N° 803 | du 29 juin 2006 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 29 juin 2006

Ce que dit la loi en quelques repères

Jean-Luc Dieudonné

Les agressions sexuelles sont définies par les articles 222-22 à 222-33 du code pénal. Guidées par un motif sexuel, elles constituent un acte (pénétration, attouchements, exhibition, harcèlement) qu’une victime sous la contrainte ne peut empêcher en raison de son état physique ou psychique.

Un distinguo est fait entre viol et agression sexuelle : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, menace, contrainte ou surprise est un viol » (art. 222-23).
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-22).
L’abus d’autorité, défini comme le fait d’abuser de l’autorité que confèrent ses fonctions, est un élément constitutif de l’infraction ou un élément d’aggravation de la peine.

Obligation de signalement versus secret professionnel

L’article 434-3 du code pénal paraît suffisamment explicite pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux : « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles (loi du 17 juin 1998) infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».

Quant au secret professionnel, il est une obligation de silence imposée à certaines personnes, un devoir dont la violation est sanctionnée par l’article 226-13 « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Mais qui est tenu au secret professionnel ? Plutôt que des catégories de personnes définies, c’est, argumentent Pierre Verdier et Jean-Pierre Rosenczveig [1], l’existence de textes spécifiques qui indiquent si une personne est tenue ou non au secret professionnel. Ainsi par exemple, si médecins, infirmières et assistantes sociales sont soumis à cette obligation par des textes, en revanche les éducateurs, les psychologues, voire les directeurs d’établissements (non inscrits à l’article 209 du CASF) ne le sont pas mais ils peuvent l’être par fonction ou mission dès lors qu’ils sont visés par un texte spécifique les y contraignant (cas des personnels des missions de l’ASE ou d’instances telles que la CDES ou la COTOREP).

Il existe toutefois des exceptions à l’obligation de secret professionnel envisagées par l’article 434-3 (« sauf lorsque la loi en dispose autrement » et mentionnées à l’article 226-14, « L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret... ». Et c’est en l’occurrence uniquement aux « autorités judiciaires, médicales ou administratives » que les personnes tenues au secret professionnel doivent signaler les cas de mauvais traitements sur enfant ou personne vulnérable.

Enfin, rappelons qu’une loi protège les travailleurs sociaux dénonçant de tels faits. Déjà présent dans la loi de lutte contre les discriminations, un nouvel article a été inséré à la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 : « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L.312-24, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci la demande ».


[1Verdier (Pierre), Rosenczveig (Jean-Pierre), Les responsabilités en travail social, Dunod, éditions Jeunesse et droit, 1998.

Outre cet ouvrage, on pourra aussi consulter Lhuillier (Jean-Marc), La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements sociaux et médico-sociaux, deuxième éditions ENSP, 2001


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