N° 1026-1027 | du 14 juillet 2011

Faits de société

Le 14 juillet 2011

Agression contre la justice des mineurs

Joël Plantet

Considérations électoralistes obligent, la délinquance juvénile revient en force. Le texte adopté le 28 juin signe la fin d’une justice vraiment spécifique pour les mineurs, et la suprématie de la répression sur la prévention.

Le 28 juin, après validation du Sénat un mois auparavant, l’Assemblée nationale adoptait confortablement (298 voix contre 198) le projet de loi sur la refonte de la justice des mineurs – modifiant une énième fois l’ordonnance de 1945 sur les mineurs – et aussi sur l’entrée de jurés populaires en correctionnelle. Pourtant, rarement un texte n’avait cristallisé autant de critiques de fond chez les professionnels de l’enfance. Et pour cause : la création d’un tribunal correctionnel pour les récidivistes de plus de 16 ans (susceptible de concerner quelque 600 affaires par an), des envois plus systématiques en centres éducatifs fermés (CEF) dès la première infraction des mineurs de 13 ans à 17 ans, l’alignement du régime pénal des mineurs sur celui des majeurs évoquent un démantèlement, une profonde régression plutôt qu’un pas en avant.

D’autres dispositions vont dans le même sens : possibilité du port d’un bracelet électronique dès 13 ans, obligation par contrainte policière des parents à assister aux audiences de leurs enfants, dossier unique de personnalité visant à « avoir une meilleure vision de la personnalité du mineur délinquant »… Le juge des enfants serait mis à l’écart, contraint de laisser place au volet répressif. « L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte », avaient déploré le 21 juin, dans une tribune de Libération intitulée C’est la justice des mineurs qu’on assassine, plusieurs dizaines de professionnels, la plupart connus.

Abandon du principe du primat de l’éducatif sur le répressif

Outre les professionnels, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), l’Unicef, la Convention nationale des associations pour la protection de l’enfance (CNAPE) avaient clairement réclamé le retrait du projet de loi. Celui-ci « abandonne le principe du primat de l’éducatif sur le répressif pour développer, sous couvert de « prévention de la récidive », des mécanismes ayant pour vocation de prévenir une hypothétique dangerosité » (CNCDH), « abaisse insidieusement l’âge de responsabilité pénale » (Unicef), « va totalement à l’encontre des principes de la convention internationale des droits de l’enfant » (CNAPE). Pourtant, les chiffres convergent : depuis 2002, la délinquance des mineurs a moins augmenté que celle des majeurs.

L’autre volet n’est pas moins préoccupant. Sous prétexte de « rapprocher les Français de leur justice », les tribunaux correctionnels intégreront des « citoyens assesseurs » tirés au sort pour juger des délits punis d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Par ailleurs, le nombre des jurés d’assises est fortement réduit : de neuf à six en première instance, de douze à neuf en appel. Enfin, l’obligation de motiver les verdicts : « Le président de la cour devra rédiger une note retraçant l’esprit des délibérations et les éléments qui ont conduit à la condamnation ou à l’acquittement », a indiqué le garde des Sceaux, Michel Mercier. Cela permettra certes aux personnes condamnées de connaître les motifs de leur peine, mais souligne également la défiance du pouvoir à l’égard des magistrats…

Pour ce texte aux deux points litigieux, le gouvernement avait utilisé une procédure dite « d’urgence » limitant le nombre de navettes entre Sénat et Assemblée. Son adoption définitive devrait donc avoir lieu ces jours-ci, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Reste à espérer qu’un recours au Conseil constitutionnel soit formulé.