils subissent un climat général de suspicion.
Si pour 2012, près de 4 000 enfants ont été privés de liberté à Mayotte, on en compte encore en Métropole, même si leur nombre a heureusement diminué.

D’une seule voix, les associations formulent quelques préconisations : d’abord, le rétablissement du contrôle du juge dans les 48 premières heures de privation de liberté, la réduction de la durée maximale de rétention, actuellement « disproportionnée », et l’instauration d’un recours effectif contre toutes les mesures d’éloignement, en Métropole comme dans les départements d’Outre-mer. Des alternatives à la rétention sont réclamées – des réunions de concertation ont eu lieu sur le sujet, sans aboutir… –, de même qu’un régime dérogatoire pour l’Outre-mer et la suspension effective de l’éloignement des personnes malades. Les cinq attendent aussi un accès plus aisé dans les CRA pour les associations, y compris celles qui ne sont pas habilitées, et pour les journalistes. Et d’énoncer, comme une évidence : mieux vaut réfléchir à une politique d’immigration plutôt que de poursuivre cette politique d’éloignement.