N° 989 | du 14 octobre 2010 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 14 octobre 2010

Alerte sur les droits des étrangers

Joël Plantet

Le projet de loi sur l’immigration est pour les associations une atteinte « inégalée » aux droits des étrangers. Interdiction de retour (bannissement) et accentuation de la précarité juridique en sont les moteurs.

Censé transposer trois directives européennes, le projet de loi Besson sur l’immigration, – 107 articles, cinquième aggravation en sept ans – va encore considérablement muscler le paysage sécuritaire national. Voté (à une courte majorité) le 30 septembre, l’article concernant la déchéance de nationalité pour les meurtriers de policiers – pour lequel le PS a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel – n’a été qu’un arbuste cachant la forêt.

D’autres articles sont au moins aussi alarmants, et concernent plus de personnes : la question de la réforme de la procédure d’expulsion, par exemple, permettrait d’inverser l’ordre de passage des deux juges, celui des libertés (JLD) et le juge administratif, afin de disposer de plus de temps pour expulser un étranger. De même, Besson – auteur de « mon ministère doit être une fabrique à bons Français » – a nommé un Monsieur Droit du sol en vue de réformer l’accessibilité à la nationalité française : actuellement, un enfant né de parents étrangers sur le sol français devient Français à 13 ans si ses parents en font la demande, à 16 ans si c’est lui-même qui la formule, et automatiquement à 18 ans. Le pouvoir en place pourrait changer la règle…

Les étrangers, dont ceux de l’Union européenne « abusant du droit au court séjour par des allers-retours successifs  » (entendre les Roms) et « les personnes qui représentent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » (comprendre les bénéficiaires de l’Aide médicale État) pourront recevoir des obligations à quitter le territoire. L’arsenal répressif est ample : augmentation à 48 jours de la durée de rétention, hébergement en urgence n’étant plus désormais considéré comme inconditionnel, remise en cause de la protection des étrangers malades – renvoyés dans des pays où les soins leur sont inaccessibles –, fichage biométrique des étrangers bénéficiant de l’aide au retour… Le vote du texte en première lecture par l’Assemblée était prévu pour le 12 octobre.

De nombreuses discriminations sont fondées sur l’origine

La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) et la fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars) s’alarment des conséquences pour le travail social. Le collectif Alerte évoque une « politique néfaste » et dénonce l’opacité des voies de recours. Le collectif Uni(e) s contre une immigration jetable exhorte les parlementaires dans une lettre ouverte à refuser d’ouvrir la voie à de « nombreuses discriminations fondées sur l’origine » ; un pacte pour les droits et la citoyenneté est cosigné par plusieurs dizaines d’associations. L’association Primo Levi s’inquiète des répercussions sur les personnes les plus vulnérables… Nous illustrerons concrètement, la semaine prochaine, ce recul des droits fondamentaux à partir de récents travaux publiés par la Cimade.

Anecdote significative, une rencontre sur « Immigration et islamisme », organisée par la droite de la droite pour entretenir un douteux amalgame, devait se tenir le 30 septembre à l’Assemblée nationale. Elle a été annulée in extremis par les pouvoirs publics, finalement un peu gênés.

Pendant le même temps, un article de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2), fourre-tout sécuritaire (dont l’examen a été reporté au 26 novembre), prévoit d’expulser largement les habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans-abris, mais aussi de personnes logeant en caravane, roulotte, camion, tipi, yourte… Cette LOPPSI poursuit le démantèlement du droit pénal des mineurs. Jusqu’où la destruction ?