N° 1112 | du 4 juillet 2013

Faits de société

Le 4 juillet 2013

ALUR : pour un logement plus juste

Joël Plantet

Un projet de loi ambitieux ou de vertueuses annonces qui auront du mal à être suivies d’effet ? Facteur de discorde ou réducteur d’inégalités ? Le projet de loi nouveau sur le logement est arrivé.

Présenté en conseil des ministres le 26 juin, le projet de loi Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) fait des vagues : il serait « contre-productif », « stigmatisant » pour les professionnels de l’immobilier qui, craignant une usine à gaz multiplicatrice de contentieux, menacent même de suspendre l’envoi de données aux observatoires des loyers, auquel ils sont tenus. À l’autre bout de la chaîne, la plate-forme logement des mouvements sociaux, qui rassemble vingt-quatre organisations ou syndicats de locataires ou de personnes mal logées, s’inquiète aussi : tout en constatant quelques avancées sur le contrôle des syndics ou l’encadrement des frais d’agence, par exemple, elle juge le texte insuffisant, s’indigne de l’absence de mesures de réquisition ou de renforcement des droits des locataires, en exigeant aussi l’abrogation de la loi Boutin « qui a favorisé la précarisation des locataires en HLM et dans le privé »… L’association Droit au logement (DAL) – qui organisait à Paris une « marche et nuit des mal-logés, des sans-logis, des DALOs » le 30 juin dernier – dénonce la pauvreté des moyens présentés et demande au gouvernement « de rééquilibrer les rapports locatifs en faveur des locataires et des mal-logés ».

Un demi-million de logements sont considérés comme indignes

Que dit le texte ? Fort de quatre-vingt-quatre articles, il aborde de nombreux fronts : marchands de sommeil, rapports propriétaires – locataires et encadrement des loyers, logement social, simplification du droit de l’urbanisme… ALUR prévoit ainsi que les prix n’excèdent pas plus de 20 % d’un loyer médian de référence, fixé par le préfet, dans les zones de forte pression immobilière. Mais la Fondation Abbé Pierre redoute cette marge de manœuvre laissée aux préfets… D’autre part, les contrats de location devront mentionner un prix plafond. Enfin, d’ici la rentrée, la ministre du Logement mettra en œuvre d’autres mesures : transformation de bureaux en habitations, création d’une procédure intégrée pour le logement, définition d’un statut pour le logement intermédiaire, etc. Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) devrait être amélioré, de même que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). L’habitat participatif pourrait se voir développé. Le texte prévoit également des mesures de prévention et de modernisation des procédures de redressement des copropriétés dégradées. Par ailleurs, un effort de construction de logements est prévu, et l’« étalement urbain » sera mieux contrôlé.

La lutte contre les marchands de sommeil « sans mettre leurs victimes en péril » fait l’objet d’un développement particulier. Exploiteurs de misère, certains propriétaires n’hésitent pas en effet à louer des espaces, parfois insalubres, d’une dizaine de m2 pour 500 euros mensuels… Ces marchands de sommeil, une fois condamnés pour hébergement contraire à la dignité humaine (nouvelle peine), pourraient se voir interdire tout achat de bien immobilier, ou contraints à payer une astreinte (200 €/jour) tant que les travaux nécessaires de mise aux normes n’ont pas été réalisés, voire envisager la saisie des biens. Désormais, les intercommunalités pourraient signer elles-mêmes les arrêtés d’insalubrité. De même, une suspension des allocations logement est prévue pour les bailleurs indélicats. Aujourd’hui en France, un demi-million de logements, concernant au bas mot un million de personnes, sont considérés comme indignes, ce que la ministre Cécile Duflot considère comme un « scandale absolu ».

Le texte devrait être examiné durant l’automne au Parlement, pour une adoption – au mieux – début 2014.